Divers

Question 1

En quoi consiste la couverture rcp ?

Answer 1

Protège les assurés contre les prestations de tiers injustifiés ( défense juridique passive ) et paiement des prestations justifiées

Question 2

Quels sont les dommages assurés dans la rcp ?

Answer 2

Les dommages corporels, matériels et économique consécutifs

Question 3

Citez 5 couvertures d’assurance prévus par l’assurance pjp ?

Answer 3

Droit relatif à la réparation civile
Droit des patients
Droits des assurances tout du travail
Droit de bail

Question 4

Pourquoi un délai d’attent est prévu pour la plupart dès couverture offerte en pj ?

Answer 4

Pour éviter les conclusions hâtives uniquement pour l’approche d’un procès

Question 5

En quoi consiste le chef de responsabilité lié au propriétaire d’ouvrage (co 58) ?

Answer 5

Le propriétaire répond des dommages causés aux utilisateurs de son immeubles et terrain pour autant qu’ils résultant d’un vice de construction ou d’en entretien défectueux

Question 6

Est ce que le détenteur est responsable de réparer le dommage causé à un tiers suite à l’utilisation de son véhicule utopiste une personne qui n’avait pas le droit de le faire ?

Answer 6

Oui, car le détenteur reste responsable de son véhicule, malgré qu’on lui est volé le véhicule, par exemple.
Cela garantie que les viticoles de l’accident du véhicule volé peuvent faire valoir leur prétention en dommage intérêt auprès des assureurs en rc pour vm

Question 7

A quoi sert le fond national de garantie ?

Answer 7

Le fng couvre les dommages causés par les véhicules à moteur, les remorques, les cycles non identifiés ou non assurés

Question 8

SA min. Rcvm ?

Answer 8

5 mio chf

Question 9

SA min. Rcvm (véhicule 9places)

Answer 9

10 min.

Question 10

Pourquoi le législateur a instauré un droit d’action direct du lésé à l’assureur dans l’assurance rcVm

Answer 10

Pour éviter d’avoir une éventuelle insolvabilité venant du responsable et lui permettre d’être dédommager pas l’assurance directement

Question 11

Citez 4 cas pour lesquels l’assurance peut entamer une action récursoire

Answer 11

Recours contre le consuctuqui a commis une faute grave

Recours contre les coresponsable d’un accident

Recours contre le conducteur sans permis de conduire valable

Recours contre les conducteurs de véhicule utilisés sans droit

Question 12

Dans le cadre de la franchise rc véhicule à moteur, qui est considéré comme nouveau conducteur ?

Answer 12

Les personnes qui ont le permis de conduire depuis moins de 2 ans