Deontologie Flashcards
Où retrouve t’on le code de déontologie?
- Au décret 2016-1495 du 04 novembre 2016
- article L2251-7 du code des transports
Article 1?
Le code de déontologie s’applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et RATP
Article 2
La SNCF et la RATP portent à la connaissance de chaque agents le présent code. Il est affiché de façon visible dans tous les locaux des SIS de la SNCF et RATP
Article 3
Les manquements au présent aux dispositions du présent code peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire
Article 4
L’agent des SIS s’acquitte de sa mission dans le respect de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des lois et règlements
quels articles sont contenu dans les devoirs généraux des agents des services internes de sécurité?
Article 5,6,7,8,9,10,11
Article 5
L’agent des SIS demeure impartial et s’interdit toute forme de discrimination
Article 6
L’agent des SIS ne se départit de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance
Article 7
L’agent des SIS respecte une stricte confidentialité des informations, procédures dont il a connaissance dans le cadre de son activité
Article 8
- L’agent des SIS s’interdit d’agir contrairement à la probité.
- Il n’accepte des tiers aucun avantage
Article 9
L’agent des SIS s’efforce d’agir avec discernement, de manière opportune et adaptée
Article 10
- Dans le cadre professionnel, l’agent des SIS doit être dans un parfait état de sobriété.
- Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées sur les lieux de l’exercice de sa mission.
Article 11
- L’agent des SIS s’interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation.
- l’agent cynophile veille à ce que son chien se trouve dans un bon état de soins, de propreté et de confort.
Quels articles sont contenu dans la relation avec les clients et usagers et respect des libertés?
Articles 12,13,14,15,16,17,18
Article 12
- L’agent des SIS se comporte de manière respectueuse à l’égard de toute personne.
- Il est au service des clients et des usagers
- Son comportement envers les clients requiert le vouvoiement.
- l’agent a un comportement exemplaire
Article 13
- L’agent des SIS exerce ses fonctions en uniforme.
- il ne peut être dérogé à ce principe que que dans le respect des mois et des règlements
- En service, l’agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d’arme ne peut porter d’autres armements et munitions que ceux qu’il a reçus en dotation.
- il doit être en mesure de présenter son autorisation de port d’arme
- dans l’exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et de sa carte d’agent assermenté
Article 14
- Toute personne appréhendée se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci.
- le recours à la force pour procéder à l’appréhension respecte les conditions précisées par l’article 16.
- l’agent du SIS ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique
- l’utilisation des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle même ou susceptible de s’enfuir.
- Il veille à ce que la personne entravée ne soit pas photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
- l’agent du SIS témoin d’agissement prohibé par le présent article engage la responsabilité disciplinaire et pénale s’il n’entreprend pas tout ce qui est dans la mesure de ses possibilité pour faire cesser ou s’abstient de les porter sans délai
Article 15
- En cas de crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, l’agent des SIS a qualifié à qualité pour appréhender l’auteur.
- il informe sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétent.
Article 16
- L’agent des SIS n’emploie la force que dans le cadre fixe par la loi seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée
- il ne fait usage de son arme qu’en cas de légitime défense
- il ne peut recourir au pouvoir d’interdiction d’accès ou d’éviction de façon proportionnée à la situation.
- Encas d’injonction contraignante, l’agent en rend compte à tout OPJ
Article 17
- L’agent des SIS titulaire d’un permis de conduire doit obligatoirement en être porteur dans l’exercice de ses missions
- lors de l’utilisation d’un véhicule de service, l’emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence avérée et autorisée par le PCNS.
- elle facilite seulement la progression sans donner de priorité sans préjudice au code de la route
Article 18
Dans l’exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode de communication de l’agent ne doit entraîner aucune confusion avec un autre service public.
Quels sont les articles contenus dans les droits et obligations des agents des SIS?
Article 19 et 20
Article 19
- L’agent des SIS amené à déposer devant tout service de police à l’occasion de faits se rapportant à l’exercice du métier le mettant personnellement en cause, doit en aviser sa hiérarchie.
- si l’agent ne satisfait plus aux conditions du 2251-2 il est tenu d’en aviser sa hiérarchie.
- informe la hiérarchie s’il y a une suspension de permis.
Article 20
- Exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données.
- il rend compte lorsqu’il a fini sa mission et lorsqu’il ne peut pas en exécuter une.
Obligations des services internes de la SNCF et de la RATP
Article 21
Article 21
- préserver l’intégrité physique des agents
- mettent en œuvre une formation adaptée (dans le domaine de l’intégrité physique, la dignité prévention des atteintes à caractères sexistes)
- les dirigeants s’interdisent de donner des ordres contraire au code de déontologie
Contrôle dés services internes de sécurité
Article 22,23,24,25
Article 22
L’agen des SIS est placé sous la responsabilité du défenseur des droits.
Il doit répondre à toute convocation et en informer sa hiérarchie.
Article 23
- Les personnes reprises au L2251-6 du CDT assurent le contrôle des agents du SIS
- il donne les informations demandées, donne accès aux locaux. Tout obstacle l’expose aux peines prévues par le L2252-2 du CDT.
Article 24
L’agent du SIS facilite le déroulement des opérations de contrôle
