Date pt. 2 Flashcards
1983
Indemnisation (recommandations du Conseil d’Europe
1985
Victimes dans la justice pénale à L’ONU: Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir
15. Les victimes doivent être informées de l’existence de services de santé, de services sociaux et d’autres formes d’assistance qui peuvent leur être utiles, et doivent y avoir facilement accès.
17. Lorsqu’on fournit des services et de l’aide aux victimes, il faut s’occuper de ceux qui ont des besoins spéciaux en raison de la nature du préjudice subi ou de facteurs tels que ceux mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus.
16.Le personnel des services de police, de justice et de santé, ainsi que des autres services intéressés doit recevoir une formation qui le sensibilise aux besoins des victimes, ainsi que des instructions visant à garantir une aide prompte et appropriée pour les victimes.
Art. 12 – … les États doivent s’efforcer d’assurer une indemnisation financière;
A) aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une a9einte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves;
À la famille….
Art. 13 – Il faut encourager l’établissement, le renforcement et l’expansion de fonds nationaux d’indemnisation des victimes.
1988
Énoncé du Canada
2003
Déclaration Canadienne sans forces exécutoires
2015
Charte des victimes canadienne
2007
Bureau de l’Ombudsman fédéral : Faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux
13 octobre 2021
Le Québec : Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, 1988, Remplacée par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
2012
Obligatoire – $100 / infraction sommaire – $200 / acte criminel
2018
Cour suprême la juge inconstitutionnelle, car Selon la Cour suprême, il s’agit là d’une peine « cruelle et inusitée », puisque de nombreux condamnés sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale.
1988 versus 2021-Les modifications importantes :
- l’obligation de collaborer
+ justice réparatrice
+ droits après une condamnation (services correctionnels)
Mécanismes de plaintes mais Toujours sans force exécutoire
Directives 2012
Union européenne : Standards et normes pour les États membres, « La criminalité est un dommage infligé à la société et une violation des droits individuels des victimes » (art 9)
des normes minimales : Gratuit, L’accès aux services est subordonné au dépôt par la victimes
1967
1e programme d’indemnisation Saskatchewan
1971
programme d’indemnisation au Québec
1990
des programmes de financement à traverse le Canada (pour l’indemnisation)
1992
fin du programme (les régions pauvres mettent fin pour réduire les coûts)
- Des régions pauvres ont terminé leurs programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et réduit leur programme (Ex. Nouvelle Écosse)
