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Droit Constitutionnel > Définitions > Flashcards

Définitions Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’un État unitaire ?

A

État comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire.

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Q

Définir la décentralisation.

A

Système d’administration permettant à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’État.

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3
Q

Qu’est-ce que la déconcentration ?

A

Processus d’aménagement de l’État unitaire qui assoit son autorité par des agents chargés d’appliquer localement ses décisions.

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4
Q

Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?

A

Caractère suprême du pouvoir étatique.

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5
Q

Qu’est-ce que la souveraineté nationale ?

A

Souveraineté dont le titulaire est la nation, entité collective indivisible.

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6
Q

Qu’est-ce que la souveraineté populaire ?

A

Souveraineté dont le titulaire est le peuple, considéré comme la totalité concrète des citoyens.

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7
Q

Au sens du droit international, qu’est-ce que la souveraineté ?

A

Capacité de l’État à établir des relations juridiques avec d’autres États.

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8
Q

Qu’est-ce qu’un peuple ?

A

Ensemble de personnes constituant une nation, vivant sur un même territoire et soumis aux mêmes lois.

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9
Q

Définir le territoire dans le contexte de l’État.

A

Cadre spatial de l’exercice de la souveraineté de l’État.

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10
Q

Comment Hans Kelsen définit-il l’État ?

A

L’État c’est la personnification de l’ordre juridique.

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11
Q

Selon Carré de Malberg, qu’est-ce que l’État ?

A

Addition d’une population, d’un territoire et d’une puissance publique.

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12
Q

Quel est le quatrième critère pour définir un État selon l’article 1 de la Convention de Montevideo de 1933 ?

A

Capacité à rentrer en relation internationale avec les autres États.

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13
Q

Qu’est-ce que la souveraineté interne selon Jellinek ?

A

Capacité pour un État de déterminer la compétence de sa compétence.

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14
Q

Quelles sont les trois principes de fonctionnement de l’État fédéral ?

A
  • Autonomie des états fédérés
  • Partage des compétences
  • Principe de participation
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15
Q

Qu’est-ce que la séparation stricte des pouvoirs ?

A

Organisation d’un État où les trois pouvoirs sont spécialisés et organiquement séparés.

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16
Q

Qu’est-ce que la séparation souple des pouvoirs ?

A

Organisation d’un État où les différents pouvoirs collaborent et dialoguent.

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17
Q

Qu’est-ce que la confusion des pouvoirs ?

A

Une seule personne ou entité exerce les trois pouvoirs ou a de l’ascendant sur eux.

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18
Q

Qu’est-ce que la théorie de la séparation des pouvoirs ?

A

Principe selon lequel chaque pouvoir est investi d’une fonction déterminée.

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19
Q

Qu’est-ce qu’un régime d’assemblée ?

A

Régime politique où l’exécutif procède de l’assemblée élue par le peuple, qui le tient en sujétion sans qu’il puisse la dissoudre, ni même menacer de démissionner.

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20
Q

Quelles sont les deux acceptions du terme ‘régime politique’ ?

A
  • Typologie des régimes (républicain, monarchique, despotique)
  • Système de gouvernement (séparation des pouvoirs, parlementaire/présidentiel)
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21
Q

Définir le régime parlementaire.

A

Régime de collaboration des pouvoirs via des moyens d’action réciproques.

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22
Q

Qu’est-ce qu’un régime parlementaire moniste ?

A

Le gouvernement est responsable uniquement devant le parlement.

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23
Q

Qu’est-ce qu’un régime parlementaire dualiste ?

A

Le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et le parlement.

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24
Q

Comment se caractérise le régime présidentiel ?

A

Régime d’indépendance des organes les uns par rapport aux autres.

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25
Q

Qu’est-ce qu’une république ?

A

Régime politique où le pouvoir est chose publique, exercé en vertu d’un mandat conféré par le corps social.

26
Q

Définir la démocratie directe.

A

Forme de démocratie où les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir.

27
Q

Définir la démocratie représentative.

A

Forme de démocratie où les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom.

28
Q

Comment Rousseau définit-il la démocratie ?

A

Régime où le peuple exerce aussi bien le pouvoir législatif qu’exécutif.

29
Q

Quelles sont les caractéristiques de la démocratie ?

A
  • Élections libres
  • Suffrage universel et égal
  • Pluralisme politique
  • Droits de l’opposition protégés
  • Libéralisme politique
  • Séparation des pouvoirs
30
Q

Qu’est-ce qu’un parti politique ?

A

Groupement de personnes partageant des idées sur l’organisation et la gestion de la société.

31
Q

Qu’est-ce que le fait majoritaire ?

A

Fait pour un parti politique d’avoir une majorité à l’Assemblée.

32
Q

Qu’est-ce que la concordance des majorités ?

A

Lorsque le président de la République est de la même couleur politique que le parti majoritaire à l’assemblée.

33
Q

Qu’est-ce qu’une démocratie populaire ?

A

Régime politique communiste et totalitaire des pays de l’Union Soviétique après la Seconde Guerre mondiale.

34
Q

Définir la démocratie semi-directe.

A

Hybridation entre la démocratie représentative et directe, incluant des mécanismes de participation directe.

35
Q

Qu’est-ce que la démocratie participative ?

A

Version enrichie de la démocratie directe par une participation accrue des citoyens.

36
Q

Qu’est-ce que la démocratie sociale ?

A

Forme de démocratie prenant en compte le point de vue des partenaires sociaux.

37
Q

Quelle est la différence entre démocratie et république ?

A

La république est la forme d’un gouvernement, tandis que la démocratie est un mode d’exercice du pouvoir.

38
Q

Comment peut être exercée la souveraineté ?

A
  • Démocratique
  • Oligarchique
  • Aristocratique
  • Tyrannique
39
Q

Quelles sont les modalités de suffrage ?

A
  • Universel
  • Censitaire
  • Capacitaire
  • Direct
  • Indirect
  • Égal
  • Plural
40
Q

Qu’est-ce qu’une constitution ?

A

Norme juridique suprême de l’État portant sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

41
Q

Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?

A

S’exerce pour doter d’une constitution un État qui n’en a pas ou plus.

42
Q

Qu’est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?

A

S’applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur.

43
Q

Qu’est-ce qu’une loi constitutionnelle ?

A

Loi de révision de la Constitution adoptée selon la procédure prévue par celle-ci.

44
Q

Définir une constitution souple.

A

Constitution dont les modalités de révision sont identiques à celles d’une loi ordinaire.

45
Q

Définir une constitution rigide.

A

Constitution dont les modalités de révision sont plus solennelles que celles d’une loi ordinaire.

46
Q

Qu’est-ce que les pouvoirs constitués ?

A

Pouvoirs ou organes de l’État mis en place par la Constitution.

47
Q

Qu’est-ce qu’une constitution écrite ?

A

Constitution dont l’ensemble des règles sont écrites.

48
Q

Qu’est-ce qu’une constitution coutumière ?

A

Compilation de textes et de règles coutumières s’imposant au pouvoir public.

49
Q

Quelles sont les deux types de constitution et leurs avantages ?

A
  • Écrite : lisibilité, accessibilité, stabilité
  • Coutumière : adaptabilité, souplesse
50
Q

Qu’est-ce que l’ordre constitutionnel ?

A

Ordre juridique où la Constitution est la norme suprême.

51
Q

Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?

A

Procédure pour vérifier la conformité d’un texte à la Constitution.

52
Q

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

A

Ensemble des textes et normes juridiques de valeur constitutionnelle.

53
Q

Quels sont les textes du bloc de constitutionnalité ?

A
  • Constitution de 1958
  • Préambule de la Constitution de 1946
  • DDHC de 1789
  • Charte de l’environnement de 2004
54
Q

Quelles sont les limites à la procédure de révision de la Constitution de 1958 ?

A
  • Atteinte à l’intégrité du territoire
  • Vacance du pouvoir
  • Interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement
55
Q

Pourquoi le Conseil constitutionnel se déclare-t-il incompétent ?

A
56
Q

Quelles sont les limites matérielles de la révision constitutionnelle selon l’article 89 ?

A

Interdiction de la modification ou de la révision de la forme républicaine du gouvernement.

L’article 89 de la Constitution précise que la forme républicaine du gouvernement ne peut être modifiée.

57
Q

Pourquoi le Conseil constitutionnel se déclare-t-il incompétent en 2003 ?

A

Pour contrôler la constitutionnalité d’une révision constitutionnelle, car les articles 61 et 89 ne mentionnent pas cette compétence.

Le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il n’était pas chargé de vérifier la constitutionnalité des révisions constitutionnelles.

58
Q

L’utilisation de l’article 11 pour réviser la Constitution de 1958 est-elle licite ?

A

Il existe des arguments pour et contre.

Pour : Le président peut soumettre un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics au référendum. Contre : Cela contourne le pouvoir législatif et empêche le débat parlementaire.

59
Q

Quel argument a été utilisé par De Gaulle en 1962 pour soumettre un projet de loi à référendum ?

A

Il a soutenu qu’un projet de loi constitutionnelle pouvait être soumis au référendum en vertu de l’article 11.

Ce projet visait à élire le président de la République au suffrage universel direct.

60
Q

Quel est l’effet de l’utilisation détournée de l’article 11 sur le pouvoir législatif ?

A

Cela contourne totalement le pouvoir législatif.

L’utilisation de l’article 11 de cette manière empêche le débat qui pourrait avoir lieu au sein des parlements.

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