Definitions Flashcards
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
L’ordre public
Ce qui est indispensable au maintien de l’ordre social. Peut être :
- absolu : aucune dérogation à la règle, même plus favorable au salarié, n’est possible
- relatif : possible de déroger à la règle mais uniquement en faveur du salarié et non à son détriment
- conditionnel : un certain nombre de dispositions qui étaient impératives font l’objet de dérogation par la négociation
Droit du travail
Le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés relevant essentiellement du secteur privé.
Principe de faveur
Une disposition qui prévoit que la convention et l’accord de travail puissent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
L’usage
C’est un mode informel de création du droit résultant d’une habitude suivie et pratiquée de longue date dans une région, dans une profession ou dans une entreprise.
L’usage d’entreprise
Pratiques constantes qui s’imposent à l’employeur, ils ont été créés par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ou établis par les salariés sans opposition de l’employeur
Caractéristiques de l’usage
Généralité : concerne tout le personnel ou toute une catégorie de celui-ci
Constance : avantage attribué de façon répétée et régulière
Fixité : avantage doit obéir dans les conditions d’attribution et de détermination à des règles prédéfinis, constantes, objectives
Test professionnel ou essai professionnel
C’est un procédé de sélections qui n’est pas règlementé par la loi. C’est une épreuve de courte durée destinée à vérifier l’aptitude du candidat à occuper le poste (il se situe en dehors de la relation contractuelle)
Différent de la période d’essai
La DPAE
La déclaration préalable d’embauche est un document obligatoire transmis à l’URSSAF à l’occasion de tout recrutement d’un salarié dépendant du régime général de la sécurité sociale.
Contrat de travail
La convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération
La liberté contractuelle
Les parties sont libres de faire figurer dans le contrat de travail toutes clauses sur lesquelles elles se seront mises d’accord
La période d’essai
Elle fait partie intégrante du contrat de travail, en permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent
La clause de non concurrence
Elle vise à interdire à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité portant préjudice à son ancien employeur
Contrats précaires
Recouvrent les contrats à durée déterminé et les contrats de travail temporaire
Le travail saisonnier
Il s’agit de travaux normalement appelés à se répéter chaque année, a date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations
La rupture anticipée
En cas de terme précis, il s’agit de la rupture avant le terme prévu au contrat
En cas de terme imprécis, il s’agit de la période minimale et au delà de cette période, elle s’apprécie par rapport à la réalisation de l’objet
Temps partiel
Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnement lorsque celle ci est inférieure à la durée légale du travail
La durée légale du travail effectif
C’est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculés les heures supplémentaires
La durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires
Les astreintes
Ce sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail
Les heures supplémentaires
Ce sont des heures de travail effectuées au delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite
La récupération
Un dispositif qui permet de considérer comme heures de travail déplacées et non comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au delà de la durée légale en compensation d’heures de travail perdues du fait de circonstances exceptionnelles (accident, force majeure, inventaire etc.)
Le travail par relais
Consiste à repartir le personnel ayant la même activité par équipes, occupées à des heures différentes dans la journée
Le travail par roulement
Consiste à repartir différemment les journées de repos hebdomadaires entre les salariés de l’entreprise
Les règles d’hygiène
Le code du travail dispose que les locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel
Règles de sécurité
Le code du travail dispose que les établissements et locaux doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs
La modification du contrat de travail
Touche le cœur même du contrat et qui est soumise a l’accord du salarié
Le changement des conditions de travail
Relève de l’exécution du contrat de travail et qui s’impose au salarié
Licenciement pour motif économique
Licenciement résultant d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation
La faute
Un comportement ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle et se manifestant par un acte positif ou une abstention de nature volontaire
Sanction
C’est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, cette mesure (excepté l’avertissement) ayant des conséquences (immédiates ou non) sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération
La démission
La rupture du contrat à durée indéterminée, décidée de façon unilatérale par le salarié. Se caractérise par l’existence d’une volonté claire et non équivoque de démissionner et l’absence de formalisme
Le licenciement
La rupture du CDI décidée de façon unilatérale par l’employeur. Elle doit être motivée
Le motif réel
C’est un motif objectif, indépendant de l’interprétation de l’employeur, un motif exact et existant réellement
Le motif sérieux
C’est un motif revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail, et qui rend nécessaire le licenciement
Faute légère
Ne justifie pas un licenciement
La faute sérieuse
Est suffisamment grave pour justifier un licenciement (respect du préavis par l’employeur, versement d’indemnités de licenciement et de l’indemnité de congés payés
La faute grave
Résulte d’un fait ou ensemble de faits constituant une violation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise et d’une importance telle que le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis est impossible
La faute lourde
Suppose l’intention de nuire et permet le licenciement immédiat sans versement d’indemnités. Le salarié doit être éloigné de l’entreprise
Transformation d’emploi
Un changement de nature de l’emploi concerné qui peut entraîner l’acquisition de nouvelles qualifications
Préavis
C’est le délai que chacune des parties doit respecter pour notifier sa volonté de mettre fin au contrat à une date précise
La transaction
C’est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître
La rupture conventionnelle
Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail. Elle donne droit pour le chômeur à l’assurance chômage.
La force majeure
Elle est indépendante de la volonté des parties. Pour qu’il y ait force majeure, il faut que l’événement invoque soit imprévisible, irrésistible et non imputable à celui qui s’en prévaut
Liberté d’adhésion
Droit d’adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat
L’action syndicale
Défend l’étude et La Défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant individuels que collectifs des personnes visées dans leurs statuts
La représentativité des organisations syndicales
Déterminée d’après les critères cumulatifs :
Le respect des valeurs républicaines
L’indépendance
La transparence financière
Une ancienneté minimale de deux ans
L’audience
L’influence (caractérisée par l’activité et l’expérience)
Les effectifs d’adhérents et les cotisations
Liberté de constitution
Un syndicat peut librement se constituer en déposant à la mairie des statuts avec les noms de son président et trésorier
Droit à la négociation
Principe selon lequel tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail
La révision
Consiste à modifier une ou plusieurs clauses des conventions ou accords collectifs
La grève
C’est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles
Le piquet de grève
Consiste en un regroupement des salariés grévistes devant l’entrée de l’entreprise.
Le lock out
C’est une mesure de fermeture temporaire de l’entreprise décidée par l’employeur en réponse à un conflit collectif au travail, grève ou annonce de grève
