Déontologie Flashcards
Que nous dit l’article 46 C. prof?
Seuls les détenteurs d’un permis d’exercice en vigueur qui sont dûment inscrits au tableau d leur ordre sont autorisés à utiliser le titre professionnel réservé et à poser les actes particuliers qui s’y rattachent.
Quels articles traitent de l’usurpation de titre et de pratique illégale?
Art. 188 à 191 C. pof.
Que peuvent faire les ordres professionnels en cas d’usurpation de titre ou d’exercice illégal?
Intenter recours pénaux par l’ordre professionnel sur résolution de conseil d’administration (art. 189 C. prof.) devant la Cour du Québec. Au Barreau poursuite intentée par barreau de section (art. 140 Loi Barreau)
et civils (injonction en cas de répétition d’infraction)
Quels articles peuvent créer des présomptions de pratique illégale?
Art. 132 à 140 Loi sur le Barreau
Est-ce que le conseil de discipline est compétent our sanctionner ou intervenir en matière de pratique illégale?
Non
Quelle est la prescription pour les poursuites pénales pour exercice illégal d’une profession ou usurpation de titre?
trois ans de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction
Aucune poursuite ne peut être intentée s’ils s’est écoulé plus de sept ans de la date de perpétration de l’infraction (art. 189.0.1 C. prof.)
Dans quelle catégorie entrent les infractions pour exercice illégale d’une profession ou usurpation de titre?
Infractions de responsabilité stricte:
l’actus reus suffit, pas de mens rea nécessaire
Quelles sont les défenses possibles une fois l’actus reus acquise pour une infraction d’exercice illégale d’une profession ou usurpation de titre?
- Diligence raisonnable (Sault Ste-Marie) - Démontrer qu’il a pris TOUTES LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES pour éviter de commettre un acte réservé
- Erreur de fait
Quels éléments doit-on retenir quand à la défense de diligence et quelle juris?
Elle doit être en relation avec la perpétration de l’infraction elle-même, et non pas porter sur une preuve générale d’avoir agi raisonnablement
Faire la démonstration des motifs au soutien de la diligence par prépondérance de preuve
La diligence requise st celle dont ferait preuve une personne raisonnable s’adonnant à la même activité.
L’absence d’intention malveillant et mauvaise foi n’aide pas la défense de diligence raisonnable.
On cherche à savoir si tous les soins ont été pris pour se conformer à la loi et éviter d’y contrevenir.
- Ordre des arpenteurs-géomèetres du Québec c. Stéphane Comtois, C.S., 2003
Quels éléments doit-on retenir quand à la défense d’erreur de fait?
Il faut se méprendre sur un élément de l’infraction (test subjectif) et que l’erreur soit raisonnable (test objectif)
Sa croyance doit avoir un effet disculpatoire, et ne soit pas une erreur de droit.
- Ordre des arpenteurs-géomèetres du Québec c. Stéphane Comtois, C.S., 2003
Qu’est-ce que les barreaux de section ne peuvent pas faire?
Assujetir les membres à des normes régissant l’Exercice de la profession
Qu’est-ce qui fait qu’une infraction criminelle sera déterminée comme étant en lien avec la profession?
Elle est de nature à compromettre l’image d’intégrité et la confiance que la communauté porte à la fonction
Grenier c. Avocats (ordre professionnel des), 2008
Est-ce qu’il est possible d’être exempté de la souscription d’assurances responsabilitié professionnelle?
Oui, art. 2 règlement
IL FAUT EN FAIRE LA DEMANDE
Qu’est-ce que l’inspection professionnelle?
Art. 109 à 115 C. prof.
Art. 90 C. prof
S’assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité attendu.
Peut rendre lui même décision d’assujettir ou non un membre à diverses contraintes visant l’amélioration de la pratique et la limitation du droit de pratique lorsque requis
Art. 55, 62.1 C prof.
Il existe un programme d’accompagnement professionnel de l’avocat inscrit au Tableau depuis moins de 5 ans et qui exercice à son compte en pratique privé.
Il est indépendant du syndic, mais peut informer le syndic s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre a commis un manquement déontologique art. 112 al.6 et 7 C. prof.
Qu’arrive-t-il si de l’avis de l’inspecteur la pratique d’un avocat présente des lacunes mettant en péril la sécurité du public?
- Dossier acheminé au directeur de l’inspection professionnelle
- Ordonne la tenue d’une inspection portant sur les compétences professionnelles de cet avocat (enquête spéciale), porte sur dossiers actifs et fermés, et organisation du cabinet.
- Si inquiétudes validées, art. 113 C. prof.
Imposition de la réussite d’un cours de formation
Imposition de la réussite d’un stage de formations
Limitation u suspension du droit de pratique du membre jusqu’à la réussite de ce qui est imposé.
Si échecs ou manquements répétés = donner au professionnel l’occasion de faire valoir ses représentions, le radier ou limiter définitivement ses droits d’exercer activités professionnelles.
