discipline Flashcards
Classification des sanctions
- Disciplinaire / statutaire / professionnelles
Action disciplinaire est indépendante du droit pénal de 3 façons
- une faute peut faire l’objet d’une condamnation disciplinaire
- une condamnation pénale n’entraine pas forcément de sanction D
- non-lieu
Finalité du droit pénale
- il poursuit un objectif propre au droit pénal, recherche l’ordre social, n’assure pas la discipline interne d’une profession
Finalité du droit disciplinaire
- Assure la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
SD 1ere catégorie
- à l’intérieur d’une enceinte milli hors ou en service
- à l’extérieur d’une enceinte milli en service uniquement
SD 2eme catégorie
A l’extérieur d’une enceinte milli hors service mais avec répercussion sur le service
SD 3e catégorie
Faute contraire à l’honneur, a la probité, aux bonnes mœurs hors ou en service
Sanction du 1er groupe
Avertissement / consigne / réprimande / blâme / arrêts / blâme du ministre
Sanction du 2e groupe
Exclusion temporaire de fonctions
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du tableau d’avancement
Sanction du 3e groupe
Retrait d’emploi / radiation des cadres / résiliation de contrat
Quels sont les différents échelons déterminant le pouvoir AM1, AM2, AM3
Chef de corp AM1
Chef d’état-major : AM1 pour les officiers et S/OFF endivisionnés
Col Adjoint territorial AM2
General AM3
A qui l’AM1 peut-il délégué son pouvoir disciplinaire
OFF ou S/OFF titulaire d’un CDT le droit d’infliger, dans certaine limite, des sanctions a des militaires placés sous leurs ordres direct
Au profit de militaire appelé à suppléer l’AM1
Quels sont les notions de continuité de commandement
Par suppléance / par intérim
Mises au point des dispositions concernant l’exercice et la délégation des pouvoirs disciplinaires
Général seconde par un G adj ou Col Adj
Le Col ou G ADJ ont les mêmes pouvoir que le G7
Les AM1 exerce en totalité leurs pouvoir disciplinaire
Les OGC
OFF ou S/OFF à l’encontre des militaires placés sous leurs ordres
Nomination d’un OFF par suppléance ou intérim
Répartitions des pouvoirs et délégations disciplinaire
Pouvoir AM3
Avertissement / consignes 20T / réprimande / blâme / Arrêts 40j
Pouvoir AM2
Avertissement / Consignes 20T / réprimande / blâme / Arrêts 30j
Chef EM et Chef de corps AM1 + suppléant Am1
Avertissement / Consignes 20T / réprimande / Arrêt 20j
OGC et suppléant ou officier désigné
Avertissement / consigne 10T / réprimande / Arrêt 7j
Combien de registre de sanctions existent il
1er groupe (imprimé 130-56) / 2ème groupe (130-57) / 3e groupe (130-57)
Qui détient ces registres
AM1
Dans quel ordre sont inscrit les sanctions et font l’objet d’un contrôle
Ordre chronologique / contrôle mensuel AM1
Sur quels documents ne sont pas inscrits les sanctions
Livret matricule, instruction, dossier individuel de campagne
Bulletin de notes officiers, feuille de note S/OFF et MDR
CR accident, perte, détérioration
Tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées
Registre des sanctions
1 par unité / MAJ en cohérence avec le registre des sanctions
Répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté
Les feuillets d’enregistrement des bulletins de punitions sont ouverts par et comporte
Ouvert par la chancellerie pour les OFF et par les unités pour les autres / comporte 4 pages
Durée du feuillet
5 ans, pas de rature, surcharge, grattage ni battonage
Partie 1 du feuillet
Bulletin enregistré dans l’ordre chrono / trait horizontal tracé entre chaque année
sursis inscrit au crayon
Partie 2 feuillet
Piece relatives aux condamnations par ordre chrono (référence, nature et taux de la peine encourue)
Archivage du feuillet
Inséré avec le BS et les pièces relative aux condamnations dans le sous dossier 5e
Sous dossier 4 pour les S/OFF et MDR
Contrôle du feuillet
Par AM1 en début d’année
Dans quel cas remplacement ou destruction du feuillet
Amnistie / état du doc laisse à désirer / si toutes les lignes de validations sont utilisés
Quand le feuillet est validé ?
En dehors des 3 cas de destruction validé par AM1 pour OFF et le CDU pour les autres
En cas de mutation ou radiation
Mutation ; trait horizontal et transfère à la nouvelle unité
Si radiation = transmission au BRH
Qui peut lever les sanctions ?
AM 1 totalité ou une partie
Droit de recours
(militaire se plaindre d’une mesure ou décision administrative)
Dans le cadre du règlement de discipline général / recours administratif
Droit de recours, cadre du règlement discipline général
Il n’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Recours administratif
Actes relatifs à la situation personnelle du militaire à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Présidé par un officier général la commission de recours
4 officier généraux AT, AA, Marine, Gendarmerie
directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
Officier général ou représentant de l’armée
Les membres de la commission de recours
Nommé 2ans renouvelable 2 fois
un suppléant pour chacun
mandant de l’off général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois
un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les off
Saisi de la commission
Acompte de la notification/publication d’acte contesté le militaire a 2 mois pour saisir la commission
si la copie n’est pas jointe, 2 semaines pour l’envoyer
Application à la brigade rôle des requérants
Seul les recours entrant dans son champ d’application peuvent lui être envoyé
Rôle AM1 pour les recours
Adresser et notifier l’intéressé
une copie est transmises au G CDT la bspp section discipline
Rôle AM2 et AM3 concernant les recours
Transmission du recours à l’intéressé / adresse la copie à l’état-major
Peuvent être solliciter par le rapporteur de la commission
Délai contentieux
2 mois en principe
Interruption délai contentieux
Lorsqu’il y a un recours
en cas de non-réponse de l’administration c’est le silence de 4 mois
Notification d’une décision
Les délais contentieux ne valent que si les décisions contestées sont notifiées
Sans préjudice des sanctions pénale peuvent entrainer les fautes ou manquements peuvent exposer le militaire
Sanction disciplinaire
sanctions professionnelles qui peuvent entrainer le retrait ou partiel d’une qualification professionnelle
Une sanction disciplinaire et professionnels peuvent être cumulé
OUI
Quels sont les droits d’un militaire faisant l’objet d’une sanction
Droit de communiqué son dossier
L’information a ce droit
Préparation et présentation de sa défense
Les arrêtes avec effets immédiat peuvent il être assortis d’une période d’isolement
OUI
Qui doit être consulter selon les sanctions
Conseil d’examen -> professionnels avant de prononcé le retrait d’une qualification pro
Conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du 2eme groupe
Conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 3e groupe
Par qui est prononcé la radiation des cadres
L’autorité de nomination
En cas de faute grave et si suspension de fonction
Position d’activité
Conservation de sole, indemnité résidence et supplément familial solde
Situation a réglé dans un délai de 4 mois
Si pas de sanction disciplinaire il peut demander remboursement il perd ce droit si poursuite pénale
Droit civile et politique du militaire
Droit de s’exprimer librement dans le respect des dispositions du statut militaire
Droit de saisir l’autorité supérieur ou compétent afin de régler un problème personnel
Les manifestations, pétitions ou réclamation collectives sont interdites
En dehors du service non soumis a l’astreinte le militaire est libre de circuler
Sur l’ensemble du territoire national de l’UE
Dans le territoire de stationnement sils sont affectés à un pays étranger
Dans l’intérêt du service le ministre ou le CDT peut imposer au militaire de résider
Sur un territoire géographique déterminer
Soit à l’intérieur du domaine militaire
Exerçant une fonction dans sa formation il doit
Apporter son concours sans défaillance
S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation
S’entrainer en vue d’être efficace dans l’action
Se préparer physiquement et moralement au combat
