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Deontologie > Deontologie > Flashcards

Deontologie Flashcards

1
Q

C’est quoi le RH00006

A

Principe de comportement des salariés de la SNCF, prescriptions applicables au personnel (obligations et interdictions qui s’imposent à eux.)
Si non respect :
-Sanction disciplinaire
-Poursuite Civiles et/ou Penales

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2
Q

Ou retrouvé t’on le code de déontologie ?

A

Au décret 2016-1495 du 4 décembre 2016

Article L. 2251-7 du CDT

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3
Q

Définition de l’éthique et ou est-elle située

A

Principe moraux que se donne un groupe social.

Ces principes se situent dans la “Charte Éthique du groupe SNCF” s’imposent à tout les métiers du groupe.

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4
Q

Quels sont les 5 valeurs éthiques ?

A

“RRICC”

Responsabilité 
Respect (des personnes) 
Intégrité 
Confiance
Courage
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5
Q

Quels sont les 3 réflexes fondamentaux en cas de doute d’ordre ethique

A

“DAD”

Discernement
Alerte professionnelle
Demande de conseil

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6
Q

Quels sont les 11 principes éthiques d’action

A

PALPER

Protéger le capital humain du groupe
Assurer des devoirs spécifiques liés aux missions de service public
Lutter contre la fraude interne
Prévenir vs la corruption et le trafic d’influence
Éviter les conflits d’intérêts
Réduire notre empreinte environnementale

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

PLAGER

Protéger 
(le capital humain ) / (Info et donnée personnelles et confidentielles) 
Prévenir 
(et lutter contre la corruption)
Lutter 
(contre la fraude)
Assurer
(Nos partenaires)
Assumer
(Nos devoirs liés aux missions)
Gérer
(et utiliser les fonds et la patrimoine SNCF)
Éviter
(Les conflits)
Être
(un groupe citoyen responsable et solidaire)
Respecter
(le droit à la concurrence)
Réduire
(notre empreinte environnementale)
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7
Q

Quel est l’article de principe de laïcité et de neutralité

A

C’est énoncé à l’article 2.2 du RH00006

Càd une séparation entre la société civile et religieuse

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8
Q

Quel est la définition de la déontologie

A

La déontologie se définie comme étant la science des devoirs

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9
Q

À qui s’impose la déontologie et l’éthique

A
  • La déontologie est PROPRE à chacun des métiers du groupe (SUGE, ASCT etc…)
  • L’éthique s’impose à Tout les agents SNCF
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10
Q

De combien de chapitres et d’articles est composé le Décret 2016-1495 du 04/11/2016 ?

A

6 chapitres et 25 articles

C hapitre préliminaire (art 1 à 4)
D evoirs généraux des agents SIS (Art 5 à 11)
R elation avec les clients et respect des libertés (Art 12 à 18)
D roit et obligations des agents SIS (Art 19 à 20)
O bligation des SIS (SNCF / RATP) (art 21)
C ontrole des SIS (Art 22 à 25)

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11
Q

Article 1

A

Le code de deontologie s’applique aux agents du SIS dans l’exercice de leurs missions prévues aux article L2241-1 et L2251-1

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12
Q

Article 2

A

Le code est affiché visiblement dans les locaux du SIS

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13
Q

Article 3

A

Manquer aux disposition du code donne lieu à une sanction disciplinaire / penale

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14
Q

Article 4

A

Respect de la DDHC, de la Constitution, des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements

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15
Q

Article 5

A

L’agent du SIS demeure impartial et s’interdit toute forme de discrimination

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16
Q

Article 6

A

L’agent du SIS ne se départir pas de la digbite afférente à ses fonctions

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17
Q

Article 7

A

Secret et discrétion professionnelle

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18
Q

/!\ Article 8 /!\

A

Respect de la probité
Il ne profite pas de son statut pour :
-Tirer avantage personnel
-Accepte aucun présent

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19
Q

/!\ Article 9 /!\

A

L’agent du SIS doit :

Agir avec discerment et de manière opportune et adaptée

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20
Q

Article 10

A

Agent du SIS ne doit pas consommer ni détenir des boissons alcoolisés ou du stup

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21
Q

Article 11

A

L’agent du SIS s’interdit tout mauvais traitement envers les animaux (l’agent cynophile veille au bien être de son chien)

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22
Q

Article 12

A

Respect et bonne relation avec la population

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23
Q

Article 13

A

L’agent du SIS exerce ses missions :

  • En uniforme
  • Bonne image du service
  • Armes/munitions reçu en dotation
  • Port de sa carte pro et de son autorisation de port d’arme
24
Q

Article 14

A
  • Protection et respect des personnes privés de libertés (Personne menotté sous la responsabilité du menotteur, préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne)
  • Aider contre les agissements prohibés
25
Q

Article 15

A

Qualité d’appréhender en cas de crime ou délit flagrant (Art 73 CPP) l’auteur des faits

26
Q

Article 16

A

L’agent du SIS

  • Emploi de la force dans le cadre fixé par la loi de façon proportionnée
    (emploi de l’arme à feu 122-5CP)
    (IAT / IDT / ISE L2241-6 CDT)
27
Q

Article 17

A
  • Posséder son permis de conduire dans l’exercice de sa mission
  • Emploi du dispositif sonore/lumineux que si urgence de service avérée
28
Q

Article 18

A

Adopter un bon comportement / communication, afin d’entraîner aucune confusion avec les autres services publics

29
Q

Article 19

A

L’agent du SIS

  • Amené à déposer devant toute juridiction doit en aviser sa hiérarchie
  • Si il ne satisfait plus aux conditions d’emploi du L2251-2CDT, doit en Aviser sa hiérarchie
  • Informe sa hiérarchie si retrait ou suspension de son PC
30
Q

/!\ Article 20 /!\

A

L’agent du SIS

  • Exécute loyalement et fidèlement les consignes
  • Rend compte a ses supérieurs de l’exécution des missions
31
Q

Article 21

A

Obligations incombant à l’autorité hiérarchique
I Préserver l’intégrité physique

II Formation adaptée

III Interdiction de donner des ordres illégitimes (vis à vis du code de déontologie

32
Q

/!\ Article 22 /!\

A

L’agent du SIS est sous la surveillance du Défenseur Des Droits (DDD)

33
Q

Article 23

A
  • L’agent du SIS doit donner les doc et les info demandés aux personnels du L. 2251-6CDT (Contrôle par des personnes habilités) et celui-ci ne doit pas faire obstruction au contrôle prévu à l’article L. 2252-2CDT (délit d’obstacle)
34
Q

Article 24

A

L’agent du SIS facilite le déroulement des opérations de contrôles

35
Q

Article 25

A

Expliqué les personnes qui sont au courant du présent code.

36
Q

Quel est le principe du port de la tenue d’uniforme ?

Ainsi que ses articles

A
  • Article L. 2251-3 du CDT
    Article 3.2 qui parle de la tenue professionnelle
  • La tenue portée doit respecter l’homogénéité des éléments de tenue.
  • Porter l’écusson d’un pays étranger est autorisé si on parle la langue.
  • Le port de la tenue n’est pas autorisé en dehors du travail
37
Q

Quel est le référentiel de la modalité du port de la tenue ?

A

RA0044 “Tenue des agents de la Surveillance Générale”

38
Q

Quel est l’article de la discrimination du Code de Travail ?

Ainsi que ses critères

A

Article L. 1132-1 du CT (Code du travail)

L’agissement discriminatoire entraîne des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement

Article 225-1 CP (critères)
Article 225-2 CP

Punie de 3ans 45 000€
CA
Punie de 5ans 75 000€

Personne ne peut être écarté d’un travail

En raison de son
Origine
Sexe
Moeurs
Orientation
Identité sexuelle
Age
Situation de famille
Grossesse
Caractéristiques génétiques
Ethnie
Nation
Race
Opinions politiques
Activités syndicales
Mutualistes
Religions
Apparence physique
Nom de famille
Lieu de résidence
État de santé
Handicap
39
Q

Protection des alerteurs

A

L’employeur protège le salarié qui dénonce/témoigne des faits de harcèlement/discrimination
Ou
Si l’employé (mauvaise foi) ment pour nuire, peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse(226-10 CP) / et faire l’objet de sanction disciplinaire (1132-3CT)

40
Q

Quels sont les articles qui proscrits le harcèlement ?

Ainsi que leur distinction ?

A

Article L. 1151-1 à 1155-2 du CT
Article 222-33 à 222-33-2

Le Code pénal et le code du travail distinguent :
Harcèlement moral et le harcèlement sexuel

41
Q

Harcèlement moral

A

Articles L. 1152-1 CT ou 222-33-2 CP

Agissements répétés ayant pour effet de dégrader ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Sanctions disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (commis dans l’entreprise ou non)

Sanction pénale
2ans 30 000€

42
Q

Harcèlement sexuel

A

Article L1153-1 CT ou 222-33 CP

  • Propos ou comportement à connotation sexuelle répétées portant atteinte à la dignité de la personne, pouvant créer une situation intimidente, hostile voir offensante
  • Pression grave, repetee ou non dans le but d’obtenir un acte sexuelle pour sois ou pour un tiers

Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (commis dans l’entreprise ou non)

Sanction pénale
2 ans 30 000€
Avec CA
3 ans 45 000€

43
Q

Harcèlement discriminatoire

A

Repris par le DDD

Il faut l’un des 25 critères et que ça porte atteinte à la dignité de la personne

Sanction disciplinaire possible et ce n’est pas obligé que ce soit répété comme le moral ou le sexuel

44
Q

Lien de subordination

A

Cour de cassation du 13/11/1996
Ce lien juridique , lie l’employeur et le salarié dans le cadre du contrat de travail et impose au salarié des conditions, il doit :

  • Se conformer aux instructions de l’employeur
  • Respecter toutes les obligations découlant des textes statutaires et réglementaires, règles de discipline
  • Exécuter son contrat de travail de bonne foi, loyalement (Art 2 et 4 du RH00006)
45
Q

Article de la sanction disciplinaire et explication

A

Article L1331-1 CT
Constitue une sanction toute mesure autre que des observations verbales prise par l’employeur
De nature à affecter immédiatement ou non, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié

46
Q

Quel est le référentiel qui statut les relations entre la sncf est l’employé ?

A

Référentiel RH00001 statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

47
Q

Quels sont les acteurs internes à l’entreprise

A
  • Direction de l’éthique = Alerter si témoins ou victime de harcèlement / discrimination
  • Délégués du personnel = Droit d’alerte
  • Médecin du travail et cellule psychologique = Intervient si une discrimination ou un harcèlement atteint la santé psychologique ou mental d’un salarié / Accompagne en cas devenement professionnel stressant ou traumatisant
  • CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) = Missions de prévention collective ou individuelle, contre les risques de harcèlement
48
Q

Les acteurs externes à l’entreprise

A
  • Inspecteur du travail

- Défenseur des Droits (DDD)

49
Q

Missions de l’inspecteur du travail

A

Le personnel de l’Inspection du Travail est composé de fonctionnaires publics (ils sont indépendants)

L’inspecteur du travail peut à tout moment, à tout heure se déplacer, il est libre du choix des moyens pour obtenir la réglementation (Observation, audition , PV) et veille à l’application des dispositions du Code du travail

Ses compétences particulières sont :

  • Discrimination 225-2 du CP, 3° refus d’embauche et sanction et licenciement et 6° refus de stage
  • Harcèlement sexuel 222-33 du CP
  • Harcèlement moral 222-33-2 du CP

A l’issue de son enquête, l’inspecteur du travail à 5 possibilités :

  • L’absence d’observation
  • Le conseil oral voir écrit
  • La lettre d’observation
  • La mise en demeure
  • L’établissement d’un procès-verbal d’infraction
50
Q

C’est quoi le Défenseur Des Droits ainsi que ses missions

A

Le DDD est une autorité constitutionnelle nommé par le PR

C’est une autorité indépendante, il ne reçoit aucune instruction et il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit

  • Compétence
  • Saisine
  • Acte de procédure
  • Pouvoir
  • Entrave
51
Q

Le DDD a 4 missions principales (compétences)

A
  • Défendre les droits et libertés
  • Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant
  • Lutter contre les discriminations
  • Veille au respect de la déontologie
52
Q

Saisine du DDD

A

Le défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui demande une protection.
Dans tous les cas la saisine est gratuite et le DdD….
La saisine du DdD n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matières civile, administrative (Disciplinaire) ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux

53
Q

Acte de procédure du DDD(Lors d’une enquête le DDD peut :)

A
  • Demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui et lui demander communication des pièces utiles à l’exercice de sa mission. Le secret professionnel ne peut être opposé au DdD.
  • Entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. Les personnes mises en cause peuvent être assistés du conseil de leur choix.
  • Il peut procéder à des vérifications sur place
54
Q

Pouvoirs du DDD

A
  • Le DdD peut ne pas donner suite à une saisine
  • Peut proposer à l’auteur de la réclamation une transaction avec la personne mise en cause
  • Peut intervenir devant les juridictions pénales, civiles, administratives
  • Il dispose d’un pouvoir d’injonctions en vue de garantir le respect des droits et des libertés de la personne
55
Q

Entraves par le DDD

A

Est puni de 1 an et 15000 euros d’amende (Article 12 de la loi 2011-334 du 20/03/2011)

-De ne pas déférer aux convocations du DdD de ne pas lui communiquer les informations et les pièces utiles à l’exercice de sa mission ou d’empêcher l’accès à des locaux administratifs ou privés

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