Dates Flashcards
14 juin 1791
Loi de chapelier
Dissout les corporations
1810
Napoleon 1er crée le premier ordre l’ordre des avocats mais refuse l’identique pour med.
Au final 1812 , création de la chambre disciplinaire des med.
1848
Création de l’association générale des med de France qui forge le slogan « la médecine aux med : première structuration de la profession
Refuse med fonctionnaire et dev une abondante presse med
21 mars 1884
Loi waldeck rousseau
Refuse le droit aux syndicats des med
Fin 19 elle création du code de fraternité visons corporatiste —> gage de qualité
1885
L’affaire watelet
Secret med absoluuu
1923
Projet de loi de soin gratuit pour tous avec une rémunération forfaitaire et non à l’acte med
LAGMF S’Y OPPOSE PRELUDE A UN FONCTIONNARISME MED
30 novembre 1927
Congrès des syndicats médicaux français créé la charte médicale
4 principes :
Liberté de prescription des med
Libre accès au med par le malade
Payement à l’acte direct des honoraires par le malade au med
Entretien direct avec le malade sur les honoraires
9 decembre 1932
2 rapports sont votés par la jambe des députés et adressé en 1934 au sénat MAIS À LA VIEILLE DE L’ANNONCE DE LA GUERRE LE TEXTZ TJRS PAS VOTÉ NI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
7 octobre 1940
Gouvernement de Vichy crée l’ordre des med
1 er code déontologique en 1941
Suppression de la loi chapelier
8 juillet 1944
Président du conseil national de l’ordre des med pf portes qui rappelle la mission de donner des soins et respecter le secret med
24 septembre 1945
Billoux ministre de la santé qui signe une ordonnance —> ordre définitif actuel
Charge du maintinrent des principes de moralité probité et dévouement indispensable à l’exercice de la med et à l’observation des règles dictées par le code de déontologie
28 juin 1947
La publication du premier code déontologique par prof portes qui est président de l’ordre national sous le régime de Vichy et qui reste à la tête de cette institution jusque ds les années 50
On aura des révisions en 1955,79,95
La dernière version s’enrichit de référence à la SP A L’OBLIGATION D’INFORMER LE PATIENT ET DU CONSENTEMENT
3 juillet 1971
La profession med qui obtient l’inscription de principes fondamentaux ds la loi
Le respect de la liberté d’exercice, de l’indépendance prof et morale Le libre choix La liberté d’installation Liberté de prescription Payement direct des honoraires Secret professionnel
Cours de cassation 19 décembre 1885
Secret professionnel absolu et général il n’est pas nécessaire de prouver l’intention de nuire
Raisonnement séculaire pas de soin sans confidence pas de confidence sans confiance pas de confiance sans secret
Cours de cassation 8 avril 1998
Le silence du med est un devoir
Il ne peut révéler que ce qui est strictement nécessaire à sa défense
