Documents d'ingénierie

Question 1

À quoi correspond la définition suivante?

Document d’ingénierie par lequel le client avise les soumissionnaires éventuels que les documents de soumission sont modifiés durant la période de soumission.

a) Plan
b) Cahier des charges
c) Addenda
d) Devis
e) Document technologique

Answer 1

c) Addenda

Question 2

À quoi correspond la définition suivante?

Aux fins des présentes lignes directrices, il désigne indifféremment tout ingénieur ayant participé à la conception ou à la réalisation d’une oeuvre d’ingénierie.

a) Surveillant
b) Membre
c) Auteur
d) Employeur
e) Toutes ces réponses

Answer 2

c) Auteur

Question 3

À quoi correspond la définition suivante?

Application des marques de l’ingénieur à un document papier ou technologique afin de l’officialiser par rapport à une finalité donnée.

a) Règles de l’art
b) Cahier des charges
c) Avis de changement
d) Calculs
e) Authentification d’un document d’ingénierie

Answer 3

e) Authentification d’un document d’ingénierie

Question 4

À quoi correspond la définition suivante?

Document d’ingénierie indiquant des modifications aux travaux par rapport aux documents contractuels.

a) Règles de l’art
b) Cahier des charges
c) Avis de changement
d) Calculs
e) Authentification d’un document d’ingénierie

Answer 4

c) Avis de changement

Question 5

À quoi correspond la définition suivante?

Documents définissant les caractéristiques de base d’un produit ou d’un service à réaliser et établissant les besoins et les exigences techniques contenues dans un contrat ou un appel d’offres.

a) Plan
b) Cahier des charges
c) Addenda
d) Devis
e) Document technologique

Answer 5

b) Cahier des charges

Question 6

À quoi correspond la définition suivante?

Document d’ingénierie constituant un élément du dossier de l’ingénieur et contenant les hypothèses, les données et les autres valeurs utilisées pour les calculs, le détail des calculs effectués et les résultats obtenus avec indication des méthodes utilisées. Dans le cas où ils sont effectués par ordinateur, une note devrait préciser les logiciels utilisés.

a) Règles de l’art
b) Cahier des charges
c) Avis de changement
d) Calculs
e) Authentification d’un document d’ingénierie

Answer 6

d) Calculs

Question 7

À quoi correspond la définition suivante?

Document d’ingénierie présentant une description qualitative détaillée des matériaux, équipements, systèmes, spécifications techniques et autres dans le cadre de travaux à réaliser. Dans certains domaines, par exemple en contexte manufacturier, cette description s’applique également au cahier des charges.

a) Plan
b) Cahier des charges
c) Addenda
d) Devis
e) Document technologique

Answer 7

d) Devis

Question 8

À quoi correspond la définition suivante?

Document exprimant un travail d’ingénierie par un ingénieur. Il doit être considéré comme un « document » au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

a) Document d’ingénierie
b) Cahier des charges
c) Avis de changement
d) Calculs
e) Authentification d’un document d’ingénierie

Answer 8

a) Document d’ingénierie

Question 9

À quoi correspond la définition suivante?

Document fixé sur un support faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électroniques, magnétiques, optiques, sans fil ou autres, ou faisant appel à une combinaison de technologies.

a) Plan
b) Cahier des charges
c) Addenda
d) Devis
e) Document technologique

Answer 9

e) Document technologique

Question 10

À quoi correspond la définition suivante?

Toute réalisation, tangible ou intangible, résultant du travail d’ingénierie d’un ou de plusieurs ingénieurs.

a) Document d’ingénierie
b) Cahier des charges
c) Oeuvre d’ingénierie
d) Original
e) Authentification d’un document d’ingénierie

Answer 10

c) Oeuvre d’ingénierie

Question 11

À quoi correspond la définition suivante?

Document qui émane directement de l’auteur et qui est la source de toute copie ou reproduction.

a) Document d’ingénierie
b) Cahier des charges
c) Oeuvre d’ingénierie
d) Original
e) Authentification d’un document d’ingénierie

Answer 11

d) Original

Question 12

À quoi correspond la définition suivante?

Représentation graphique d’une conception en ingénierie

a) Plan
b) Cahier des charges
c) Addenda
d) Devis
e) Document technologique

Answer 12

a) Plan

Question 13

À quoi correspond la définition suivante?

Elles sont considérées comme un ensemble de connaissances techniques et de règles nécessaires à une pratique professionnelle prudente et diligente lors de la prestation d’un service professionnel. Elles représentent également l’ensemble des moyens et des méthodes à utiliser par l’ingénieur pour analyser et concevoir un ouvrage qui répond aux besoins du client, est fonctionnel, fiable et d’entretien pratique et économique, le tout au meilleur coût possible. Selon ces dernières, l’analyse et la conception d’un ouvrage impliquent que l’ingénieur, dans le cadre de sa prestation de services, tienne compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur l’environnement, la vie, la santé et la propriété de toute personne. Les règles de l’art sont en constante évolution et leur application doit se faire en conformité avec les normes et les codes en
vigueur.

a) Règles de l’art
b) Cahier des charges
c) Avis de changement
d) Calculs
e) Authentification d’un document d’ingénierie

Answer 13

a) Règles de l’art

Question 14

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Il régit l’ensemble des ordres professionnels, dont l’Ordre des ingénieurs du Québec (l’Ordre). La protection du public, qui est la raison d’être du système professionnel québécois, repose largement sur la prévention des préjudices liés à l’exercice de certaines activités, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique, psychologique et patrimoniale des individus, à la confidentialité et à la vie privée, ainsi qu’à la qualité de l’environnement. L’atteinte peut être directe ou indirecte.

a) Le Code de déontologie des ingénieurs
b) La loi sur les ingénieurs
c) L’Ordre des ingénieurs
d) Le Code des Professions
e) Le Comité de discipline

Answer 14

d) Le Code des Professions

Question 15

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Il a pour principale fonction d’assurer la protection du public, notamment en contrôlant l’exercice de la profession d’ingénieur par ses membres.

a) Le Code de déontologie des ingénieurs
b) La loi sur les ingénieurs
c) L’Ordre des ingénieurs
d) Le Code des Professions
e) Le Comité de discipline

Answer 15

c) L’Ordre des ingénieurs

Question 16

À quoi correspond l’énoncé suivant?

La profession d’ingénieur est une profession d’exercice exclusif et à titre réservé. Seuls les membres de l’Ordre peuvent utiliser le titre et exercer les activités professionnelles qui leur sont réservées par …

a) Le Code de déontologie des ingénieurs
b) La loi sur les ingénieurs
c) L’Ordre des ingénieurs
d) Le Code des Professions
e) Le Comité de discipline

Answer 16

b) La loi sur les ingénieurs

Question 17

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Elle définit dans ses articles 2 et 3 en quoi consistent le champ de pratique et les actes réservés à la profession d’ingénieur.

Article 2: Le travaux de la nature de ceux-ci après décrits constituent le champ de pratique de l’ingénieur

* Les chemins de fer, les voies publiques, les aéroports, les ponts, les viaducs, les tunnels et les installations reliés  à un système de transport, dont le coût excède 3000$;
* Les barrages, les canaux, les havres, les phares et tous les travaux relatifs à l’amélioration, à l’aménagement ou à l’utilisation des eaux;
* Les travaux électriques, mécaniques, hydrauliques, aéronautiques, électroniques, thermiques, nucléaires, métallurgiques, géologiques ou miniers ainsi que ceux destinés à l’utilisation des procédés de chimie ou de physique appliquée;
* Les travaux d’aqueduc, d’égout, de filtration, d’épuration, de disposition de déchets ou autres travaux du domaine du génie municipal dont le coût excède 1000$;
* Les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000$ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3);
* Les constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter;
* Les fausses charpentes et autres ouvrages temporaires utilisés durant la réalisation de travaux de génie civil;
* La mécanique des sols nécessaire à l’élaboration de travaux de génie;
* Les ouvrages ou équipements Industriels impliquant la sécurité du public ou des employés.

Article 3: L’exercice de la profession d’ingénieur consiste à faire, pour le compte d’autrui, l’un ou l’autre des actes suivants, lorsque ceux-ci se rapportent aux travaux de l’article 2:

* Donner des consultations et des avis;
* Faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers des charges;
* Inspecter ou surveiller des travaux.

a) Le Code de déontologie des ingénieurs
b) La loi sur les ingénieurs
c) L’Ordre des ingénieurs
d) Le Code des Professions
e) Le Comité de discipline

Answer 17

b) La loi sur les ingénieurs

Note: Les actes d’ingénierie ne se limitent pas uniquement aux seuls travaux cités à l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs qui constituent le champ de pratique exclusif de la profession d’ingénieur. Des actes accomplis par un ingénieur à l’extérieur du champ de pratique exclusif engagent sa responsabilité et nécessitent l’authentification de documents d’ingénierie, conformément aux présentes lignes directrices, dans la mesure où ces actes sont exécutés dans le cadre de l’exercice de la profession d’ingénieur.

Question 18

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Il est un règlement obligatoire et d’ordre public adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre en vertu de l’article 87 du Code des professions. Il établit les règles de conduite applicables à l’exercice de la profession et fixe des balises encadrant la conduite à adopter dans une situation donnée. Il contient surtout des dispositions sur les devoirs et les obligations envers le public ou le client, mais également diverses dispositions définissant les actes dérogatoires à la dignité de la profession.

a) Le Code de déontologie des ingénieurs
b) La loi sur les ingénieurs
c) L’Ordre des ingénieurs
d) Le Code des Professions
e) Le Comité de discipline

Answer 18

a) Le Code de déontologie des ingénieurs

Question 19

À quoi correspond la responsabilité de l’ingénieur suivante?

Elle fait appel aux connaissances de l’ingénieur, à son jugement professionnel et à un effort d’analyse, de conception et d’abstraction. Les documents qui expriment ces actes sont des documents d’ingénierie, qu’ils soient sur un support papier ou technologique.

a) Code de déontologie des ingénieurs
b) Responsabilité civile
c) Responsabilité pénale
d) Responsabilité professionnelle
e) L’exercice de sa profession

Answer 19

e) L’exercice de sa profession

Note: L’ingénieur est un professionnel qui doit assumer la plénitude de ses responsabilités envers le
public, ses employeurs, ses clients, ses confrères, sa profession et lui-même

Question 20

À quoi correspond la responsabilité de l’ingénieur suivante?

Un ingénieur a la responsabilité, sur ce plan, de suivre les exigences prescrites à sa profession par le Code des professions, la Loi sur les ingénieurs et les règlements qui s’y rapportent. En cas de manquement à ces règles, il s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par ces textes législatifs.

a) Code de déontologie des ingénieurs
b) Responsabilité civile
c) Responsabilité pénale
d) Responsabilité professionnelle
e) L’exercice de sa profession

Answer 20

d) Responsabilité professionnelle

Question 21

À quoi correspond la responsabilité de l’ingénieur suivante?

Un ingénieur est responsable, sur ce plan, du préjudice qu’il cause à autrui en conséquence des actes, erreurs, négligences et omissions commis dans l’exécution de son travail professionnel, dans la mesure où ceux-ci constituent une faute au sens du droit civil. De même, il peut être tenu responsable, au même titre, du préjudice causé à autrui par une personne agissant sous sa direction et sa surveillance immédiates (ingénieur stagiaire, ingénieur junior ou toute autre personne non membre de l’Ordre).

a) Code de déontologie des ingénieurs
b) Responsabilité civile
c) Responsabilité pénale
d) Responsabilité professionnelle
e) L’exercice de sa profession

Answer 21

b) Responsabilité civile

Question 22

À quoi correspond la responsabilité de l’ingénieur suivante?

Un ingénieur est responsable, sur ce plan, s’il contrevient à une loi de nature pénale ou criminelle. Le système pénal cherche à promouvoir l’ordre social et à prohiber la commission d’infractions criminelles ou pénales. Il impose des peines ayant des conséquences pécuniaires ou privatives de liberté. Dans ce cas, c’est l’État qui poursuit l’intimé

a) Code de déontologie des ingénieurs
b) Responsabilité civile
c) Responsabilité pénale
d) Responsabilité professionnelle
e) L’exercice de sa profession

Answer 22

c) Responsabilité pénale

Question 23

À quoi correspond la responsabilité de l’ingénieur suivante?

Selon ce dernier, un ingénieur doit authentifier l’original et les copies de tous les documents d’ingénierie qu’il a préparés ou qui l’ont été sous sa direction et surveillance immédiates. Les plans et devis doivent être scellés et signés, alors que les autres documents d’ingénierie doivent être signés. La méthode adéquate d’authentification s’appliquant à chaque type de document d’ingénierie est décrite à la section 6 du présent document.

Par son authentification, l’ingénieur ne peut en aucun cas s’attribuer le mérite d’un travail d’ingénierie qui revient à un confrère, ni participer ou contribuer à l’exercice illégal de la profession.

a) Code de déontologie des ingénieurs
b) Responsabilité civile
c) Responsabilité pénale
d) Responsabilité professionnelle
e) L’exercice de sa profession

Answer 23

a) Code de déontologie des ingénieurs

Note: En authentifiant les documents d’ingénierie qu’il a préparés ou dont il a dirigé et surveillé la préparation de façon immédiate (voir sous-section Obligation de direction et surveillance immédiates), l’ingénieur atteste que ces documents sont complets, compte tenu de leur finalité, et qu’ils sont conformes aux lois, règlements et règles de l’art applicables à sa pratique professionnelle. L’authentification d’un document d’ingénierie doit être le dernier geste professionnel posé par l’ingénieur.
L’authentification ou la non-authentification d’un document d’ingénierie ne modifie en rien la responsabilité professionnelle, civile ou pénale de l’ingénieur quant à la prestation de l’acte professionnel. Un ingénieur peut être tenu responsable de documents d’ingénierie qu’il a préparés ou qui l’ont été sous sa direction et surveillance immédiates, même s’il ne les a pas authentifiés.
À défaut d’une convention contraire, c’est l’auteur d’un document d’ingénierie qui est le titulaire du droit d’auteur, sauf si celui-ci est un employé qui agit dans le cadre de son emploi, auquel cas c’est l’employeur qui est le titulaire du droit d’auteur. Si l’auteur d’un document d’ingénierie n’est pas un employé au sens juridique du terme, mais un ingénieur-conseil ou un travailleur autonome, il est, à défaut d’une convention contraire, titulaire du droit d’auteur, même si le document a été entièrement payé par son client.

Question 24

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Il constitue une marque distinctive de l’ingénieur. Il atteste que son titulaire est membre de l’Ordre et qu’il est, de ce fait, autorisé à exercer la profession d’ingénieur au Québec.

Un ingénieur doit l’obtenir de l’Ordre. Il lui est interdit de l’obtenir autrement et il doit l’utiliser conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Ordre en est le propriétaire exclusif de l’original. En cas de révocation de son permis, le titulaire de l’original doit le retourner à l’Ordre dès réception d’une demande écrite du secrétaire de l’Ordre.

Après paiement par l’ingénieur des frais applicables, l’Ordre lui remet ce dernier à cachet encreur ou embossé, conçu pour une apposition manuelle sur un support papier.
Il comprend l’un des termes suivants, « INGÉNIEUR », « INGÉNIEURE », « INGÉNIEURENGINEER», « INGÉNIEURE-ENGINEER », le nom et le numéro de membre, ainsi que le mot « QUÉBEC». Certains plus anciens ne comportent pas de numéro de membre.

a) Signature manuscrite
b) Sceau
c) Cartouche de plan d’ingénierie
d) Signature numérique
e) Intégrité des documents d’ingénierie

Answer 24

b) Sceau
Note:L’ingénieur titulaire d’un sceau original est autorisé à numériser son empreinte et sa signature manuscrite pour en obtenir des images numériques. Ces images numériques doivent être en tout point identique à l’empreinte du sceau original et à la signature manuscrite afin d’en préserver les caractéristiques, et leurs dimensions doivent respecter les proportions originales. Ces images peuvent ensuite être apposées à des documents technologiques d’ingénierie au moyen de la signature numérique de l’Ordre afin de produire un original technologique dûment authentifié.
Limite d’utilisation des images numériques. À l’opposé du sceau et de la signature manuscrite, le simple fait d’apposer des images numériques des marques de l’ingénieur à un document technologique, que ce soit l’image de son sceau signé ou celle de sa signature manuscrite, ne constitue pas une authentification valable d’un document d’ingénierie au sens des lois et règlements qui s’appliquent à la profession. À elles seules, ces images n’établissent pas un lien irréfutable entre un document et l’ingénieur qui en est à l’origine, et ne garantissent pas l’authenticité ni l’intégrité des informations contenues dans des documents technologiques. Seule la signature numérique peut conférer à un document d’ingénierie ce lien irréfutable entre le document technologique et son auteur.

Question 25

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Sur un support papier, elle est une marque personnelle qui associe l’ingénieur de façon irréfutable au document d’ingénierie auquel elle est apposée.

Lorsque le sceau est apposé sur un document d’ingénierie, elle devrait recouvrir une partie du sceau, sans toutefois en rendre illisibles ou inintelligibles les éléments essentiels (nom, titre et numéro de membre).

a) Signature manuscrite
b) Sceau
c) Cartouche de plan d’ingénierie
d) Signature numérique
e) Intégrité des documents d’ingénierie

Answer 25

a) Signature manuscrite
Note:L’ingénieur titulaire d’un sceau original est autorisé à numériser son empreinte et sa signature manuscrite pour en obtenir des images numériques. Ces images numériques doivent être en tout point identique à l’empreinte du sceau original et à la signature manuscrite afin d’en préserver les caractéristiques, et leurs dimensions doivent respecter les proportions originales. Ces images peuvent ensuite être apposées à des documents technologiques d’ingénierie au moyen de la signature numérique de l’Ordre afin de produire un original technologique dûment authentifié.
Limite d’utilisation des images numériques. À l’opposé du sceau et de la signature manuscrite, le simple fait d’apposer des images numériques des marques de l’ingénieur à un document technologique, que ce soit l’image de son sceau signé ou celle de sa signature manuscrite, ne constitue pas une authentification valable d’un document d’ingénierie au sens des lois et règlements qui s’appliquent à la profession. À elles seules, ces images n’établissent pas un lien irréfutable entre un document et l’ingénieur qui en est à l’origine, et ne garantissent pas l’authenticité ni l’intégrité des informations contenues dans des documents technologiques. Seule la signature numérique peut conférer à un document d’ingénierie ce lien irréfutable entre le document technologique et son auteur.

Question 26

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Elle est l’outil personnel de l’ingénieur pour authentifier ses documents d’ingénierie sur support technologique. Comme pour le sceau, l’Ordre en est le propriétaire exclusif.

Elle établit un lien entre un document technologique et une personne au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Elle permet :
• d’authentifier un document technologique d’ingénierie avec l’image numérique du sceau signé
ou celle de la signature;
• de confirmer l’identité du signataire;
• de certifier que le signataire est bien inscrit au tableau de l’Ordre;
• de certifier l’intégrité des données du document ainsi authentifié;
• d’offrir, après vérification réussie de la signature numérique, une preuve irréfutable du lien
entre l’auteur et son document technologique.

La méthode d’authentification par cette dernière a la même valeur que celle par sceau et signature manuscrite.

Le membre se la procure auprès du fournisseur unique reconnu par l’Ordre.

L’Ordre en est le propriétaire exclusif. En cas de révocation de son permis, le titulaire devrait détruire toute image numérique de l’empreinte de son sceau.

a) Signature manuscrite
b) Sceau
c) Cartouche de plan d’ingénierie
d) Signature numérique
e) Intégrité des documents d’ingénierie

Answer 26

d) Signature numérique
Note: L’ingénieur doit en tout temps conserver la maîtrise entière de son sceau, de sa signature numérique ainsi que des images numériques de l’empreinte de son sceau et de sa signature manuscrite, de façon à ce que personne ne puisse les utiliser sans son autorisation explicite.

Question 27

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Tous les plans d’ingénierie devraient idéalement être pourvus de cette dernière, comportant les points
suivants (liste non exhaustive) :

• l’empreinte du sceau et de la signature de tous les ingénieurs qui ont participé à la préparation et à la modification du plan;
• le nom de l’organisation d’où provient le plan;
• le nom du projet;
• le titre du plan;
• le numéro du plan;
• la date du plan;
• le numéro de révision;
• les notes limitatives;
• la finalité (par exemple « POUR PERMIS », « POUR SOUMISSION », « POUR CONSTRUCTION », « POUR FABRICATION », « POUR INSTALLATION » ou « PLAN FINAL »);
• le cas échéant, un registre des modifications (voir chapitre 8);
• le cas échéant, les approbations administratives, qu’elles soient ou non le fait d’ingénieurs, sous la mention « approbation administrative ». Aucun sceau ne doit être apposé dans cet espace pour ce cas.

a) Signature manuscrite
b) Sceau
c) Cartouche de plan d’ingénierie
d) Signature numérique
e) Intégrité des documents d’ingénierie

Answer 27

c) Cartouche de plan d’ingénierie

Question 28

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Pour des raisons juridiques, professionnelles et de sécurité du public, il est essentiel que l’ingénieur assure l’intégrité des documents d’ingénierie. « L’intégrité du document est assurée, lorsqu’il est possible de vérifier que l’information n’en est pas modifiée et qu’elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue. L’intégrité du document doit être maintenue au cours de son cycle de vie, soit depuis sa création, en passant par son transfert, sa consultation et sa transmission, jusqu’à sa conservation, y compris son archivage ou sa destruction. Dans l’appréciation de l’intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie. » (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.)

a) Signature manuscrite
b) Sceau
c) Cartouche de plan d’ingénierie
d) Signature numérique
e) Intégrité des documents d’ingénierie

Answer 28

e) Intégrité des documents d’ingénierie

Question 29

À quoi correspond la définition suivante?

L’apposition de la signature de l’ingénieur et, le cas échéant, du sceau à un document d’ingénierie sur support papier ou technologique afin de l’officialiser par rapport à une finalité donnée.

a) L’authentification
b) Notarius
c) Invention
d) Propriété intellectuelle

Answer 29

a) L’authentification

Question 30

À quoi correspond l’énoncé suivant?

L’authentification de documents d’ingénierie s’effectue de la façon suivante :

sur les plans et devis, addenda, avis de changement, plans finaux, dessins d’atelier, attestations ou certificats de conformité et autres avis dont le sceau est exigé par une loi ou un règlement, apposition :
• du sceau,
• de la signature manuscrite,
• de la date d’authentification;

sur tout autre document d'ingénierie, apposition :
• du nom complet,
• de la signature manuscrite,
• du titre professionnel,
• du numéro de membre,
• de la date d'authentification.

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Support technologique
c) Authentification de documents d’ingénierie lorsque les travaux sont réalisés à l’extérieur du Québec
d) Support papier
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 30

d) Support papier

Question 31

À quoi correspond l’énoncé suivant?

L’authentification de documents d’ingénierie s’effectue de la façon suivante :

sur les plans et devis, addenda, avis de changement, plans finaux, dessins d’atelier, attestations ou certificats de conformité ou autres avis dont le sceau est exigé par une loi ou un règlement, apposition :
• de la signature numérique, incluant l’image numérique de l’empreinte du sceau signé,
• de la date d’authentification;

sur tout autre document d’ingénierie, apposition :
• de la signature numérique, incluant le nom complet, l’image de la signature manuscrite, le titre professionnel, le numéro de membre,
• de la date d’authentification.

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Support technologique
c) Authentification de documents d’ingénierie lorsque les travaux sont réalisés à l’extérieur du Québec
d) Support papier
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 31

b) Support technologique

Question 32

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Tous les documents d’ingénierie qui ne sont pas destinés à des fins de construction, de fabrication ou d’installation doivent porter la mention suivante : « CE DOCUMENT NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ À DES FINS DE CONSTRUCTION » (ou « DE FABRICATION » ou « D’INSTALLATION »).

a) Attestations, certificats de conformité, et autres avis
b) Documents préliminaires
c) Notes limitatives
d) Documents d’ingénierie avec finalité
e) Relevé

Answer 32

c) Notes limitatives

Question 33

À quoi correspond l’énoncé suivant?

L’ingénieur doit toujours préciser sur un document d’ingénierie la finalité du document en question. Comme une oeuvre d’ingénierie peut comporter plusieurs étapes, chacune d’entre elles doit être clairement indiquée sur les documents d’ingénierie qui s’y rapportent. Par exemple, lorsque des plans sont préparés « POUR PERMIS », « POUR SOUMISSION », « POUR CONSTRUCTION », « POUR FABRICATION », « POUR INSTALLATION », ou qu’ils portent la mention « PLAN FINAL », ils doivent être authentifiés.

a) Attestations, certificats de conformité, et autres avis
b) Documents préliminaires
c) Notes limitatives
d) Documents d’ingénierie avec finalité
e) Relevé

Answer 33

d) Documents d’ingénierie avec finalité

Question 34

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Des documents préliminaires sont régulièrement soumis pour COMMENTAIRES, pour INFORMATION ou pour COORDINATION pendant la phase de conception, aux collaborateurs internes ou externes de l’entreprise, et circulent entre plusieurs ingénieurs avant d’être émis la première fois pour répondre à une finalité donnée. Ces documents préliminaires ne constituent pas des documents d’ingénierie complets et n’ont pas à être authentifiés; ils doivent cependant indiquer le nom de l’ingénieur qui les a préparés ainsi que son titre et la date.
Note limitative. Comme tout document d’ingénierie qui n’est pas destiné à des fins de construction, fabrication ou installation, les documents préliminaires doivent porter la mention suivante : « CE DOCUMENT NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ À DES FINS DE CONSTRUCTION » (ou « DE FABRICATION » ou « D’INSTALLATION »).

a) Attestations, certificats de conformité, et autres avis
b) Documents préliminaires
c) Notes limitatives
d) Documents d’ingénierie avec finalité
e) Relevé

Answer 34

b) Documents préliminaires

Question 35

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Comme il est utilisé pour qualifier des contextes différents, le terme qui lui est attribué porte à confusion et est donc à proscrire. En conséquence, l’Ordre recommande, selon le cas, l’utilisation des termes « plan final » (voir article 6.8) ou « relevé » (voir paragraphe 6.9) pour le remplacer.

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Plan final
c) Relevé
d) Dessin d’atelier ou d’usine
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 35

a) Plan tel que construit (“TQC”)

Question 36

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Le plan qui intègre la conception initiale et tous les changements ou modifications apportés à cette conception au cours de la construction, de la fabrication ou de l’installation. Il doit être authentifié par l’ingénieur concepteur et par tout autre ingénieur ayant effectué des modifications.

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Plan final
c) Relevé
d) Dessin d’atelier ou d’usine
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 36

b) Plan final

Question 37

À quoi correspond l’énoncé suivant?

C’est un document n’exprimant aucune nouvelle conception. La simple représentation graphique d’un objet ou d’un ouvrage achevé, qui rapporte les mesures réelles, les erreurs, corrigées ou non, les appareils ou les produits installés, etc., n’est pas un plan final. Il peut être vu comme un relevé de mise en oeuvre ou un inventaire de ce qui est construit ou en place pour référence ultérieure ou comme un document d’information ou de coordination, ou comme un document d’appoint à un manuel d’opération, ou comme le point de départ d’un projet dans le cas où les plans du concepteur ne sont pas disponibles. Cependant, lorsqu’il est préparé par un ingénieur ou par une personne sous sa direction et surveillance immédiates, il doit être signé comme tout autre document d’ingénierie, mais il ne doit pas être scellé. De plus, il devrait porter la mention suivante : « CE RELEVÉ NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ À DES FINS DE CONSTRUCTION » (ou « DE FABRICATION » ou « D’INSTALLATION »).

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Plan final
c) Relevé
d) Dessin d’atelier ou d’usine
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 37

c) Relevé

Question 38

À quoi correspond l’énoncé suivant?

S’il exprime un travail de conception, il doit être authentifié par son auteur. Certains ne sont pas considérés comme des documents d’ingénierie et n’ont pas à être authentifiés, par exemple les dessins ou fiches techniques d’équipements ou de produits manufacturés.

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Plan final
c) Relevé
d) Dessin d’atelier ou d’usine
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 38

d) Dessin d’atelier ou d’usine

Question 39

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Ils sont délivrés par l’ingénieur à la suite des activités de surveillance, d’inspection ou de contrôle, lesquels peuvent notamment être exigés par certaines autorités publiques, doivent être signés. Cependant, ils ne peuvent être scellés que si une telle exigence est prescrite dans une loi ou un règlement (par exemple la Loi sur la santé et la sécurité du travail).

a) Attestations, certificats de conformité, et autres avis
b) Documents préliminaires
c) Notes limitatives
d) Documents d’ingénierie avec finalité
e) Relevé

Answer 39

a) Attestations, certificats de conformité, et autres avis

Question 40

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Lorsque des documents d’ingénieries sont préparés au Québec par un membre de l’Ordre pour des travaux dont la construction, la fabrication ou l’installation sont réalisées à l’extérieur du Québec, ces documents doivent être authentifiés au Québec conformément aux articles 6.2 et 6.3. De plus, il appartient au membre de respecter la législation et la réglementation applicables au territoire où ces travaux sont effectués.

Lorsque des documents d’ingénierie sont préparés à l’extérieur du Québec par un membre de
l’Ordre pour des travaux dont la construction, la fabrication ou l’installation sont réalisées à
l’extérieur du Québec, l’Ordre n’impose aucune obligation d’authentification au membre. Cependant,
il appartient au membre de respecter la législation et la réglementation applicables au territoire où
ces travaux seront effectués.

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Support technologique
c) Authentification de documents d’ingénierie lorsque les travaux sont réalisés à l’extérieur du Québec
d) Support papier
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 40

c) Authentification de documents d’ingénierie lorsque les travaux sont réalisés à l’extérieur du Québec

Question 41

À quoi correspond l’énoncé suivant?
Il décrit la méthode adéquate d’authentification s’appliquant à chaque type de document d’ingénierie.

a) Plan tel que construit (“TQC”)
b) Plan final
c) Relevé
d) Dessin d’atelier ou d’usine
e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Answer 41

e) Tableau des bonnes pratiques en matière d’authentification de documents d’ingénierie

Question 42

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Lors de cette dernière, un ingénieur doit toujours prendre les mesures nécessaires pour en protéger l’intégrité et le droit d’auteur, ainsi que pour en décourager la contrefaçon.

Quand elle se fait de façon électronique, elle comporte le risque que ceux-ci soient modifiés ou détruits avant de parvenir à leur destinataire. S’il s’agit de documents d’ingénierie authentifiés, l’Ordre recommande que si elle se fait de façon électronique, elle s’effectue avec la signature numérique de l’Ordre afin d’assurer l’intégrité des documents transmis et de respecter la confidentialité des informations. Le cas échéant, la signature numérique signalera au destinataire que le document a été altéré après son envoi.

a) Approbation des documents d’ingénierie
b) La transmission des documents d’ingénierie
c) La modification des documents d’ingénierie
d) La vérification des documents d’ingénierie
e) La conservation des documents d’ingénierie

Answer 42

b) La transmission des documents d’ingénierie

Question 43

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Elle constitue un acte professionnel qui est strictement réservé à l’ingénieur. L’auteur engage sa responsabilité professionnelle, civile ou pénale quant à cela, pour les parties du document d’ingénierie touchées directement ou indirectement par ces dernières.

Il est essentiel que l’auteur en veille à ce que l’ensemble ou les parties touchées par ces dernières demeurent conformes aux règles de l’art et qu’elles respectent les prescriptions du Code de déontologie des ingénieurs, particulièrement en ce qui a trait aux conséquences des travaux sur l’environnement, la vie, la santé et la propriété de toute personne.

L’auteur doit authentifier selon la méthode appropriée (voir chapitre 6) les documents d’ingénierie auxquels il a apporté des changements. Il importe de bien indiquer le but et l’objet précis de tout changement afin d’éviter toute confusion, particulièrement si plusieurs auteurs ont contribué à ces changements, ou si plusieurs changements successifs d’un même document sont effectuées.

Les éléments modifiés doivent être clairement signalés. Dans le cas d’un document comprenant de l’information intelligible sous forme graphique, cette indication peut se faire au moyen d’un symbole.

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans un registre relié
au document :

• l’auteur du changement;
• son numéro de membre;
• le but de la modification;
• la nature du changement;
• la date du changement;
• la référence à l’information ou à l’élément changé (par exemple au moyen d’un symbole);
• la méthode ou le procédé d’authentification employé, lorsque différent de celui ou celle du document source.

a) Approbation des documents d’ingénierie
b) La transmission des documents d’ingénierie
c) La modification des documents d’ingénierie
d) La vérification des documents d’ingénierie
e) La conservation des documents d’ingénierie

Answer 43

c) La modification des documents d’ingénierie

Question 44

À quoi correspondent les étapes suivantes?

• obtenir un mandat précis et clair, préférablement par écrit, et le confirmer par écrit. L’ingénieur doit s’assurer qu’il possède un délai raisonnable lui permettant d’effectuer son mandat de façon complète et rigoureuse;
• s’assurer qu’il possède les connaissances et l’expérience suffisantes dans le domaine concerné par les documents d’ingénierie pour effectuer cette dernière;
• s’assurer qu’il détient toutes les informations et dispose des moyens nécessaires pour faire sa propre analyse et se prononcer sur la conception ou les conclusions d’un autre ingénieur. Ces informations essentielles peuvent inclure : des mesurages, des relevés, des calculs, des analyses, etc.;
• s’assurer selon le cas que le document d’ingénierie est authentifié par un ingénieur, à défaut de quoi il pourrait s’agir de pratique illégale de la profession d’ingénieur;
• circonscrire la nature et la portée de cette dernière afin d’éviter de laisser croire que certaines en ont été réalisées alors que ce n’est pas le cas;
• effectuer le processus;
• préparer et authentifier un avis écrit directement sur le document d’ingénierie ou sur un document distinct. Cet avis doit être complet, explicite, non ambigu et conforme aux règles de l’art en conformité avec l’article 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs.

a) Approbation des documents d’ingénierie
b) La transmission des documents d’ingénierie
c) La modification des documents d’ingénierie
d) La vérification des documents d’ingénierie
e) La conservation des documents d’ingénierie

Answer 44

d) La vérification des documents d’ingénierie

Note: L’ingénieur est responsable des gestes concrets qu’il pose dans l’exercice de sa profession. C’est
la jurisprudence en matière disciplinaire qui est venue confirmer cette responsabilité professionnelle.
Un ingénieur doit dénoncer toute anomalie ou irrégularité qu’il constate, même celles qui sont en
dehors de son mandat de vérification.
La présence de clauses légales ou contractuelles de l’employeur sur le tampon de vérification de
l’ingénieur aux fins d’assurances ou autres n’est pas interdite, mais ces clauses sont indépendantes du
geste professionnel de vérification. Celles-ci ne peuvent enlever ou même limiter la responsabilité
professionnelle de l’ingénieur pour les actes concrets qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession.
Aussi est-il recommandé que le tampon de vérification de l’ingénieur soit distinct du tampon de
clauses légales ou contractuelles de l’employeur.
Un ingénieur vérifiant la conformité d’un document qui n’est pas un document d’ingénierie
devrait suivre la même démarche que celle qui est décrite pour la vérification de la conformité d’un
document d’ingénierie, car son geste engage sa responsabilité professionnelle.

Question 45

Mise en contexte: La vérification d’un document d’ingénierie constitue un acte professionnel qui est strictement réservé à l’ingénieur. L’ingénieur peut être appelé à vérifier des documents d’ingénierie préparés par un ou plusieurs collègues ingénieurs. Différents motifs peuvent être invoqués, par exemple celui de :
• vérifier certains éléments de la conception ou du travail d’un autre ingénieur;
• vérifier toute la conception ou tout le travail d’un autre ingénieur;
• vérifier que la conception ou le travail d’un ingénieur n’a pas de conséquences sur les travaux temporaires, les travaux permanents ou les installations et équipements existants ou à venir;
• vérifier que la conception ne pose pas de danger pour les travailleurs, le public ou l’environnement;
• vérifier la conformité des travaux ou des documents d’ingénierie par rapport à des normes ou aux règles de l’art;
• vérifier la conformité des travaux ou des documents d’ingénierie par rapport à un document d’appel d’offres, à un contrat de services professionnels ou aux besoins du client ou de l’employeur.

À quel cas de la vérification réfère l’énoncé suivant?

Elle s’insère habituellement dans un processus d’assurance qualité de l’auteur, ou de l’entreprise de l’auteur, et vise à obtenir une plus grande qualité dudit document. Ce type de vérification demande une collaboration étroite entre les ingénieurs. L’ingénieur qui effectue cette vérification n’est pas considéré comme l’auteur de l’oeuvre. L’ingénieur responsable de la conception qui intègre les commentaires d’un autre ingénieur fait siens ces commentaires et en est responsable. Un ingénieur qui effectue ce type de vérification devrait produire un avis écrit authentifié. Cet avis peut être rédigé sur le document ou dans un document séparé.

a) La vérification pendant l’authentification d’un document par son auteur
b) La vérification de la conformité d’un document d’ingénierie
c) La vérification avant l’authentification d’un document par son auteur
d) La vérification après l’authentification d’un document par son auteur
e) Aucune de ces réponses

Answer 45

c) La vérification avant l’authentification d’un document par son auteur

Question 46

À quel cas de la vérification réfère l’énoncé suivant?

Également appelée “seconde opinion”, elle s’insère habituellement dans un processus d’assurance qualité du client et vise à obtenir une plus grande qualité dudit document ou à confirmer le travail de l’auteur original. Un ingénieur qui effectue ce type de vérification devrait produire un avis écrit authentifié, distinct et séparé du document.

Si le mandat de l’ingénieur est de réviser ou de modifier des travaux ou des documents d’ingénierie authentifiés par un autre ingénieur, l’ingénieur vérificateur doit en aviser l’auteur du document et, s’il y a lieu, s’assurer auprès du client que le mandat du premier ingénieur est terminé en conformité avec l’article 4.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs.

a) La vérification pendant l’authentification d’un document par son auteur
b) La vérification de la conformité d’un document d’ingénierie
c) La vérification avant l’authentification d’un document par son auteur
d) La vérification après l’authentification d’un document par son auteur
e) Aucune de ces réponses

Answer 46

d) La vérification après l’authentification d’un document par son auteur

Question 47

À quel cas de la vérification réfère l’énoncé suivant?

Elle est établie par rapport à des exigences contractuelles, administratives ou légales, par exemple la conformité à des documents contractuels, à des lois ou des règlements. Un ingénieur qui vérifie la conformité de ce type de document d’ingénierie, par exemple la conformité à un appel d’offres ou aux exigences administratives d’un client ou de l’employeur, peut rédiger son avis directement sur le document d’ingénierie ou produire un avis distinct.

L’apposition d’un tampon de vérification de conformité est permise. Le tampon de vérification devrait contenir les éléments suivants :
• le nom de l’organisation de l’ingénieur vérificateur;
• le titre VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ;
• la nature et l’étendue de la vérification;
• la date de la vérification;
• les constatations (ou la référence à leur localisation sur le document d’ingénierie, par exemple
« voir les annotations en rouge sur le plan »);
• les recommandations (elles peuvent être écrites ou sous forme de phrases types à cocher);
• le nom de l’ingénieur et son numéro de membre;
• la signature de l’ingénieur.

a) La vérification pendant l’authentification d’un document par son auteur
b) La vérification de la conformité d’un document d’ingénierie
c) La vérification avant l’authentification d’un document par son auteur
d) La vérification après l’authentification d’un document par son auteur
e) Aucune de ces réponses

Answer 47

b) La vérification de la conformité d’un document d’ingénierie

Question 48

À quoi correspond l’énoncé suivant?

L’Ordre ne s’oppose pas à la pratique en vertu de laquelle le cheminement hiérarchique de documents d’ingénierie authentifiés est attesté par la signature successive d’autres personnes qui peuvent ou non être membres de l’Ordre. Cependant, c’est un procédé d’ordre strictement administratif qui est étranger à l’acte professionnel. Afin d’éviter toute confusion avec l’auteur du document, un ingénieur qui appose ainsi sa signature doit s’assurer de la présence d’une mention explicative claire et bien indiquée. Il ne doit en aucun cas se servir de son sceau à cette fin. Dans le cas de multiples signatures, l’Ordre recommande l’utilisation d’un document distinct.

a) Approbation des documents d’ingénierie
b) La transmission des documents d’ingénierie
c) La modification des documents d’ingénierie
d) La vérification des documents d’ingénierie
e) La conservation des documents d’ingénierie

Answer 48

a) Approbation des documents d’ingénierie

Question 49

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Dès qu’un document d’ingénierie est authentifié, il faut en préserver et garantir l’intégrité. De plus, le document doit être facilement accessible et bien indexé. Tous les documents d’ingénierie sur support papier ou technologique constituant le dossier de l’ingénieur doivent être archivés et lisibles pendant au moins 10 ans à partir de la date du premier service rendu ou, lorsque le projet ou les travaux sont achevés, à compter de la date de la fin des travaux. Des exigences supplémentaires peuvent découler d’autres obligations légales, ou de clauses contractuelles.

Dans la mesure où l’intégrité d’un document technologique est préservée selon les exigences de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, il est possible pour l’ingénieur de transférer ou d’archiver un document sur un support technologique tout en lui conservant sa pleine valeur juridique. Le nouveau document peut alors être considéré comme l’équivalent fonctionnel de l’original papier ou numérique sans qu’il soit nécessaire de conserver ce dernier, sous
réserve des conditions suivantes :
• le processus de transfert est documenté;
• le document résultant du transfert comporte la même information que l’original;
• l’information contenue dans le document résultant du transfert n’a pas été altérée et a été maintenue dans son intégralité;
• le support technologique procure au document transféré la stabilité et la pérennité nécessaire (un minimum de 10 ans).

L’ingénieur désirant numériser ses documents originaux sur support papier dans le but de détruire ses dossiers doit être vigilant à toutes les étapes du processus. Il doit faire circuler au sein de son entreprise ou de son cabinet une politique de numérisation de dossiers et de destruction de documents prévoyant les règles spécifiques à observer, ou engager une firme spécialisée dans la numérisation, l’archivage et la destruction de documents. L’ingénieur doit bien connaître la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information; il doit également faire en sorte que le personnel effectuant le transfert ou devant utiliser les documents technologiques obtienne une formation adéquate quant à l’utilisation du support technologique choisi. Il doit de plus considérer tous les éléments techniques du processus (supports physiques d’archivage, fiabilité des logiciels utilisés, qualité du prestataire de services, etc.).

Afin de respecter ses obligations professionnelles, l’ingénieur doit s’assurer des éléments suivants
(liste non exhaustive) :
• l’information est accessible et intelligible dans le document issu du transfert;
• les renseignements personnels et confidentiels contenus dans le document sont protégés par un procédé de visibilité réduite ou un procédé qui empêche une personne non autorisée de prendre connaissance d’un tel renseignement;
• le matériel, l’outil ou le système utilisés pour la conservation ont une vie utile équivalente ou supérieure à la période de conservation prescrite;
• les logiciels utilisés sont mis à jour régulièrement;
• une copie papier peut être fournie sur demande;
• une copie de sauvegarde est conservée dans un lieu distinct ou dans un coffre-fort à l’épreuve de l’eau et du feu;
• l’étendue de la responsabilité d’un tiers, dans le cas où l’archivage ou le transfert est confié à un intermédiaire, est bien connue.

a) Approbation des documents d’ingénierie
b) La transmission des documents d’ingénierie
c) La modification des documents d’ingénierie
d) La vérification des documents d’ingénierie
e) La conservation des documents d’ingénierie

Answer 49

e) La conservation des documents d’ingénierie

Question 50

À quoi correspond la définition suivante?

Selon le Code civil du Québec, elle consiste dans l’apposition qu’une personne fait à un acte de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. Elle est donc une marque personnelle exclusive à une personne.

a) Signature
b) Authentification d’un document d’ingénierie
c) Signature manuscrite
d) Sceau
e) Signature numérique

Answer 50

a) Signature

Question 51

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Pour un document papier, elle constitue la marque personnelle de l’ingénieur.

a) Signature
b) Authentification d’un document d’ingénierie
c) Signature manuscrite
d) Sceau
e) Signature numérique

Answer 51

c) Signature manuscrite

Question 52

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Pour un document technologique, elle représente un moyen de constituer la marque personnelle de l’ingénieur. Pour que l’authentification d’un document technologique d’ingénierie soit complète et en tous points conforme aux exigences légales et déontologiques ainsi qu’aux bonnes pratiques soulignées dans les Lignes directrices concernant les documents d’ingénierie, le document doit être signé numériquement.

Cette marque personnelle est apposée sur un document sur support électronique par l’utilisation, entre autres, d’un procédé technologique appelé cryptographie asymétrique

À cette fin, le Notarius fournit à l’Ordre la …

a) Signature
b) Authentification d’un document d’ingénierie
c) Signature manuscrite
d) Sceau
e) Signature numérique

Answer 52

e) Signature numérique

Note: Pour que la signature numérique soit apposée sur un document technologique, une validation électronique préalable est effectuée auprès de l’Ordre afin de confirmer le statut professionnel du signataire et de confirmer qu’il figure toujours sur la liste des membres dont le permis d’exercice les autorise à y souscrire.
Apposée sur un document technologique, la signature numérique de l’Ordre produit le même effet qu’une signature manuscrite sur un document papier : elle lie irréfutablement l’ingénieur au document technologique et garantit l’intégrité de ce document.
Aussi,
• elle constitue une preuve non réfutable de l’identité de l’ingénieur qui a signé le document;
• elle certifie que le signataire était bien titulaire d’un permis d’ingénieur délivré par l’Ordre (permis d’exercice) au moment où il a signé le document;
• elle assure l’intégrité du document (et donc, celle des données, des renseignements et des informations qu’il renferme) et fournit, le cas échéant, une indication dès que toute modification, aussi mineure soit-elle, est apportée au document après signature;
• elle protège donc aussi bien le destinataire du document que l’ingénieur.
La signature numérique de l’Ordre est pertinente pour tout ingénieur qui authentifie des documents
technologiques d’ingénierie, peu importe le domaine ou le secteur de sa pratique, qu’il exerce ou non
en pratique privée.

Question 53

À quoi correspond l’énoncé suivant?

La signature numérique de l’Ordre est fondée sur cette dernière c’est-à-dire un système constitué, notamment, d’une autorité de certification, de services de gestion de certificats, de logiciels cryptographiques permettant d’assurer des échanges électroniques sécuritaires, de politiques et de procédures rigoureuses dont celle – très importante – qui consiste à valider systématiquement l’identité de tout demandeur.

a) Certificat
b) Attestation
c) Infrastructure à clés publiques
d) Accès
e) Infrastructure à clés privées

Answer 53

c) Infrastructure à clés publiques

Question 54

À quoi correspond l’énoncé suivant?

La signature numérique de l’Ordre comporte ce dernier, qui est exclusif à chaque souscripteur. Il est associé de façon permanente à tout document technologique au moment où celui-ci est signé numériquement.

On peut le comparer à un passeport: il renferme les informations (voir plus bas) permettant, notamment, à quiconque accède au document de valider l’identité du signataire qui, lui, est lié de manière irréfutable au document. Les informations présentées dans le certificat ont été obtenues en ligne, directement des serveurs de certification de Notarius au moment de la signature. Dans le cas d’un ingénieur, il comporte les informations suivantes :
• ses nom, prénom et numéro de membre,
• son titre professionnel, c’est-à-dire celui d’« ingénieur »,
• son regroupement de souscripteur, c’est-à-dire l’« Ordre des ingénieurs du Québec »,
• sa clé publique,
• la période de validité et le numéro de série de son certificat,
• son adresse courriel.
* Cette information peut différer dans le cas du détenteur d’un permis temporaire

a) Certificat
b) Attestation
c) Infrastructure à clés publiques
d) Accès
e) Infrastructure à clés privées

Answer 54

a) Certificat

Question 55

À quoi correspond l’énoncé suivant?

La signature numérique de l’Ordre est strictement individuelle et personnelle. Son utilisation ne peut en aucun cas être déléguée.

a) Certificat
b) Attestation
c) Infrastructure à clés publiques
d) Accès
e) Infrastructure à clés privées

Answer 55

d) Accès

Question 56

Qui est-il?

Tout ingénieur (ou titulaire d’un permis temporaire) qui désire souscrire à la signature numérique de l’Ordre doit remplir sa demande en ligne auprès de ce dernier.

Deux validations sont alors faites. La premier qui porte sur l’identité du demandeur est faite à une succursale de Postes Canada. où le demandeur doit présenter deux pièces d’identités officielles provenant d’une autorité gouvernementale reconnue, dont une avec photo et signature.

La deuxième validation, qui porte sur le statut professionnel du demandeur est effectuée par l’Ordre.

Une fois les frais exigés par ce dernier sont remboursés, un trousseau de signature est fournit qui renferme tout ce qui est nécessaire pour installer et utiliser la signature numérique de l’Ordre. L’installation est la responsabilité du souscripteur, qui peut contacter le service à la clientèle de ce dernier pour obtenir de l’assistance.

Il est l’UNIQUE fournisseur autorisé de la signature numérique de l’ordre.

a) L’authentification
b) Notarius
c) Invention
d) Propriété intellectuelle

Answer 56

b) Notarius

Note: Conformément à ce que prévoit leur entente contractuelle, l’Ordre des ingénieurs du Québec et Notarius assument des rôles bien définis quant au service de signature numérique offert aux ingénieurs (et aux détenteurs d’un permis temporaire).
La mission de l’Ordre étant de protéger le public, notamment en contrôlant l’exercice de la profession d’ingénieur, c’est l’Ordre qui autorise tous les permis d’exercice et qui veille à l’application des lois et des règlements à cet égard, entre autres choses en autorisant et en fournissant aux ingénieurs (et aux détenteurs d’un permis temporaire) les outils devant servir à l’authentification de leurs documents d’ingénierie. Ainsi, le rôle de l’Ordre consiste à autoriser la délivrance de toute nouvelle signature numérique de l’Ordre et à maintenir à jour la liste des membres qui, en vertu de leur permis d’exercice, sont autorisés à y souscrire.
À titre d’unique fournisseur autorisé, Notarius joue un rôle qui consiste principalement à offrir le service de signature numérique de l’Ordre. Cela comprend notamment l’exploitation de l’infrastructure à clés publiques, le suivi de l’évolution, de la fourniture et du soutien des logiciels requis par les souscripteurs, ainsi qu’un certain soutien sur le plan de l’installation et de l’exploitation.
Notarius est l’unique responsable de la commercialisation du service. L’Ordre participe néanmoins à
sa promotion et sensibilise les ingénieurs à son existence. Aussi, l’Ordre collabore étroitement avec Notarius, veillant ainsi à ce que toute évolution préserve la conformité aux exigences et réponde le mieux possible aux besoins des ingénieurs.

Question 57

À quoi fait référence l’énoncé suivant?

C’est l’organisme qui, au pays, reçoit les demandes de protection des droits de propriété intellectuelle. Ces demandent constituent une source d’information pour la création des bases de données sur les brevets, les dessins industriels, les marques de commerce et les droits d’auteur.

Il comprend le Bureau des brevets, la Commission d’appel des brevets, le Bureau des dessins industriels, le Bureau du droit d’auteur, le Bureau des marques de commerce et la Commission des oppositions des marques de commerce.

a) Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
b) Étapes de la propriété intellectuelle
c) Notarius
d) Le traité de coopération en matière de brevet

Answer 57

a) Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Note: Les bases de données sont élaborées par les offices de chaque pays. Au Canada, par exemple, l’Office de la propriété intellectuelle a inscrit plus de 2,1 millions de documents dans sa Base de données sur les brevets canadiens. L’office américain, l’USPTO, affiche plus de 8 millions d’entrées dans sa base de données, et il y en aurait plus de 30 millions à l’échelle internationale.

Question 58

À quoi fait référence l’énoncé suivant?

Ensemble des droits associés à l’activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique. Ces droits prennent habituellement la forme de :
• brevets;
• dessins industriels;
• marques de commerce;
• droits d’auteur.

Joue plusieurs rôles, dont les suivants:

• La protection des droits de ce dernier permet au titulaire de tirer profit de son oeuvre créative et d’empêcher les autres personnes de produire, de vendre ou d’exploiter celle-ci sur le territoire où la protection s’applique, sans l’autorisation nécessaire.
• L’actif de ce dernier profite à ses titulaires par l’intermédiaire du développement de leur activité commerciale et de leurs stratégies : cela va du développement à la conception du produit, de la fourniture des services à la commercialisation et de la recherche du financement à l’exportation ou à l’expansion de l’activité par la voie des licences ou du franchisage.
• La publication des demandes de protection des droits de PI favorise la diffusion des connaissances nécessaires à l’essor de la recherche et du développement.

a) L’authentification
b) Notarius
c) Invention
d) Propriété intellectuelle

Answer 58

d) Propriété intellectuelle

Note: Les droits de propriété intellectuelle (PI) représentent beaucoup plus qu’un moyen de protection. Les renseignements contenus dans les documents de PI sont recueillis dans les bases de données des offices de la propriété intellectuelle de plusieurs pays. L’accès à cette ressource favorise souvent les inventions et les améliorations percutantes de produits existants.

Question 59

À quoi correspondent les étapes suivantes?

1. Création des produits P.I.
2. Protection de ces produits
3. Commercialisation
4. Suivi et gestion de la P.I.

a) Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
b) Étapes de la propriété intellectuelle
c) Notarius
d) Le traité de coopération en matière de brevet

Answer 59

b) Étapes de la propriété intellectuelle

Question 60

À quoi correspondent ces paramètres?

Durée: Jusqu’à 20 ans à compter de la date de dépôt
Étendue de la protection: Protection au Canada
Protection contre: Utilisation, vente, fabrication
Objet de la protection: Inventions incluant les produits, machines, procédés et compositions

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 60

b) Brevet

Question 61

À quoi correspondent ces paramètres?

Durée: Enregistrement pour une période de 15 ans, renouvlable
Étendue de la protection: Protection au Canada
Protection contre: Emploi par des tiers
Objet de la protection: Mots, symboles, dessins, sons ou une combinaison de ceux-ci servant à distinguer des produits ou des services

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 61

d) Marque de commerce

Question 62

À quoi correspondent ces paramètres?

Durée: En général toute la vie de l’auteur plus 50 ans
Étendue de la protection: Protection Internationale automatiquement (peut cependant faire l’objet d’une demande au Canada)
Protection contre: Copie, reproduction
Objet de la protection: Oeuvres littéraires, artistiques, musicales et dramatiques originales et autres objets: enregistrements sonores, prestations, signaux de communication

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 62

a) Droits d’auteurs

Question 63

À quoi correspondent ces paramètres?

Durée: Jusqu’à 10 ans
Étendue de la protection: Protection au Canada
Protection contre: Fabrication, vente, location ou importation
Objet de la protection: Caractéristiques visuelles d’un produit: éléments décoratifs, forme, motif, configuration

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 63

e) Dessins industriels

Question 64

À quoi correspondent ces paramètres?

Durée: 10 ans
Étendue de la protection: Protection au Canada
Protection contre: Utilisation, vente, fabrication
Objet de la protection: Configurations originales de circuits intégrés

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 64

c) Topographies de circuits intégrés

Question 65

À quoi correspond l’énoncé suivant?

L’octroi de ce dernier accorde à son détenteur le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, construire, exploiter et vendre son invention.

Pour que ce droit existe, il faut que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) le délivre pour cette invention.

Il est demandé par l’inventeur et accordé à ce dernier. Toutefois, dans le cas d’une personne liée par contrat de travail à un employeur, c’est généralement cet employeur qui fera la demande du brevet et qui en sera détenteur, à moins que le contrat de travail ne le prévoie autrement.

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 65

b) Brevet

Note: Les brevets constituent un stimulant de la recherche et du développement puisqu’ils accordent aux inventeurs un droit exclusif d’exploitation pendant une certaine période de temps. Il devient donc plus intéressant et rentable d’y investir temps et argent.
Par contre, en déposant une demande de brevet, une description détaillée de l’invention devient disponible pour tous : on vise ainsi à ce que tous les Canadiens puissent tirer profit de l’évolution des connaissances et de la technologie qu’elle représente. Même s’ils peuvent en prendre connaissance, ils ne peuvent pas fabriquer, employer ou utiliser l’invention à des fins commerciales sans l’autorisation du détenteur du brevet.

Question 66

À quoi correspond la définition suivante?

Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité.

a) L’authentification
b) Notarius
c) Invention
d) Propriété intellectuelle

Answer 66

c) Invention

Note: Pour être brevetable, un produit doit avoir le caractère de nouveauté et d’utilité. De plus, il ne faut pas que l’invention ait été rendue publique, à moins que cela ne se produit moins de un an avant le dépôt de la demande. Le brevet est accordé pour une matérialisation de l’idée et non pour l’idée elle-même. On ne peut pas faire breveter, par exemple, de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques. On peut obtenir un brevet pour le perfectionnement d’une invention déjà brevetée, à la condition que ce perfectionnement soit lui-même inventif. Ce brevet n’accorde toutefois pas le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’invention originale si le brevet original est encore valide. De même, le détenteur du brevet original n’acquiert pas le droit d’utiliser le perfectionnement. En pratique, les deux parties conviennent souvent d’une entente pour commercialiser le produit amélioré, soit ensemble, soit chacun de son côté.

Question 67

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Il représente un mode de protection avantageux pour les inventeurs et les industriels à l’échelon international. Le dépôt d’une seule demande internationale de brevet selon ce dernier s’Applique simultanément dans un grand nombre de pays.

a) Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
b) Étapes de la propriété intellectuelle
c) Notarius
d) Le traité de coopération en matière de brevet

Answer 67

d) Le traité de coopération en matière de brevet

Note: Tant les déposants que les offices de brevets dans les quelque 148 états contractants du Traité apprécient l’uniformisation des formalités à respecter, les rapports de recherche internationale et d’examen préliminaire international et la publication internationale centralisée. La procédure nationale de délivrance des brevets et les dépenses relatives sont reportées, dans la majorité des cas, jusqu’à 18 mois (voire plus longtemps dans le cas de certains offices) par rapport au système traditionnel des brevets. Le déposant devrait alors en savoir davantage sur ses chances d’obtenir une protection par brevet et sur l’intérêt commercial potentiel suscité par l’invention en question.

Question 68

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Il constitue « les caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d’un objet fini », que l’objet soit réalisé à la main ou à l’aide d’une machine ou d’un outil.

La demande d’enregistrement est faite auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Il n’y a pas de temps limite pour la faire, sauf dans le cas où il a déjà été publié. La demande d’enregistrement doit alors être faite dans les 12 mois de cette première publication.

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 68

e) Dessins industriels

Note: Seul le propriétaire d’un dessin peut présenter une demande et obtenir l’enregistrement d’un dessin industriel. L’auteur du dessin en est le premier propriétaire, à moins que, pour contrepartie à titre onéreux, il ne l’ait exécuté pour une autre personne, auquel cas celle-ci en est le premier propriétaire.
La demande d’enregistrement doit être accompagnée des documents suivants :
• une esquisse ou une photographie du dessin;
• une description écrite des caractéristiques du dessin;
• une déclaration du requérant portant qu’à sa connaissance, personne d’autre que le premier
propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix;
• les droits prescrits.

Question 69

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Elle peut être définie comme un mot, un symbole, ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, employé par une personne pour distinguer ses produits ou ses services de ceux offerts par des tiers. L’enregistrement de cette dernière n’est pas obligatoire. L’enregistrement est toutefois souvent souhaitable puisqu’il accorde à son détenteur le droit exclusif de l’utiliser au Canada.

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 69

d) Marque de commerce

Note: Un nom commercial est le nom sous lequel on poursuit les activités d’une entreprise. Il peut s’agir de son propre nom, du nom d’une société commerciale, d’une société en nom collectif, ou d’un nomadopté pour une partie de ladite entreprise, c’est-à-dire une division de la société. Un nom commercial ne peut être enregistré en vertu de la Loi sur les marques de commerce que s’il est utilisé en tant que marque de commerce, c’est-à-dire pour identifier des marchandises ou des services.

Note 2: La Loi sur les marques de commerce comporte plusieurs limitations quant à ce qui peut être enregistré comme marque de commerce. Voici les principales limitations :
• un nom complet ou de famille;
• un mot qui donne une description claire de la nature ou de la qualité (par exemple, une référence au goût du produit);
• une description fausse et trompeuse du produit ou du service;
• un mot qui désigne clairement le lieu d’origine des produits ou des services;
• le nom de ces produits et services dans une langue étrangère;
• une marque qui porte à confusion avec une autre marque de commerce enregistrée ou en instance de l’être;
• un symbole qui ressemble à certains symboles officiels, tels le drapeau du Canada ou d’autres pays, les emblèmes et les noms de la Croix-Rouge et des Nations unies, les symboles des provinces, des municipalités ou des institutions publiques, etc.

Question 70

À quoi correspond l’énoncé suivant?

Plusieurs oeuvres sont protégées contre toute reproduction non autorisée. Ainsi, le titulaire a le droit exclusif de produire ou de reproduire son oeuvre, de la publier, d’en exécuter ou représenter une partie importante en public. Il peut également autoriser quelqu’un d’autre à le faire.

L’oeuvre en question peut être, par exemple, un livre, une photographie, une oeuvre musicale, une bande magnétique, un logiciel ou une banque de données. Les tribunaux ont reconnu que les plans d’un ingénieur sont également protégés par cette loi.

Les esquisses, modèles, maquettes, croquis et autres dessins que l’ingénieur réalisent bénéficient également d’une protection légale.

Pour être protégée, l’oeuvre doit d’abord être originale, c’est-à-dire ne pas être le résultat d’un plagiat, ni même déguisé.

De plus, il faut préciser qu’il n’y a pas de protection pour les thèmes, les simples titres, les noms ou les concepts. Le droit d’auteur ne protège pas l’idée ou le concept, mais bien l’expression de celle-ci ou de celui-ci.

Une personne pourrait donc, par exemple, rédiger un ouvrage ou réaliser un dessin à partir des mêmes idées qu’une autre sans qu’il y ait pour autant violation.

Le titulaire peut être:
• L’auteur de l’oeuvre
• L’employeur de l’auteur de l’oeuvre, si ce dernier la réalise dans le cadre de son travail.
• Sa Majesté, si l’oeuvre a été réalisée ou publiée par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance d’un représentant de Sa Majesté ou de quelque ministère que ce soit du gouvernement, sauf si le contraire a été stipulé;
• Toute autre personne à qui les droits ont été vendus ou transférés.

Au Canada, il est obtenu automatiquement par tout citoyen canadien ou toute autre personne désignée par la loi dès qu’il ou elle crée une oeuvre originale. C’est donc dire qu’aucun enregistrement ou démarche particulière n’est obligatoire.

Toutefois, il peut souvent s’avérer souhaitable de l’enregistrer, car en cas de contestation ou de poursuite, le titulaire pourra ainsi plus facilement faire établir par un tribunal qu’il en est le véritable titulaire. L’enregistrement se fait auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

a) Droits d’auteurs
b) Brevet
c) Topographies de circuits intégrés
d) Marque de commerce
e) Dessins industriels

Answer 70

a) Droits d’auteurs