Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

SUGE > Déontologie Et Ethique > Flashcards

Déontologie Et Ethique Flashcards

1
Q

5 valeur ethiques

A 
Intégrité
Responsabilité 
Respect des pers
Confiance 
Courage
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

11 principes éthique d’action

A
  • Protégé le capital humain du groupe
  • Prévenir et lutter contre la corruption
  • Lutter contre la fraude interne
  • Respecter le droit à la concurrence
  • Évité conflits d’intérêts
  • Protégé info confidentiel et donné perso
  • Gérer les fonds et le patrimoine de la SNCF
  • Être un groupe citoyen solidaire
  • S’assurer que nos prestataires appliquent des éthiques équivalents
  • Assumer des devoirs spécifique liés aux missions
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quel RH pour l’éthique et deonto

A

Rh00006

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qu’est ce que la deonto

A

Se définie comme la science des devoirs.

Rassemble les droits, devoirs et obligations de l’agent de la sûreté ferro

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

À qui s’impose l’éthique et la deonto

A
  • L’éthique pour tous les agents SNCF

- La deonto s’appliquent aux SIS SNCF et RATP

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Ou trouve t-on le code de deonto ?

A
  • Décret 2016-1495 du 4 nov 2016

- L2251-7 CdT

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Composition du code de deonto

A

6 chapitres et 25 articles

  • chapitre préliminaire
  • devoirs généraux des agents
  • relations avec les clients et usagers
  • droits et obligations des agents
  • obligations des SIS
  • contrôle des SIS
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Art 1

A

Code de deonto s’appliquent aux SIS SNCF et RATP

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Art 2

A

Porter à la connaissance de chaque agent et affiche de façon visible dans tous les locaux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Art 3

A

Manquements peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire et/ou pénal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Art 4

A

L’agent s’acquitte de sa mission dans le respect de DDHC, Constitution, des lois et règlement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Art 5

A

Impartial et s’interdit toute forme de discrimination

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Art 6

A

Ne se départit de la dignité afférente à sa fonction en aucune circonstance

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Art 7

A

Stricte confidentialité des infos, procédures et usage relatif à la sécurité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Art 8

A

S’interdit d’agir contrairement à la prohibé

Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent d’un tier

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Art 9

A

Agir avec discernement et de manière opportune et adapté

17
Q

Art 10

A

Doit être dans un parfait état de sobriété. Ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibé par la loi ou règlements

18
Q

Art 11

A

S’interdit tout mauvais traitement envers les animaux.

Agent cyno veille que son chien soit dans un bon état de soin, propreté et confort

19
Q

Art 12

A

Se comporte de manière respectueuse à l’égard de toute personne.
Comportement empreint de courtoisie et utilise le vouvoiement

20
Q

Art 13

A

Exercé ses fonctions en uniforme.

Respect les règles sur le port de la tenue et donne une bonne image du service.

21
Q

Art 14

A

Toute pers appréhendé par un agent est sous la responsabilité et protection de celui-ci.
Recours à la force dans l’art 16 de ce code.
Être attentif à l’état physique et psy et préservé la dignité de l’appréhender.
Témoins d’agissement prohibés doit les faire cesser sinon responsable disciplinaire et pénal.
+ 803 CPP

22
Q

Art 15

A

73 cpp

23
Q

Art 16

A

Emploie de la force que dans le cadre fixe par la loi et seulement en cas de nécessité et de façon proportionné.
Usage de larme de poing qu’en cas de légitime défense.
Peut recourir aux pouvoirs de l’art L2241-6 CdT.
Injonction contraignante rendre compte.

24
Q

Art 17

A

Titulaire du permis doit en être porteur tout le temps.

Emploi du triton seulement en urgence avéré et après autorisation du PCNS. Destiné à facilité la progression uniquement.

25
Q

Art 18

A

Comportement et mode de communication ne doivent entraîner aucune confusion avec la police ou gendarmerie

26
Q

Art 19

A

Agent amener à déposer doit en aviser sa hiérarchie.

27
Q

Art 20

A

Execute loyalement et fidèlement les consignes qui ont été donné par sa hiérarchie

28
Q

Art 21

A

I. Le supérieur veille à l’intégrité physique des agents.
II. SNCF et RATP mettent en oeuvre une formation adapté.
III. Les dirigeants s’interdisent de donner consignes sans respect du présent code

29
Q

Art 22

A

Sous la surveillance du défenseur des droits.

Répond à toute demande ou convocation de celui-ci.

30
Q

Art 23

A

Sous conditions du L2251-6 contrôle des SIS.

Tout obstacle = peine prévues à l’article L2252-2

31
Q

Art 24

A

Facilité le déroulement des opérations de contrôle

32
Q

Discrimination

A

Art 225-1 et 225-2 du CP
“Toute distinction opéré entre des personnes physique sur le fondement d’un des critères de discrimination”
25 critère de discrimination

▪10 cas:

  • l’origine
  • lieu de résidence
  • le sexe
  • orientation sexuelle
  • l’âge
  • conviction religieuse
  • le handicap
  • état de santé
  • opinion politique
  • activite syndicale
33
Q

Harcèlement moral

A

Art 222-33 à 222-33-2 CP
“Propos ou comportement répétés susceptibles de porter atteinte aux droits, sa dignité ou sa santé physique ou mental”
2ans/30 000€

34
Q

Harcèlement sexuelle

A

Art 222-33 CP
I• “Constitué par des propose ou comportements à connotation sexuelle répété qui portent atteinte à sa dignité en raison des caractères dégradant et humiliants ou créent une situation intimidante, hostile et offensante”

II• “assimilé au harcèlement sexuel le fait même non répété d’user de pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle”

2ans/30 000
Ou
3an/45 000

35
Q

Acteur INTERNE implique dans le traitement des discrimination et harcèlement

A
  • direction de l’éthique
  • délégué du personnel
  • médecin du travail
  • CHSCT
36
Q

Acteurs EXTERNE implique dans le traitement des discrimination et harcèlement

A
  • l’inspecteur du travail

- défenseur des droits

37
Q

Inspecteur du travail

A
  • Celui ci + son personnel sont indépendants de toute influence extérieure.
  • veille à l’application des dispositions du code du travail.
  • peut procédé à toute enquête qu’il juge nécessaire en matière de discrimination et harcèlement moral ou sexuel.

À l’issue de son enquête il a 5 possibilité:

  • l’absence d’observation
  • le conseil oral ou écrit
  • la lettre d’observation
  • la mise en demeure (mise à pied)
  • l’établissement d’un PV d’infraction
38
Q

Défenseur des droits

A
  • Nommé par le Président de la république

- Autorité constitutionnelle

SUGE (6 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions