Définitions Flashcards
Principe de la légalité
Légalité des délits et des peines, qui constitue une garantie essentielle contre l’appréciation arbitraire de la loi par les organes appelés à l’appliquer. Conséquence du principe de la légalité:
- Obligation pour le législateur d’édicter des lois pénales écrites pour incriminer un acte
- Obligation pour le législateur de décrire explicitement les comportements interdit ou prescrits par la loi
- Interdiction de l’analogie
- Non rétroactivité de la loi, sauf lex mitior
Principe de compétence extraterritoriale conventionnel
Obligation pour la suisse de poursuivre certaines infractions relevant de la compétence territoriale de l’état étranger avec lequel elle s’est liée. Réglée à l’art. 6 CP
Principe de la personnalité passive
La loi pénale nationale est applicable aux nationaux suisses qui commettent des infractions à l’étranger.
Cette disposition ne concerne que les crimes et les délits qui ne sont pas visés par les art. 4 à 6 CP. Il doit s’agir d’infractions graves, susceptibles de déclencher une procédure d’extradition.
PrincePrincipe de la personnalité active
La loi pénale nationale est applicable aux auteurs d’infractions commises à l’étranger contre les ressortissants suisses.
Cette disposition ne concerne que les crimes et les délits qui ne sont pas visés par les art. 4 à 6 CP. Il doit s’agir d’infractions graves, susceptibles de déclencher une procédure d’extradition.
Principe de la double incrimination
Concernant l’application de la loi dans l’espace, l’acte délictueux doit être réprimée tant par la Suisse que par létat où il a été commis.
Principe d’imputation de la peine
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Principaux critères de rattachement à la loi pénale suisse
- Jour de l’infraction et jour du jugement (compétence ratione temporis): ancien ou nouveau droit applicable?
- Lieu de l’activité délictueuse ou du résultat (compétence ratione loci): territoire suisse ou étranger, (compétence territoriale ou extraterritoriale ?)
- Qualités personnelles (compétence ratione personae): âge, statut ou fonction, nationalité de l’auteur, (champ d’application de la loi quant aux personnes)
- Matière (compétence ratio materiae): nature de l’infraction (droit militaire ou ordinaires ? compétence cantonale ou fédérale ?)
Méthode concrète
Imposée par le TF pour déterminer la lex mitior. Consiste à juger le cas d’espèce d’après les deux lois concernées, la plus favorable étant celle qui permet d’arriver au résultat le moins sévère.
De quoi faut-il tenir compte lors de l’application de la méthode concrète?
- Existence ou non d’une disposition antérieure à la nouvelle
- Conditions d’incrimination (plus strictes ou plus larges?)
- Mode d’enclenchement de la procédure (sur plainte ou d’office?)
- Peine encourue (plus sévère ou moins sévère? en référence au genre de la peine et à sa quotité)
Sont des crimes
Les infractions passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans
Sont des délits
Les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire
Sont des contraventions
Les infractions passibles d’une amende
Infraction punissable
Comportement humain (actif ou passif) spécifié par la loi, contraire au droit et coupable, et que la loi sanctionne au moyen d’une peine, d’une mesure, ou d’une peine et d’une mesure.
Infraction (au sens matériel)
Manifestation d’une activité humaine qui lèse ou met en danger concrètement ou abstraitement un ou plusieurs intérêts juridiquement protégés appartenant à un tiers, violant ainsi le devoir de se conformer au droit.
Dol direct / dol au 1er degré
- L’auteur est déterminé à agir conformément à l’état de fait décrit
- L’auteur veut réaliser l’état de fait (activité délictueuse et résultat s’il y en a un)
