DCO

Question 1

Quels sont les 3 processus (=façons de procéder ) de formation du contrat ?

Answer 1

-Négociation
-Offre + acceptation
-Avant-contrats

Question 2

Pq est il important de déterminer le moment de formation du contrat ?

Answer 2

Afin de :
- déterminer la loi applicable dans le temps
-déterminer le lieu de conclusion du contrat
-choix de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle selon le moment de survenance d’un éventuel dommage.

Question 3

Au stade des négociations y a t-il un contrat ?

Answer 3

Non

Question 4

Quelle sera la qualification de la responsabilité ?

Answer 4

Extracontractuelle

Question 5

Pourquoi ?

Answer 5

Parce qu’il n’y a pas encore de contrat

Question 6

Mais comment le droit intervient à ce moment-là ?

Answer 6

De deux manières :
1.
Le droit pose des principes directeurs des négociations
2.
Le droit pose des règles de protection préventive de l’intégrité du consentement

Question 7

Combien de principes directeurs des négociations comprend l’article 1112 du Code civil ?

Answer 7

2
1. La liberté contractuelle
2.la bonne foi

Question 8

Qu’implique la liberté contractuelle ?

Answer 8

Celle de ne pas contracter

Question 9

Que justifie t elle ?

Answer 9

Que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations soient libres

Question 10

Ainsi, rompre les négociations est une faute ?

Answer 10

Non

Question 11

Y a t il une limite à cette liberté ?

Answer 11

Oui,la bonne foi

Question 12

Dans quels cas la rupture des négociations est elle fautive?

Answer 12

Prolongement inutile des négociations
Volonté de nuire
Simple légèreté
Rupture brutale

Question 13

Au contraire, dans quel cas la rupture n’est pas fautive ?

Answer 13

Qd precedee d’un préavis d’une durée raisonnable

Question 14

Comment se repare le préjudice ?

Answer 14

Celui à l’origine de la rupture doit réparer le préjudice
Pas de réparation équivalente à la perte des avantages attendus du contrat non conclu ou équivalent à la perte de chance d’obtenir ces avantages (ARRET MANOUKIAN)

Question 15

Quel autre précision apporte l’arrêt Manoukian (Com 26 nov.2003,n°00-10.243)

Answer 15

Pour le tiers le simple fait de contracter (même en connaissance de cause) avec une personne engagée dans des pourparlers ne constitue pas en lui-même une faute,sauf intention de nuire ou manoeuvres frauduleuses

Question 16

Qu’est ce qu’une protection curative / préventive

Answer 16

Qui intervient à posteriori/ qui intervient en amont

Question 17

Que régit l’article 1112-2 C.civ.

Answer 17

régit la situation particulière d’une information confidentielle obtenue dans le cadre des négociations

Question 18

Quels sont les outils de prévention

Answer 18

3 mécanismes depuis 1804 consacré en 2016 :
-obligation générale d’information precontractuelle
-le formalisme informatif
-les delais de réflexion et de rétractation

Question 19

Obligation d’information precontractuelle GÉNÉRALE ou SPECIALE ?

Answer 19

Avant 2016
Obligations SPECIALES d’information precontractuelle

Après 2016
Obligation GÉNÉRALE d’information precontractuelle

Question 20

Quelles sont les conditions de l’obligation précontractuelle

Answer 20

1. Il doit s’agir d’une information déterminante = portant sur un élément qui pourrait avoir une incidence sur le comportement du créancier (Art. 1112-1, al.1er).

“Qui ont un lien direct + nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties” (al.3)

2. Le débiteur de l’obligation devait avoir connaissance de l’information
3. Ignorance légitime de l’information par le créancier/ créancier ai pu faire confiance à son cocontractant

Question 21

Quelle limite pour l’obligation GÉNÉRALE d’information precontractuelle ?

Answer 21

Elle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation (Art 1112-1, al.2 du C civ) BALDUS

ATTENTION ⚠️nuance jurisprudentielle maintenu par réforme
Villegrain (Com.27 fevr.1996, n°94-11,241) maintenu = devoir de loyauté droit des sociétés

Question 22

Quelles sont les deux sanctions en cas d’inexecution de l’obligation d’information

Answer 22

• responsabilité civile extracontractuelle sur fondement droit commun de l’art 1240 C.civ
  +Montrer que cette faute est constituée par inexécution de l’obligation d’information
  +démontrer que cette inexécution a causé un préjudice (= selon jurisprudence constitué par perte de chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses PAS PERTE DE CHANGE D’OBTENTION DES GAINS ATTENDUS
• Annulation contrat possible si respect des conditions prévues aux art.1130 et S du C.civ

Question 23

Que faut il pour qu’il y ait dol par réticence

Answer 23

Silence intentionnel + erreur provoquée déterminante

Question 24

Qu’est ce que le formalisme informatique et quelles formes peut il prendre

Question 25

Qu’est ce que le delai de réflexion

Question 26

Qu’est ce que le delai de rétractation

Question 27

Que faut il pour quil y ait contrat?

Answer 27

Accord de volontés = “rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager “ art 1113, al 1er C.civ

Question 28

Qu’est ce qu’une offre

Answer 28

Définition article 1114 C civ

Question 29

Quels sont les caractères que doit revêtir une offre

Answer 29

Précise
Ferme
Avoir un destinataire
Forme libre