Date et citation Flashcards
Date de la charte de médecine libérale
1927
Institution des négociations conventionnelles
1971
Loi HPST et principales réformes
2009
- Création ARS (fusion ARH,DDASS,DRASS,URCAM,CRAM,GRSP,MRS)
- DH est président du directoire. PCME est vice-président
- Organisation imposée en pôle d’activités
Loi Boulin et principales réformes
1970
- Création des DRASS
- Sépare sanitaire et social pour planifier que le sanitaire
- Création du SPH : mutabilité, continuité, adaptabilité
- Carte sanitaire avec 256 secteur sanitaire : indice lit/ hospit. Création SAMU et SMUR. Autorisation par préfet
Ordonnances Debré et principales réformes
1958
- Création du conventionnement hospitalo-universitaire et crée CHU et statut de médecin hospitalier bi-appartenant
- 3 instances : commission nationale de l’équipement hospitalier, conseil sup des hopitaux et conseil sup de la FH
- Etb public crée et obligation déclaration création pour etb privé
Ordonnances Juppé et principales réformes
1996
- ARH qui regroupe Etat et AM sous forme de GIP. Géré par comex et dir. Transfert pouvoir préfet à DG ARH. S’occupe des hôpitaux avec des CPOM
- Crée URCAM avec CPAM, CMR et MSA. S’occupe des PdS libéraux
- Crée les GCS pour regrouper etb privé
LMSS et principales réformes
2016
- Crée la SNS et concrétise prévention
- Ouverture des données de santé (HDH)
- Crée les territoires de démocratie sanitaire
- Crée les CPTS
Loi OTSS et principales réformes
2019
Loi de 1975
Coordonne social et médico-social en introduisant le soin dans le social. Rupture avec le sanitaire
Loi de 1978
Création des longs séjours hospitaliers. Consacre échec séparation sanitaire et social. Double tarification ; soins et hébergement
Loi de 1984
Dotation annuelle de financement
Loi Evin
1991
- Crée le SROS. Région devient territoire de référence. Arrêté du préfet pour application.
- Périmètre sanitaire réduit à 152 secteurs
- Projet d’établissement des hôpitaux
- Statut des etb public de santé
- Crée les OQN
Ordonnances de 2003
- Supprime carte sanitaire et crée des territoire de santé. Annexe du SROS devient opposable
- Crée OQOS dans annexe du SROS : objectifs chiffrés et datés = quotas de production qui seront ensuite supprimés
Ordonnance de 2005
- Augmente responsabilité des PM dans gestion des hôpitaux. Médecin dirige des poles d’activités avec signature CPOM
- Crée conseil exécutif de l’hôpital (deviendra directoire)
- Crée la HAS qui remplace l’ANAES
Loi de 2002 relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé
Démocratie sanitaire
Mise en place de la ROSP pour médecin libéraux
Convention de 2011
1ère loi de santé publique
1902
Droit à la protection de la santé
11ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946
Date d’inclusion de l’indicateur du SI partagé dans critères des CPTS
dans l’ACI de avril 2017
Date d’inclusion de la ROSP
Convention de juillet 2011
Mise en place du Numerus Clausus
1971
constat d’un gradient social dans les inégalités sociales de santé
HCSP, rapport de 2009
Risque dépendance avec survenue tardive, probabilité d’occurrence inconnue et cout de réalisation difficile à estimer
Rapport Fragonard 2011 groupe n°4
droit au refus des actes prodigués sauf urgence vitale
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé –> Article L- 1111-4 du CSP
Maxime Cormier pour parler des compétences ARS/préfet
Les préfèts n’ont plus les troupes mais ils gardent les compétences de décision, les ARS disposent des troupes mais elles ne disposent pas des compétences de décision
Mise en évidence du manque de clarté entre cpt ARS et Préfet avec la crise sanitaire
Rapport Pittet
Suggestion de l’Assemblée Nationale dans son rapport de la commission enquête Covid sur les ARS
Départementalisation totale des ARS sous l’autorité hiérarchique du préfet
Loi du 2 janvier 2022 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Droit des usagers dans le social et médico-social : livret d’accueil, charte des droits et libertés, contrat de séjour, projet d’établissement, CVS…
