Discipline Flashcards
Attribué à la fonction et non au grade, le droit de punir est réservé à quatre échelons :
‒ l’autorité militaire de 1er niveau (le chef d’état-major pour les officiers et sous-officiers endivisionnés ou le chef de corps) ;
‒ l’autorité militaire de 2e niveau (le colonel adjoint territorial) ;
‒ l’autorité militaire de 3e niveau (le général commandant la Brigade pour les militaires du rang uniquement) ;
‒ le ministre chargé des armées
les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement
Qu’est-ce que la sanction pénale?
la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession,
Qu’est-ce que la sanction disciplinaire?
la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.
Quels sont les 5 principes des sanctions?
1) il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire
2) l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs.
En conséquence, les autorités investies du pouvoir disciplinaire peuvent mener leur action propre sans attendre que le juge pénal se prononce. La détermination de la nature de la sanction disciplinaire à prononcer s’apprécie en fonction des circonstances et des conséquences de la faute ou du manquement, du degré de responsabilité du militaire concerné ainsi que de son comportement global. Ainsi, il n’est pas nécessaire, dans la quasi-totalité des cas, d’attendre la décision pénale. 3) aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué ;
4) un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits ;
5) toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.
Quelles sont les mises au point appliquées à la BSPP?
1) le général est secondé, dans son commandement, par un général adjoint ou un colonel adjoint.
2) le colonel ou le général adjoint lorsqu’il est appelé à commander la Brigade « par suppléance » ou, le cas échéant, « par intérim », dispose des mêmes pouvoirs que le général dans son commandement.
3) les commandants de groupement (chefs de corps – AM1) exercent en totalité leurs pouvoirs disciplinaires.
4) la délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement, dans les limites de la présente instruction, aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée, que ce soit comme titulaire, par « suppléance » ou par « intérim ».
5) tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.
Il en est de même pour les officiers investis du pouvoir de sanctionner, lorsque le gradé ou sapeur fautif n’est pas placé sous leur commandement.
6) toute nomination d’un officier à un commandement « par suppléance » ou par « intérim » doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade.
7) la répartition des pouvoirs et des délégations en matière disciplinaire à la prise d’un commandement « par intérim » peut survenir sans préavis. Dans ce cas, l’intéressé, exerce dès sa prise de commandement, les pouvoirs disciplinaires de celui qu’il remplace, sans attendre la régularisation ou la confirmation de sa prise de fonction par voie de décision de la Brigade.
Dans quels documents ne sont pas inscrites les sanctions?
‒ le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne ;
‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,
‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration ;
‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées
Quels militaires assujettis à une sanction privative de liberté distingue le registre des sanctions?
‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1.
Dans quels cas le feuillet d’enregistrement est détruit?
1) si une inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.
Quels sont les 2 cas du droit de recours?
‒dans le cadre du règlement de discipline générale -recours administratif
Que comprend la composition de recours?
‒ quatre officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
A quel moment sont visés les registres de recours adminitratif?
‒ éventuellement lors d’une inspection du général commandant la Brigade ;
‒ lors de chaque inspection par une autorité militaire extérieure à la Brigade.
Par qui est prononcé le retrait définitif du BMC? Et dans quels cas?
Le retrait définitif peut être prononcé par le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE uniquement dans les cas suivants :
‒ infraction très grave ou récidive grave aux règles des prescriptions de l’arrêté fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;
‒ inaptitude physique dûment constatée à la conduite des véhicules militaires ;
‒ conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire de retrait de brevet.
Qui peut demander et appliquer le retrait temporaire du BMC?
Sur demande du commandant d’unité, le retrait temporaire du brevet de conduite militaire peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles commises à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule militaire,
Quels sont les 2 cadres dans lequel un dépistage peut être effectué?
‒ le dépistage effectué par l’autorité militaire, susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires ;
‒ le dépistage effectué par le service de santé des armées, susceptible d’entraîner une inaptitude médicale.
A quel occasion est effectuée le dépistage systématique?
‒ à l’occasion de l’une des visites médicales pratiquées avant l’engagement définitif ou la signature du contrat ;
‒ lors des visites d’aptitude périodiques des militaires occupant certains emplois.
Quel est l’objectif du dépistage?
‒ d’assurer la sécurité de l’exercice du métier pour l’individu contrôlé et pour les tiers qu’ils soient militaires ou civils ;
‒ de prévenir tout individu du danger que sa consommation représente pour lui-même.
Quels sont les 2 modes de dépistage à disposition à la BSPP?
‒ un dépistage à visée préventive, individuel ou collectif permettant au commandement de s’assurer que le personnel concerné est en mesure de tenir son emploi sans mettre en jeu la sécurité, qu’il s’agisse de sécurité routière, de sécurité au travail ou de sécurité du personnel subordonné ;
‒ un dépistage de vérification, réalisé lorsque le commandement constate le comportement anormal d’un individu à propos de sa consommation probable de toxiques ou d’alcool. Ce dépistage a pour objet de confirmer la présence des substances concernées.
Quel cadre juridique doit être respecté pour ne pas que le dépistage soit contesté?
‒ un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
‒ un dépistage peut être inopiné ;
‒ un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal, laissé à l’appréciation du commandement, soit dans un cadre préventif lié aux conditions d’exercice du métier ;
‒ un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué (par exemple un dépistage de commandement ne peut être utilisé à des fins médicales) ;
‒ le personnel doit être informé des substances prohibées.
Conditions pour les stages de sensibilisations?
‒ ils sont délivrés par des organismes extérieurs au ministère de la défense spécialisés dans ce type d’action
‒ le temps passé dans ces stages est pris en dehors des heures de service ;
‒ le militaire prend à sa charge une partie du coût du stage.
Que veut dire FIAT? Les 2 types? Années de destruction?
Fiche individuelle d’Appétence Aux Toxiques (A1/D1 = 1 an; A2/D2 = 5 ANS)
Que permet le stage de sensibilisation?
réduire de moitié le suivi de la FIAT,
Quand une personne est dite en service?
‒ pendant les heures de service, à l’occasion de toute activité que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire ;
‒ lors d’une mission, d’un exercice, d’une manoeuvre ou d’un stage ;
‒ hors métropole pendant toute la durée d’une mission de courte durée ou d’une OPEX, y compris en quartier libre ou « période d’astreinte à temps » ;
‒ lors d’activités sportives, culturelles ou de détentes exercées dans le cadre d’un club sportif et artistique.
Quand une personne est dite hors service?
‒ en dehors des heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur d’une enceinte militaire ;
‒ pendant un quartier libre, une permission, un congé ou une autorisation d’absence ;
‒ sur le trajet travail - domicile - travail
Sanctions disciplinaires: 1er groupe,
a) L’avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
Sanctions disciplinaires: 2eme groupe,
a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L’abaissement temporaire d’échelon ;
c) La radiation du tableau d’avancement
Sanctions disciplinaires: 3eme groupe,
a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Quels sont les différents conseils qu’il existe?
1) Un conseil d’examen des faits professionnels pour le retrait d’une qualification professionnelle
2) Un conseil de discipline pour une sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3) Un conseil d’enquête pour une sanction disciplinaire du troisième groupe.
En dehors du service, sans astreinte ni disponibilité de leur formation, où les militaires peuvent circuler?
1) Dans l’ensemble constitué par le territoire national, les pays de l’Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
2) Dans le territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1).
Quelles sont les obligations générales du militaires (membre ou exerçant une fonction)?
1/ Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime, notamment sur les questions de défense ;e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide. 2/ Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S’entraîner en vue d’être efficace dans l’action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
En tant que chef, le militaire:
1) Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2) Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
3) A le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;
4) Respecte les droits des subordonnés ;
5) Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
6) Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
7) Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l’autorité compétente ;
8) Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
En tant que subordonné, le militaire:
1) Exécute loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres ;
2) A le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus. Quand il constate qu’il est matériellement impossible d’exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3) Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage :
1/ Met tout en oeuvre pour atteindre l’objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
2/ Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
3/ Évite la capture et rejoint la formation ou l’autorité la plus proche si, dans l’impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d’ordres de ses chefs ;
4/ En aucun cas il ne doit :
a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation ;
b) Entrer en rapport avec l’ennemi ;
c) Se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre.
De quoi est-il interdit dans les enceintes militaires?
1° D’organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d’argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D’introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Quels sont les buts des récompenses (diplômes/insignes)?
1) Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions ou examens divers ;
2) Reconnaître des actes méritoires ;
3) Encourager des recherches ou travaux personnels
Par qui peut être prise la décision de suspension de fonction?
1) Par le ministre de la défense pour tous les militaires ;
2) Par l’autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers. Toutefois, le ministre de la défense peut, le cas échéant, rapporter la décision prise par l’autorité militaire de deuxième niveau
Par qui est ordonné l’envoi devant le conseil de discipline?
1) Le ministre de la défense pour tout militaire ;
2) Le chef d’état-major d’armée, ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
3) L’autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
4) L’ordre d’envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l’origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Quelles sont les différentes formes de la discipline militaire?
‒ elle est stricte et rigoureuse dans les activités liées aux missions, celles qui mettent en jeu la sécurité du personnel et des installations ainsi que toutes celles qui constituent le service courant ;
‒ elle est souple et bienveillante dans les activités relevant de la vie en collectivité et dans tout ce qui se situe hors du service courant
De quoi résulte l’ordre hiérarchique?
‒ à égalité de grade, de l’ancienneté dans le grade ;
‒ à égalité d’ancienneté dans le grade, de l’ancienneté dans le grade inférieur
Dans l’ordre hiérarchique?
‒ les militaires détenant un grade à titre étranger se placent après les militaires de même grade détenu à titre français. Ils se classent entre eux suivant la règle de l’ordre hiérarchique énoncée ci-dessus ;
‒ les militaires pourvus d’un grade à titre temporaire se classent entre eux d’après leur grade définitif et leur ancienneté dans ce grade. Pour le droit au commandement, ils se classent immédiatement après ceux qui détiennent le même grade à titre définitif.
Quels documents doivent signer les titulaires de commandement?
‒ destinés à l’autorité supérieure ;
‒ engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’autorité supérieure ;
‒ portant une appréciation sur la manière de servir d’un subordonné ;
‒ engageant des dépenses ou une procédure judiciaire ;
‒ portant décision dans un domaine où il a reçu délégation.
Par quel moyen le militaire peut faire savoir son refus?
‒ soit au ministre de la défense (cabinet) ;
‒ soit à son chef d’état-major d’armée ou à l’autorité correspondante pour les formations rattachées ;
‒ soit à l’inspecteur général de son armée ou de sa formation rattachée
Qu’est-ce que prévoit la convention humaine internationale?
Les conventions humanitaires internationales ont prévu, dans l’intérêt direct des malades et des blessés, des mesures spéciales de protection concernant le personnel, les établissements, le matériel et les véhicules sanitaires identifiés par l’emblème de la Croix-Rouge sur fond blanc (certains pays emploient d’autres signes distinctifs qui sont également admis par les conventions croissant rouge, lion rouge ou soleil rouge sur fond blanc).
On distingue 2 catégories de personnel sanitaire, lesquelles?
- Le personnel sanitaire permanent qui est protégé en toutes circonstances.
Il comprend : le personnel exclusivement affecté à la recherche, à l’enlèvement, au trans-port ou au traitement des blessés et des malades ou à la prévention des maladies, le person-nel exclusivement affecté à l’administration des formations et établissements sanitaires, ain-si que les aumôniers attachés aux forces armées. - Le personnel sanitaire temporaire, qui comprend les militaires spécialement instruits pour être, le cas échéant, employés comme infirmiers ou brancardiers auxiliaires à la recherche ou à l’enlèvement, au transport ou au traitement des blessés et des malades.
Ne sont pas privé les établissements d’une protection, même si
‒ le fait que le personnel de la formation ou de l’établissement est armé et qu’il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades ;
‒ le fait qu’à défaut d’infirmiers, la formation ou l’établissement est gardé par un piquet, des sentinelles ou une escorte ;
‒ le fait que dans la formation ou l’établissement se trouvent des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas encore été versées au service compétent ;
‒ le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans la formation ou l’établissement, sans en faire partie intégrante ;
‒ le fait que l’activité humanitaire des formations ou établissements sanitaires est étendue à des civils blessés ou malades
La circulation des militaires peut être restreinte par plusieurs mesures, lesquelles?
‒ interdiction de fréquenter certains établissements ou zones géographiques ;
‒ obligation pour le militaire qui désire s’absenter de prévenir son commandant de formation ou son chef de service ;
‒ obligation de préciser le lieu où il se rend afin qu’on puisse le joindre en cas de besoin ;
‒ limitation de l’absence à une durée déterminée ;
‒ maintien au domicile ou dans les enceintes militaires ;
‒ rappel des permissionnaires.
Sont considérés en service les militaires: !!!!!!
‒ se trouvant à l’intérieur des enceintes militaires ;
‒ effectuant des activités sportives ou des activités culturelles et de détente, ou une activité organisée extérieure à une enceinte militaire ou un déplacement au titre du service, notamment le trajet effectué pour se rendre en mission et en revenir ou le trajet effectué à l’occasion d’un rappel en cours de permission ou pendant une astreinte
‒ intervenant, de leur propre initiative ou sur réquisition, lorsque les circonstances l’exigent, qu’ils soient ou non revêtus de leur uniforme
La reconnaissance de l’imputabilité au service en cas d’accident intervient quand?
‒ entre le lieu du service et le premier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission ;
‒ entre le dernier lieu où ils ont été autorisés à se rendre en permission et le lieu du service.
Pour les covoiturages planifiés, qu’ils soient ponctuels ou réguliers, les militaires informent le commandement de leur intention d’y recourir de la manière suivante :
‒ déclaration préalable écrite au commandant de leur formation administrative respective
‒ prise de connaissance par le ou les commandants des formations administratives ;
‒ début du covoiturage
Quelle est la durée maximale d’un covoiturage régulier?
1 an
Par quels militaires, l’uniforme peut être porté à l’étranger?
‒ affectés à des états-majors, unités ou formations des forces françaises stationnées sur le territoire considéré ;
‒ en poste auprès d’une mission diplomatique ou désignés comme membres d’une mission technique ;
‒ en mission officielle ;
‒ en transit ou en escale conformément aux ordres du commandement supérieur.
A qui le port de l’uniforme est interdit?
– aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par mesure disciplinaire ou placés en retrait d’emploi par mise en non-activité ;
– aux militaires qui assistent à des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique, électoral ou syndical.
