Dates importantes

Question 1

1789

Answer 1

Droit pénal de la DDHC : branche du droit relative aux droits de l’Homme

Question 2

1791

Answer 2

Code criminel : l’idée beccarienne de la certitude des peines

Question 3

1848

Answer 3

Crimes politiques

Question 4

1875

Answer 4

Dispense de peine devient suspension ou travail d’intéret générale à la place d’une amende/prison

Question 5

29 juillet 1881

Answer 5

Loi sur la liberté de presse

Question 6

1906

Answer 6

Arret Laurent Atthalin

Question 7

1975

Answer 7

Loi créant l’ajournement du prononcé de la peine et la dispense de peine

Question 7

1958

Answer 7

Création des juges de l’application des peines et du sursis avec mise à l’épreuve

Question 7

1980

Answer 7

Administrations indépendantes

Question 7

1981

Answer 7

Crimes de droit commun porter atteintes aux libertés essentiels (porté à la vie jusqu’en 1981)

Question 8

1985

Answer 8

Loi Badinter : l’automobiliste doit indemniser la victime

Question 9

1988

Answer 9

Répartition des prisons entre public et privé qui gèrent l’entretien

Question 10

1989

Answer 10

L’individualisation de la peine

Question 11

1990

Answer 11

Incriminisation du blanchiment

Question 12

1992

Answer 12

Entrée en vigueur du nouveau code pénal

Question 12

1994

Answer 12

art 121-2 possibilité d’imputer une personne morale d’une infraction pénale

Question 13

2000

Answer 13

On peut statuer sur la détention provisoir

Question 14

2002

Answer 14

Dernière loi votée d’amnistie

Question 15

2004

Answer 15

Loi Perben II

Question 16

2004 - 2021

Answer 16

Crédit automatique de réduction de temps carcéral

Question 17

2005

Answer 17

Dernier référendum

Question 17

2007

Answer 17

Celui qui est en faute peut demander que sa condamnation soit retireée du casier judiciaire

Question 18

2008

Answer 18

Devoir de sécurité de l’Etat + refut du CC l’application rétroactive de la rétention de sureté à des condamnés pour des faits antérieurs

Question 19

2010

Answer 19

Saisi spéciale confiscation ultérieure éventuelle

Question 20

2015

Answer 20

Choix entre le droit pénal et administratif + juge redevable du choix prononcé

Question 21

2017

Answer 21

Délais de prescription rallongés

Question 21

16 novembre 2023

Answer 21

Décision faisant adopter au Parlement une réforme procédurale pénale facilitant les mesures au sein de l’enquete et en dehors de la phase d’instruction

Question 22

24 novembre 2023

Answer 22

Décision CC déclare l’existence des cours criminelles et leur compétences conformes à la Constitution