Criminalisation de la non-divulgation du VIH Flashcards
Quels sont les 2 éléments à prouver dans la criminalisation du VIH?
-qqchose d’interdit (acte: actus reus)
-intention (faute:mens rea)
V ou F: Il n’y a pas de loi directement dirigée vers le VIH
V, seulement loi contournée : agression sexuelle grave (blesser, mutiler, mettre vie en danger)
V ou F: La personne qui porte plainte DOIT être infectée pour le faire
F: pas besoin d’avoir été infecté pour porter plainte
Qu’est-ce qu’un consentement obtenu par fraude?
Lorsqu’une personne ne sait pas à quoi elle consent (malhonnête/tromperie)
V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) ont lieu en Ontario?
V
V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) est entre partenaires homosexuels
F: entre partenaires hétérosexuels
V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) se conclue par une condamnation
V
V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) implique une transmission du virus
F: n’implique pas une transmission du virus
V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) sur-représente des hommes noirs et des femmes autochtones
V
Que s’est-il passé dans l’Affaire Aziga?
Sexe avec 13 femmes sans divulguer (certaines en sont mortes)
L’intention (mens rea) a été démontrée
Il y avait risque important de transmission
Que s’est-il passé dans l’arrêt Mabior et D.C. ?
La poursuite a été invalidée pcq il n’y avait pas de risque important de transmission (port du condom ou charge virale faible/indétectable - de 1500 copies)
V ou F: Obligation légale de dévoiler s’il y a possibilité réaliste de transmission du VIH?
V
Donc PAS obligé de dévoiler si: port condom + charge virale faible/indétectable
Quel est le changement survenu en 2012?
avant 2012: Risque important de transmission
Après 2012: possibilité réaliste de transmission
Quelles sont les directives du procureur général fédéral?
Ne pas intenter de poursuite si charge supprimée
Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation
Quels sont les 4 objectifs du Droit criminel canadien?
- Retribution
- Réhabilitation
- Protection de la société
- Dissuasion
Quels sont les effets de la criminalisation de la non-divulgation du VIH? (que qu’on souhaite avec la criminalisation,général+spécifique)
- limiter la propagation du virus
- générale: discussions franches entre partenaires
- spécifiques: qu’une personne déjà atteinte divulgue / diminue sa charge virale
En ce moment, qui a le fardeau de la preuve dans un cas de poursuite pour non-divulgation?
La personne infectée /porteuse du virus VIH
Pourquoi la criminalisation de la non-divulgation supporte une vision néolibérale?
Pcq la responsabilité est sur les épaules de l’individu, de la personne infectée (alors que dans une relations, toutes les parties sont responsables)
Quelles sont des critiques de la criminalisation de la non-divulgation du VIH?
- PAS basé sur des études/besoin réel
- augmentation du stigmate
- augmentation de la peur du VIH (peur dépistage, peur d’aller en cour)
- méfiance patient/professionnel de la santé
Est-ce que la loi criminelle est un obstacle à la Santé publique?
Oui, la criminalisation augmente la stigmatisation des groupes marginalisés + augmente l’hésitation au dépistage
Quel est le discours de la Santé publique?
- safersex
- responsabilité à tout le monde (pas juste personne infectée)
- encourage dépistage volontaire
Quelques critiques de la criminalisation…
- ne tient pas compte des diverses relations (personnes qui se connaissent peu, danger, confiance)
- oblige porteur à dévoiler
- le gouvernement ne rejoint pas toutes les populations de la même façon
Quelles sont les peurs freinant le dépistage?
- peur de se faire reconnaître
- peur des résultats
- accessibilité des services
V ou F: les conséquences de la criminalisation de la non-divulgation sont plus lourdes sur les femmes?
V
