Definitions Flashcards
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
L’ordre public
Ce qui est indispensable au maintien de l’ordre social. Peut être :
- absolu : aucune dérogation à la règle, même plus favorable au salarié, n’est possible
- relatif : possible de déroger à la règle mais uniquement en faveur du salarié et non à son détriment
- conditionnel : un certain nombre de dispositions qui étaient impératives font l’objet de dérogation par la négociation
Droit du travail
Le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés relevant essentiellement du secteur privé.
Principe de faveur
Une disposition qui prévoit que la convention et l’accord de travail puissent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
L’usage
C’est un mode informel de création du droit résultant d’une habitude suivie et pratiquée de longue date dans une région, dans une profession ou dans une entreprise.
L’usage d’entreprise
Pratiques constantes qui s’imposent à l’employeur, ils ont été créés par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ou établis par les salariés sans opposition de l’employeur
Caractéristiques de l’usage
Généralité : concerne tout le personnel ou toute une catégorie de celui-ci
Constance : avantage attribué de façon répétée et régulière
Fixité : avantage doit obéir dans les conditions d’attribution et de détermination à des règles prédéfinis, constantes, objectives
Test professionnel ou essai professionnel
C’est un procédé de sélections qui n’est pas règlementé par la loi. C’est une épreuve de courte durée destinée à vérifier l’aptitude du candidat à occuper le poste (il se situe en dehors de la relation contractuelle)
Différent de la période d’essai
La DPAE
La déclaration préalable d’embauche est un document obligatoire transmis à l’URSSAF à l’occasion de tout recrutement d’un salarié dépendant du régime général de la sécurité sociale.
Contrat de travail
La convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération
La liberté contractuelle
Les parties sont libres de faire figurer dans le contrat de travail toutes clauses sur lesquelles elles se seront mises d’accord
La période d’essai
Elle fait partie intégrante du contrat de travail, en permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent
La clause de non concurrence
Elle vise à interdire à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité portant préjudice à son ancien employeur
Contrats précaires
Recouvrent les contrats à durée déterminé et les contrats de travail temporaire
Le travail saisonnier
Il s’agit de travaux normalement appelés à se répéter chaque année, a date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations
La rupture anticipée
En cas de terme précis, il s’agit de la rupture avant le terme prévu au contrat
En cas de terme imprécis, il s’agit de la période minimale et au delà de cette période, elle s’apprécie par rapport à la réalisation de l’objet
Temps partiel
Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnement lorsque celle ci est inférieure à la durée légale du travail
La durée légale du travail effectif
C’est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculés les heures supplémentaires
La durée légale est fixée à 35 heures hebdomadaires
Les astreintes
Ce sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail
Les heures supplémentaires
Ce sont des heures de travail effectuées au delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite
