deck_390945 Flashcards
Quelle est l’instance nationale de consultation et de concertation de l’ensemble des militaires des armées et formations rattachées ?
R : le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
Qui préside le CSFM ?
R : le ministre de la Défense.
Quel est le nombre de membres du CSFM ?
R : 85 (79 en activité et 6 retraités militaires).
Quels sont les ministres qui disposent d’un représentant au CSFM, à titre consultatif ?
R : les ministres du budget et celui de la fonction publique.
Pour combien d’années sont nommés les membres militaires du CSFM ?
R : 4 ans
A quel corps appartient le secrétaire général du CSFM ?
R : Au corps militaire du contrôle général des armées.
Combien existe-t-il de conseils de la fonction militaire ?
R : 7.
Quels militaires ne peuvent se porter volontaires pour les CFM ?
R : les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.
Quelle est la fréquence minimum de réunion des conseils ?
R : au moins deux fois par an.
Quelle est le quorum minimum pour que les conseils puissent délibérer ?
R : deux tiers des membres présents à l’ouverture de la session.
Quel organisme examine le recours administratif préalable ?
R : la commission des recours des militaires (CRM).
Quel est le délai dont dispose le militaire pour saisir la CRM ?
Deux mois
Pour quelle durée sont nommés les membres de la CRM ?
R : deux ans renouvelables deux fois.
Quelle est la durée au-delà de laquelle, l’absence de décision du ministre sur le recours formé, vaut rejet ?
R : quatre mois.
Quelle est durée minimum de présence effective en position d’activité durant la période de notation, pour qu’un militaire puisse être noté ?
R : 120 jours.
Parmi les sanctions disciplinaires, laquelle n’est pas inscrite au dossier individuel des militaires ?
R : l’avertissement.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM1 pour tous les militaires ?
- Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Arrêts : de 1 à 20 jours.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM2 pour tous les militaires ?
R:- Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Blâme- Arrêts : de 1 à 30 jours.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM3 pour les seuls MDR ?R:
- Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Blâme- Arrêts : de 1 à 40 jours.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger le ministre de la défense pour tous les militaires ?R:
- Avertissement.- Consigne : de 1 à 20 tours.- Réprimande.- Blâme- Arrêts : de 1 à 40 jours.- Blâme du ministre.
A combien de tours de consigne équivaut la privation d’une journée entière de sorties ?
3
Dans quel cas les jours d’arrêts peuvent être assortis d’une période d’isolement ?R : lorsque la sanction est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.
R : lorsque la sanction est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.
Quel est le délai minimum et maximum du sursis ?
R : 3 mois mini et 12 mois maxi.
Quelle autorité peut prononcer une suspension de fonction pour tous les militaires?
R : le ministre de la défense.