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Droit - 4A > Droit > Flashcards

Droit Flashcards

1
Q

Qu’es ce que le droit ?

A

Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, c’est a dire susceptible de faire l’objet d’un recours devant les juridictions.

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Q

Que sont les institutions judiciaire ?

A

Ensemble des juridictions nationales (tribunaux, cours, conseils) chargé de juger les litiges des personnes privées et des personnes publiques, et de sanctionner les auteurs d’infraction à la loi pénale

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3
Q

Quelles sont les caractéristiques de la règle en droit ?

A
  • doit avoir une source reconnue et accepté comme légitime
  • il doit exister des moyens de sanction ou de contrainte permettant de garantir la règle
  • Les individus doivent connaître la règle «nul n’est censé ignorer la loi»
  • Est obligatoire, générale, permanente, à finalité sociale
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4
Q

Quels sont les grands principes de l’organisation juridictionnelle ?

A
  • Principe de collégialité: décision prises par plusieurs personnes (juges)
  • Principe d’égalité (même justice pour tout le monde et avec les mêmes règles)
  • Principe de continuité (permanence des services juridiques assurés)
  • Principe du double degré de juridiction (une personne non satisfaite de la décision donné en première instance peut faire juger son affaire devant une cours d’appel)
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5
Q

Qu’es ce qui a mis en forme la séparation des pouvoirs ?

A

Constitution

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6
Q

Qu’es ce que le despotisme ?

A

Tous les pouvoirs réunis dans les mains d’un seul homme

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7
Q

Qui détient le pouvoir législatif ? Et quel en est son rôle ?

A

Assemblée nationale et sénat = parlement
Rôle : faire les lois, parlementaires font les propositions de loi

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8
Q

Les sénateurs peuvent ils remettre en cause le gouvernement ?

A

Non mais l’assemblée nationale oui

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9
Q

Pour combien de temps sont élus les députées, sénateurs et président ?

A

Sénateurs : 6 ans
Députés : 5 ans
Président : 4 ans

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10
Q

Qui détient le pouvoir exécutif et quel en est son rôle ?

A

Président de la république et 1er ministre.
Le rôle est de faire exécuter les lois

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11
Q

Qui est le 1er ministre actuellement ? Et ministre de la santé ?

A

1er ministre : Elisabeth Borne
Ministre de la santé : Francois Braun

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12
Q

Qui détient le pouvoir judiciaire et quel en est son rôle ?

A

Les juges et magistrats
Rôle : contrôler l’application des lois et sanctionner leurs son respect

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13
Q

Quels sont les 2 ordres de juridiction en France ?

A
  • Ordre judiciaire : compétentes pour régler les litiges opposants les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions pénales. Il se divise en 2 cat : civile (cherche réparation) et pénale (cherche sanction)
  • Ordre administratif compétente dès qu’une personne publique (travaillant pour l’état) est en cause
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14
Q

Quels sont les 2 catégories de juridiction de l’ordre judiciaire ?

A

Civile : tranche les litiges mais n’infligent pas de peine → cherchent réparation
Pénale : sanctionne les atteintes aux personnes, aux biens, a la société → cherchent sanction

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15
Q

L’ordre civile et pénale sont divisé en 3 niveaux, quels sont ils ?

A
  • 1er degré
  • 2ème degré
  • Haute juridiction
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16
Q

Qui a t-il dans le 1er degré du civil ?

A

Tribunal judiciaire
Conseil Prud’homme
Tribunal de commerce

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17
Q

Qui a t-il dans le 2ème degré du civil ?

A
  • Chambre civil de la cours d’appel (pour tribunal judiciaire)
  • Chambre social de la cours d’appel (pour prud’homme)
  • Chambre commercial de la cours d’appel (pour tribunal du commerce)
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18
Q

Qui a t-il dans la haute juridiction du civil ?

A

Chambre civil de la cours de cassation

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19
Q

Qui a t-il au 1er degré du pénal ?

A

Tribunal de police (contravention)
Tribunal correctionnel (délit)
Cours d’assise (crime)

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20
Q

Qui a t-il au 2ème degré du pénale ?

A

Chambre correctionnelle de la cours d’appel
Cours d’appel d’assise

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21
Q

Qui a t-il dans la haute juridiction du pénale ?

A

Chambre criminelle de la cours de cassation

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22
Q

Quelle loi a permis de légaliser le métier de chiropracteur en france ?

A

Loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et qualité du système de santé

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23
Q

Qu’es ce que la hiérarchie des normes ?

A

Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur. Elles vont s’organiser au sein d’une hiérarchie des normes, connu sous la pyramide des normes.

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24
Q

Quelle est la pyramide des normes ?

A

Constitution
Traités internationaux
Lois / ordonnance
Jurisprudence
Décret
Arrêtés
Circulaires et directives

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25
Q

D’où proviennent les règles modernes de la responsabilité civile ?

A

L’arrêt Mercier en 1936

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26
Q

Quels sont les 3 points importants de l’arrêt Mercier de 1936 ?

A

Relation contractuelle
Obligation de moyens
Définition de la qualité de soins

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27
Q

Citer les caractéristiques du contrat ? (a connaitre)

A
  • Synallagmatiques : obligations réciproques
  • Intuitu personae: ne peut être transposé à d’autres personnes
  • Consensuel : n’est pas sous une forme pré-établi, il est verbale, implicite
  • Variable en fonction du statut professionnel : salarié ou libérale
  • Basé sur le principe du choix libre : liberté de choisir notre praticien, établissement de santé
  • Onéreux : il faut que le patient paye
  • D’exécution continue : contrat a lieu même en dehors des séances (secret pro)
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28
Q

Quels sont les conditions de validité du contrat ? ( a connaitre)

A
  • Le consentement de la partie qui s’oblige: rencontre professionnel/patient
  • Sa capacité de contracter: «capable» ou «non capable» (tutelle). Normalement en cas de parents divorcé, les 2 doivent être d’accord.
  • Un objet certain qui forme la matière de l’engament: l’acte médical
  • Une cause licite dans l’obligation: respect des règles de santé publique
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29
Q

Quels sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité médicale ? (question exam et ECC)

A

Une faute
Un dommage
Un lien de causalité entre les 2

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30
Q

Quels sont les 2 types de fautes ?

A

Faute technique : lié a acte médicale
Faute d’humanisme : lié au comportement du praticien

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31
Q

Quels sont les 2 types de fautes techniques ?

A
  • Celles qui relèvent d’un manquement à la loi (IVG, vaccins, recherche bio-médicale)
  • Celles qui relève d’un manquement des règles de l’art (pb dx, pb dans réalisation de l’acte de soin, devoir d’assistance)
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32
Q

Quels sont les domaines précis de responsabilité sans faute ? (exam)

A
  • Responsabilité dans faute en matière d’infection nosocomiale : faute présumé
  • Responsabilité du fait de produits défectueux
  • Réparation de l’aléa thérapeutique
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33
Q

Dans les grands principes de l’organisation juridictionnelle, que signifie le principe de collégialité ?

A

Décisions prises par plusieurs personnes (juges)

34
Q

Dans les grands principes de l’organisation juridictionnelle, que signifie le principe d’égalité ?

A

Même justice pour tout le monde et avec les mêmes règles

35
Q

Dans les grands principes de l’organisation juridictionnelle, que signifie le principe de continuité ?

A

Permanence des services juridiques assurés

36
Q

Dans les grands principes de l’organisation juridictionnelle, que signifie le principe de double degré de juridiction ?

A

Une personne non satisfaite de la décision donné en première instance peut faire juger son affaire devant une cours d’appel

37
Q

Qu’a permis la séparation des pouvoirs mis en forme par la constitution ?

A

Eviter le despotisme
Garantir la liberté des individus

38
Q

Quel type de droit est le droit à la protection de la santé ?

A

C’est un droit constitutionnel, constitution de 1946

39
Q

Autours de quels aspects fondamentaux s’articule la constitution ?

A
  • Régir l’existence, les caractéristiques et le fonctionnement des institutions de l’état
  • Garantir les droits fondamentaux des individus
40
Q

Dans quelle loi il est dit que le médecin peut partager des informations importantes au chiropracteur (secret médical) ?

A

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016

41
Q

Quelles sont les 6 grandes parties du code de santé publique ?

A

Partie 1 : Protection générale de santé
Partie 2: Santé de la famille, mère et enfant
Partie 3: Lutte contre maladies et dépendances
Partie 4 : Professions de santé
Partie 5 : produits de santé
Partie 6 : établissement et services de santé

42
Q

Quel type de faute représente une violation du secret professionnel ?

A

Un délit , ainsi que le défaut d’assurance pro, et le manquement aux règles d’hébergement des données médicales

43
Q

Qu’est ce qu’un contrat de soin ?

A

Organise la relation entre le patient et le professionnel de santé qui le prend en charge. Il nait de la rencontre entre le patient et le praticien

44
Q

Donner un exemple de faute d’humanisme ?

A

5 C
Communication
Consentement éclairé
Confidentialité
Compétence (formation continue)
Contrôle (évaluation)

45
Q

Qu’est ce que la nomenclature Dintilhac ?

A

Outils commun utilisé par les différents acteurs de la réparation du préjudice corporel dont l’objectif est de permettre une indemnisation optimale et égalitaire des victimes

46
Q

Quels sont les préjudices de la victime direct ?

A
  • Préjudices patrimoniaux temporaire et définitifs (frais de santé, frais divers, perte de gains professionnels)
  • Préjudices extra patrimoniaux temporaire (déficit fonctionnel temporaire, souffrance endurées, préjudices esthétique temporaire) et permanent (déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice d’esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels, préjudices patrimoniaux évolutifs)
47
Q

Quels sont les grandes lignes du consentement a fournir au patient lorsqu’il se présente avec un nouveau symptôme ?

A

*Patient doit connaître le dx expliquer le DX
*On lui dit si oui ou non cela fait partie de notre CDC, et bénéfices
*Explique protocole de soin + risques possibles au protocole de soin : je vous ai déjà expliqué les effets secondaires des manipulations tout a l’heure, es ce que vous voulez que j’y revienne si 1ère visite. Si visite de suivi redemander si c’est toujours bon.
*Expliquer alternatives possibles
*Histoire de la maladie
*Présenter un plan de traitement avec des objectifs + Expliquer facteur de bon et mauvais pronostic
*Demander au patient si il a des questions et si il est d’accord avec notre PEC

48
Q

Quels sont les 3 éléments nécessaire pour qu’il y ai une infraction ?

A
  • Un élément légal
  • Un élément matériel
  • Un élément moral
49
Q

Quels sont les différents types de faute en matière médicale ?

A
  • Maladresse
  • L’inattention
  • L’imprudence
  • La négligence : le plus répandu
  • L’erreur de diagnostic
50
Q

Quelle est la définition de la mise en danger de la vie d’autrui et quelles en sont les sanction ? (exam)

A

Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amande

51
Q

Quelle texte nous règlemente pour l’assurance professionnelle ?

A

L’article L 1142-2 du code de la santé publique

52
Q

Quelles sanctions sont donné en cas d’exercice illégale de la médecine comme défini dans le code de santé publique ?

A

2 ans d’emprisonnement et 30 000e d’amande

53
Q

Quel tribunal vérifie la constitutionalité des lois ?

A

Conseil constitutionnel

54
Q

V ou F : le tribunal correctionnel est une juridiction civile de 2nd degré ?

A

FAUX, pénale de 1er degré

55
Q

V ou F : la chambre civile d’appel est une juridiction de 2nd degré

A

Vrai

56
Q

V ou F : la cours de cassation est une juridiction de 2nd degré

A

Faux, haute juridiction

57
Q

V ou F : le tribunal judiciaire est une juridiction pénale de 1er degré

A

Faux, tribunal de police.
C’est une juridiction civile

58
Q

V ou F: le droit à la protection de la santé est un droit de santé

A

Vrai

59
Q

Vrai ou faux: le bloc législatif se situe entre le bloc conventionnel au dessus et la jurisprudence en dessous

A

Vrai

60
Q

Quelle est la pyramide des normes ?

A

Constitution –> Bloc conventionnel –> bloc législatif –> Jurisprudence –> acte règlementaire (décret, arrêté)

61
Q

V ou F : le code Hammourabi est a l’origine des règles modernes de la responsabilité médicale ?

A

Faux, arrêt mercier de 1936

62
Q

Quelle type de responsabilité est source d’indemnisation ?

A

Civile

63
Q

V ou F : l’arrêt mercier date de 1838

A

F, de 1936

64
Q

V ou F : l’arrêt mercier est a l’origine des règles modernes de la responsabilité médicale

A

Vrai

65
Q

V ou F : l’arrêt mercier est a l’origine de la relation contractuelle médecin patient

A

Vrai

66
Q

V ou F : l’arrêt mercier confirme l’obligation de sécurité résultat des produits utilisés

A

Faux

67
Q

V ou F : L’arrêt mercier définis la qualité des soins comme étant des soins conformes aux dernières données de la science

A

Vrai

68
Q

Quels sont les 3 conditions de mise en oeuvre de la responsabilité médicale ?

A

Dommage
Faute
Lien de causalité entre les 2

69
Q

La responsabilité en matière d’infection nosocomiale est une responsabilité sans faute, V ou F ?

A

Vrai, c’est une faute présumé

70
Q

Quelle nomenclature est utilisé par les différents acteurs de la réparation du dommage corporel ?

A

Dintilhac

71
Q

En l’absence de faute, quel établissement public est en charge de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ?

A

ONIAM

72
Q

Le non respect du droit à l’information est considéré comme une atteinte à l’intégrité humaine V ou F ?

A

Vrai

73
Q

Quel est le préjudice résultant du défaut d’information ?

A

Perte de chance, d’impréparation au risque

74
Q

Citer des exemples de situations où le consentement n’a pas beosin d’être recherché ?

A

Urgences, troubles mentaux

75
Q

En cas de délit quel tribunal est compétant ?

A

Tribunal correctionnel

76
Q

L’information judiciaire peut être ouverte à l’initiative de la victime directement ?

A

Vrai

77
Q

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?

A

Légal, matériel, moral

78
Q

En matière pénale, le délit de perte de chance n’existe pas alors qu’il existe en matière civile, V ou F ?

A

VRAI

79
Q

De combien d’amande est puni la violation du secret professionnel ?

A

15 000 €

80
Q

Le manquement à l’obligation d’assurance est puni de combien d’amande ?

A

45 000€

Droit - 4A (1 decks)

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