Dernier examen Flashcards

1
Q

la justice comme idéal moral

A

valeur qui permet d’assurer l’égalité entre les personnes en reconnaissant les droits et devoirs de chaque individu et en les faisant respecter

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

la justice comme institution

institution = structure

A

ensemble de normes que se donne une société pour organiser les rapports sociaux (le droit)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Que représente le bandeau dans le symbole de la justice

A

impartialité et objectivité

impartialité = neutre
objectivité = les faits, pas de jugements personnels
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Que représente la balance dans le symbole de la justice

A

bien pesé et équitable

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Que représente l’épée dans le symbole de la justice

A

force et pouvoir de sanctionner

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Que représente la couronne dans le symbole de la justice

A

la paix

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Les principes de la justice

A

égalité

équité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Différence entre égalité et équité

A
égalité = même chose pour tout le monde, même chance, 
équité =  justice distributive pour que tout le monde devient égal, équilibrer les différences
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

égalité

A

principe qui reconnait à tous un statut ÉGAL devant la loi et qui affirme la nécessité de traiter ses semblables de manière identique puisqu’ils ont les mêmes droits et devoirs.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

équité

A

principe qui permet de porter un jugement moral sur l’égalité, sur la justesse de l’application des lois dans des situations où les inégalités doivent être COMPENSÉES.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

La justice dans le temps

A

La loi du talion

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

La loi du talion

A

justice de vengeance (oeil pour oeil, dent pour dent)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

les façons de concevoir la justice

A
  • la justice réparatrice
  • la justice corrective
  • la justice sociale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

La justice réparatrice

A

approche de justice axée sur la RÉPARATION des torts causés par le crime en tenant le délinquant responsable de ses actes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

la justice réparatrice donne l’occasion de faire quoi?

A

Donne l’occasion aux victimes, aux délinquant et à la collectivité de déterminer leurs besoins respectifs et d’y répondre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

V ou F? La justice réparatrice donne seulement l’occasion aux victimes de déterminer leurs besoins et d’y répondre

A

FAUX!! permet aux délinquants et à la collectivité aussi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

la justice réparatrice est une solution qui permet quoi? (avantages)

A

qui permet la guérison, la réparation et la réinsertion

Réinsertion: réintègre dans la société

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

synonyme de justice réparatrice

A

justice restaurative

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Qu’est-ce que la justice réparatrice nous permet de prévenir?

A

tout tort ultérieur

ultérieur: dans le futur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

V ou F? la justice réparatrice sert à punir le délinquant.

A

FAUX! On ne veut pas punir. On veut juste que le délinquant comprenne.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

V ou F? La justice réparatrice s’applique à tous les cas.

A

FAUX! Ex.: meurtre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

la justice corrective

A

conception qui ne tient pas compte des mérites individuels, mais des DROITS ÉGAUX de chaque individu en déterminant, selon une ÉGALITÉ arithmétique (A=B) , ce qui est dû à chacun.

Ex: Tout user iPhone 99 reçoit la même garantie.
Ex.: Si t’as volé 5 millions de dollars, c’est 10 ans de prison peut importe t’es qui
Ex.: Tous les canadiens ont le droit à l’assurance maladie.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Quelle forme de justice est établie selon le principe de la justice corrective

A

la justice punitive

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

La justice sociale

A

conception qui vise l’égalité des droits et des devoirs au sein d’une collectivité en faisant la promotion d’une RÉPARTITION ÉQUITABLE de ces droits et devoirs, c-à-dire une répartition tenant compte de la SITUATION PERSONNELLE des individus.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Que vise la justice sociale (objectif)

A

à COMPENSER les inégalités de départ pour établie une ÉGALITÉ DES CHANCES

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Que conçoit la justice sociale?

A

crée la nécessité d’une solidarité collective entre les membres d’une société

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

Exemples de justice sociale

A
  • impôts progressifs
  • programmes de solidarité sociale
  • prêts et bourses universitaires
  • etc.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

V ou F? Certaines personnes peuvent ignorer la loi

A

FAUX! Nul ne peut ignorer la loi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

QUI crée les lois ?

A

Le “législateur”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Le “législateur”

A

Le nom donne à celui qui a le pouvoir de créer des lois.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Généralement c est qui le législateur?

A

L’État

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

En droit international , que doit avoir un État?

A
  1. Un TERRITOIRE bien défini
  2. Une POPULATION (humaine) permanente
  3. Une ORGANISATION POLITIQUE
  4. Des RELATIONS AVEC D’AUTRES ÉTATS
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

Où est le gouvernement dans une dictature?

A

Au-dessus des lois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

Dictature

A

Gvt= au-dessus des lois

= travaille, selon sa VOLONTÉ, pour ses propres intérêts

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
35
Q

V ou F? La dictature est pour le bien-être de la population

A

Faux! Pas nécessairement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
36
Q

V ou F ? Dans une démocratie, le Gvt est au-dessus des lois.

A

Faut! Nul n’est au-dessus des lois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
37
Q

Démocratie

A
  • Nul n’est à au dessus des lois
  • Gvt REPRÉSENTE la population
  • Gvt travaille AU SERVICE de la population
  • On peut le tenir responsable de ses actes
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
38
Q

Comment s’assurer qu’un Gvt espoir démocratique?

A

La séparation des pouvoirs

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
39
Q

Les 3 pouvoirs de l’État

A
  1. Le pouvoir législatif
  2. Le pouvoir exécutif
  3. Le pouvoir judiciaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
40
Q

Le pouvoir législatif

A

L’État choisit les règles du jeu. Ceux qui décident les lois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
41
Q

Le pouvoir exécutif

A

L’État ÉLABORE une STRATÉGIE pour réaliser des projets de société ( en fonction des lois)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
42
Q

Le pouvoir judiciaire

A

L’État ARBUTRE en cas de conflit impliquant des citoyens, des entreprises ou le gouvernement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
43
Q

V ou F? Dans une dictature et une démocratie, il y a séparation des pouvoirs

A

FAUX! La dictature a tous les pouvoirs

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
44
Q

V ou F? Le Canada est un Fédération.

A

Vrai

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
45
Q

Que veut dire “Le Canada est une Fédération”?

A

Le pouvoir est partagé entre Gvt fédéral et Gvt provincial

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
46
Q

Partage des compétences

A

Sujets de droit sur lequel le fédéral et le provincial peuvent créer des lois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
47
Q

Quel est l’intérêt du fédéral?

A

Intérêt général du pays

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
48
Q

Les compétences du Fédéral

A
  • l’armée
  • l’impression de la monnaie
  • la poste
  • le droit criminel
  • le droit d’auteur
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
49
Q

Les compétences des provinces

A
  • les hôpitaux
  • l’éducation
  • le droit municipal (rapport avec villes)
  • le code civil
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
50
Q

Le pouvoir législatif au Fédéral

A

Chambre des communes (députés qui sont élus) + Sénat (des gens nommés par le PM) (des citoyens qui se sont démarqués)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
51
Q

Combien de députés dans la chambre des communes?

A

338 députés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
52
Q

Cmb de sénateurs dans Sénat?

A

105 sénateurs

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
53
Q

Qui est le pouvoir législatif au Québec

A

Assemblée nationale du Québec

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
54
Q

Nb de députés dans l’Assemblee nationale du Québec

A

125 députés

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
55
Q

Pk appelle-t-on le pouvoir législatif du Québec “Assemblée nationale du Québec”?

A

Car on reconnaît Qc comme une nation distincte

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
56
Q

Qui es au pouvoir exécutif du Fédéral

A

Gouverneur général + Premier ministre + Ministres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
57
Q

C’est quel pouvoir qui fait un budget, qui redistribue les richesses?

A

Le pouvoir exécutif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
58
Q

Gouverneur général du Canada

A

Mary Simon

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
59
Q

Mary Simon

A
  • Gouverneur général du Canada

- 1ère femme des Première Nations a être gouverneur général

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
60
Q

Qui sont les ministres au pouvoir exécutifs au fédéral?

A

Députés élus et ensuite nommés par le PM

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
61
Q

Qui est au Pouvoir exécutif du Québec

A

Lieutenant-gouverneur + Premier ministre + ministres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
62
Q

Lieutenant- gouverneur du Québec

A

Michel Doyon ( représente la Reine)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
63
Q

V ou F? Un gouvernement qui remporte les élections est un gouvernement majoritaire.

A

Pas nécessairement. Il faut plus que 50% des circonscriptions

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
64
Q

Pourquoi veut-on un parti majoritaire?

A

Car lorsqu’on vote une loi, 99,9% certain que ça va passer (gagner)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
65
Q

Gouvernement minoritaire

A
  • le plus de élus
  • plus de débutés opposants total que de députés de la parti
  • difficile de voter loi si les opposants sont contre le projet
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
66
Q

Qui est au pouvoir judiciaire au fédéral?

A

Les tribunaux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
67
Q

Qui est au pouvoir judiciaire au Québec?

A

Les tribunaux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
68
Q

le droit

A

l’ensemble des règles de conduite que les membres de la société doivent suivre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
69
Q

Exemple du droit dans notre société

A
  • on porte des unifromes
  • interdit utilistion cellulaire quand on conduit
  • commerçant ne peut pas refuser carte-cadeau pour dire que c’est expiré
  • reponsable des gestes criminels dès 12 ans
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
70
Q

La Constitution

A

Loi suprême du Canada

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
71
Q

depuis quand la Constitution existe?

A

depuis 1982

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
72
Q

explique la Constitution

A
  • régit l’organisation et le fonctionnement de l’État canadien
  • contient la Charte canadienne des droits et des libertés (qui fait en sorte que les gouvenements sont obligés de repecter nos doirts et libertés.
73
Q

V ou F? Tout est prévu dans la Constitution.

A

VRAI

74
Q

Loi anticonstitutionnelle

A

Loi qui va à l’encontre de la Constitution donc NE peut PAS être appliqué

75
Q

V ou F? Seulement quelques lois doivent respecteer la Constitution.

A

FAUX! Toutes les lois doivent respecter la Constitution

76
Q

V ou F? La Constitution entre dans les détails.

A

FAUX! ce sont les lois qui sont précises

77
Q

qui décide le législateur

A

La Constitution

78
Q

qui créent les lois en général

A

le législateur

79
Q

loi ou règlement = plus précis et plus détaillé

A

règlement

80
Q

V ou F? n’importe quel loi peut être créée

A

FAUX! il faut qu’une loi l’autorise

81
Q

loi ou règlement? Te dit jusqu’à quelle heure tu peux fréquenter les parcs de ta ville.

A

réglement municipal

82
Q

la jurisprudence

A
  • l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux

- l’ensemble des tribunaux qui peuvent chnager les lois car les lois ne prévoient pas tout

83
Q

ex de jusriprudence

A

c’est grâce à une décision de la Cour suprême que l’avortement n’est plus un crime au Canada

84
Q

les 2 domaines les plus importants du droit

A
  • le droit criminel (respons. du gvt féd)

- le droit civil (respons. du gvt prov)

85
Q

Le droit criminel

quoi?

A

Règles encadrant des comportements nuisibles

86
Q

Le droit criminel

pk?

A

Il protège le grand public et ses valeurs

87
Q

Le droit criminel

des règles, mais où?

A

principalement dans le Code criminel

88
Q

le droit criminel

qui poursuit qui?

A

l’État poursuit l’accusé

89
Q

le droit civil

quoi?

A

Règles encadrant les rapports entre

  • les personnes physiques ou morales
  • les personnes et les biens

personnes morales: grande entreprise

90
Q

Le droit civil

des règles, mais où?

A

principalement dans le Code civil du Québec

91
Q

le droit civil

qui poursuit qui?

A

Une personne/entreprise poursuit une autre personne/entreprise

92
Q

V ou F? Si un événement donne lieu à une poursuite civil, il ne peut pas donner à une poursuite criminelle.

A

FAUX! Un même événement peut donner lieu à une poursuite civile ET à une poursuite criminelle.

93
Q

Exemple d’événement qui donne lieu à une poursuite civile ET à une poursuite criminelle.

A

Ex.: Voler voiture du voisin et conduit après avoir consommer de l’alcool

94
Q

Le fardeau de peruve

A

le degré de PREUVE exigé pour convaincre le juge

95
Q

le fardeau de preuve dans le droit civil

A

celui qui poursuit doit convaincre le juge que sa version est plus probable qu’improbable (50%+1)

96
Q

le fardeau de preuve dans le droit criminel

A

La Poursuite doit convaincre le juge que l’accusé est coupable HORS de tout DOUTE raisonnable.

97
Q

V ou F? Le fardeau en droit civil et en droit criminel est égal.

A

FAUX! Le fardeau en droit civil est plus léger qu’en droit criminel

98
Q

Présomption d’innocence

A
  • C’est au procureur de prouver qu’on est coupable et pas à nous de prouverr notre innocence.
  • jury ou juge a doute raisonnable? doit acquitter l’accusé

acquitter: Libérer/Déclarer (par jugement) un accusé non coupable.

99
Q

Les acteurs d’un procès criminel

A
  • procureur aux poursuites criminelles et pénales
  • Avocat de la Défense
  • Accusé
  • Témoin
  • Témoin expert
  • Jury
  • Juge
  • Greffier-audiencier
  • constable spécial
  • huissier-audiencier
100
Q

procureur aux poursuites criminelles et pénales

A
  • représente l’État
  • poursuit l’accusé
  • doit faire une preuve HORS de tout doute raisonnable
101
Q

quelle est la priorité du procureur aux poursuites criminelles et pénales

A

faire ressortir la vérité

102
Q

preuve que le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut donner

A

le rapport du policier qui nous a arrêté (rapport= ce qu’il a vu)

103
Q

Avocat de la Défense

A
  • représente l’accusé
  • agit comme BOUCLIER contre les abus possibles du système judiciaire
  • défend les droits de l’accusé
  • s’assure que ses peines ne sont pas trop dures
104
Q

Accusé

A

personne qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction

105
Q

Témoin

A
  • connais certains faits relatifs à l’infraction

- doit jurer de dire la vérité

106
Q

V ou F? Le témoin peut donner des faits qu’il a entendu

A

FAUX! rapporte slm des FAITS qu’il a personnellement perçus

107
Q

V ou F? le témoin peut donner son opinion.

A

FAUX! sauf exception.

Exception: ex: je pense que le coupable avait environ 20 à 25 ans

108
Q

Témoin expert

A
  • est expert (un spécialiste) dans un domaine que les gens ne connaissent généralement pas
  • peut donner son opinion!
109
Q

V ou F? le témoin expert ne peut pas donner son opinion

A

FAUX!

110
Q

V ou F? Tous les procès se déroulent devant un jury

A

FAUX!

111
Q

LE jury est composé de qui?

A

de 12 citoyens

112
Q

comemnt se nomme un membre du jury

A

un juré

113
Q

comment choisi-t-on les jurés

A

Les noms des candidats jurés sont tirés au hasard à partir de la liste électorale

114
Q

V ou F?qunad notre nom est tiré au hasard à partir de la liste électorale pour être juré on peut accepter ou non

A

FAUX! obligatoire

115
Q

qui est l’organisatuer en chef du procès

A

le juge

116
Q

que fait le juge

A
  • s’assure du respect des règles pendant le procès

- rend le verdict (sauf s’il y a jury)

117
Q

que fait le jury

A

donne le verdict: coupable ou non

118
Q

V ou F? le juge peut ne pas être neutre

A

FAUX! doit être impartial, c-à-d neutre

119
Q

que fait le greffier-audiencier

A

prend des notes détaillées sur le déroulement du procès (avec machine)

120
Q

que fait un constable spécial

A

type de policier qui surveille et maintient l’ordre au palais de justice

121
Q

rôle de l’huissier-audiencier. exemple

A

responsable du bon déroulement du procès (la voix qui anime)

ex.: «levez-vous»

122
Q

étapes d’un procès criminel

A
  1. Exposé préliminaire de la cause
  2. Preuve de la Poursuite
  3. Contre-interrogatoire de la Défense
  4. Preuve de la Défense
  5. Contre-interrogatoire par la Poursuite
  6. Plaidoiries
  7. Délibération et verdict
  8. Détermination de la peine
123
Q

Exposé préliminaire de la cause. Quand?

A

Avant de commencer à présenter la preuve

124
Q

Exposé préliminaire de la cause. quoi?

A
  • Version résumée des faits
    - En langage juridique: «théorie de la cause».
  • présente pk la person. est accusée
125
Q

Preuve de la Poursuite. quoi?

A
  • interrogatoire les témoins qu’elle a choisis
  • présentation des pièces matérielles
  • fardeau de la preuve: prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé
126
Q

fardeau de la preuve dans un procès criminel

A

prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé

127
Q

Contre-interrogatoire de la Défense. quoi?

A
  • la Défense peut poser des questions aux témoins présentés par la Poursuite
128
Q

Contre-interrogatoire de la Défense. pk?

A
  • soulever des éléments favorables à son client

- pointer la faiblesse de la preuve adverse

129
Q

bref, objectif de la Contre-interrogatoire de la Défense

A

faire des doutes

130
Q

V ou F? un procès criminel a toujours les 8 étapes

A

FAUX! Fini après #3: Contre-interrogatoire par la Défense si on ne peut pas prouver hors de tout doute raisonnable

131
Q

Preuve de la Défense, pk?

A

la Défense présente une preuve. (mais généralement pas obligée)

132
Q

Preuve de la Défense, quoi?

A
  • présentation de sa théorie de la cause (version résumée des faits)
  • Interrogatoire des témoins qu’elle a choisis
  • présentation des pièces matérielles
133
Q

V ou F? un procès peut être long

A

Vrai. ex.: des mois

134
Q

Contre-interrogatoire par la Poursuite

quoi?

A
  • la Poursuite peut poser ses propres questions aux témoins présentés par la Défense
135
Q

Contre-interrogatoire par la Poursuite

pk?

A
  • soulever des éléments favorables à sa cause pour démontrer que l’accusé est coupable
  • pointer la faiblesse de la preuve adverse
136
Q

plaidoiries, qui?

A

La Poursuite et la Défense

137
Q

plaidoiries,quoi?

A
  • Rappel des éléments de l’histoire qui lui sont favorables

- Rappel des preuves (peut avoir passé des mois entre début du procès et mtn)

138
Q

plaidoiries, pk?

A

Finir de convaincre le juge ou le jury

139
Q

Délibérations et verdict, quoi et quand

A

LE juge ou le jury annonce si l’accusé et coupable ou non.

  • immédiatement OU
  • après une période de réflexion supplémentaire (délibérations)
140
Q

V ou F? Le verdict de l’accusé est la décision de la majorité des jurés

A

FAUX! Tous les jurés doivent être d’accord

141
Q

délibérations

A

période de réflesion supplémentaire pour annoncer le verdict

142
Q

Détermination de la peine, qui?

A

seulement le juge

143
Q

Détermination de la peine, quoi?

A

le juge impose une «peine» appropriés à l’accusé

144
Q

le droit international public concerne quoi?

A

les relations entre les États et les organisations internationales

145
Q

c’est quio le droit international public

A

ce type de droit établit des règles pour certains sujets qui touchent l’ensemble des humains

146
Q

sujets qui est dans les règles du droit international public

A

l’environnement, les mers, le commerce, les droits de la personne, etc.

147
Q

qui assure le respectt des règles dans le droit internationalpublic, exemple

A

différentes institutions internationales

ex: la Cour pénale —-> «droit pénale internationale»

148
Q

outils utilisés pour établir des règles dans le dorit international public

A
traités,
conventions, 
déclarations
accords
coutumes
etc.
149
Q

principe très important en droit interntional

A

la souveraineté des États

150
Q

explique le principe de la souverainté de l’État

A

un pays peut LIBREMENT accepter ou refuser de signer un traité ou un accord international

151
Q

le droit international privé concerne quoi?

A

les relations qui existent entre les citoyens des différents pays et les entreprises

152
Q

exemple du droit international privé en relations qui existent entre les citoyens des différents pays

A

Améric et franc se marie en France et déménage au Qc.
Divorce
Règles du droit intern. privé qui permet de savoirsi c’est tribunal des É-U, du Canada ou de la France qui prononce le divorce

153
Q

exemple du droit international privé qui concerne les entreprises

A

achat en ligne d’un objet provenant d’un autre pays
cassé
poursuite de la compagnie
règles du droit intern privé qui s’applique

154
Q

porcès civil

A

dans un procès civil, une personne (ou une organisation) peut demander au juge de régler des problèmes de nature civil

155
Q

exemple problèmes de nature civil dans un procès civil

A

problème d’héritage, de contrat, familial (divorce, garde d’un enfant)

156
Q

dans un procès civil, une personne (ou une organisation) peut demander au juge de régler des problèmes de nature civil. Quel est le but?

A

la personne peut demandé au juge d’^tre indemnisée pour un dommage à cause d’une personn ou d’une compagnie.

157
Q

procès civil

A

procès en «responsabilité civile»

158
Q

les tribunaux de première instance

A
  • la cour supérieur
  • la cour du Québec
  • les cours municipales
  • tribunal administratif au Québec (TAQ)
  • Tribunal des droits de la personne
  • Cour canadienne de l’impôt
159
Q

la cour supérieur

A

«tribunal de droit commun»

160
Q

causes à la cour supérieur

A

toutes les causes que la loi n’a pas attribuées aux autres tribunaux (quand on nen sait pas où mettre la situation)

161
Q

ex. de situations dans la cour supérieur

A
  • les divorces et les pensions alimentaires (pour compenser qqlqun)
  • les poursuites d’une valeur monétaire importante (85 000$)
  • les “ criminelles pour des infractions graves, comme le meurtre
162
Q

chambres dans la cour du Qc

A
  • la Chambre criminelle et pénale
  • la Chambre civile et sa Division des petites créances
  • la Chambre de la jeunesse
163
Q

causes dans la Chambre criminelle et pénsale

A
  • causes criminelles moins graves, pas besoin de juge ou de jury
  • petits crimes où les peines sont déjà connues
164
Q

La Chambre civile (Causes)

A

-poursuites avec valeur de moins de 85 000$

165
Q

Sa Division des petites créances (causes)

A

réclamations de 15 000$ et moins (pas besoin d’avocats) (le juge interroge ;ui-même)

166
Q

causes à la Chambre de la jeunesse

A
  • procès pénaux ou criminels dans lesquels l’accusé est un MINEUR
  • traite aussi les demandes en matière de protection de la jeunesse (DPJ) et d’adoption
167
Q

causes dans les cours municipales

A

causes portant sur

  • un désaccord entre un citoyen et sa municipalité
  • une infraction qui n’est pas de nature criminelle

ex. 1: une personne veut contester le paieemnt d’un compte de taxes
ex. 2: “ “ “ “ la contravention qu’elle a reçue d’un policier pour ne pas avoir arrêté sa bicyclette à un feu de circulation

168
Q

les autres tribunaux

A
  • tribunal administratif du Québec (TAQ)
  • tribunal des droits de la personne
  • Cour canadienne de l’impôt
169
Q

causes dans tribunal administratif du Québec (TAQ)

A

causes touchant

  • aux services de santé
  • à la protection de l’environnement
  • au domaine commercial
170
Q

causes dans tribunal des droits de la personne

A

des causes impliquant des victimes de discrimination ou de harcèlement

171
Q

causes dans Cour canadienne de l’impôt

A

jugements sur des causes concernant

  • l’assurance-emploi
  • les taxes
  • les impôts fédéraux
172
Q

Nos droits et libertés peuvent être restreintes, dans quelles limites?

A

dans des limites qui
soient raisonnables et dont la justification puisse se
démontrer dans le cadre d’une société libre et
démocratique.

173
Q

La Charte protège quelles liberté?

A
les droits fondamentales écrit dans la Charte:
liberté de conscience
de religion
de pensée
de croyance
d'opinion
d'expression
de réunion pacifique
d'association
174
Q

droits démocratique

A
  • droit de participer à la vie démocratique du pays

- “ “ “ au processus démocratique et de vous faire entendre au Parlement

175
Q

libertés de circulation et d’établissemnt

A
  • tous les Canadiens
  • liberté de vivre, travailler, circuler n’importe où dans le pays
  • on peut aller voyager dans un autre pays et revenir
176
Q

garantie juridique

A

droit à un procès équitable

- TOUT LE MONDE! même le plus gros pervert

177
Q

droits à l’égalité

A

l’État ne peut pas nous discriminer

178
Q

droits sur les langues officielles

A

anglais et français

- le féd est obligé de communiquer avec les citoyens en ang ou en fra.