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Discipline > discipline > Flashcards

discipline Flashcards

1
Q

Classification des sanctions

A
  • Disciplinaire / statutaire / professionnelles
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Q

Action disciplinaire est indépendante du droit pénal de 3 façons

A
  • une faute peut faire l’objet d’une condamnation disciplinaire
  • une condamnation pénale n’entraine pas forcément de sanction D
  • non-lieu
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3
Q

Finalité du droit pénale

A
  • il poursuit un objectif propre au droit pénal, recherche l’ordre social, n’assure pas la discipline interne d’une profession
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4
Q

Finalité du droit disciplinaire

A
  • Assure la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
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5
Q

SD 1ere catégorie

A
  • à l’intérieur d’une enceinte milli hors ou en service
  • à l’extérieur d’une enceinte milli en service uniquement
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6
Q

SD 2eme catégorie

A

A l’extérieur d’une enceinte milli hors service mais avec répercussion sur le service

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7
Q

SD 3e catégorie

A

Faute contraire à l’honneur, a la probité, aux bonnes mœurs hors ou en service

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8
Q

Sanction du 1er groupe

A

Avertissement / consigne / réprimande / blâme / arrêts / blâme du ministre

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9
Q

Sanction du 2e groupe

A

Exclusion temporaire de fonctions
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du tableau d’avancement

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10
Q

Sanction du 3e groupe

A

Retrait d’emploi / radiation des cadres / résiliation de contrat

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11
Q

Quels sont les différents échelons déterminant le pouvoir AM1, AM2, AM3

A

Chef de corp AM1
Chef d’état-major : AM1 pour les officiers et S/OFF endivisionnés
Col Adjoint territorial AM2
General AM3

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12
Q

A qui l’AM1 peut-il délégué son pouvoir disciplinaire

A

OFF ou S/OFF titulaire d’un CDT le droit d’infliger, dans certaine limite, des sanctions a des militaires placés sous leurs ordres direct
Au profit de militaire appelé à suppléer l’AM1

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13
Q

Quels sont les notions de continuité de commandement

A

Par suppléance / par intérim

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14
Q

Mises au point des dispositions concernant l’exercice et la délégation des pouvoirs disciplinaires

A

Général seconde par un G adj ou Col Adj
Le Col ou G ADJ ont les mêmes pouvoir que le G7
Les AM1 exerce en totalité leurs pouvoir disciplinaire
Les OGC
OFF ou S/OFF à l’encontre des militaires placés sous leurs ordres
Nomination d’un OFF par suppléance ou intérim
Répartitions des pouvoirs et délégations disciplinaire

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15
Q

Pouvoir AM3

A

Avertissement / consignes 20T / réprimande / blâme / Arrêts 40j

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16
Q

Pouvoir AM2

A

Avertissement / Consignes 20T / réprimande / blâme / Arrêts 30j

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17
Q

Chef EM et Chef de corps AM1 + suppléant Am1

A

Avertissement / Consignes 20T / réprimande / Arrêt 20j

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18
Q

OGC et suppléant ou officier désigné

A

Avertissement / consigne 10T / réprimande / Arrêt 7j

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19
Q

Combien de registre de sanctions existent il

A

1er groupe (imprimé 130-56) / 2ème groupe (130-57) / 3e groupe (130-57)

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20
Q

Qui détient ces registres

A

AM1

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21
Q

Dans quel ordre sont inscrit les sanctions et font l’objet d’un contrôle

A

Ordre chronologique / contrôle mensuel AM1

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22
Q

Sur quels documents ne sont pas inscrits les sanctions

A

Livret matricule, instruction, dossier individuel de campagne
Bulletin de notes officiers, feuille de note S/OFF et MDR
CR accident, perte, détérioration
Tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées

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23
Q

Registre des sanctions

A

1 par unité / MAJ en cohérence avec le registre des sanctions
Répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté

24
Q

Les feuillets d’enregistrement des bulletins de punitions sont ouverts par et comporte

A

Ouvert par la chancellerie pour les OFF et par les unités pour les autres / comporte 4 pages

25
Q

Durée du feuillet

A

5 ans, pas de rature, surcharge, grattage ni battonage

26
Q

Partie 1 du feuillet

A

Bulletin enregistré dans l’ordre chrono / trait horizontal tracé entre chaque année
sursis inscrit au crayon

27
Q

Partie 2 feuillet

A

Piece relatives aux condamnations par ordre chrono (référence, nature et taux de la peine encourue)

28
Q

Archivage du feuillet

A

Inséré avec le BS et les pièces relative aux condamnations dans le sous dossier 5e
Sous dossier 4 pour les S/OFF et MDR

29
Q

Contrôle du feuillet

A

Par AM1 en début d’année

30
Q

Dans quel cas remplacement ou destruction du feuillet

A

Amnistie / état du doc laisse à désirer / si toutes les lignes de validations sont utilisés

31
Q

Quand le feuillet est validé ?

A

En dehors des 3 cas de destruction validé par AM1 pour OFF et le CDU pour les autres

32
Q

En cas de mutation ou radiation

A

Mutation ; trait horizontal et transfère à la nouvelle unité
Si radiation = transmission au BRH

33
Q

Qui peut lever les sanctions ?

A

AM 1 totalité ou une partie

34
Q

Droit de recours
(militaire se plaindre d’une mesure ou décision administrative)

A

Dans le cadre du règlement de discipline général / recours administratif

35
Q

Droit de recours, cadre du règlement discipline général

A

Il n’intéresse que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

36
Q

Recours administratif

A

Actes relatifs à la situation personnelle du militaire à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

37
Q

Présidé par un officier général la commission de recours

A

4 officier généraux AT, AA, Marine, Gendarmerie
directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
Officier général ou représentant de l’armée

38
Q

Les membres de la commission de recours

A

Nommé 2ans renouvelable 2 fois
un suppléant pour chacun
mandant de l’off général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois
un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les off

39
Q

Saisi de la commission

A

Acompte de la notification/publication d’acte contesté le militaire a 2 mois pour saisir la commission
si la copie n’est pas jointe, 2 semaines pour l’envoyer

40
Q

Application à la brigade rôle des requérants

A

Seul les recours entrant dans son champ d’application peuvent lui être envoyé

41
Q

Rôle AM1 pour les recours

A

Adresser et notifier l’intéressé
une copie est transmises au G CDT la bspp section discipline

42
Q

Rôle AM2 et AM3 concernant les recours

A

Transmission du recours à l’intéressé / adresse la copie à l’état-major
Peuvent être solliciter par le rapporteur de la commission

43
Q

Délai contentieux

A

2 mois en principe

44
Q

Interruption délai contentieux

A

Lorsqu’il y a un recours
en cas de non-réponse de l’administration c’est le silence de 4 mois

45
Q

Notification d’une décision

A

Les délais contentieux ne valent que si les décisions contestées sont notifiées

46
Q

Sans préjudice des sanctions pénale peuvent entrainer les fautes ou manquements peuvent exposer le militaire

A

Sanction disciplinaire
sanctions professionnelles qui peuvent entrainer le retrait ou partiel d’une qualification professionnelle

47
Q

Une sanction disciplinaire et professionnels peuvent être cumulé

A

OUI

48
Q

Quels sont les droits d’un militaire faisant l’objet d’une sanction

A

Droit de communiqué son dossier
L’information a ce droit
Préparation et présentation de sa défense

49
Q

Les arrêtes avec effets immédiat peuvent il être assortis d’une période d’isolement

A

OUI

50
Q

Qui doit être consulter selon les sanctions

A

Conseil d’examen -> professionnels avant de prononcé le retrait d’une qualification pro
Conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du 2eme groupe
Conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 3e groupe

51
Q

Par qui est prononcé la radiation des cadres

A

L’autorité de nomination

52
Q

En cas de faute grave et si suspension de fonction

A

Position d’activité
Conservation de sole, indemnité résidence et supplément familial solde
Situation a réglé dans un délai de 4 mois
Si pas de sanction disciplinaire il peut demander remboursement il perd ce droit si poursuite pénale

53
Q

Droit civile et politique du militaire

A

Droit de s’exprimer librement dans le respect des dispositions du statut militaire
Droit de saisir l’autorité supérieur ou compétent afin de régler un problème personnel
Les manifestations, pétitions ou réclamation collectives sont interdites

54
Q

En dehors du service non soumis a l’astreinte le militaire est libre de circuler

A

Sur l’ensemble du territoire national de l’UE
Dans le territoire de stationnement sils sont affectés à un pays étranger

55
Q

Dans l’intérêt du service le ministre ou le CDT peut imposer au militaire de résider

A

Sur un territoire géographique déterminer
Soit à l’intérieur du domaine militaire

56
Q

Exerçant une fonction dans sa formation il doit

A

Apporter son concours sans défaillance
S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation
S’entrainer en vue d’être efficace dans l’action
Se préparer physiquement et moralement au combat

Discipline (1 decks)

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