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Droit pénal > Définitions > Flashcards

Définitions Flashcards

1
Q

auteur intellectuel

A

personne qui commet la totalité des éléments constitutifs d’une infraction incriminant à titre autonome l’instigation.

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2
Q

circonstances aggravantes spéciales

A

réelle : circonstance matérielle qui ont entouré la commission de l’infraction
personnelle : attachée à la personne de l’auteur de l’infraction ;
mixte : matérialité de l’infraction + personne de l’auteur

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3
Q

conflit de loi dans le temps

A

situation dans laquelle une infraction est commise antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et non encore définitivement jugée au moment de cette entrée en vigueur

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4
Q

contrainte

A

état où se trouve une personne qui a commis l’acte délictueux alors qu’elle était privée de la liberté d’agir autrement.

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5
Q

culpabilité ou faute pénale

A

la coloration morale négative qui a accompagné le comportement prohibé.

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6
Q

dol (5)

A

général : volonté de commettre l’acte (composante 1) en ayant conscience de violer la loi pénale (composante 2, toujours présumée) ;

spécial : volonté tendue vers le résultat ;

dol aggravé : mobiles intégrés à l’intention (uniquement pour les infractions les plus graves;

dépassé : le résultat effectif de l’infraction a dépassé le résultat vers lequel était tendue la volonté de l’auteur ;

dol indéterminé : l’auteur des faits a la volonté de produire un résultat sans être en mesure de prédire en quoi il consistera exactement.

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7
Q

individualisation de la peine (CC)

A

valeur constitutionnelle CC 22 juillet 2005

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8
Q

Infraction impossible

A

infraction dans laquelle le résultat est hors d’atteinte, bien que l’agent ait achevé tous les actes d’exécution :

  • impossibilité de fait : inefficacité des moyens
  • impossibilité de droit : élément matériel fait défaut
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9
Q

infraction manquée

A

le résultat de l’infraction n’a pas été atteint bien que tous les actes d’exécution de l’infraction aient été accomplis

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10
Q

le résultat

A

l’atteinte effective à la valeur protégée

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11
Q

lien de causalité certain

A

la faute reprochée à la personne poursuivie doit figurer dans l’enchaînement des événements préalables au résultat susceptible d’être intervenu dans la réalisation du dommage.

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12
Q

mesure de sûreté

A

précaution de protection sociale destinées à prévenir la récidive d’un délinquant ou à neutraliser un état dangereux.

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13
Q

peine

A

le châtiment représentant le prix à verser à la société pour le crime commis. Son fondement est la culpabilité.

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14
Q

personnalité de la peine

A

seule la personne condamnée doit subir les conséquences de la répression. valeur constitutionnelle

CC 16 juin 1999 : le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » résulte des articles 8 et 9 de la DDHC

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15
Q

personnalité de la responsabilité

A

seule la personne qui a commis l’infraction est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée.

valeur constitutionnelle depuis CC 1976 (rattaché à l’article 9 ddhc - présomption d’innocence)

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16
Q

récidive (circonstance aggravante générale)

A

le fait pour une personne déjà définitivement condamnée pour une infraction, de commettre une nouvelle infraction soit de même nature (récidive spéciale) soit de nature différente (récidive générale) dans les délais prévus par la loi (récidive temporaire ou perpétuelle)

=/ concours réel car la récidive suppose qu’un jugement définitif sépare la première infraction de la deuxième.

=/ réitération d’infraction qui est une récidive avortée (132-16-7)

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17
Q

repenti

A

individu coupable qui accepte d’informer les autorités d’une infraction en préparation, sur le point de se commettre ou susceptible de connaître de graves développements et qui en dénonce les auteurs ou complices.

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18
Q

sursis simple

A

Mécanisme permettant au juge de surseoir à l’exécution d’une peine déjà prononcée en subordonnant son exécution ou sa non-exécution à la conduite du condamné durant un certain délai.

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19
Q

théorie de la causalité adéquate

A

seul l’événement apparaissant comme condition sine qua non de la production du résultat de l’infraction et qui rendait celui-ci prévisible doit être considéré comme LA cause juridique

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20
Q

théorie de la proximité des causes (2 éléments)

A

événement apparaissant comme une condition sine qua non de la production de l’infraction
+ le plus proche dans le temps de la production de ce résultat
= cause juridique de celui-ci.

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21
Q

théorie de l’équivalence des conditions

A

tous les événements apparaissant comme une condition sine qua non de la production du résultat doivent être considérés comme la cause juridique de celui-ci.

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22
Q

légalité matérielle

A

les infractions doivent être clairement définies. Nullum crimen, nulla poena sine lege.

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23
Q

légalité formelle

A

les infractions doivent être définies par la loi au sens étroit du terme

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24
Q

légalité criminelle (conception CEDH 2 arrêts)

A

ensemble du droit en vigueur, écrit ou non écrit, législatif, réglementaire et jurisprudentiel.
Conception affirmée dans CEDH 1979, Sunday Times c/ RU
puis CEDH 2006 Pessino c/ France

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25
Q

circonstances aggravantes putatives

A

circonstances aggravantes qui ne se sont pas effectivement produites mais qui se seraient vraisemblablement produites si l’action avait été menée à son terme

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26
Q

infraction obstacle

A

incrimination à titre principal et indépendamment de la réalisation du résultat, d’un comportement dangereux susceptible de produire un comportement dommageable ou d’être suivi d’autres actes pouvant produire un tel résultat
= incrimination d’actes préparatoires > finalité préventive

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27
Q

concours réel (2 hypothèses)

A
  • action délictueuse unique matériellement divisible
    ou
  • action indivisible mais susceptible de revêtir des qualifications pénales protégeant des intérêts et valeurs sociales distincts (Crim 3 mars 1960 Ben Haddadi)
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28
Q

concours idéal (2 hypothèses)

A
  • action délictueuse unique matériellement indivisible
    et
  • susceptible de revêtir des qualifications pénales protégeant des intérêts et valeurs sociales identiques
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29
Q

période de sûreté

A

modalité d’exécution de la peine qui a pour objet de faire échec, pendant sa durée, à l’octroi de toute mesure d’individualisation de la peine

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30
Q

entente criminelle

A

tout accord relatif à la commission d’une infraction pénale (C,D ou C)

31
Q

théorie de la scène unique de violence

A

face à une scène unique de violence, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer quels participants ont provoqué quel résultat, tous les participants à la scène unique de violence doivent être considérés comme les auteurs du résultat finalement survenu

32
Q

théorie de la peine justifiée

A

théorie selon laquelle il n’y a pas lieu de corriger une cour d’appel qui aurait procédé à une mauvaise application des qualités d’auteur et de complice puisque la peine encourue par l’un et par l’autre étant identique, la peine prononcée est en tout état de cause justifiée

33
Q

discernement

A

Vient du latin discernare qui renvoie à la faculté de distinguer le bien du mal.

La notion s’est muée en une faculté de comprendre càd la capacité d’interpréter ses actes dans la réalité. 
mineur délinquant
mineur victime
trouble mental
victime atteinte d’un trouble mental.
34
Q

FIO

A

écart de comportement par rapport à celui qu’aurait dû adopter un individu normalement prudent et diligent placé dans la même situation. Appréciation in abstracto.

35
Q

FMDD (2 conditions)

A

1) violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par L ou R ; (obligation particulière = obligation qui impose un mode de conduite circonstancié)
2) volonté manifestement délibérée de l’auteur d’exposer autrui à un risque sans vouloir les conséquences de ce risque (dol éventuel).

36
Q

FC (3 conditions)

A
  1. faute grave (condition toujours présente)
  2. exposition d’autrui à un risque important (condition toujours présente)
  3. l’auteur a eu ou aurait dû avoir connaissance du risque auquel il exposait autrui.
37
Q

personne morale

A

groupement de personnes de droit public ou de droit privé doté de la personnalité juridique.

société
syndicat
Etat

38
Q

aveu

A

mode de preuve consistant pour la personne à s’auto-incriminer

39
Q

acte mortifère

A

acte : renvoie au comportement requis au titre de l’élément matériel de l’infraction (acte positif)
mortifère : ce qui est de nature à provoquer la mort (ce qui la provoque effectivement et ce qui tend à la provoquer)
acte mortifère recoupe donc tous les comportements dont l’élément matériel consiste en un comportement soit qui provoque la mort, soit qui tend à la provoquer (intentionnellement ou non)

40
Q

indivisibilité du ministère public

A

les membres du parquet sont interchangeables car l’acte accompli par l’un d’eux l’est au nom du parquet tout entier

41
Q

opportunité des poursuites

A

système dans lequel le procureur de la république peut décider de déclencher ou non les poursuites alors même qu’une infraction a bel et bien été commise. =/ système de légalité des poursuites dans lequel lorsqu’une infraction a été commise, le ministère public doit déclencher les poursuites, même s’il les juge inopportunes

42
Q

enquete de police

A

cadre juridique dans lequel les APJ et OPJ agissent tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte en vue de rechercher la vérité relativement à une infraction pénale

La notion inclut l’EP et l’EF, et exclut l’instruction préparatoire qui n’est par définition par une enquête de police.

43
Q

indépendance

A

absence de subordination statutaire aux autres pouvoirs

44
Q

impartialité

A

s’apprécie au regard des rapports entre le magistrat et les parties

objective : attachée aux fonctions du magistrat
subjective : attachée à la personne du magistrat

45
Q

droit à la sûreté

A

droit de jouir de la liberté d’aller et de venir sans être arrêté ni détenu arbitrairement

46
Q

risque

A

définition classique : situation dangereuse susceptible de provoquer un dommage

droit pénal : position sur l’échelle de l’iter criminis

risque = trouble effectif à l’ordre social pas encore produit. A l’inverse, la remontée de l’iter criminis doit être suffisamment avancée pour que la dangerosité de la situation soit évidente.

47
Q

infraction formelle

A

appréhension à titre principal d’un comportement indépendamment de la survenance d’un résultat.

48
Q

preuve

A

démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi.

en matière pénale, la preuve consiste à démontrer non seulement l’existence d’un fait, mais encore son imputation à une personne, ainsi que l’intention que celle-ci avait de commettre un tel fait.

49
Q

secret de l’instruction

A
  • secret : un ensemble d’informations qui doivent être réservées à quelques uns et que le détenteur ne doit pas révéler
  • instruction : phase de la procédure pénale dirigée par un juge spécialisé, le juge d’instruction, qui a pour objet de rechercher la vérité quant à la commission d’une infraction pénale et, lorsque les preuves ainsi réunies constituent des charges suffisantes, de renvoyer les auteurs devant la juridiction de jugement compétente
  • > l’instruction désigne alors l’inquisitio au sens large, c’est-à-dire la phase d’enquête dans son ensemble, recouvrant non seulement la phase procédurale de l’instruction préparatoire, mais aussi celle de l’enquête de police
  • secret de l’instruction revêt un double aspect :
    > à l’insu des parties
    > absence de publicité à l’égard des tiers à la procédure.
50
Q

dignité

A

dimensions multiples : philosophique, religieuse, juridique…

Deux aspects :

  • d’une façon générale : qualité qui serait liée à l’essence même de l’être humain –> la dignité est la même pour tous et n’admet pas de degré = « dignité collective ».
  • « dignité individuelle » : autonomie de chaque individu qui se traduit notamment par le droit de chacun à disposer de son propre corps.
51
Q

cour d’assises

A
  • juridictions de jugement départementales
  • compétence exclusive juger des crimes, infractions pénales les plus graves.
  • compétence en premier ressort (cour d’assises) et en appel (cour d’assises d’appel), par l’intermédiaire d’un jury populaire.
52
Q

auteur ou coauteur

A

121-4 : celui qui commet les faits incriminés
coaction : lorsqu’une infraction est le fait de plusieurs personnes, et que chacune d’elles a commis tous les éléments constitutifs de l’infraction

53
Q

complice

A

mode de participation à une infraction
désigne celui qui, sans accomplir personnellement les éléments constitutifs de l’infraction imputables à l’auteur, a seulement facilité ou provoqué l’action principale par des agissements d’une importance matérielle secondaire
=/ receleur qui est un auteur, il ne participe pas à la commission d’une infraction pénale, mais intervient après que celle-ci ait été entièrement commise

54
Q

mesure privative de liberté avant jugement

A

mesures privatives de liberté : uniquement les mesures privatives de la liberté d’aller et de venir.
=/ mesures privatives de droits et les mesures restrictives de liberté (micas).

avant jugement = avant jugement définitif. inclure la rétention de sûreté qui, bien qu’intervenant après un premier jugement, est attachée à la première décision

==> DP, gav, vérifications d’identité, rétention pour mise en oeuvre d’un MAE, retenue pour vérification administrative, du titre de séjour, rétention en chambre de sûreté, retenue des mineurs

55
Q

impartialité

A

se mesure par rapport aux liens unissant l’autorité judiciaire aux parties
=/ indépendance : se mesure par rapport aux liens unissant autorité judiciaire et autres pouvoirs (exécutif)

contenu double :

  • impartialité fonctionnelle (objective, principe de séparation des fonctions)
  • impartialité personnelle (subjective, absence de pré-jugement).

valeur constit CC 2003 (rattachée à art 16 ddhc)

56
Q

NTIC

A

domaine de la télématique, c’est-à-dire les techniques de l’informatique, de l’audiovisuel, des multimédias, d’Internet et des télécommunications, qui permettent aux utilisateurs de communiquer, d’accéder aux sources d’information, de stocker, de manipuler, de produire et de transmettre l’information sous toutes ses formes (texte, musique, son, image, vidéo et interface graphique interactive).

57
Q

circonstances aggravantes

A

éléments de fait érigés par le législateur en causes d’aggravation du quantum de la peine encourue.
=/ éléments constitutifs de l’infraction, dans la mesure où elles viennent moduler la hauteur de la répression pénale, sans influer sur la mise en jeu de la responsabilité pénale.

58
Q

contrôles d’identité

A
  • moyen juridique pour les services de police et de gendarmerie d’identifier et contrôler les individus évoluant dans l’espace public.
  • se traduisent matériellement par une immobilisation de la personne contrôlée le temps qu’elle justifie de son identité, et s’accompagnent le plus souvent d’une palpation de sécurité.
  • si la personne ainsi contrôlée n’est pas en mesure de justifier de son identité, le contrôle d’identité pourra être suivi d’une opération de vérification d’identité, laquelle permet la rétention de l’intéressé pour une durée de 4 heures.
59
Q

conflit de loi dans l’espace

A

situation dans laquelle les lois d’au moins deux Etats se déclarent compétentes pour juger un même fait.

60
Q

loyauté (définition)

A

valeur morale désignant la fidélité à tenir ses engagements, à obéir aux règles de l’honneur et de la probité.

  • loyauté de la preuve
  • loyauté des débats
  • loyauté du juge (exigence d’impartialité)
61
Q

motivation des décisions de justice

A

motivation : ce pour quoi l’on agit.

  • décisions de justice : toutes les décisions prises par les acteurs de l’ordre judiciaire au cours d’une procédure pénale, de son commencement (enquête de police), à son achèvement (exécution de la peine).
    La notion de « décision de justice » ne se réduit donc pas aux seules décisions rendues par les juridictions de jugement.
62
Q

non bis in idem

A

règle selon laquelle nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits.

Compris au sens large, l’adage a également pour conséquence de proscrire de nouvelles poursuites une fois la chose définitivement jugée, ainsi que le recours à une double qualification pénale pour une seule action délictueuse.
=> le principe recoupe ainsi les règles de l’unité de qualification, de l’autorité de chose jugée, et du non cumul des peines pour un fait unique.

6, 368 cpp
4§1 protocole additionnel cedh

63
Q

contractualisation

A

rendre susceptible de faire l’objet d’un contrat

64
Q

non rétroactivité

A

la loi pénale n’est pas applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur

corollaire de la légalité criminelle (8 ddhc)

65
Q

PP dérogatoire

A
  • tous les stades du procès (poursuite, jugement, instruction)
  • dérogation = mise à l’écart de la règle commune

ensemble des règles ayant vocation à régir le procès pénal qui ne peuvent s’appliquer qu’à des faits pour lesquels il existe un texte exprès énonçant leur applicabilité, soit parce
> spécificité de l’infraction
> qualité de la personne objet de la procédure

66
Q

réparation

A

action qui consiste à supprimer ou à compenser les conséquences d’un accident, d’une erreur
=/ restauration

67
Q

contrat

A

volonté de deux consentements
nul besoin de formalisme
plus étroit que le consentement

68
Q

présomption d’innocence

A

valeur constitutionnelle CC 1981 sécurité liberté
art 9 ddhc
art 6§2 cedh
art prélim cpp

  • règle de preuve
  • règle de fond, un droit subjectif qui s’impose aux parties, au juge et autorités publiques
69
Q

aveu

A

mode de preuve consistant pour la personne à s’autoincriminer

70
Q

consentement

A

acquiescement donné à un projet, la décision de ne pas s’y opposer. c’est une manifestation d’une volonté d’adhésion à quelque chose.
=/ contrat : repose sur la rencontre de deux consentements.
consentement = auteur victime / antérieur, concomitant et postérieur à l’infraction.

71
Q

prescription de l’action publique

A

extinction de l’action publique par l’effet du temps. justifications :

  • paix et tranquillité sociale
  • négligence : la sté perd son droit de punir car elle ne l’a pas fait en temps utile
  • dépérissement des preuves
  • pardon qu’accorde une sté aux délinquants
72
Q

trouble mental

A

le trouble de l’esprit ou du comportement qui abolit ou altère le discernement de la personne (faculté de comprendre) ou sa volonté (faculté de vouloir). Elle recouvre non seulement les troubles durables, innés, mais aussi les troubles passagers, occasionnels.

73
Q

tentative

A

122-5

à distinguer des infractions qui ne nécessitent pas la survenance d’un résultat (formelle et obstacle)

74
Q

omission

A

fait volontaire ou non de ne pas accomplir ce qui devait l’être

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