Date Flashcards
Révolution Française et DDHC reconnait droit à l’assistance
1789
Révolution industrielle. Prise de conscience des questions sociales. Création des sociétés de secours mutuel
1820
NB dote les sociétés de secours mutuel d’un statut légal
1850
Date des 3 ordonnances du système bismarckien en Allemagne
de 1883 à 1889
Congrès national de l’assistance
1889
Dates de l’aide médicale gratuite
assistance à l’enfance
assistance aux vieillards infirmes et incurables via les hospices
assistance aux familles nombreuses et femmes en couche
1893
1904
1905
1913
Date de la charte de la mutualité et création du système mutualiste libéral
1er avril 1898
Arrêt cour de cassation “dame veuve teffaine”
1896
Loi sur les accidents du travail
9 avril 1898
Loi qui oblige l’adhésion à une compagnie d’assurance et brise la relation bilatérale employeur - employé
31 mars 1905
Loi sur les assurances sociales. AM,AV, AF, décès
30 avril 1930
Obligation d’adhérer à une caisse de compensation des charges de familles
1932
Première mention de SS dans “social security act”
1935
Allocation aux vieux travailleurs salariés
1941
Remise du rapport Beveridge et projet du CNR “les jours heureux”
1942
Déclaration de Philadelphie ; droit à la SS pour tous
1944
Arrêt CE “CPAS aide et protection” qui confère le statut de droit privé executant une mission de service public aux caisses
1938
Ordonnances de création et dvpt de SS : Prestations de familles pour indpd et salariés. AV pour non actifs. AT intégrés à SS. Possibilité création de régime complémentaire.
1945-1946
Décision de maintien des régimes spéciaux
1946
Création des 3 régimes autonome d’AV
1948
Obligation directeur et comptable au sein des caisses
1950
Régime AV agricole
1952