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Santé publique > Date et citation > Flashcards

Date et citation Flashcards

1
Q

Date de la charte de médecine libérale

A

1927

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2
Q

Institution des négociations conventionnelles

A

1971

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3
Q

Loi HPST et principales réformes

A

2009

  • Création ARS (fusion ARH,DDASS,DRASS,URCAM,CRAM,GRSP,MRS)
  • DH est président du directoire. PCME est vice-président
  • Organisation imposée en pôle d’activités
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4
Q

Loi Boulin et principales réformes

A

1970

  • Création des DRASS
  • Sépare sanitaire et social pour planifier que le sanitaire
  • Création du SPH : mutabilité, continuité, adaptabilité
  • Carte sanitaire avec 256 secteur sanitaire : indice lit/ hospit. Création SAMU et SMUR. Autorisation par préfet
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5
Q

Ordonnances Debré et principales réformes

A

1958

  • Création du conventionnement hospitalo-universitaire et crée CHU et statut de médecin hospitalier bi-appartenant
  • 3 instances : commission nationale de l’équipement hospitalier, conseil sup des hopitaux et conseil sup de la FH
  • Etb public crée et obligation déclaration création pour etb privé
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6
Q

Ordonnances Juppé et principales réformes

A

1996

  • ARH qui regroupe Etat et AM sous forme de GIP. Géré par comex et dir. Transfert pouvoir préfet à DG ARH. S’occupe des hôpitaux avec des CPOM
  • Crée URCAM avec CPAM, CMR et MSA. S’occupe des PdS libéraux
  • Crée les GCS pour regrouper etb privé
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7
Q

LMSS et principales réformes

A

2016

  • Crée la SNS et concrétise prévention
  • Ouverture des données de santé (HDH)
  • Crée les territoires de démocratie sanitaire
  • Crée les CPTS
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8
Q

Loi OTSS et principales réformes

A

2019

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9
Q

Loi de 1975

A

Coordonne social et médico-social en introduisant le soin dans le social. Rupture avec le sanitaire

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10
Q

Loi de 1978

A

Création des longs séjours hospitaliers. Consacre échec séparation sanitaire et social. Double tarification ; soins et hébergement

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11
Q

Loi de 1984

A

Dotation annuelle de financement

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12
Q

Loi Evin

A

1991

  • Crée le SROS. Région devient territoire de référence. Arrêté du préfet pour application.
  • Périmètre sanitaire réduit à 152 secteurs
  • Projet d’établissement des hôpitaux
  • Statut des etb public de santé
  • Crée les OQN
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13
Q

Ordonnances de 2003

A
  • Supprime carte sanitaire et crée des territoire de santé. Annexe du SROS devient opposable
  • Crée OQOS dans annexe du SROS : objectifs chiffrés et datés = quotas de production qui seront ensuite supprimés
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14
Q

Ordonnance de 2005

A
  • Augmente responsabilité des PM dans gestion des hôpitaux. Médecin dirige des poles d’activités avec signature CPOM
  • Crée conseil exécutif de l’hôpital (deviendra directoire)
  • Crée la HAS qui remplace l’ANAES
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15
Q

Loi de 2002 relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé

A

Démocratie sanitaire

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16
Q

Mise en place de la ROSP pour médecin libéraux

A

Convention de 2011

17
Q

1ère loi de santé publique

A

1902

18
Q

Droit à la protection de la santé

A

11ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946

19
Q

Date d’inclusion de l’indicateur du SI partagé dans critères des CPTS

A

dans l’ACI de avril 2017

20
Q

Date d’inclusion de la ROSP

A

Convention de juillet 2011

21
Q

Mise en place du Numerus Clausus

A

1971

22
Q

constat d’un gradient social dans les inégalités sociales de santé

A

HCSP, rapport de 2009

23
Q

Risque dépendance avec survenue tardive, probabilité d’occurrence inconnue et cout de réalisation difficile à estimer

A

Rapport Fragonard 2011 groupe n°4

24
Q

droit au refus des actes prodigués sauf urgence vitale

A

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé –> Article L- 1111-4 du CSP

25
Q

Maxime Cormier pour parler des compétences ARS/préfet

A

Les préfèts n’ont plus les troupes mais ils gardent les compétences de décision, les ARS disposent des troupes mais elles ne disposent pas des compétences de décision

26
Q

Mise en évidence du manque de clarté entre cpt ARS et Préfet avec la crise sanitaire

A

Rapport Pittet

27
Q

Suggestion de l’Assemblée Nationale dans son rapport de la commission enquête Covid sur les ARS

A

Départementalisation totale des ARS sous l’autorité hiérarchique du préfet

28
Q

Loi du 2 janvier 2022 rénovant l’action sociale et médico-sociale

A

Droit des usagers dans le social et médico-social : livret d’accueil, charte des droits et libertés, contrat de séjour, projet d’établissement, CVS…

Santé publique (4 decks)

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