Deuxième partie: « L’Europe des 27 » : l’Union européenne Flashcards
Par quel traité la CECA a été créé? Quels sont les 1er Etats signataires ?
-> Traité de Paris de 1951
-> 6 Etats: All, France, Belgique, Luxembourg, Italie et Pays-Bas
Quel est le traité fondateur de la CEE? Quelle est la différence entre la CECA et la CEE?
Quel traité a été signé en parallèle ?
-> la traité de Rome de 1957
-> La CEE ne couvre pas seulement le charbon et l’acier mais une union douanière + c’est le traité fondateur
-> l’EURATOM
Quel est le traité qui crée l’Union Européenne?
-> Le traité de Maastricht de 1992
Quels sont les 3 piliers sur lesquels s’appuie le traité?
-> 3 piliers:
° Communautaire: les décisions sont prises à la majorité et des actes j contraignants peuvent être adoptés dans une logique d’intégration
° politique étrangère et de sécurité commune (PESC): coopération en matière de pol étrangère et de sécurité face aux menaces extérieures -> maintien de l’unanimité
° justice et affaire intérieure: renforcer la coopération dans ces matières dans une logique intergouvernementale -ex: mandat d’arrêt euro
Quelles sont les 3 avancées décisives dans la construction européenne?
- citoyenneté européenne: 1er OI à créer cela -> union pol-> liberté de circulation et droit de séjour
-> droit de vote et d’éligibilité dans les élections municipales
-> protection des autorités diplomatiques
-> droit de désigner ses représentants au parlement euro - monnaie unique: pour éviter l’inflation et pour une mllr coopération éco + création d’une banque centrale européenne => abandon d’une prérogative de l’E normalement
- renforcement du rôle du parlement européen: élu au SUD depuis 1979 mais rôle renforcé par Maastricht
Quels sont les 2 traités qui ont renforcé l’union pol de l’UE?
-> le traité d’Amsterdam de 1997: communautarisation, plus de prise de décision à la majorité qu’à l’unanimité
-> le traité de Nice de 2001: adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE mais pas de valeur obligatoire
Quels sont les 2 traités adoptés par le traité de Lisbonne de 2007?
Quels sont les changements adoptés ?
-> Le traité de l’UE ( TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’UE ( TFUE)
->
- simplification: suppression des piliers + fusion de l’union euro et de la communauté euro
- la charte des droits fondamentaux de l’UE à une valeur j obligatoire et peut être invoquée devant le juge
- la réaffirmation de la souveraineté nationale: explicitation du droit de retrait + répétition du principe d’attribution
- reconnaissance d’une pluralité d’objectifs: environnement, sociaux, emplois …
Quelles sont les institutions qui représente les interêts des Etats membres ?
-> Le conseil des ministres:
COMPOSITION: ministre de chaque EM en fonction de l'ordre du jour
FONCTIONS: exerce conjointement les fonctions législatives et budgétaires
-> l’initiative législative apparient à la commission => le conseil adopte le texte réalisée conjointement
-> vote: 55% des membres qui représentent min 65% de la pop
-> le conseil européen: ( Conseil européen: CE => comme Chef d’Etat)
COMPOSITION: chefs d'Etats des EM FONCTIONS: pas de fonction législative mais un rôle dans la procédure de retrait et la révision des traités
Quelle est l’institution qui représente les interêts des citoyens européen?
-> Le Parlement européen:
COMPOSITION: député euro élu au SUD depuis 1979 pour 5 ans ( incompatibilité = ministres ou députés nationaux)
FONCTIONS:
° exerce conjointement avec le Conseil des Ministres les fonctions législatives et budgétaires MAIS n’a pas l’initiative législatives => il a un droit d’initiative indirect: peut demander à la commission de soumettre des propositions
° reçoit les pétitions
° contrôle politique sur la Commission -> peut adopter une motion de censure au 2/3 qui entraîne sa démission
Quelle est l’institution qui représente les interêts de l’UE?
-> La Commission européenne
COMPOSITION: 27: un commissaire par EM + ils sont indépendants des EM
-> le président est élu par le Parlement à la majorité sur proposition du Conseil européen pour 5 ans
Puis le Conseil européen avec l’accord du président présente la liste des commissaires à l’approbation du parlement puis sur la base de cette approbation le conseil européen nomme la Commission à la majorité qualifiée
FONCTIONS:
-> promeut l’intérêt général de l’union
-> veille à l’application du droit primaire et dérivé
-> monopole en matière d’initiative législative
-> assure la représentation extérieure de l’UE
Quel est l’organe juridictionnel de l’UE?
-> la Cour de justice de l’Union européenne
( avant la traité de Lisbonne c’était la cour de justice des communautés européennes)
COMPOSITION:
-> la Cour de justice: un juge par EM nommés par les EM pour 6 ans -> les juges élisent leur président pour 3 ans + des avocats généraux ( 8) qui rendent des conclusions pour éclairer le jugement
-> le Tribunal: au moins 1 juge par EM mais actuellement 2 donc 54 juges -> sont totalement indépendants
Quels sont les moyens de saisine de la CJUE?
-> le recours en manquement: vise à sanctionner le non respect du droit de l’UE par des EM -> seule la Cour de justice est compétente et non le tribunal
2 étapes:
- la phase pré-contentieuse: la Commission met en demeure l'E -> lui demande de soumettre des observations sur le manquement => en cas d'absence de réponse satisfaisante la commission émet un avis motivé qui demande à l'E d'arrêter les violations
- phase contentieuse: saisine de la Cour de Justice par la Commission
-> le renvoi préjudiciel: seule la Cour de justice est compétente
un mécanisme permettant aux juridictions nationales d’interroger la Cour de justice lors d’une instance en cours en cas de doute sur l’interprétation du droit ou sur la validité d’un acte de droit dérivé
le juge du fond peut poser une question préjudicielle alors que le juge du dernier ressort doit l’a poser
-> le recours en annulation: contester la légalité des actes juridique de l’UE
Quelles sont les conditions d’adhésion de fond pour intégrer l’UE?
° la qualité étatique: seuls des E qui respectent les conditions du DI ( pop, terr, gouv effectif et reconnaissance des autres E) peuvent intégrer
° critère géographique: doit être en Europe mais reste subjectif
° le respect des valeurs de l’UE de l’art. 2 du TUE => socle commun du projet euro
° 3 critères de la conférence de Copenhague:
-> l’E doit respecter l’acquis communautaire: les règles de l’UE
-> économie de marché viable + modèle libéral
-> que l’adhésion soit compatible avec le fonctionnement budgétaire de l’UE
Quelles sont les conditions procédurales d’adhésion?
-> obtention du statut de “pays candidat”: l’E doit adresser sa demande au Conseil qui se prononce à l’unanimité après consultation du Parlement et de la Commission
-> adhésion: après l’obtention du statut -> négociation avec la Commission -> puis accords avec tous les EM soumis à la ratification
Comment la participation à l’UE d’un EM est remise en cause ?
° le non respect des valeurs:
-> mécanisme de sanction pol de l’art. 7 du TUE:
instrument préventif: en cas de risque de violations grave des valeurs de l’art. 2
instrument répressif: constater la violation grave et persistantes des valeurs => suspendre des droits de l’EM
-> le dvlppt d’alternative: juridictionnelle à travers le renvoi préjudicielle et le recours en manquement => les mécanismes de sanctions juridictionnelles semblent plus efficaces que ceux pol
-> alternative financière: conditionnalité de l’octroi des aides au respect de certaines règles -ex: pour les aides du Covid: non accordées en cas d’atteinte à l’E de droit qui porte atteinte au budget de l’UE
