Directives

Question 1

Article et Durée Mandat Balise de Localisation

Answer 1

492.1(1) et (2) et 60 jours

Question 2

Critères 492.1 (1) - Objet

Answer 2

MRS
(Infraction + Localisation est utile à l’enquête)

Scellé 487.3

Question 3

Critères 492.1 (2) - Personne

Answer 3

MRC
(Infraction et Localisation est utile pour l’enquête)

Scellé 487.3

Question 4

Couleurs de vêtements proscrits

Answer 4

Réfléchissantes, dont le rouge et le blanc

Question 5

Types de vêtements proscrits

Answer 5

Avec logos, marques et inscriptions distinctives

Question 6

Fiche Projet

Answer 6

1. Sujet de la surveillance
2. Sa photo
3. Description physique et Renseignements nominatifs
4. Mission de la surveillance

Question 7

Fiche Familiale

Answer 7

Personnes reliées au sujet

Question 8

Rôle Agent à la base

Answer 8

1. Rédaction de rapports
2. Rédaction Fiche Projet et Familiale
3. Communications lors d’opérations

Question 9

Exemption CSR Conduite Urgence

Answer 9

1. Signalisation (Feux et Stops)
2. Limites de vitesse
3. Marquage
4. Clignotants
5. Dépassement Zigzags
6. Dépassements sens inverse Intersection
7. Dépassement par la droite
8. Interdiction s’immobiliser (trottoir, chemin accès limité et interdit par signalisation)
9. Interdit Gêner Circulation
10. Interdit rendre Signalisation inefficace

Question 10

Article et Durée Caméra de Surveillance

Answer 10

Article 487.01(4) (Mandat Général) et cibler une période de temps

Question 11

Critères 487.01 Mandat Général

Answer 11

MRC
-(Infraction et Obtention de renseignements grâce au mandat)
&
Servir mieux à l’administration de la justice
&
Aucun autre disposition pour la technique demandée

Question 12

Objectifs 487.01 Mandat Général

Answer 12

Autorise utilisation dispositif, technique, méthode d’enquête ou
accomplir tout acte mentionné

Question 13

Objectifs 492.1

Answer 13

Obtenir données de localisation au moyen d’un dispositif

Question 14

Restrictions 487.01 Mandat Général

Answer 14

La technique ne doit pas être prévue par une autre autorisation judiciaire
&
Ne peut pas porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne

Question 15

Critères d’utilisation sans mandat d’images captées

Answer 15

1- Respect expectative vie privée
2- Non intrusive

Question 16

Article et Durée Mandat de Perquisition

Answer 16

487 et Sans Durée

Question 17

Critères 487 Mandat Perquisition

Answer 17

MRC
Dans un lieu/batiment/contenant, une chose :
1- à l’égard de laquelle une infraction a été commise
2- MRC que pourra servir de preuve à une infraction commise
3- MRC pourra révéler l’emplacement le suspect
4- MRC destinée à servir à commettre une infraction
5- bien infractionnel

Question 18

Article Scellé

Answer 18

487.3

Question 19

Objectifs Scellé

Answer 19

1. Interdire accès et communication des renseignements relatifs au mandat/autorisation/ordonnance
2. Ne pas compromettre nature et étendue d’enquêtes
3. Garder secret des techniques d’enquête pour protéger ceux qui les réalisent

Question 20

Critères Scellé

Answer 20

Démontrer motif que l’accès et communication des renseignements :

Porterait préjudice aux fins de la justice
Ou
Utiliser à des fins illégitimes

Et

Ca l’emporte sur l’accès à l’information

Question 21

Article Mandat prélèvement substances corporelles pour analyse génétique

Answer 21

487.05 (1)

Question 22

Objectifs Mandat Prélèvement Substances Corporelles pour Analyse Génétique

Answer 22

Autorise Prélèvement pour recueillir ADN d’un suspect lorsque substance est retrouvée après un crime pour comparaison

Question 23

Critères Mandat Prélèvement Substances Corporelles pour Analyse Génétique

Answer 23

1. Servir mieux l’administration de la justice
2. MRC infraction 487.04
   &
   Substance corporelle retrouvée
   &
   Suspect a participé à l’infraction
   &
   Pour prouver que substance retrouvée provient du suspect ou non

Question 24

Qui peut obtenir un mandat de surveillance vidéo ? 487.01(4)

Answer 24

Service de Surveillance Électronique et Informatique de la SQ

Question 25

Pouvoir d’arrestation sans mandat en vertu de 495 (1)

Answer 25

1. MRC qu’une personne a commis ou est sur le point de commettre une infraction. 2. Une personne est en train de commettre une infraction criminelle. 3. Mandat d’arrestation

Question 26

Restrictions Arrestation 495 (1)

Answer 26

1. Article 553 2. Infraction Mixte 3. Infraction sommaire Sauf pour motif d’intérêt public A. Identifier la personne B. Conserver une preuve C. Empêcher que l’infraction se poursuivre D. Présence au tribunal

Question 27

Motifs intérêt public détention

Answer 27

1. Présence au tribunal 2. Sécurité victimes et témoins 3. Ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice

Question 28

Objectifs Mandat Perquisition

Answer 28

Autoriser à rechercher une chose relié à une infraction dans un bâtiment et la saisir