Domaines Et Fondements De La Responsabilité Civile Extracontractuellr

Question 1

Principe fondamentale de l’arrêt du 28 octobre 1954

Answer 1

“Quand il y a dommage, doit y avoir réparation.”

Question 2

Responsabilité des grecs

Answer 2

Responsabilité de tous envers les dieux.

Question 3

Rupture duvdroit romain

Answer 3

Chaque individu tenu de permettre aux autres de vivre en mettant accent sur sécurité + obligations envers autrui -> loi des 12 tables.

Question 4

Loi des 12 tables

Answer 4

Sanctionnait atteintes légères + distinguait dommages matériels et atteintes personne + reconnaît existence préjudices moraux et physiques.

Question 5

Principes introduits dans loi Aquilia et Institutes

Answer 5

• reconnaissance dommage singulier pouvant recourir plusieurs aspects (matériel, moral et physique)
• idee qu’un dommage causé à autrui sans justification légale = faute.

Question 6

Évolutions des principes + Digeste

Answer 6

“Nul ne doit nuire à autrui.”

Question 7

Définition faute

Answer 7

Faut sanctionner celui qui cause un dommage.

Question 8

Évolution notion de faute

Answer 8

Avant : faute nécessaire pour justifier réparation mais notion trop étroite.
Évolution : 1 simple omission peut engendrer dommage.

Réparation depend plus degré gravité faute -> simple faute entraîné obligation à réparer.

Question 9

Notion de risque + émergence théorie du risque.

Answer 9

Fin 19e : dvlp chemins de fer = activité à risque -> émergence théorie du risque.

Question 10

Garantie + solidarité

Answer 10

Théorie garantie = désigner garants pour indemniser immédiatement victime.

Question 11

2 principes majeures de théorie du risque.

Answer 11

• ppe de précaution : éviter survenance dommages importants en prenant mesures appropriées face à activité à risque.
• ppe de prévention : empêcher que dommage survient en mettant œuvre actions pour protéger individus + environnement -> mesures préventives pour anticiper.

Question 12

3 différentes fonctions

Answer 12

• fonction punitive
• fonction réparatrice
• fonction préventive

Question 13

Defintion de la fonction punitive

Answer 13

Sanctionner au moyen dommages et intérêts à personne responsable.
-> refus car davantage sanction pénale que civile : Munzer, 7 janvier 1964.

Question 14

Arret Munzer, 7 janvier 1964

Answer 14

Refus fonction punitive car davantage une sanction pénale que civile.

Question 15

Arret du 1er décembre 2010

Answer 15

Admet que fonction punitive pas contraire à ordre public mais admissible que si montant est disproportionné au regard prejudice subi

Question 16

Justification de la fonction punitive

Answer 16

• affaires médiatiques : sanctions insuffisantes pour dissuader futures violations (ex : affaire impliquant prise photos sans consentement Diane, épouse Mitterant)
• hypothèse de ventes doubles : vendre une même place à plusieurs passagers d’avion.

Question 17

But de la fonction réparatrice

Answer 17

• quand victime egage resp extra d’un individu dans but d’obtenir réparation pour son préjudice
• remettre victime dans situation qui aurait été sienne si dommage pas eu lieu.

Question 18

Limites réparation

Answer 18

• approximatif
• certains préjudices, en particulier moraux= indemnisés par montant parfois dérisoires (ex : perte enfant = 5.000€)
• disparité soulève question d’équité + efficacité du système de resp.

Question 19

Principe de réparation intégrale du préjudice

Answer 19

Est tenu de réparer tous dommage subi par victime (acmucun arrangement avec victime ni minimiser dommage.

Question 20

Similitudes entre resp contractuelle et extracontractuelle.

Answer 20

Res extracontractuelle : certains comportements assimilés à négligence ou manquement semblable à faute contractuelle.
- parfois, frontière floue -> légi + JP montre certaine souplesse.

Question 21

Principe de l’effet relatif des contrats.

Answer 21

• contrat effet direct qu’entre parties contractantes.
• tiers pas directement liés par contrat auquel ne sont pas parties.