Culture administrative

Question 1

EPCI

Answer 1

établissement public de coopération intercommunale

Question 2

AAI

Answer 2

autorité administrative indépendante

Question 3

API

Answer 3

autorité publique indépendante

Question 4

CEDH

Answer 4

cour européenne des droits de l’homme

Question 5

CESDH

Answer 5

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Question 6

CGCT

Answer 6

code général des collectivités territoriales

Question 7

CJUE

Answer 7

cour de justice de l’Union Européenne

Question 8

QPC

Answer 8

question prioritaire de constitutionnalité

Question 9

CRPA

Answer 9

code des relations entre le public et l’administration

Question 10

HAPTV

Answer 10

haute autorité pour la transparence de la vie publique

Question 11

loi constitutionnelle du 6 novembre 1962

Answer 11

élection du président au scrutin majoritaire à 2 tours soit au suffrage universel direct

Question 12

révision constitutionnelle du 2 octobre 2000

Answer 12

président élu pour 5 ans et non pour 7 ans

Question 13

loi organique du 15 mai 2001

Answer 13

inversion de l’élection du président et des députés (d’abord le président)

Question 14

article 5c de la constitution - rôle du chef de l’état

Answer 14

il veille au respect de la constitution. il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoir publics ainsi que la continuité de l’état. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités

Question 15

pouvoir propres du CE (par de contreseing du 1er ministre et pas de recours juridictionnels)

Answer 15

nomination et cessation d’activité du 1er ministre
référendum et dissolution de l’assemblée nationale
pouvoirs exceptionnels (16C)

Question 16

nombre de référendums organisés

Answer 16

depuis 1958, 8 dont 4 par le GDG
6 oui et 2 non
oui élection du président au suffrage universel direct en 1962 et ratification du traité de l’UE en 1992
non création des régions et réforme du sénat en 1969 et ratification du projet de constitution pour l’UE en 2005

Question 17

contrôle des pouvoirs exceptionnels

Answer 17

après 30 jours, saisine possible du CC parle président d’une des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs,
à 60 jours avis de plein droit du CC
après autosaisine du CC à tout moment