Définitions Flashcards
Déviance
transgression d’une norme sociale. Norme peut être coutumière ou relever d’un code.
Code vestimentaire.
Délinquance
Ensemble des infractions à des lois pénales commises dans une société donnée, pendant un laps de temps donné et analysée, soit dans leur globalité ou par catégorie d’infractions.
Infraction
- transgression d’une norme pénale / écrite dans une loi pénale en vigueur
- au sens formel d’entend comme un comportement humain (action) prévu par un EFL, contenu dans une norme pénale (typicité) contraire à l-ordre juridique (illicéité) et coupable (culpabilité).
- au sens matériel s’entend comme le comportement violent ou mettant en danger un BJ pénalement protéger
BJ
bien juridique
Catégories d’infractions pénales
- Contravention / 103 CPS
- Délit / 10 al. 3 CPS
- Crime / 10 al. 2 CPS
Contravention
passible d’une amende
Délit
passible d-une PP ou PPL pas plus que 3 ans
Crime
passible PPL de plus de 3 ans
Iceberg de la criminalité
- Criminalité connue
- Criminalité sanctionnée
- Criminalité cachée
Criminalité connue / 18k
portée à la connaissance de la justice/ polie
Criminalité sanctionnée / 100k
portée à la connaissance du juge et aboutit à une condamnation
Criminalité cachée / 600 - 700k
inconnue de la justice / délinquance auto-révélée ou victimisation (victime de violence personnelle)
Entonnoir criminalité connue
- enregistrées par la police
- élucidées par la police
- suspects identifiés
- auteurs condamnés
- condamnés incacérés
Théories de la criminalité (criminologie)
- Bio-anthropologiques 2. Psycho-cliniques
- Psychologie sociale
- Sociologiques
- Economiques
Bio-anthropologiques
inné / effet de déterminismes biologiques et anthropologiques
Psycho-cliniques
personnalité / déviante de la personnalité criminelle
Psychologie sociale
interactions sociales / comme produit de la réaction sociale, étiquetage, déviance secondaire
Sociologique
- socialisation /influences, apprentissages sociaux
2. structures et organisations / conséquences de désorganisation et conflits
économique
recherche du profit / stratégie et choix rationnel pour bénéfices du crime
naissance de la criminalité
conditions sociales initiales, conditions biologiques et psychiques initiales, instances de socialisation, groupes de références, contrôles et freins sociaux, habitudes et style de vie / situations pré-criminelles / infractions commises et éventuellement découvertes par la justice / nouvelles infractions commises + nouveaux contacts avec la justice pénale
Contrôle social
ensemble de valeurs, modèles et pratiques de régulation des conduites dans une société donnée ou un groupe donné. /
Constantes : Morale, Religion, Education, Droit
Systèmes de contrôle social
composantes positives (encouragement/récompenses) et négatives (contrainte/punition)
Pratiques de contrôle social
actions de :
- préventions
- interventions
- réactions sociales
Droit pénal
Un mode de contrôle social parmi d’autres > subsidiaire et intervenir qu’en recours
Caractéristiques du droit pénal
1.formalisme
2. nature publique ou étatique
et contraignante
3. portée est réactive et sanctionnatrice plutôt que préventive
Foyers de contrôle social (valeurs et normes)
- Religieuses
- Morales, Ethiques
- Sociales
- Pédagogiques
- Médico-psychologiques
- Juridico-pénales
Sciences criminelles - But ?
contribution à la découverte + connaissances des phénomènes criminels
Politique criminelle
Ensemble des stratégies et des actions de prévention, détection, réaction, sanction qu’une société met en place pour tenter de prévenir, contenir, diminuer la criminalité
Quel est le produit des décisions politiques ?
La politique criminelle
Droit pénal
Ensemble de normes juridiques autonomes et spécifiques édictées par une autorité étatique compétente entrées en vigueur.
Les normes du droit pénal matériel ou de fond
- Principes fondamentaux / outils essentiels pour l’application du DP (partie générale : art. 1-110 CPS)
- Définitions des infractions (partie spéciale: art. 111 - 332) LCR, Lstup
- Définitions des sanctions, peines et mesures (reste)
Droit pénal formel (procédure pénal)
Ensemble des règles pénales de procédure. D’une part, elles énoncent quels sont les organes judiciaires compétents pour connaître d’un cas pénal et fixent l’étendue de leurs compétences. D’autre part, elles prescrivent la procédure à suivre pour le déroulement de l’affaire ou du procès.
Droit pénal matériel (de fond)
Ensemble de règles relatives aux infractions et aux sanctions.
Droit pénal complémentaire (accessoire)
ensemble des dispositions pénales qui ne figurent pas dans le CPS mais dans les lois fédérales/cantonales
Droit pénal extraordinaire
ensemble des dispositions pénales autres que celles du droit pénal ordinaire (CPM, DPmin)
Droit pénal positif (positus = posé)
ensemble des lois pénales effectivement entrées en force/vigueur
sanction pénale
conséquence d’un comportement illicite de violation d’une norme pénale + culpabilité de l’auteur
=> peines (art. 34-41; 106-107) et mesures (56-65)
théories de la peine
déterminent les fondements du droit de punis (ius puniendi)
théories absolues
principe de la retribution (auteur doit racheter par la peine) - peine a une fonction expiatoire
théories relatives
centrées sur les conséquences de la peine au regard de leur utilité. La peine a une fonction de prévention générale (dissuader tout un chacun de commettre une infraction), de prévention spéciale (éviter la récidive de l’auteur), de resocialisation, voire de neutralisation du délinquant.
theories mixtes ou unitaires
combination des arguments des th. absolues et relatives / La peine est de nature rétributive (rachat de la faute commise) mais elle doit être exécutée à des fins de resocialisation, voire de traitement.
ALIC 2
Par négligence
auteur se met intentionellement ou par négligence en état irresponsabilité ou responsabilité restreinte + pouvait prévoir l’infraction commise
ALIC irresponsabilité fautive art 263 CPS
sanction subsidiaire de l’auteur qui s’est mis fautivement en état d’incapacité pénale puis commis un délit sans s’en rendre compte
BJ paix publique
cas particuliers ou jugement d’imputation est atténué
défaut condition objective de punissabilité
écoulement du temps
cas de contrainte sur auteur
cas opportunité de poursuites
défaut condition objective de punissabilité
élément à part entière de EFL non rempli mais indépendant de l’intention de l’auteur
> arme à celui qui veut se suicider qui ne le fait pas par la suite