Def

Question 1

droit objectif

Answer 1

ensemble de règles applicables au membre d’un groupe social, on dit qu’il est défini par son objet qui comporte des règles et qui comprend l’élaboration des règles, la connaissance des règles et leur hiérarchisation

Question 2

droit subjectif

Answer 2

permet d’étudier les prérogatives liées aux individus (personnes morales et physiques)

Question 3

La règle de droit est abstraite

Answer 3

signifie qu’elle est impersonnelle, elle s’adresse à tous différemment et à toute la société, cette notion d’abstraction de la loi signifie qu’elle a une valeur universelle

Question 4

la règle de droit est générale

Answer 4

signifie que c’est une référence spatiale, que la loi s’applique de la même manière sur tout le territoire. Toutefois, la règle de droit qui s’applique en France sur tout le territoire français en application d’un principe de territorialité ne s’applique pas dans le monde entier

Question 5

la règle de droit est permanente

Answer 5

signifie que c’est une référence temporelle. Une règle de droit qui est durable dans le temps mais qui n’est pas éternelle. La loi s’applique dans le temps tant qu’elle n’est pas abrogée. En effet, la loi a une vie, elle entre en vigueur après son adoption par le parlement (AN et Sénat), sa promulgation et sa publication. On dit que la loi est en application et qu’elle ne produit plus d’effet jusqu’a son abrogation.

Question 6

ces caractéristiques (a, g, p) donnent à la règle de droit un caractère de prévisibilité, 2 avantages:

Answer 6

• sécurité juridique cela permet aux individus que l’on appelle des sujets de droit d’organiser leur comportement à venir
• une certaine liberté

Question 7

def décision judiciaire

Answer 7

solution donnée par les tribunaux (juges) à une question de droit dans un cas particulier. Une décision judiciaire s’applique à un cas particulier, dans un domaine particulier.

Question 8

la décision judiciaire a :

Answer 8

• autorité relative (concerne que la personne qui a été condamnée)
• force juridique (limitée à la personne elle-même et aux faits qui lui sont reprochés)

Question 9

def contrat

Answer 9

Il s’applique à une situation concrète qui met en présence des personnes déterminées pendant un temps déterminé. C’est ce qu’on appelle l’interdiction des engagements perpétuels.

Question 10

les règles impératives

Answer 10

La force obligatoire d’une loi est absolue. On dit qu’il n’est pas possible d’y déroger, on retrouve ces règles en particulier dans ce qu’on appelle les obligations de faire et dans les obligations de ne pas faire

Question 11

Lorsqu’une loi est impérative,

Answer 11

On dit qu’elle est d’ordre public, on ne peut y déroger du tout (obligé de la réaliser). L’OP est très important en droit français cad que la règle est impérative

Question 12

La sanction est la contrainte

Answer 12

qui oblige les citoyens à respecter les règles de droit. Elle est appelé Hard Law. La sanction est synonyme de contrainte. Il faut s’interroger de deux façons: auteur et la diversité des sanctions

Question 13

L’auteur de la sanction

Answer 13

C’est la loi qui fixe la sanction et elle lui appartient, l’Etat a le monopole de la sanction. Le principe de l’égalité des peines et des délits en droit pénal, cela signifie qu’un individu ne peut être condamné à une peine que si la loi prévoit cette peine, et lui prévoit une sanction. Il y a une différence de mesure entre celui qui dicte la sanction et celui qui l’applique. De façon générale, c’est le législateur qui fixe la sanction.

Question 14

Deux conditions nécessaires pour que l’action en justice soit avantageuse:

Answer 14

• il faut que l’action soit recevable: elle obéisse aux règles de procédures (signifie qu’il faut agir devant le bon tribunal et respecter les délais et aux règles de fond qui concernent la capacité pour agir, aussi la qualité pour agir, et un intérêt pour agir,
• il faut que l’action soit bien fondée: cad que le demandeur a l’instance doit chercher à protéger un droit dont il est titulaire

Question 15

la diversité des sanctions

Answer 15

• personne physique sanctionnée: peut encourir une peine de prison ou la perte de ses droits civiques,…
• personne morale: peut subir d’une certaine manière une peine de prison par le biais de ses dirigeants
• acte juridique sanctionné: peut être annulé
• acte immoral: plus récent, réputé pour sa capacité très novatrice, connu pour être caractéristique d’un ex très concret

Question 16

Il peut y avoir une distinction entre deux types de contrainte:

Answer 16

• une contrainte directe, elle s’applique sur la personne

- une contrainte indirecte, elle s’applique sur les biens

Question 17

La règle écrite (la loi)

Answer 17

La loi est l’œuvre du législateur. En F, elle fait l’objet d’un vote par le parlement. Dans certains cas, la loi n’est pas adoptée initialement par le parlement mais elle est le produit du gouvernement par une loi d’habilitation. Les ordonnances sont de plus en plus fréquentes. La Constitution française est celle de la 5eme république. Selon la constitution, nous avons plusieurs types de lois, sous forme d’une hiérarchie.

Question 18

Selon la constitution, plusieurs types de lois:

Answer 18

• lois constitutionnelles: fixent les règles qui concernent l’organisation des institutions. Elles sont contrôlées par le Conseil Constitutionnel.
• lois organiques: elles ont pour objet d’organiser les PP. Elles ont une autorité supérieure aux lois ordinaires
• lois ordinaires ou parlementaires: elles comprennent la majorité des lois
• la série d’exception, il y a des exceptions et des dérogations au principe de la séparation des pouvoirs (exécutif et législatif) (11,7,38)

Question 19

Les autres règles de droit écrit

Answer 19

• le règlement: ça dépend du droit administratif, c’est le pouvoir adm et législatif
• les traités et accords internationaux: textes signés par des états (deux ou plusieurs états comme la CEDH)

Question 20

La règle coutumière

Answer 20

Dans l’ancien droit, le droit fr était essentiellement un droit de coutume cad qu’il se transmettait de génération en génération de façon orale. Sur le territoire français, le droit n’était pas le même. Le droit n’était pas unifié et la coutume était générale. Elle avait deux caractéristiques: matériel et psychologique

Question 21

Élément matériel

Answer 21

• dans l’espace: il faut qu’un usage soit largement répandu dans un milieu social ou dans une profession ou dans une localité. Il y a des coutumes locales et nationales. A l’échelle international, il y a également des coutumes et en particulier des lois particulières appelées loi des marchands. Ces usages existent encore et jouent encore un rôle dans les échanges internationaux
• dans le temps: pour qu’il y ait coutume, il faut que l’usage soit constant, ancien et répétitif

Question 22

Élément psychologique

Answer 22

Le fait pour un groupe social d’être convaincu de l’importance de telle ou telle coutume. C’est ce qu’on appelle une conscience populaire.

Question 23

def droit interne

Answer 23

ensemble des règles qui s’appliquent dans les limites des frontières d’un État.

Question 24

def droit international

Answer 24

ensemble des règles qui s’appliquent dans les rapports internationaux

Question 25

Droit international public (DIP) concerne

Answer 25

• les relations entre les États aussi appelées relations inter-étatiques
• les relations entre États mais sous l’égide d’une organisation

Dans la plupart des cas, les textes qui lient les États sont des traités internationaux ou . La plupart des sources du DIP sont des sources supranationales. Les États doivent respecter les traités et ne pas entrer en guerre sans raison. Lorsqu’un État entre en relation avec une personne privée physique ou morale cela relève du droit public international (DPI)

Question 26

Hugo Grotius

Answer 26

est le père du DIP, c’est le théoricien de la guerre juste. Le DPI c’est la relation entre les individus et les états et le DIP c’est seulement entre les états.

Question 27

Droit international privé (DIp) concerne

Answer 27

• des règles qui sont applicables aux rapports entre personnes de droit privé lorsque ces rapports comprennent un élément d’extranéité. Le DIp permet de résoudre des conflits de loi. A l’échelle internationale, l’ensemble des règles de droit bénéficie dans certains domaines de celles qui sont élaborées par la commission européenne et le parlement européen.

Question 28

La summa divisio

Answer 28

On appelle cela la s.d, c dans la tradition française que cette notion a été inventée, sous Louis XIV avec Colbert, immense ministre et grand centralisateur. Il y a une conception historique du droit qui est fondé sur une distinction entre droit public et droit privé.

Question 29

Les critères de la distinction, droit privé :

Answer 29

• il est constitué par l’ensemble des règles qui sont applicables dans les rapports des particuliers (pers. privées). Et les rapports que les particuliers entretiennent avec d’autres personnes privées. Le droit privé vise plutôt à satisfaire les intérêts individuels. Les branches du droit privé sont le droit civil

Question 30

Les critères de la distinction, droit public:

Answer 30

A l’inverse, le droit public est constitué par deux éléments:
- ensemble des règles de droit qui organisent les pouvoirs publics
- ensemble des règles de droit qui sont applicables dans les rapports entre les pouvoirs publics et les personnes privées.
Les règles de droit public poursuivent l’intérêt général, règles généralement impératives. C, A, F, S, U

Question 31

La critique de la distinction

Answer 31

Cette distinction qui est française, peut-être critiquée. En effet, il y a beaucoup de branches du droit que l’on ne sait pas où classer exactement. Cela a des conséquences très importantes. En effet, l’Etat n’a pas les mêmes pouvoirs que les personnes privées. Il a une suprématie sur les personnes privées, cela entraine une subordination de la personne privée au pouvoir public. L’Etat français doit respecter le droit à la concurrence. Il y a une tendance actuelle du droit public à envahir les rapports entre particuliers. Le droit civil suppose une égalité entre les partis. Toutefois, les rapports entre les particuliers et l’administration ne sont pas des rapports d’égalités: notion de puissance publique. Il y a aussi une tendance du droit privé à pénétrer légèrement le droit public.

Question 32

Le droit avant le code civil, l’ancien droit

Answer 32

c’est un droit qui va de la fin de l’empire Romain à la révolution. Il est aussi appelé le droit de l’ancienne France. Ce droit coupe la France en deux, au nord de la Loire, c’est le pays des coutumes et c’est un droit oral. Au sud de la Loire, c’est un droit écrit, sous l’influence du droit Romain, qui était lui-même un droit écrit. Entre ces deux droits, c’est un droit canonique.

Question 33

Le droit intermédiaire (1789-1804)

Answer 33

Il va s’étaler de 1789 à 1804. Cette période est une période très troublée. C’est une période de remise en cause. Il y a une volonté de rupture.

• haine forte envers la féodalité: suppression des privilèges et établissement du principe de l’égalité
• apparition du droit de propriété
• attachement fort à la liberté
• la sécularisation: abolition du droit canonique

Question 34

La codification du droit civil

Answer 34

Le code civil est le résultat de la rencontre entre un homme et une période au tout début du XIXeme siècle vers 1802. Et avec l’esprit législatif est apparu le triomphe de la rationalité. Grâce à Napoléon, le principe de la codification a permis d’ordonner le code. Le code civil s’est inspiré du passé et en particulier de Jean Domat.

Question 35

4 fondateurs du code civil

Answer 35

• Portalis a rédigé les plus gros articles du code civil. Il a écrit le discours préliminaire qui explique le code civil. Il vient de la Provence. Il était royaliste et contre la guillotine. On l’appelle le «père du CC». Il a écrit plusieurs grandes phrases connues dans le discours préliminaire: «…»
• Tronchet
• Bigot de Préameneu
• Malleville

Question 36

Les évolutions du Code civil (1804-1880)

Answer 36

Il a subi un essor appelée École de l’exégèse car le code civil était tellement rationnel qu’il a fallu expliquer tel ou tel article. De nombreux auteurs ont expliqués les articles du code civil pendant tout un siècle. Notamment Demolombe expliquait le code civil. Pour cette école, tout est dans le texte du code civil, mais il faut l’expliciter.

Question 37

Les évolutions du code civil (1880-1945)

Answer 37

On a bcp critiqué le code civil:

Question 38

Les évolutions du code civil (après 1945):

Answer 38

Grandes évolutions du code civil, domaine de la famille, des contrats

Question 39

Le code civil aujourd’hui

Answer 39

Il existe encore ajd, il est le plus vieux de tous nos codes. Il a été actualisé au fur et à mesure des grandes avancées législatives dans des domaines différents. Quelques domaines importants: 6 domaines

Question 40

Le rayonnement du Code civil dans le monde

Answer 40

L’époque des années 60 jusqu’à l’époque des années 80, le code civil français rayonnait dans le monde et a influencé le code égyptien, vietnamien, de nombreux codes de pays africains, ainsi que le code belge, suisse. Mais, on peut dire qu’à partir des années 2000, le code civil rayonne moins dans le monde entier. En revanche, les avancées législatives françaises sont observées. Désormais, ce sont les lois européennes qui sont observées.

Question 41

En France, il y a deux ordres de juridiction

Answer 41

le judiciaire et l’administratif

Question 42

Le judiciaire et l’administratif

Answer 42

Sont séparés suite à la révolution française. Et la révolution française a en effet posé comme principe la séparation des pouvoirs législatif et exécutif; et des ordres de juridiction. …

Question 43

Les juridictions de première instance

Answer 43

connaissent les affaires juridiques pour la première fois, elles examinent l’afférent en Fait et en Droit:

Question 44

Les cours d’appel

Answer 44

Il n’est pas possible ….

Question 45

La cours d’appel va suivre trois étapes

Answer 45

1- réexaminer les faits, tous les faits
2- la qualification des faits
3- appliquer la règle de droit

Question 46

Deux possibilités s’offrent à la cour d’appel:

Answer 46

• soit la cour d’appel confirme la décision de première instance, que l’on appelle un jugement de première instance
• soit au contraire, elle infirme le jugement, elle rend une décision en sens inverse

Question 47

Les tribunaux judiciaires sont un premier degré de juridiction et

Answer 47

les cour d’appel sont un second degré de juridiction. Un degré de juridiction signifie que l’on peut examiner à la fois en faits et ensuite en droit

Question 48

La cour de cassation

Answer 48

Si la cour d’appel a confirmé la décision de première instance, à ce moment-la, la justiciable à la possibilité de saisir la cour de cassation

Question 49

2 possibilities s’offrent à la cour de cassation

Answer 49

• soit la cour de cassation estime que la cour d’appel a bien qualifié les faits et qu’elle a appliqué la bonne règle de droit. On appelle cela un arrêt de rejet
• soit la cour d’appel, a commis une erreur dans son raisonnement: deux types d’erreurs possibles

Question 50

La cour de cassation comprend 6 chambres:

Answer 50

• 3 chambres civiles
• 1 chambre commerciale
• 1 chambre sociale
• 1 chambre criminelle

Question 51

La convention européenne des droits de l’homme

Answer 51

signée à Rome en 1950. La France a approuvé cette convention en 1974.

Question 52

Les principes défendus par la Convention

Answer 52

Le domaine de protection de la CEDH est très importante. La vie est protégée car on sort des atrocités de la seconde guerre mondiale. Elle protège: 5 droits

Question 53

Le contrôle de conformité de la Cour européenne des droits de l’Homme

Answer 53

Le contrôle de conformité de la CEDH est une cour, une juridiction.

Question 54

def droit primaire

Answer 54

traités originaires, traités relatifs à l’adhésion des États, traités modificatifs

Question 55

droit dérivé

Answer 55

concerne les réformes, directives, recommandations, résolutions et communications