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Mandats et Directives > Directives > Flashcards

Directives Flashcards

1
Q

Article et Durée Mandat Balise de Localisation

A

492.1(1) et (2) et 60 jours

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Q

Critères 492.1 (1) - Objet

A

MRS
(Infraction + Localisation est utile à l’enquête)

Scellé 487.3

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Q

Critères 492.1 (2) - Personne

A

MRC
(Infraction et Localisation est utile pour l’enquête)

Scellé 487.3

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4
Q

Couleurs de vêtements proscrits

A

Réfléchissantes, dont le rouge et le blanc

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5
Q

Types de vêtements proscrits

A

Avec logos, marques et inscriptions distinctives

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6
Q

Fiche Projet

A
  1. Sujet de la surveillance
  2. Sa photo
  3. Description physique et Renseignements nominatifs
  4. Mission de la surveillance
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7
Q

Fiche Familiale

A

Personnes reliées au sujet

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8
Q

Rôle Agent à la base

A
  1. Rédaction de rapports
  2. Rédaction Fiche Projet et Familiale
  3. Communications lors d’opérations
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9
Q

Exemption CSR Conduite Urgence

A
  1. Signalisation (Feux et Stops)
  2. Limites de vitesse
  3. Marquage
  4. Clignotants
  5. Dépassement Zigzags
  6. Dépassements sens inverse Intersection
  7. Dépassement par la droite
  8. Interdiction s’immobiliser (trottoir, chemin accès limité et interdit par signalisation)
  9. Interdit Gêner Circulation
  10. Interdit rendre Signalisation inefficace
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10
Q

Article et Durée Caméra de Surveillance

A

Article 487.01(4) (Mandat Général) et cibler une période de temps

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11
Q

Critères 487.01 Mandat Général

A

MRC
-(Infraction et Obtention de renseignements grâce au mandat)
&
Servir mieux à l’administration de la justice
&
Aucun autre disposition pour la technique demandée

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12
Q

Objectifs 487.01 Mandat Général

A

Autorise utilisation dispositif, technique, méthode d’enquête ou
accomplir tout acte mentionné

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13
Q

Objectifs 492.1

A

Obtenir données de localisation au moyen d’un dispositif

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14
Q

Restrictions 487.01 Mandat Général

A

La technique ne doit pas être prévue par une autre autorisation judiciaire
&
Ne peut pas porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne

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15
Q

Critères d’utilisation sans mandat d’images captées

A

1- Respect expectative vie privée
2- Non intrusive

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16
Q

Article et Durée Mandat de Perquisition

A

487 et Sans Durée

17
Q

Critères 487 Mandat Perquisition

A

MRC
Dans un lieu/batiment/contenant, une chose :
1- à l’égard de laquelle une infraction a été commise
2- MRC que pourra servir de preuve à une infraction commise
3- MRC pourra révéler l’emplacement le suspect
4- MRC destinée à servir à commettre une infraction
5- bien infractionnel

18
Q

Article Scellé

A

487.3

19
Q

Objectifs Scellé

A
  1. Interdire accès et communication des renseignements relatifs au mandat/autorisation/ordonnance
  2. Ne pas compromettre nature et étendue d’enquêtes
  3. Garder secret des techniques d’enquête pour protéger ceux qui les réalisent
20
Q

Critères Scellé

A

Démontrer motif que l’accès et communication des renseignements :

Porterait préjudice aux fins de la justice
Ou
Utiliser à des fins illégitimes

Et

Ca l’emporte sur l’accès à l’information

21
Q

Article Mandat prélèvement substances corporelles pour analyse génétique

A

487.05 (1)

22
Q

Objectifs Mandat Prélèvement Substances Corporelles pour Analyse Génétique

A

Autorise Prélèvement pour recueillir ADN d’un suspect lorsque substance est retrouvée après un crime pour comparaison

23
Q

Critères Mandat Prélèvement Substances Corporelles pour Analyse Génétique

A
  1. Servir mieux l’administration de la justice
  2. MRC infraction 487.04
    &
    Substance corporelle retrouvée
    &
    Suspect a participé à l’infraction
    &
    Pour prouver que substance retrouvée provient du suspect ou non
24
Q

Qui peut obtenir un mandat de surveillance vidéo ? 487.01(4)

A

Service de Surveillance Électronique et Informatique de la SQ

25
Q

Pouvoir d’arrestation sans mandat en vertu de 495 (1)

A
  1. MRC qu’une personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction.
  2. Une personne est en train de commettre une infraction criminelle.
  3. Mandat d’arrestation
26
Q

Restrictions Arrestation 495 (1)

A
  1. Article 553
  2. Infraction Mixte
  3. Infraction sommaire

Sauf pour motif d’intérêt public

A. Identifier la personne
B. Conserver une preuve
C. Empêcher que l’infraction se poursuivre
D. Présence au tribunal

27
Q

Motifs intérêt public détention

A
  1. Présence au tribunal
  2. Sécurité victimes et témoins
  3. Ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice
28
Q

Objectifs Mandat Perquisition

A

Autoriser à rechercher une chose relié à une infraction dans un bâtiment et la saisir

Mandats et Directives (1 decks)

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