Droit 1 Flashcards
Pouvoir exécutif
Président république, 1er ministre,gouvernement
Pouvoir législatif
Assemblée nationale et senat
Pouvoir judiciaire
Juges et magistrats qui veillent à faire appliquer la loi dans leur tribunaux
Ordre hiérarchique du droit
Constitution>droit communautaire et européen >la loi>les règlements>la jurisprudence
Principes de bases
Egalite-gratuite-publicité-contradiction
Procès équitable
Présomption d’innocence
Proportionnalité de la peine
Contradictoire
Non rétroactivité de la loi
Possibilité de recours
Droit privé
Règle les comportements entre particuliers (mariage succession…)
Droit public
Réglementer l’état et collectivités publiques et à organiser leur relation avec les particuliers
Droit pénal
Droit de la répression , définit les infractions et les peines applicables
Punir/eduquer
Droit social
Droit du travail: droit du salarié, droit sécurité sociale
Droit des procédures : procédure civile, pénal et admin organisation des compétences des tribunaux et modalités de déroulement du procès
Hiérarchie des juridictions
Premier degrés, le second (cours d’appel), la cassation
Tribunal de commerce
Juge les litiges entre commerçants
Juridiction du premier degrés
Juge non professionnel mandat bénévole
Conseil des prud’hommes
Juridiction premier degrés
5 sections
Juges litiges employeurs salariées
Juges non professionnels (50/50 employeurs /salarier)
Compétence d’attribution
Qui juge qui
Compétence territoriale
Ou c’est juger
