Droit Flashcards

1
Q

Quelles sont les deux types de responsabilités ?

A

Pénale et civile

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2
Q

Quelles sont les conditions pour utiliser la responsabilité civile ?

A
  • Une faute
  • Un lien de causalité
  • Un dommage
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3
Q

Qu’est-ce qu’un dommage ?

A

Préjudice subit par quelqu’un (matériel, moral et immateriel)

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4
Q

Pourquoi il faut un lien de causalité ?

A

Pour que le fait générateur et le dommage ai un lien

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5
Q

Quels moyens pour réduire les externalités négatives?

A
  • sanctions par l’état
  • bonus pour les entreprises qui ont des externalités positif, malus pour les entreprises qui ont des externalités négatives.
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6
Q

De quoi sont composer les recettes publiques

A

Elles sont composer de l’impot direct indirect ect, des cotisations sociales.

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7
Q

Quels sont les moyens pour réduire les externalités négatives?

A
  • Mise en place de label
  • Sanctions par l’état
  • Bonus pour les entreprises qui ont des externalités positif, malus pour les entreprises qui ont des externalités négatives.
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8
Q

Peut t-on exclure une personne d’un bien impur ?

A

Oui (un banc déjà rempli ne peut pas être utilisés)

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9
Q

Comment limiter l’asymétrie d’information ?

A

Insérer des clauses dans les contrats de ventes , l’état instaure des labels.

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10
Q

Comment l’état corrige une asymétrie d’information ?

A

Amende

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11
Q

Peut-on demander des aides financière a un état libéralisme pour une société

A

En règle général, l’Etat libéral n’intervient pas, donc non.

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12
Q

Un état qui intervient dans la vie sociale et economique pour les impératifs sociaux

A

Etat providence

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13
Q

Qu’est ce que la concurrence imparfaite ?

A

C’est lorsqu’une entreprise a trop de pouvoir sur un marché.

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14
Q

Qu’est ce qu’une entente ?

A

C’est lorsque plusieurs entreprises s’accordent ensemble sur un prix commun (SFR,Orange, Bouygues)

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15
Q

Qu’est ce qu’un abus de position dominante

A

Lorsqu’une entreprise profite de sa position pour imposer des conditions qui lui sont avantageuses.

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16
Q

Quels sont les 3 conditions pour être au chômage ? (BIT)

A

Ne pas travailler, être disponible dans l’immédiat et chercher un emploi.

17
Q

Comment calculer le taux de chômage ?

A

Chômeurs du sens BIT / Population active x 100

18
Q

Qu’est ce que le halo du chômage ?

A

C’est ceux qu’il ne répondent pas aux 3 critères du BIT.

19
Q

Qu’est ce que le chômage volontaire ?

A

Ce sont des personnes qui n’acceptent pas de travailler car les conditions de rémunération sont pas assez élevé.

20
Q

Qu’est ce que le chômage conjoncturel ?

A

C’est causé par un ralentissement temporaire de l’activité économique (à court terme).
Ex ; covid et guerre.

21
Q

Qu’est ce que le chômage structurel ?

A

C’est une inadéquation entre l’offre et le demande
Exemple ; étude non adapté pour le marché du travail / pas développer de nouvelles qualifications technologique.
C’est le coût élevé du travail, car il y a un SMIC a respecter et les entreprises diminue l’effectif des salariés ou sinon produire dans d’autres pays a un pris bas et exporter ailleurs.

22
Q

Qu’est ce que le marché du travail ?

A

C’est la situation de l’emploie dans une économie.

23
Q

Quel est la nature du chômage ?

A

C’est l’Etat.

24
Q

Qui est mis en relation par le marché du travail ?

A

Ce sont les salariés et les entreprises.

25
Q

Qu’est ce que la population active ?

A

C’est l’ensemble des personnes qui occupent un emploie ainsi que celles qui recherchent un emploi.

26
Q

Quel sont les 4 critères démographique sociologique et juridique de l’évolution de la population active ?

A
  • L’allongement de la durée des études.
  • La hausse de l’âge légal de la retraite de départ à la retraire à 62 ans.
  • L’évolution démographique et la pyramides des âgés.
  • L’évolution du solde migratoire.
27
Q

Qu’est ce que la logique d’assurance ?

A

Elle lute contre les différents risques sociaux, les cotisations sociales versés par les salariés ouvre le droit au versement d’un revenus de remplacement.

28
Q

Qu’est ce que la logique d’assistance ?

A

Elle instaure une solidarité entre les individus pour le versement minimum sociaux au plus démunie et sans contrepartie
Ex : RSA, PUMA = protection universel maladie

29
Q

Qu’est ce que la redistribution verticale ?

A

Elle effectue un transfert de richesse des plus riches vers les plus pauvres elle répond a une logique d’entraide et se finance principalement par des impôts ( impôts sur le revenu)

30
Q

Qu’est ce que la redistribution horizontale ?

A

Elle se finance principalement par les cotisations sociales, elle ouvre une contrepartie à des prestations social (retraite, arrêt maladie, congé) et à des services de prestations sociales (hôpitaux, écoles). Elle vise a réduire les inégalités et les risques sociaux? L’Etat a un budget de 740 000 milliard d’euros pour la protection sociales.