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Déontologie > Déontologie et loi de police > Flashcards

Déontologie et loi de police Flashcards

1
Q

Quelle est la mission des corps de police, article 48?

A

-Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique.
- Prévenir et réprimer le crime et les infractions à la loi et aux règlements municipaux
- En rechercher les auteurs

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2
Q

Quels sont les corps de police spécialisés?

A

UPAC- unité permanente anti-corruption
BEI: Bureau des enquêtes indépendantes

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3
Q

La SQ peut être appelée à suppléer (fournir ses ressources) un corps de police municipal. Vrai ou faux

A

vrai

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4
Q

Quel est l’article 103 concernant la SQ? quel est l’exemple concernant cela?

A

Le DG de la SQ peut assumer le commandement et la direction de tout corps de police municipal pour une durée de 30 jours à la fois
- Chambly 1994

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5
Q

Que faut-il pour avoir des pouvoirs extraterritoriaux?

A

Le policier doit détenir une autorisation

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6
Q

Quel papier doit posséder le constable spécial pour attester de ses pouvoirs?

A

acte de nomination

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7
Q

Quel est la mission du constable spécial?

A
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8
Q

Quelles sont les conditions pour être admissible dans la police?

A
  1. Citoyen canadien
  2. Être de bonnes mœurs
  3. Ne pas avoir été reconnu coupable d’un acte dans le Ccr
  4. D’être diplômé de l’ENPQ
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9
Q

Que veut dire l’exclusivité de fonction?

A

Un policier qui occupe un poste d’encadrement doit exercer exclusivement les devoirs de sa fonction (sauf si autorisé par le directeur du corps de police)

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10
Q

Si un policier, dans un poste d’encadrement, occupe une fonction autre que celle de policier et qu’il a une contravention, que peut-il lui arriver, sa sanction?

A

Toute contravention entraîne une suspension immédiate et sans traitement et ce policier doit régulariser sa situation dans un délai de 6 mois sous peine de destitution.

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11
Q

Quelles sont les incompatibilités avec la fonction de policier?

A

Un policier ne peut pas exercer la fonction d’huissier, d’agent de sécurité, d’agent d’investigation, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ni de détective privé. (article 117)

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12
Q

Quelle est la sanction si qqun contrevient à l’article 117(incompatibilités)

A

suspension immédiate et sans traitement
6 mois pour régler situation, sinon destitution

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13
Q

Qu’arrive-t-il si un policier est reconnu d’un acte criminel poursuivable 1.par acte criminel? 2. par procédure sommaire?

A
  1. destitution automatique
  2. destitution sauf si le policier démontre que des circonstances particulières justifient une autre sanction
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14
Q

En quoi constitue le devoir d’informer?

A

Un policier reconnu coupable d’un acte ou omission a l’obligation d’en aviser son directeur ou l’autorité dont il relève.
sinon amende 250$ à 2500$

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15
Q

Le terme policier s’applique également aux corps de police spécialisés. vrai ou faux

A

Vrai

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16
Q

À quoi sert la discipline interne?

A

définir les comportements constituant des fautes disciplinaires

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17
Q

Quel est l’article 258?(par rapport à l’uniforme)

A

Le règlement interne doit prévoir l’interdiction pour tout policier de porter ses uniformes, insigne ou arme de service lorsqu’il exerce des activités qui n’entrent pas dans ses attributions, lorsqu’en service.
Par exemple, une manifestation quand en devoir

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18
Q

Qu’est-ce que la double sanction?

A

En 1990, au moment de l’introduction de la déonto, le policier se voyait doublement sanctionné pour la même faute en déonto et au disciplinaire. C’était une situation inéquitable. On a reconnu le principe de la double sanction comme n’étant pas acceptable.

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19
Q

Qu’est-ce que l’article 260 de la loi de police?

A

Tout policier doit informer son directeur du comportement d’un autre policier susceptible de constituer une infraction criminelle.

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20
Q

Quel est l’article 261 de la loi de police

A

Il est interdit de harceler ou d’intimider un policier, d’exercer ou de menacer d’exercer contre lui des représailles, de faire une tentative ou de conspirer en ce sens au motif :
1. Qu’il a informé ou qu’il entend informer le directeur du service d’un comportement visé à l’article 260
2. Qu’il a participé ou collaboré ou qu’il entend participer ou collaborer à une enquête relative à un comportement visé à l’article 260
Il est également interdit de tenter de dissuader un policier de remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de cet article

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21
Q

Quel est l’article 262 de la loi de police?

A

Tout policier rencontré à titre de témoin relativement à une plainte portée contre un autre policier doit fournir une déclaration complète dont il atteste être l’auteur. Il peut, s’il le souhaite, être assisté par un avocat.

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22
Q

Le policier rencontré à titre de témoin en vertu de l’article 262 doit remettre quoi?

A

une copie de tous les documents se rapportant à l’examen de la plainte ex: notes personnelles

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23
Q

Une déclaration en tant que témoin en vertu de l’article 262 peut être retenue contre lui, même en cas de parjure. vRai ou faux

A

faux, elle ne peut être retenue SAUF en cas de parjure

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24
Q

Quel est l’article 263 de la loi de police?

A

Lors de l’interrogatoire ou de la réception de la déclaration d’un policier visé par une plainte comportant des allégations de nature criminelle, l’enquêteur doit :
- Aviser le policier qu’il fait l’objet de la plainte
- Lui faire les mises en garde usuelles (droit au silence et à l’avocat)
- Lui dire qu’il n’est pas tenu de faire une déclaration relativement à la plainte dont il fait l’objet

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25
Q

Les articles 260 à 263 s’appliquent aux constables spéciaux. Vrai ou faux

A

Faux, ils ne s’appliquent pas

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26
Q

Le policier rencontré à titre de témoin peut être assisté par un avocat. Vrai ou faux

A

vrai

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27
Q

Dans quel cas envoie-t-on une enquête au BEI?

A

*Si une personne autre qu’un policier en devoir:
-décède
-subit une blessure grave
- est blessée par une arme à feu utilisée par un policier
pendant une intervention policière ou pendant sa détention par un corps de police

*Toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dont il est informé
- si un membre des Premières Nations est VIC ou PLA

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28
Q

Tout policier qui porte son uniforme, insigne ou arme de service à d’autres moments qu’en devoir, alors qu’il ne l’a pas été autorisé commet une infraction. Vrai ou faux

A

vrai

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29
Q

Quel est l’objectif du code de déontologie des policiers du Qc?

A

Il décrit les devoirs des policiers et les normes régissant leur conduite dans leurs rapports avec le public, dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions

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30
Q

Si un acte n’est pas prohibé par le code de déontologie, cela veut dire que ce n’est pas un acte dérogatoire. Vrai ou faux

A

vrai

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31
Q

Le policier peut être accusé à 4 endroits: quels sont-ils?

A

civil, criminel, discipline, déonto

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32
Q

Quel est l’article 4 du code de déonto?

A

Tout manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite prévu par le présent Code constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l’imposition d’une sanction

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33
Q

Quel est l’article 5 du code de déonto?

A

Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.
Cela vise le comportement du policier :
- Language
- Obligations : s’identifier par doc officiel si demandé, porter marque d’identification (nom, matricule), pas de propos injurieux fondés sur la discrimination, éviter de manquer de respect ou de politesse envers qqun

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34
Q

Vouvoyer est une faute déontologique. Vrai ou faux

A

faux, mais familiarité et position d’autorité ne vont pas ensemble. dépend de la situation./

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35
Q

Quel est l’article 6 du code de déonto?

A

Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.

Pas utiliser force plus grande que nécessaire, pas de menaces, intimidation, harcèlement, pas d’accusations non justifiées, pas de détention pour interrogation de qqun qui n’est pas arrêté

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36
Q

Il faut une preuve prima facie(preuve suffisante) pour condamner qqun. Vrai ou faux

A

vrai

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37
Q

Pour les abus de force, la technique employée est un élément à considérer, car une fracture par exemple, n’est pas nécessairement un abus. Vrai ou faux

A

vrai

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38
Q

Quel est l’article 7 du code de déonto?

A

Le policier doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice

Recours à cet article quand constate qu’un policier n’a pas respecté les exigences de la loi ou les principes de la common law

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39
Q

Ce sont les pouvoirs d’arrestation, de détention ou de fouille qui sont les plus souvent analysés sous l’article 7. vrai ou faux

A

vrai

40
Q

Quel est l’article 8 du code de déonto?

A

Le policier doit exercer ses fonctions avec probité

Le Code prohibe tout comportement qui serait de nature à causer un dommage ou à détruire malicieusement un bien appartenant à une personne.

Est également prohibé le fait de disposer illégalement d’un bien appartenant à une personne.

41
Q

Quel est l’article 9 du code de déonto?

A

Le policier doit exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts, de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté

42
Q

quel est l’article 10 du code de déonto?

A

Le policier doit respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance

43
Q

Quel est l’article 11 du code de déonto?

A

Le policier doit utiliser une arme ou toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement

Le Code prohibe tout comportement inconséquent du policier comme exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification

44
Q

Quel est le pouvoir du Commissaire à la déontologie?

A

Le Commissaire à la déontologie policière a le pouvoir de se saisir d’une plainte relative à la conduite au Québec des policiers d’une autre province ou d’un territoire sans cependant qu’une sanction éventuelle puisse leur être imposée en vertu de la présente loi.+ plainte par rapport policier dans une autre province + plainte contre police qc

45
Q

À quoi sert le Code de déontologie ?

A

Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la Charte des droits et libertés de la personne.

46
Q

La déontologie policière ne concerne que les faits et gestes posés par un policier dans ses relations avec les citoyens. Vrai ou faux.

A

Vrai

47
Q

La jurisprudence considère un policier comme un membre du public quand il y a une enquête pour allégation criminelle. Vrai ou faux

A

vrai

48
Q

Les membres de la GRC sont soumis au Code de déontologie des policiers du Qc. VRai ou faux

A

faux, ils n’y sont pas soumis

49
Q

Quel est l’article 151du code de déonto? rapport au Commissaire et démission

A

Un policier qui démissionne, est congédié ou à la retraite reste soumis à la compétence du Commissaire pour les actes commis alors qu’il exerçait ses fonctions.

50
Q

Plainte est synonyme de signalement. Vrai ou faux

A

vrai

51
Q

Qu’est-ce que l’article 25.1?

A

policier a le droit de commettre des actes criminels.

52
Q

Quand le Commissaire cite un policier devant le Tribunal administratif de la déontologie, le Commissaire devient?

A

Poursuivant

53
Q

On peut prendre un signalement qui nous concerne. Vrai ou faux

A

Faux

54
Q

Qui peut faire un signalement en déonto?

A

n’importe qui

55
Q

Si une personne voit un acte qu’elle considère comme un acte dérogatoire dans les médias, peut-elle faire un signalement?

A

oui

56
Q

Si une personne est témoin d’un évènement où un policier effectue un acte dérogatoire, peut-elle le signaler?

A

oui

57
Q

Toute intervention débute par un signalement formulé par écrit. Vrai ou faux

A

vrai

58
Q

Quelle est la prescription pour un signalement?

A

1 an à compter de la date de l’évènement

59
Q

Le signalement peut s’effectuer de manière anonyme. vrai ou faux

A

vrai

60
Q

Que doivent faire les membres du personnel d’un corps de police à la suite d’un signalement?

A

Les membres du personnel de ce corps de police doivent assurer la conservation des éléments de preuve recueillis par le plaignant, lui remettre une copie de la plainte ainsi qu’une liste des documents et des éléments de preuve recueillis par celui-ci.

61
Q

Combien de jours possède le Commissaire pour aviser le policier concerné de la réception du signalement?

A

40 jours

62
Q

Toute plainte doit être soumise à la conciliation. vrai ou faux

A

vrai, article 147

63
Q

Quel est l’objectif de l’article 147(conciliation obligatoire)?

A

orienter les signalements vers un processus de règlement à l’amiable.

64
Q

Après conciliation: Que se passe-t-il si la situation 1. se règle? 2. si elle ne se règle pas?

A
  1. signalement retiré, le policier ne doit pas avoir de mention du signalement à son dossier
  2. Le Commissaire a l’obligation de tenir une enquête
65
Q

Que se passe-t-il si le plaignant croit que la conciliation est inappropriée pour son cas?

A

Le Commissaire à la déontologie policière doit alors évaluer les raisons soumises par le plaignant pour refuser la conciliation

66
Q

Un conciliateur peut être un policier. Vrai ou faux

A

FAUX

67
Q

Le policier peut refuser de se présenter à la conciliation. Vrai ou faux

A

FAUX, il doit obligatoirement être présent

68
Q

Les réponses aux déclarations qui ont été faites dans le cadre de la tentative de conciliation ne pourront pas être utilisées contre l’une ou l’autre des personnes, sauf sous quelle exception?

A

le policier a fait une déclaration qu’il savait fausse

69
Q

Un citoyen peut aller en conciliation pour négocier le retrait d’un billet d’infraction. Vrai ou faux.

A

faux

70
Q

En déontologie, quel terme remplace accusé?

A

intimé

71
Q

Le Commissaire ______ au tribunal de la déontologie policière.

A

cite
Il n’accuse pas, il fait une citation

72
Q

À quoi sert une enquête du Commissaire?

A

L’enquête du Commissaire servira à déterminer si ce dernier déposera ou non une citation devant le Tribunal administratif

73
Q

Quelles sont les 3 conditions pour laquelle le Commissaire peut refuser une enquête?

A
  • La plainte est frivole, vexatoire ou portée de mauvaise foi
  • Le plaignant refuse de participer à la conciliation ou refuse de collaborer à l’enquête
  • La tenue ou la poursuite de l’enquête n’est pas nécessaire eu égard aux circonstances
74
Q

Pendant, sa rencontre avec l’enquêteur, l’intimé peut invoquer son droit au silence, pourtant, devant le Tribunal administratif, il doit parler, il ne peut plus invoquer ce droit. Pourquoi?

A

l’intimé est considéré comme témoin

75
Q

Quels sont les 3 pouvoirs du Commissaire après enquête?

A

-Rejeter la plainte
-Citer le policier devant le Tribunal administratif
-Transmettre le dossier au DPCP

76
Q

Comment est évalué la preuve au Tribunal de déonto?

A

preuve prépondérante, quelle version est la plus plausible

77
Q

Que se passe-t-il si les deux preuves sont d’égales valeur?

A

il rejette la citation car pas réussi à se décharger du fardeau de la preuve

78
Q

Quel est le but d’une citation?

A

trancher la question à savoir si la conduite du policier constitue ou non un acte dérogatoire au Code pouvant entraîner une sanction.

79
Q

Le plaignant n’est pas considéré comme étant une partie à l’audition devant le Tribunal : Il faut qu’il soit assigné comme témoin. Vrai ou faux.

A

vrai

80
Q

Le policier qui est intimé devant le Tribunal doit se présenter devant celui-ci sans arme, qu’il soit en tenue civile ou en uniforme. Vrai ou faux

A

vrai

81
Q

Le Commissaire peut porter la décision en appel devant quelle Cour?

A

Cour du QC(article 238)

82
Q

Selon l’article 234, le Tribunal a 14 jours pour imposer quelles sanctions?

A
  • La réprimande
  • La suspension sans traitement pour une période d’au plus 60 jours ouvrables
  • Rétrogradation
  • Destitution
83
Q

Si un policier démissionne avant sa sanction déontologique, il peut faire l’objet de quelle déclaration?

A

Inhabilité à exercer ses fonctions d’agent de la paix, pour une période d’au plus 5 ans

84
Q

Qui est concerné par la déontologie policière?

A

Policiers, UPAC, constables spéciaux, contrôleurs routiers et agents de protection de la faune.

85
Q

Les policiers sont agents de la paix sur tout le territoire du Québec. Vrai ou faux

A

vrai, au criminel et CSR. infractions juste municipal

86
Q

Quels sont les niveaux des postes de police?

A

1: -100 000 hab
2: 100 000 à 249 999
3: 250 000 à 499 999
4: 500 000 à 999 999 ex: qc
5: 1 000 000 + ex: mtl
6: SQ

87
Q

Les organisations policières ont l’obligation de fournir tous les services de son niveau de compétence. Vrai ou faux

A

vrai

88
Q

Si un corps de police municipal n’est pas en mesure de fournir l’un des services de son niveau, la SQ doit le fournir. Vrai ou faux

A

vrai

89
Q

Le DG d’une municipalité n’a aucune autorité sur les enquêtes policières. vRai ou faux

A

vrai

90
Q

les corps de police spécialisés peuvent réprimer les infractions dans l’ensemble du QC. VRai ou faux

A

vrai

91
Q

Qui émet un acte d’autorisation pour qu’un policier pas du Qc vienne travailler au Qc et quel est son délai?

A

agent d’autorisation
10 jours ou meilleurs délais si urgent

92
Q

Un agent de la paix d’ailleurs vient au qc, est-ce qu’il bénéficie de tous les mêmes pouvoirs et protections accordés aux policiers du qc?

A

oui

93
Q

Les directeurs de la SQ ne peuvent se porter candidat dans aucune élection. Vrai ou faux

A

vrai

94
Q

Les policiers autres que les directeurs de la SQ ne peuvent se porter candidat dans aucune élection. Vrai ou faux

A

Faux,, pas municipal ou scolaire, provincial ou fédéral ok

95
Q

Si le policier veut se présenter comme candidat aux élections, que doit-il faire

A

doit aviser l’autorité la plus haute dont il relève pour obtenir un congé sans solde

Il pourra retrouver ses fonctions après les activités politiques. mais doit s’assurer que son poste dans la politique ne constitue pas une incompatibilité.

Déontologie (2 decks)

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