Dispositifs d'accès à la formation pour acquérir des compétences Flashcards
Citer neuf qualités qui distinguent le contrat en alternance d’autres contrats?
Contrat plus souple : embauche possible jusqu’à 30 ans, formation de 6 à 30 mois qui peut démarrer n’importe quand, augmentation temps de travail des mineurs, visite médicale d’embauche par médecin de ville
Financement plus simple : Aide unique de l’Etat pour entreprises de moins de 250 salariés et niveau inférieur ou égal au bac, exonération de cotisations sociales (loi Fillon) et aide au permis de conduire de 500€
Contrat sécurisé : Pré-positionnement avant signature du contrat, préparation à l’apprentissage, signature 6 mois max après accord entreprise, 45 jours pour rompre contrat sans passage devant les prud’hommes
Taxe d’apprentissage revue : 87% pour le financement des contrats VS 13% versés librement pour les établissements d’enseignement pro ou techno ou les CFA d’entreprise, maintien des exonérations pour employeurs avec MS < 6 fois le SMIC et accueillant au moins un apprenti
Plus grande transparence : Clarté taux de réussite au diplôme, taux d’insertion, salaire à l’embauche, etc
Formalités simplifiées : Dépôt du contrat chez l’OPCO pour instruire et financer au coût contrat, excédent financé par l’entreprise
Certification qualité : Dès janvier 2021 pour les OF et janvier 2022 pour les établissements d’enseignement secondaire publics et lycées privés associés à l’Etat par contrat ainsi que CFA
Financement au contrat : Fin de subvention au CFA pour paiement au contrat, coûts contrat fixés par les branches selon méthode de l’Agence France Compétences de mars 2019 mis en place en janvier 2020 + HCR 2019
Logique de marché : passage logique d’offre des CFA à logique de marché : tout organisme peut créer une session en apprentissage (compta analytique et conseil de perfectionnement obligatoires)
De combien de % est majoré le salaire du contrat d’apprentissage si l’apprenti est titulaire d’un diplôme de l’ES ou en situation de handicap?
15%
A partir de combien de % du SMIC le salarié en apprentissage paie des charges sociales
Dès 79% du SMIC
Quelle est la durée maximale de travail pour les mineurs dans le BTP?
maximum de 10h/j et de 40h/semaine
Comment est versée la prime d’apprentissage de l’ASP?
La première année, son montant est de 4125€ maximum. Il peut y avoir une aide prolongée exceptionnelle de 5000 ou 8000€.
Pour une 2ème année, elle est de 2000€ et pour une 3ème année, de 1200€.
En cas de rupture de contrat, l’aide prend fin le mois suivant la rupture.
Dans son rapport du 23 juin 2022, que pointe la Cour des Comptes sur le financement de l’alternance?
Il clame une faible marge de manoeuvre de France Compétences pour faire face aux dépenses largement supérieures à ce qui était prévu pour l’alternance (5,8 milliards d’€ en 2021 et prévision de 10 milliards d’€ en 2022)
Qu’est-ce qui est proposé pour faire face aux dépenses très élevées sur l’alternance?
Revoir le NPEC (Niveau de Prise En Charge) des contrats d’apprentissage pour générer une économie pouvant aller jusqu’à 1,4 milliard d’€.
Bruno le Maire précise qu’il faudra regarder le coût pour les finances publiques du fort développement de l’apprentissage dans l’ES et les mesures de prise en charge de tout ou parie des coûts par d’autres acteurs.
Quelles informations sont demandées pour la partie “employeur” du contrat d’apprentissage?
employeur : cocher public ou privé
Nom et prénom ou dénomination
Adresse de l’établissement du contrat avec ses coordonnées (pas du siège!)
N° SIRET de l’entreprise
Type d’employeur
Employeur spécifique
Code d’activité de l’entreprise (code NAF = Nomenclature d’Activité Française délivré par l’INSEE) / parfois APE
Effectif total de l’entreprise (au sens de l’entreprise, à renseigner obligatoirement pour éligibilité à aide unique)
Code IDCC (Identifiant De Convention Collective) de l’entreprise, càd convention collective applicable au sein de l’entreprise (pour déterminer OPCO, niveau de prise en charge du contrat, rémunération apprenti)
Quelles informations sont demandées pour la partie “apprenti” du contrat d’apprentissage?
Nom et prénom de naissance
Adresse et coordonnées de l’apprenti
Représentant légal (si apprenti mineur)
Date de naissance
Sexe
Département de naissance
Commune de naissance
Nationalité : autorisation provisoire de travail ou titre de séjour autorisant le travail nécessaire pour les apprentis non citoyens européens
Régime social
Reconnaissance travailleur handicapé : Oui ou non
Situation avant ce contrat (obligatoire) : en cas de prise en charge avant début de contrat ou suite à rupture de contrat sous statut de stagiaire FP
Information sur le(s) diplôme(s) obtenu(s)
Quelles informations sont demandées pour la partie “maître d’apprentissage” du contrat d’apprentissage?
Nom de naissance et prénom du maître d’apprentissage (n° 1 et 2) avec sa date de naissance
Case à cocher obligatoirement : “L’employeur atteste sur l’honneur que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction.”
Quelles informations sont demandées pour la partie “contrat” du contrat d’apprentissage?
Type de contrat ou d’avenant
Type de dérogation (allongement ou réduction de durée)
Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant
Date de conclusion (signature du contrat)
Date de début d’exécution du contrat (1er jour en entreprise ou CFA)
Si avenant, date d’effet
Date de fin du contrat ou de la période d’apprentissage
Durée hebdomadaire du travail (h / min)
Préciser si travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers
Indiquer la rémunération (en fonction de l’année d’exécution du contrat, la combientième année de contrat pour l’apprenti, exprimée en % du SMIC et sur une durée à préciser)
Salaire brut mensuel à l’embauche
Caisse de retraite complémentaire
Avantages en nature le cas échéant : Nourriture (par repas), logement (par mois), autre
Quelles informations sont demandées pour la partie “formation” du contrat d’apprentissage?
CFA d’entreprise : Oui ou non
Dénomination du CFA responsable avec n° UAI (Unité Administrative Immatriculée) correspondant
N° SIRET du CFA
Adresse du CFA
Visa du CFA (cachet et signature du directeur)
Diplôme ou titre visé par l’apprenti
Intitulé précis
Code du diplôme
organisation de la formation en CFA : date de début du cycle de formation et date prévue de fin des épreuves ou examens
Durée de la formation (en heures)
Indiquer les revenus (en % du SMIC) touchés par mois pour un apprenti en fonction de son âge et de l’année du contrat en 2022.
1ère année :
16-17 ans : 27%
18-20 ans : 43%
21-25 : 53%
26 ans et plus : 100%
2ème année :
16-17 ans : 39%
18-20 ans : 51%
21-25 ans : 61%
26 ans et plus : 100%
3ème année :
16-17 ans : 55%
18-20 ans : 67%
21-25 ans : 78%
26 ans et plus : 100%
Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation?
Publics visés : Jeunes de 18 à 25 ans, DE âgés de 26 ans et plus
Objectif de formation : préparer un diplôme, un titre, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou qualification reconnue par une convention collective (CCN)
Durée du contrat : De 6 à 36 mois (ex : 3 ans pour se former en bac pro)
Financement par l’OPCO : Financement au réalisé fixé selon le barème des administrateurs de l’OPCO
Quel est le régime légal de rémunération d’un contrat de professionnalisation en fonction de l’âge et du niveau de formation? (en % du SMIC et en brut)
Diplôme inférieur au niveau IV (bac) :
Moins de 21 ans : 55%
21 à 25 ans : 70%
26 ans ou plus : 100%
Diplôme supérieur ou égal au bac :
Moins de 21 ans : 65%
21 à 25 ans : 80%
26 ans ou plus : 100%
Quels sont les forfaits horaires d’un contrat de professionnalisation expérimental dans le BTP en fonction de l’activité? A combien s’élèvent ces forfaits pour des publics prioritaires ou de GEIQ?
13€ HT pour métiers techniques du BTP (19€ HT pour GEIQ)
16€ HT pour maintenance et conduite d’engins (22€ HT pour GEIQ)
7€ HT pour le tertiaire (13€ HT pour GEIQ)
Pour les salariés d’une entreprise de moins de 11 salariés et hors GEIQ, quel complément horaire est versé aux entreprises pour les contrats hors formation tertiaire?
4€ HT / heure
Comment est versée la prime au contrat de professionnalisation par l’ASP?
Une aide exceptionnelle de 5000€ pour les mineurs et 8000€ pour les majeurs est versée si moins de 30 ans et hors contrat pour augmenter son niveau de qualification
En cas de rupture du contrat, fin de l’aide le mois suivant
Quelles informations sont demandées pour la partie “employeur” du contrat de professionnalisation?
Nom et prénom ou dénomination
Adresse et coordonnées de l’établissement d’exécution du contrat
Caisse de retraite complémentaire
Organisme de prévoyance le cas échéant
Particulier-employeur : cocher oui ou non
N° URSSAF du particulier-employeur
N° SIRET de l’établissement d’exécution du contrat
Code NAF de l’entreprise
Effectif total de salariés dans l’entreprise
Convention collective applicable
Code IDCC de la convention
Quelles informations sont demandées pour la partie “salarié” du contrat de professionnalisation?
Nom du salarié
Prénom du salarié
Adresse et coordonnées du salarié
NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) du salarié (pour employeurs du secteur privé)
Date de naissance
Sexe
Déclare bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé : cocher oui ou non
Inscrit à Pôle Emploi : oui ou non
Si oui, numéro d’inscription
Durée : XX mois
Situation avant ce contrat
Type de minimum social, si bénéficiaire
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
Quelles informations sont demandées pour la partie “tuteur” du contrat de professionnalisation?
Tuteur au sein de l’établissement employeur :
Nom
Prénom
Emploi occupé
Date de naissance
Tuteur de l’entreprise utilisatrice, si travail temporaire ou GEIQ :
Idem
Cocher obligatoirement : “L’employeur atteste sur l’honneur que le tuteur répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction.”
Quelles informations sont demandées pour la partie “contrat” du contrat de professionnalisation?
Nature du contrat (cocher CDD, CDI ou travail temporaire)
Type de contrat
Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis)
Classification de l’emploi dans la convention collective
Niveau
Coefficient hiérarchique
Durée de l’ période d’essai : XXX jours
Date de début d’exécution du contrat
Si avenant, date d’effet
Date de fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si CDI
Durée hebdomadaire du travail (heures et minutes)
Date de conclusion (signature du contrat)
Salaire brut mensuel à l’embauche
(salaire brut horaire pour contrat de travail temporaire)
Quelles informations sont demandées pour la partie “formation” du contrat de professionnalisation?
Dénomination de l’organisme de formation principal
N° SIRET de l’OF principal
N° de déclaration d’activité de cet organisme
Nombre d’OF intervenant
S’agit-il d’un service de formation interne : oui ou non (si oui, l’employeur atteste que le service de formation interne dispose des moyens nécessaires à la réalisation de la formation du salarié
Type de qualification visée
Titre ou diplôme visé
Code RNCP
Intitulé précis
Spécialité de formation
OF :
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements : XXX heures dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques : XXX heures
Date de début du cycle de formation
Date prévue de fin des épreuves ou examens
Fait à :
Signature de l’employeur
Signature du salarié
En quoi consiste le dispositif ProA? Quel est son objet?
Promotion en Alternance
Dispositif permettant de changer de métier ou profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, en remplacement de la période de professionnalisation
