Dates DC

Question 1

Réforme 1962

Answer 1

La réforme constitutionnelle de 1962 en France, initiée par De Gaulle, instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Adoptée par référendum, elle renforce la légitimité du président et marque un tournant vers un régime semi-présidentiel, accentuant le caractère moniste du parlementarisme sous la Ve République.

Question 2

Attentat du Petit Clamart

Answer 2

22/08/62 : CDG voudra renforcer sa légitimité

Question 3

Arret Breisacher 10 oct 2001

Answer 3

L’arrêt Breisacher, rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001, a clarifié le statut pénal du président de la République française. La Cour a jugé que, durant son mandat, le président bénéficie d’une immunité juridictionnelle pour les actes accomplis avant ou pendant l’exercice de ses fonctions, à l’exception des procédures engagées devant la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Cette décision a précisé que les poursuites pénales contre le président pour des actes non liés à ses fonctions officielles sont suspendues pendant la durée de son mandat, la prescription étant également suspendue. Cette interprétation a été confirmée par la suite, notamment lors des affaires impliquant le président Jacques Chirac.

L’arrêt Breisacher a également abordé l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, affirmant que celles-ci s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles uniquement en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil.

En 2007, une révision constitutionnelle a modifié les articles 67 et 68 de la Constitution, entérinant en partie la jurisprudence issue de l’arrêt Breisacher et précisant le régime de responsabilité pénale du chef de l’État.

Question 4

réforme 2008

Answer 4

-impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs
-référendum d’initiative partagée
-question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
-rend obligatoire l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger, -change le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature, -crée le défenseur des droits
-permet aux assemblées de fixer par elles-mêmes leurs ordres du jour, ainsi qu’au chef de l’État de s’exprimer devant le Congrès du Parlement.