Date Flashcards

1
Q

Révolution Française et DDHC reconnait droit à l’assistance

A

1789

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2
Q

Révolution industrielle. Prise de conscience des questions sociales. Création des sociétés de secours mutuel

A

1820

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3
Q

NB dote les sociétés de secours mutuel d’un statut légal

A

1850

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4
Q

Date des 3 ordonnances du système bismarckien en Allemagne

A

de 1883 à 1889

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5
Q

Congrès national de l’assistance

A

1889

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6
Q

Dates de l’aide médicale gratuite
assistance à l’enfance
assistance aux vieillards infirmes et incurables via les hospices
assistance aux familles nombreuses et femmes en couche

A

1893
1904
1905
1913

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7
Q

Date de la charte de la mutualité et création du système mutualiste libéral

A

1er avril 1898

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8
Q

Arrêt cour de cassation “dame veuve teffaine”

A

1896

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9
Q

Loi sur les accidents du travail

A

9 avril 1898

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10
Q

Loi qui oblige l’adhésion à une compagnie d’assurance et brise la relation bilatérale employeur - employé

A

31 mars 1905

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11
Q

Loi sur les assurances sociales. AM,AV, AF, décès

A

30 avril 1930

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12
Q

Obligation d’adhérer à une caisse de compensation des charges de familles

A

1932

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13
Q

Première mention de SS dans “social security act”

A

1935

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14
Q

Allocation aux vieux travailleurs salariés

A

1941

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15
Q

Remise du rapport Beveridge et projet du CNR “les jours heureux”

A

1942

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16
Q

Déclaration de Philadelphie ; droit à la SS pour tous

A

1944

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17
Q

Arrêt CE “CPAS aide et protection” qui confère le statut de droit privé executant une mission de service public aux caisses

A

1938

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18
Q

Ordonnances de création et dvpt de SS : Prestations de familles pour indpd et salariés. AV pour non actifs. AT intégrés à SS. Possibilité création de régime complémentaire.

A

1945-1946

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19
Q

Décision de maintien des régimes spéciaux

A

1946

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20
Q

Création des 3 régimes autonome d’AV

A

1948

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21
Q

Obligation directeur et comptable au sein des caisses

A

1950

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22
Q

Régime AV agricole

A

1952

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23
Q

Minimum vieillesse payé par vignette automobile : début de la fiscalisation

A

1956

24
Q

Création assurance chômage par ACI : UNEDIC

A

1958

25
Q

Pouvoir propre du directeur et création du CESSS. Baisse du pouvoir du CA

A

12 mai 1960

26
Q

AM agricole

A

1961

27
Q

AM pour indpd

A

1966

28
Q

Création des branches avec autonomie financière et équilibre. Gestion paritaire pour caisses de SS

A

21 aout 1967

29
Q

Loi instaurant la solidarité inter-régimes

A

1974

30
Q

AM indpd harmonisé sur RG

A

1977

31
Q

Loi sur les assurances personnelles ; permet AM pour les non-cotisants

A

1978

32
Q

RMI avec affiliations automatique aux assurances personnelles

A

1988

33
Q

CMU et CMU-C est crée et attribué aux résidents réguliers en France

A

1999

34
Q

Puma : Droit propre à AM pour 18 ans et +. Réduit les ayants-droits à la population mineure ne travaillant pas

A

2016

35
Q

Retour des élections dans les caisses puis répartition selon élections précédentes

A

1982-1990

36
Q

Financement du minimum vieillesse par CSG

A

1993

37
Q

Lois Juppé avec LFSS, ONDAM, COG et CPG

A

1996

38
Q

Loi Douste-Blazy : Suppression du CA pour conseil à AM

A

13 aout 2004

39
Q

Suppression du RSI par LFSS

A

2018

40
Q

Généralisation de l’AM conventionnel dans le secteur privé à 2016

A

2013

41
Q

Régime complémentaire AV fonctionnaires (IRCANTEC)

Loi d’orientation pour les mêmes droits que le régime général

A

1972

42
Q

Régime complémentaire AM obligatoire pour fonctionnaires d’ici 2026

A

2021

43
Q

Arret maladie et maternité pour artisans et commercants

A

2000

44
Q

AT pour exploitants agricoles

A

2001

45
Q

Aide sociale a l’hébergement

A

1950

46
Q

Création du CFAS et suppression du mot assistance

A

1958

47
Q

Tableau des maladies professionnelles mis en place

A

Loi du 25 octobre 1919

48
Q

Système complémentaire de prise en compte des maladies professionnelles

Pour MP du tableau sans remplir tous les critères ou MP pas dans le tableau avec incapacité supérieur ou égale à 25%

abaisser à supérieur ou égale à 10% de taux d’incapacité

A

Loi du 27 janvier 1993

Loi de 2015

49
Q

Accident du trajet pris en compte comme accident du travail

A

Loi du 30 octobre 1946

50
Q

Rupture lien travail prestation.

Ouverture prestations familiales

A

Loi du 4 juillet 1975

51
Q

Modulation des allocations familiales

A

Si < 58 000 euros = montant normal
Si >58 000 et < 81 000 = montant divisé par 2
Si > 81 000 euros = montant divisé par 4

52
Q

Création de la cinquième branche : Perte d’autonomie

A

Loi du 7 aout 2020

53
Q

1ère loi de décentralisation et début de l’Acte I de la décentralisation

A

1982

54
Q

Le conseil départemental devient chef de file de l’action sociale

A

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

55
Q

Allocation supplémentaire d’invalidité

A

1957

56
Q

Loi Woerth 2010

A

Recul âge retraite et âge taquet, prise en compte pénibilité