DPS - Elements Constitutifs Flashcards by Dph Cro | Brainscape

Q

Provocation au suicide tenté ou consommé par autrui
223-13 al 1et 2 CP

A

Acte de provocation
Provocation suivie d’effet
Un lien de causalité entre l’acte de provocation et le suicide ou sa tentative

How well did you know this?

1

Not at all

2

3

4

5

Perfectly