Définition termes juridiques Flashcards
Les droits réels
Droits qu’une personne exerce, directement et sans intermédiaire, sur une chose (res en latin). Le droit réel porte sur une chose et non sur une personne et il porte sur la chose de manière directe et immédiate.
Acte
Au plan formel, écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique.
Au fond, manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. l’acte est alors désigné par l’expression acte juridique (negocium)
Droit - Droit objectif - Droits subjectifs
Du latin directum qui signifie « ligne ».
Le droit - au singulier - désigne un corps de règles => Droit objectif
Les droits - au pluriel - désignent les différentes prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus entre eux ou à l’égard d’institutions. => droits subjectifs
Droit privé
Désigne l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées (associations, sociétés).
Ancien droit
Corps de règles qui était en vigueur en France sous l’Ancien régime (avant 1789)
Le droit constitutionnel
Composante du droit public. Constitué des règles relatives au fonctionnement de l’Etat, du gouvernement, des ministres
Les droits mixtes
Droits relèvent à la fois du droit public et du droit privé
Les règles supplétives
Elles ne s’appliquent que sous la condition que les intéressés ne se soient pas mis d’accord pour en décider autrement (opposé : les règles impératives)
L’acte juridique unilatéral
L’acte “unilatéral”, par opposition à l’acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n’attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d’une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit.
Le règlement européen
Les règlements sont des actes juridiques définis par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) . Ils ont une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne (UE).
L’appel
Voie de recours contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré.
Equité
Principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.
Les règles impératives
Elles s’imposent de manière absolue en ce sens qu’il n’est pas possible aux intéressés, même d’accord entre eux, de se soustraire à leur application. (opposé : règles supplétives)
QPC
Lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, tout justiciable peut, depuis 2010, contester la constitutionnalité de la loi dont il lui est fait application. C’est ce qu’on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Quand il est saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel examine la compatibilité des dispositions législatives avec la Constitution française
Lois : 3 catégories de textes
Lois organiques
Textes à valeur législative
Textes à valeur réglementaire
Nom des décisions des différents niveaux de juridiction
- Un tribunal rend un jugement
- Une cour rend des arrêts
- Le conseil rend des décisions
Patrimoine
Ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne
