Dernier examen Flashcards
1
Q
la justice comme idéal moral
A
valeur qui permet d’assurer l’égalité entre les personnes en reconnaissant les droits et devoirs de chaque individu et en les faisant respecter
2
Q
la justice comme institution
institution = structure
A
ensemble de normes que se donne une société pour organiser les rapports sociaux (le droit)
3
Q
Que représente le bandeau dans le symbole de la justice
A
impartialité et objectivité
impartialité = neutre objectivité = les faits, pas de jugements personnels
4
Q
Que représente la balance dans le symbole de la justice
A
bien pesé et équitable
5
Q
Que représente l’épée dans le symbole de la justice
A
force et pouvoir de sanctionner
6
Q
Que représente la couronne dans le symbole de la justice
A
la paix
7
Q
Les principes de la justice
A
égalité
équité
8
Q
Différence entre égalité et équité
A
égalité = même chose pour tout le monde, même chance, équité = justice distributive pour que tout le monde devient égal, équilibrer les différences
9
Q
égalité
A
principe qui reconnait à tous un statut ÉGAL devant la loi et qui affirme la nécessité de traiter ses semblables de manière identique puisqu’ils ont les mêmes droits et devoirs.
10
Q
équité
A
principe qui permet de porter un jugement moral sur l’égalité, sur la justesse de l’application des lois dans des situations où les inégalités doivent être COMPENSÉES.
11
Q
La justice dans le temps
A
La loi du talion
12
Q
La loi du talion
A
justice de vengeance (oeil pour oeil, dent pour dent)
13
Q
les façons de concevoir la justice
A
- la justice réparatrice
- la justice corrective
- la justice sociale
14
Q
La justice réparatrice
A
approche de justice axée sur la RÉPARATION des torts causés par le crime en tenant le délinquant responsable de ses actes
15
Q
la justice réparatrice donne l’occasion de faire quoi?
A
Donne l’occasion aux victimes, aux délinquant et à la collectivité de déterminer leurs besoins respectifs et d’y répondre
16
Q
V ou F? La justice réparatrice donne seulement l’occasion aux victimes de déterminer leurs besoins et d’y répondre
A
FAUX!! permet aux délinquants et à la collectivité aussi
17
Q
la justice réparatrice est une solution qui permet quoi? (avantages)
A
qui permet la guérison, la réparation et la réinsertion
Réinsertion: réintègre dans la société
18
Q
synonyme de justice réparatrice
A
justice restaurative
19
Q
Qu’est-ce que la justice réparatrice nous permet de prévenir?
A
tout tort ultérieur
ultérieur: dans le futur
20
Q
V ou F? la justice réparatrice sert à punir le délinquant.
A
FAUX! On ne veut pas punir. On veut juste que le délinquant comprenne.
21
Q
V ou F? La justice réparatrice s’applique à tous les cas.
A
FAUX! Ex.: meurtre
22
Q
la justice corrective
A
conception qui ne tient pas compte des mérites individuels, mais des DROITS ÉGAUX de chaque individu en déterminant, selon une ÉGALITÉ arithmétique (A=B) , ce qui est dû à chacun.
Ex: Tout user iPhone 99 reçoit la même garantie.
Ex.: Si t’as volé 5 millions de dollars, c’est 10 ans de prison peut importe t’es qui
Ex.: Tous les canadiens ont le droit à l’assurance maladie.
23
Q
Quelle forme de justice est établie selon le principe de la justice corrective
A
la justice punitive
24
Q
La justice sociale
A
conception qui vise l’égalité des droits et des devoirs au sein d’une collectivité en faisant la promotion d’une RÉPARTITION ÉQUITABLE de ces droits et devoirs, c-à-dire une répartition tenant compte de la SITUATION PERSONNELLE des individus.
25
Que vise la justice sociale (objectif)
à COMPENSER les inégalités de départ pour établie une ÉGALITÉ DES CHANCES
26
Que conçoit la justice sociale?
crée la nécessité d'une solidarité collective entre les membres d'une société
27
Exemples de justice sociale
- impôts progressifs
- programmes de solidarité sociale
- prêts et bourses universitaires
- etc.
28
V ou F? Certaines personnes peuvent ignorer la loi
FAUX! Nul ne peut ignorer la loi
29
QUI crée les lois ?
Le “législateur”
30
Le “législateur”
Le nom donne à celui qui a le pouvoir de créer des lois.
31
Généralement c est qui le législateur?
L'État
32
En droit international , que doit avoir un État?
1. Un TERRITOIRE bien défini
2. Une POPULATION (humaine) permanente
3. Une ORGANISATION POLITIQUE
4. Des RELATIONS AVEC D’AUTRES ÉTATS
33
Où est le gouvernement dans une dictature?
Au-dessus des lois
34
Dictature
Gvt= au-dessus des lois
| = travaille, selon sa VOLONTÉ, pour ses propres intérêts
35
V ou F? La dictature est pour le bien-être de la population
Faux! Pas nécessairement
36
V ou F ? Dans une démocratie, le Gvt est au-dessus des lois.
Faut! Nul n’est au-dessus des lois
37
Démocratie
- Nul n’est à au dessus des lois
- Gvt REPRÉSENTE la population
- Gvt travaille AU SERVICE de la population
- On peut le tenir responsable de ses actes
38
Comment s’assurer qu’un Gvt espoir démocratique?
La séparation des pouvoirs
39
Les 3 pouvoirs de l'État
1. Le pouvoir législatif
2. Le pouvoir exécutif
3. Le pouvoir judiciaire
40
Le pouvoir législatif
L'État choisit les règles du jeu. Ceux qui décident les lois
41
Le pouvoir exécutif
L'État ÉLABORE une STRATÉGIE pour réaliser des projets de société ( en fonction des lois)
42
Le pouvoir judiciaire
L'État ARBUTRE en cas de conflit impliquant des citoyens, des entreprises ou le gouvernement
43
V ou F? Dans une dictature et une démocratie, il y a séparation des pouvoirs
FAUX! La dictature a tous les pouvoirs
44
V ou F? Le Canada est un Fédération.
Vrai
45
Que veut dire “Le Canada est une Fédération”?
Le pouvoir est partagé entre Gvt fédéral et Gvt provincial
46
Partage des compétences
Sujets de droit sur lequel le fédéral et le provincial peuvent créer des lois
47
Quel est l’intérêt du fédéral?
Intérêt général du pays
48
Les compétences du Fédéral
- l’armée
- l’impression de la monnaie
- la poste
- le droit criminel
- le droit d’auteur
49
Les compétences des provinces
- les hôpitaux
- l'éducation
- le droit municipal (rapport avec villes)
- le code civil
50
Le pouvoir législatif au Fédéral
Chambre des communes (députés qui sont élus) + Sénat (des gens nommés par le PM) (des citoyens qui se sont démarqués)
51
Combien de députés dans la chambre des communes?
338 députés
52
Cmb de sénateurs dans Sénat?
105 sénateurs
53
Qui est le pouvoir législatif au Québec
Assemblée nationale du Québec
54
Nb de députés dans l'Assemblee nationale du Québec
125 députés
55
Pk appelle-t-on le pouvoir législatif du Québec “Assemblée nationale du Québec”?
Car on reconnaît Qc comme une nation distincte
56
Qui es au pouvoir exécutif du Fédéral
Gouverneur général + Premier ministre + Ministres
57
C’est quel pouvoir qui fait un budget, qui redistribue les richesses?
Le pouvoir exécutif
58
Gouverneur général du Canada
Mary Simon
59
Mary Simon
- Gouverneur général du Canada
| - 1ère femme des Première Nations a être gouverneur général
60
Qui sont les ministres au pouvoir exécutifs au fédéral?
Députés élus et ensuite nommés par le PM
61
Qui est au Pouvoir exécutif du Québec
Lieutenant-gouverneur + Premier ministre + ministres
62
Lieutenant- gouverneur du Québec
Michel Doyon ( représente la Reine)
63
V ou F? Un gouvernement qui remporte les élections est un gouvernement majoritaire.
Pas nécessairement. Il faut plus que 50% des circonscriptions
64
Pourquoi veut-on un parti majoritaire?
Car lorsqu’on vote une loi, 99,9% certain que ça va passer (gagner)
65
Gouvernement minoritaire
- le plus de élus
- plus de débutés opposants total que de députés de la parti
- difficile de voter loi si les opposants sont contre le projet
66
Qui est au pouvoir judiciaire au fédéral?
Les tribunaux
67
Qui est au pouvoir judiciaire au Québec?
Les tribunaux
68
le droit
l'ensemble des règles de conduite que les membres de la société doivent suivre
69
Exemple du droit dans notre société
- on porte des unifromes
- interdit utilistion cellulaire quand on conduit
- commerçant ne peut pas refuser carte-cadeau pour dire que c'est expiré
- reponsable des gestes criminels dès 12 ans
70
La Constitution
Loi suprême du Canada
71
depuis quand la Constitution existe?
depuis 1982
72
explique la Constitution
- régit l'organisation et le fonctionnement de l'État canadien
- contient la Charte canadienne des droits et des libertés (qui fait en sorte que les gouvenements sont obligés de repecter nos doirts et libertés.
73
V ou F? Tout est prévu dans la Constitution.
VRAI
74
Loi anticonstitutionnelle
Loi qui va à l'encontre de la Constitution donc NE peut PAS être appliqué
75
V ou F? Seulement quelques lois doivent respecteer la Constitution.
FAUX! Toutes les lois doivent respecter la Constitution
76
V ou F? La Constitution entre dans les détails.
FAUX! ce sont les lois qui sont précises
77
qui décide le législateur
La Constitution
78
qui créent les lois en général
le législateur
79
loi ou règlement = plus précis et plus détaillé
règlement
80
V ou F? n'importe quel loi peut être créée
FAUX! il faut qu'une loi l'autorise
81
loi ou règlement? Te dit jusqu'à quelle heure tu peux fréquenter les parcs de ta ville.
réglement municipal
82
la jurisprudence
- l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux
| - l'ensemble des tribunaux qui peuvent chnager les lois car les lois ne prévoient pas tout
83
ex de jusriprudence
c'est grâce à une décision de la Cour suprême que l'avortement n'est plus un crime au Canada
84
les 2 domaines les plus importants du droit
- le droit criminel (respons. du gvt féd)
| - le droit civil (respons. du gvt prov)
85
Le droit criminel
| quoi?
Règles encadrant des comportements nuisibles
86
Le droit criminel
| pk?
Il protège le grand public et ses valeurs
87
Le droit criminel
| des règles, mais où?
principalement dans le Code criminel
88
le droit criminel
| qui poursuit qui?
l'État poursuit l'accusé
89
le droit civil
| quoi?
Règles encadrant les rapports entre
- les personnes physiques ou morales
- les personnes et les biens
personnes morales: grande entreprise
90
Le droit civil
| des règles, mais où?
principalement dans le Code civil du Québec
91
le droit civil
| qui poursuit qui?
Une personne/entreprise poursuit une autre personne/entreprise
92
V ou F? Si un événement donne lieu à une poursuite civil, il ne peut pas donner à une poursuite criminelle.
FAUX! Un même événement peut donner lieu à une poursuite civile ET à une poursuite criminelle.
93
Exemple d'événement qui donne lieu à une poursuite civile ET à une poursuite criminelle.
Ex.: Voler voiture du voisin et conduit après avoir consommer de l'alcool
94
Le fardeau de peruve
le degré de PREUVE exigé pour convaincre le juge
95
le fardeau de preuve dans le droit civil
celui qui poursuit doit convaincre le juge que sa version est plus probable qu'improbable (50%+1)
96
le fardeau de preuve dans le droit criminel
La Poursuite doit convaincre le juge que l'accusé est coupable HORS de tout DOUTE raisonnable.
97
V ou F? Le fardeau en droit civil et en droit criminel est égal.
FAUX! Le fardeau en droit civil est plus léger qu'en droit criminel
98
Présomption d'innocence
- C'est au procureur de prouver qu'on est coupable et pas à nous de prouverr notre innocence.
- jury ou juge a doute raisonnable? doit acquitter l'accusé
acquitter: Libérer/Déclarer (par jugement) un accusé non coupable.
99
Les acteurs d'un procès criminel
- procureur aux poursuites criminelles et pénales
- Avocat de la Défense
- Accusé
- Témoin
- Témoin expert
- Jury
- Juge
- Greffier-audiencier
- constable spécial
- huissier-audiencier
100
procureur aux poursuites criminelles et pénales
- représente l'État
- poursuit l'accusé
- doit faire une preuve HORS de tout doute raisonnable
101
quelle est la priorité du procureur aux poursuites criminelles et pénales
faire ressortir la vérité
102
preuve que le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut donner
le rapport du policier qui nous a arrêté (rapport= ce qu'il a vu)
103
Avocat de la Défense
- représente l'accusé
- agit comme BOUCLIER contre les abus possibles du système judiciaire
- défend les droits de l'accusé
- s'assure que ses peines ne sont pas trop dures
104
Accusé
personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction
105
Témoin
- connais certains faits relatifs à l'infraction
| - doit jurer de dire la vérité
106
V ou F? Le témoin peut donner des faits qu'il a entendu
FAUX! rapporte slm des FAITS qu'il a personnellement perçus
107
V ou F? le témoin peut donner son opinion.
FAUX! sauf exception.
| Exception: ex: je pense que le coupable avait environ 20 à 25 ans
108
Témoin expert
- est expert (un spécialiste) dans un domaine que les gens ne connaissent généralement pas
- peut donner son opinion!
109
V ou F? le témoin expert ne peut pas donner son opinion
FAUX!
110
V ou F? Tous les procès se déroulent devant un jury
FAUX!
111
LE jury est composé de qui?
de 12 citoyens
112
comemnt se nomme un membre du jury
un juré
113
comment choisi-t-on les jurés
Les noms des candidats jurés sont tirés au hasard à partir de la liste électorale
114
V ou F?qunad notre nom est tiré au hasard à partir de la liste électorale pour être juré on peut accepter ou non
FAUX! obligatoire
115
qui est l'organisatuer en chef du procès
le juge
116
que fait le juge
- s'assure du respect des règles pendant le procès
| - rend le verdict (sauf s'il y a jury)
117
que fait le jury
donne le verdict: coupable ou non
118
V ou F? le juge peut ne pas être neutre
FAUX! doit être impartial, c-à-d neutre
119
que fait le greffier-audiencier
prend des notes détaillées sur le déroulement du procès (avec machine)
120
que fait un constable spécial
type de policier qui surveille et maintient l'ordre au palais de justice
121
rôle de l'huissier-audiencier. exemple
responsable du bon déroulement du procès (la voix qui anime)
| ex.: «levez-vous»
122
étapes d'un procès criminel
1. Exposé préliminaire de la cause
2. Preuve de la Poursuite
3. Contre-interrogatoire de la Défense
4. Preuve de la Défense
5. Contre-interrogatoire par la Poursuite
6. Plaidoiries
7. Délibération et verdict
8. Détermination de la peine
123
Exposé préliminaire de la cause. Quand?
Avant de commencer à présenter la preuve
124
Exposé préliminaire de la cause. quoi?
- Version résumée des faits
- En langage juridique: «théorie de la cause».
- présente pk la person. est accusée
125
Preuve de la Poursuite. quoi?
- interrogatoire les témoins qu'elle a choisis
- présentation des pièces matérielles
- fardeau de la preuve: prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé
126
fardeau de la preuve dans un procès criminel
prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé
127
Contre-interrogatoire de la Défense. quoi?
- la Défense peut poser des questions aux témoins présentés par la Poursuite
128
Contre-interrogatoire de la Défense. pk?
- soulever des éléments favorables à son client
| - pointer la faiblesse de la preuve adverse
129
bref, objectif de la Contre-interrogatoire de la Défense
faire des doutes
130
V ou F? un procès criminel a toujours les 8 étapes
FAUX! Fini après #3: Contre-interrogatoire par la Défense si on ne peut pas prouver hors de tout doute raisonnable
131
Preuve de la Défense, pk?
la Défense présente une preuve. (mais généralement pas obligée)
132
Preuve de la Défense, quoi?
- présentation de sa théorie de la cause (version résumée des faits)
- Interrogatoire des témoins qu'elle a choisis
- présentation des pièces matérielles
133
V ou F? un procès peut être long
Vrai. ex.: des mois
134
Contre-interrogatoire par la Poursuite
| quoi?
- la Poursuite peut poser ses propres questions aux témoins présentés par la Défense
135
Contre-interrogatoire par la Poursuite
| pk?
- soulever des éléments favorables à sa cause pour démontrer que l'accusé est coupable
- pointer la faiblesse de la preuve adverse
136
plaidoiries, qui?
La Poursuite et la Défense
137
plaidoiries,quoi?
- Rappel des éléments de l'histoire qui lui sont favorables
| - Rappel des preuves (peut avoir passé des mois entre début du procès et mtn)
138
plaidoiries, pk?
Finir de convaincre le juge ou le jury
139
Délibérations et verdict, quoi et quand
LE juge ou le jury annonce si l'accusé et coupable ou non.
- immédiatement OU
- après une période de réflexion supplémentaire (délibérations)
140
V ou F? Le verdict de l'accusé est la décision de la majorité des jurés
FAUX! Tous les jurés doivent être d'accord
141
délibérations
période de réflesion supplémentaire pour annoncer le verdict
142
Détermination de la peine, qui?
seulement le juge
143
Détermination de la peine, quoi?
le juge impose une «peine» appropriés à l'accusé
144
le droit international public concerne quoi?
les relations entre les États et les organisations internationales
145
c'est quio le droit international public
ce type de droit établit des règles pour certains sujets qui touchent l'ensemble des humains
146
sujets qui est dans les règles du droit international public
l'environnement, les mers, le commerce, les droits de la personne, etc.
147
qui assure le respectt des règles dans le droit internationalpublic, exemple
différentes institutions internationales
| ex: la Cour pénale ----> «droit pénale internationale»
148
outils utilisés pour établir des règles dans le dorit international public
```
traités,
conventions,
déclarations
accords
coutumes
etc.
```
149
principe très important en droit interntional
la souveraineté des États
150
explique le principe de la souverainté de l'État
un pays peut LIBREMENT accepter ou refuser de signer un traité ou un accord international
151
le droit international privé concerne quoi?
les relations qui existent entre les citoyens des différents pays et les entreprises
152
exemple du droit international privé en relations qui existent entre les citoyens des différents pays
Améric et franc se marie en France et déménage au Qc.
Divorce
Règles du droit intern. privé qui permet de savoirsi c'est tribunal des É-U, du Canada ou de la France qui prononce le divorce
153
exemple du droit international privé qui concerne les entreprises
achat en ligne d'un objet provenant d'un autre pays
cassé
poursuite de la compagnie
règles du droit intern privé qui s'applique
154
porcès civil
dans un procès civil, une personne (ou une organisation) peut demander au juge de régler des problèmes de nature civil
155
exemple problèmes de nature civil dans un procès civil
problème d'héritage, de contrat, familial (divorce, garde d'un enfant)
156
dans un procès civil, une personne (ou une organisation) peut demander au juge de régler des problèmes de nature civil. Quel est le but?
la personne peut demandé au juge d'^tre indemnisée pour un dommage à cause d'une personn ou d'une compagnie.
157
procès civil
procès en «responsabilité civile»
158
les tribunaux de première instance
- la cour supérieur
- la cour du Québec
- les cours municipales
- tribunal administratif au Québec (TAQ)
- Tribunal des droits de la personne
- Cour canadienne de l'impôt
159
la cour supérieur
«tribunal de droit commun»
160
causes à la cour supérieur
toutes les causes que la loi n'a pas attribuées aux autres tribunaux (quand on nen sait pas où mettre la situation)
161
ex. de situations dans la cour supérieur
- les divorces et les pensions alimentaires (pour compenser qqlqun)
- les poursuites d'une valeur monétaire importante (85 000$)
- les " criminelles pour des infractions graves, comme le meurtre
162
chambres dans la cour du Qc
- la Chambre criminelle et pénale
- la Chambre civile et sa Division des petites créances
- la Chambre de la jeunesse
163
causes dans la Chambre criminelle et pénsale
- causes criminelles moins graves, pas besoin de juge ou de jury
- petits crimes où les peines sont déjà connues
164
La Chambre civile (Causes)
-poursuites avec valeur de moins de 85 000$
165
Sa Division des petites créances (causes)
réclamations de 15 000$ et moins (pas besoin d'avocats) (le juge interroge ;ui-même)
166
causes à la Chambre de la jeunesse
- procès pénaux ou criminels dans lesquels l'accusé est un MINEUR
- traite aussi les demandes en matière de protection de la jeunesse (DPJ) et d'adoption
167
causes dans les cours municipales
causes portant sur
- un désaccord entre un citoyen et sa municipalité
- une infraction qui n'est pas de nature criminelle
ex. 1: une personne veut contester le paieemnt d'un compte de taxes
ex. 2: " " " " la contravention qu'elle a reçue d'un policier pour ne pas avoir arrêté sa bicyclette à un feu de circulation
168
les autres tribunaux
- tribunal administratif du Québec (TAQ)
- tribunal des droits de la personne
- Cour canadienne de l'impôt
169
causes dans tribunal administratif du Québec (TAQ)
causes touchant
- aux services de santé
- à la protection de l'environnement
- au domaine commercial
170
causes dans tribunal des droits de la personne
des causes impliquant des victimes de discrimination ou de harcèlement
171
causes dans Cour canadienne de l'impôt
jugements sur des causes concernant
- l'assurance-emploi
- les taxes
- les impôts fédéraux
172
Nos droits et libertés peuvent être restreintes, dans quelles limites?
dans des limites qui
soient raisonnables et dont la justification puisse se
démontrer dans le cadre d’une société libre et
démocratique.
173
La Charte protège quelles liberté?
```
les droits fondamentales écrit dans la Charte:
liberté de conscience
de religion
de pensée
de croyance
d'opinion
d'expression
de réunion pacifique
d'association
```
174
droits démocratique
- droit de participer à la vie démocratique du pays
| - " " " au processus démocratique et de vous faire entendre au Parlement
175
libertés de circulation et d'établissemnt
- tous les Canadiens
- liberté de vivre, travailler, circuler n'importe où dans le pays
- on peut aller voyager dans un autre pays et revenir
176
garantie juridique
droit à un procès équitable
| - TOUT LE MONDE! même le plus gros pervert
177
droits à l'égalité
l'État ne peut pas nous discriminer
178
droits sur les langues officielles
anglais et français
| - le féd est obligé de communiquer avec les citoyens en ang ou en fra.
