Critère juridique Flashcards
Quels sont les différents caractéristiques juridiques selon lesquels on peut classer une société ?
- Nombre d’associés
- Capital minimum
- Type de société
- Titres émis
- Cession des parts ou action
- Responsabilité financière
- Pouvoir dans l’entreprise
Quels sont les caractéristiques d’une entreprise individuelle ?
- Entrepreneur comme seul associé
- Pas de capital imposé
- Entreprise individuelle
- Apport personnel
- Libre de céder son affaire
- Entrepreneur responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise
- Tous les pouvoirs de décision à l’entrepreneur
Quels sont les caractéristiques d’une Société en Nom collectif ?
- 2 associés et +
- Pas de capital imposé, il est divisé en part
- Société de personnes
- Titres en parts sociales
- Impossible de céder une part sans l’accord de tous les associés
- Responsabilité de tous les associés de façon illimitée y compris sur leurs biens personnels
- Pouvoir attribué à un gérant (ou plus) nommés par les associés, sous leur contrôle
Quels sont les caractéristiques d’une Société en commandité simple ?
- 2 associés et +
- Pas de capital imposé, il est divisé en part
- Société de personnes
- Titres en parts sociales
- Impossible de céder une part sans l’accord de tous les associés
- Commandité : responsabilité illimitée / Commanditaires : responsabilité limitée à leur apport
- Commandités : gèrent la société / Commanditaires : apportent les capitaux et exercent un contrôle financier
Part sociale
Capital divisé qui n’est pas ouvert aux actionnaires et qui nécessite l’accord des autres associés pour être cédée
Quelles sont les caractéristiques d’une société en commandité par action ?
- 3 associés et +
- Pas de capital imposé, il est divisé en part et en actions (Part ouvert)
- Société de capitaux
- Titres en parts sociales et en actions
- Parts sociales : pas de cession sans accord
Actions : cession libre - Commandité : responsabilité illimitée
Commanditaires : responsabilité limitée à leur apport - Commandités : gèrent la société
Commanditaires : apportent les capitaux et exercent un contrôle financier à travers un conseil de surveillance nommé par l’assemblée générale
Quelle est la différence entre une SCS et une SCA ?
Une SCS n’émet que des parts sociales tandis que la SCA émet en plus des actions à partir d’une part de l’entreprise, considérée comme ouverte
Quelles sont les caractéristiques d’une société anonyme ?
- 5 associés et +
- Capital minimum, divisé en actions, de 30 000 dhs & 3 000 000 dhs si elle fait appel à l’épargne public
- Société de capitaux
- Titres émis en actions
- Cession libre des actions
- Responsabilité limitée aux apports des associés
- Pouvoir de décision : assemblées générales qui nomment les organes de gestion
Pouvoir de gestion : soit un conseil qui désigne un président et éventuellement un directeur
Quelles sont les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée ?
- Entre 1 et 50 associés
- Capital de 10 000 DHS au moins divisé en parts égales d’au moins 100 dhs chacune
- Forme intermédiaire entre une société de personnes et une société de capitaux
- Titres émis en parts sociales
- Cession des parts impossibles sans l’accord de la majorité des associés, soit 3/4 des parts sociales
- Responsabilité financière limitée à l’apport de l’associé
- Pouvoir au main d’un gérant ou plus, associé ou non, désigné par les associés et contrôlé par eux
Comment appelle-t-on une société à responsabilité limitée qui ne possède qu’un actionnaire ?
Une Société à Responsabilité Limitée avec Associé Unique (SARLAU)
Quel est le critère de base pour classer des entreprises ?
Le propriétaire de leurs capitaux
Entreprise privée
Entreprise dont le capital est détenu par une ou plusieurs personnes privées
Entreprise publique
Entreprise dont la propriété du capital revient totalement à l’Etat ou aux collectivités locales
Entreprise semi-publique
Entreprise dont une partie du capital d’une entreprise est détenu par l’Etat et l’autre partie est détenue par le privé
Entreprise individuelle
Entreprise dont le capital est possédé par une seule personne
