Délit de fuite Flashcards
1
Q
En terme d’accusation, comment peut-on procéder pour un délit de fuite?
A
- Défaut d’arrêter en vertu de Code Crimine
- Quitter les lieux d’un accident
2
Q
Que doit-on faire s’il y a préjudice corporel dans un accident?
A
APPELER la police
3
Q
Qu’est-ce qu’une personne doit fournir lors d’un accident en vertu de l’art. 170?
A
- Nom, addresse et numéro de permis du conducteur
- Nom, addresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation
- Attestation d’assurance
- Numéro de plaque
4
Q
Au niveau du CSR, c’est un délit de fuite quand..
A
- Tu heurte un animal de + de 25kg
- Tu frappe un VR inoccupé
- Tu frappe un objet inanimé (genre un poteau)
5
Q
Si on ne peut pas rejoindre un propriétaire de VR… que doit-on faire?
A
Appeler la police.
6
Q
Quelles sont les étapes de l’enquête du délit de fuite?
A
- Établir le bien-fondé du délit de fuite
- Enquêter sur la scène
- Recherche du suspect et ratissage du secteur
- Auto suspecte répérée
- Questionner le suspect (Détention pour fin d’enquête)
