Déontologie Et Ethique Flashcards
5 valeur ethiques
Intégrité Responsabilité Respect des pers Confiance Courage
11 principes éthique d’action
- Protégé le capital humain du groupe
- Prévenir et lutter contre la corruption
- Lutter contre la fraude interne
- Respecter le droit à la concurrence
- Évité conflits d’intérêts
- Protégé info confidentiel et donné perso
- Gérer les fonds et le patrimoine de la SNCF
- Être un groupe citoyen solidaire
- S’assurer que nos prestataires appliquent des éthiques équivalents
- Assumer des devoirs spécifique liés aux missions
Quel RH pour l’éthique et deonto
Rh00006
Qu’est ce que la deonto
Se définie comme la science des devoirs.
Rassemble les droits, devoirs et obligations de l’agent de la sûreté ferro
À qui s’impose l’éthique et la deonto
- L’éthique pour tous les agents SNCF
- La deonto s’appliquent aux SIS SNCF et RATP
Ou trouve t-on le code de deonto ?
- Décret 2016-1495 du 4 nov 2016
- L2251-7 CdT
Composition du code de deonto
6 chapitres et 25 articles
- chapitre préliminaire
- devoirs généraux des agents
- relations avec les clients et usagers
- droits et obligations des agents
- obligations des SIS
- contrôle des SIS
Art 1
Code de deonto s’appliquent aux SIS SNCF et RATP
Art 2
Porter à la connaissance de chaque agent et affiche de façon visible dans tous les locaux
Art 3
Manquements peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire et/ou pénal
Art 4
L’agent s’acquitte de sa mission dans le respect de DDHC, Constitution, des lois et règlement
Art 5
Impartial et s’interdit toute forme de discrimination
Art 6
Ne se départit de la dignité afférente à sa fonction en aucune circonstance
Art 7
Stricte confidentialité des infos, procédures et usage relatif à la sécurité
Art 8
S’interdit d’agir contrairement à la prohibé
Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent d’un tier
Art 9
Agir avec discernement et de manière opportune et adapté
Art 10
Doit être dans un parfait état de sobriété. Ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibé par la loi ou règlements
Art 11
S’interdit tout mauvais traitement envers les animaux.
Agent cyno veille que son chien soit dans un bon état de soin, propreté et confort
Art 12
Se comporte de manière respectueuse à l’égard de toute personne.
Comportement empreint de courtoisie et utilise le vouvoiement
Art 13
Exercé ses fonctions en uniforme.
Respect les règles sur le port de la tenue et donne une bonne image du service.
Art 14
Toute pers appréhendé par un agent est sous la responsabilité et protection de celui-ci.
Recours à la force dans l’art 16 de ce code.
Être attentif à l’état physique et psy et préservé la dignité de l’appréhender.
Témoins d’agissement prohibés doit les faire cesser sinon responsable disciplinaire et pénal.
+ 803 CPP
Art 15
73 cpp
Art 16
Emploie de la force que dans le cadre fixe par la loi et seulement en cas de nécessité et de façon proportionné.
Usage de larme de poing qu’en cas de légitime défense.
Peut recourir aux pouvoirs de l’art L2241-6 CdT.
Injonction contraignante rendre compte.
Art 17
Titulaire du permis doit en être porteur tout le temps.
Emploi du triton seulement en urgence avéré et après autorisation du PCNS. Destiné à facilité la progression uniquement.
Art 18
Comportement et mode de communication ne doivent entraîner aucune confusion avec la police ou gendarmerie
Art 19
Agent amener à déposer doit en aviser sa hiérarchie.
Art 20
Execute loyalement et fidèlement les consignes qui ont été donné par sa hiérarchie
Art 21
I. Le supérieur veille à l’intégrité physique des agents.
II. SNCF et RATP mettent en oeuvre une formation adapté.
III. Les dirigeants s’interdisent de donner consignes sans respect du présent code
Art 22
Sous la surveillance du défenseur des droits.
Répond à toute demande ou convocation de celui-ci.
Art 23
Sous conditions du L2251-6 contrôle des SIS.
Tout obstacle = peine prévues à l’article L2252-2
Art 24
Facilité le déroulement des opérations de contrôle
Discrimination
Art 225-1 et 225-2 du CP
“Toute distinction opéré entre des personnes physique sur le fondement d’un des critères de discrimination”
25 critère de discrimination
▪10 cas:
- l’origine
- lieu de résidence
- le sexe
- orientation sexuelle
- l’âge
- conviction religieuse
- le handicap
- état de santé
- opinion politique
- activite syndicale
Harcèlement moral
Art 222-33 à 222-33-2 CP
“Propos ou comportement répétés susceptibles de porter atteinte aux droits, sa dignité ou sa santé physique ou mental”
2ans/30 000€
Harcèlement sexuelle
Art 222-33 CP
I• “Constitué par des propose ou comportements à connotation sexuelle répété qui portent atteinte à sa dignité en raison des caractères dégradant et humiliants ou créent une situation intimidante, hostile et offensante”
II• “assimilé au harcèlement sexuel le fait même non répété d’user de pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle”
2ans/30 000
Ou
3an/45 000
Acteur INTERNE implique dans le traitement des discrimination et harcèlement
- direction de l’éthique
- délégué du personnel
- médecin du travail
- CHSCT
Acteurs EXTERNE implique dans le traitement des discrimination et harcèlement
- l’inspecteur du travail
- défenseur des droits
Inspecteur du travail
- Celui ci + son personnel sont indépendants de toute influence extérieure.
- veille à l’application des dispositions du code du travail.
- peut procédé à toute enquête qu’il juge nécessaire en matière de discrimination et harcèlement moral ou sexuel.
À l’issue de son enquête il a 5 possibilité:
- l’absence d’observation
- le conseil oral ou écrit
- la lettre d’observation
- la mise en demeure (mise à pied)
- l’établissement d’un PV d’infraction
Défenseur des droits
- Nommé par le Président de la république
- Autorité constitutionnelle
