Criminalisation de la non-divulgation du VIH

Question 1

Quels sont les 2 éléments à prouver dans la criminalisation du VIH?

Answer 1

-qqchose d’interdit (acte: actus reus)
-intention (faute:mens rea)

Question 2

V ou F: Il n’y a pas de loi directement dirigée vers le VIH

Answer 2

V, seulement loi contournée : agression sexuelle grave (blesser, mutiler, mettre vie en danger)

Question 3

V ou F: La personne qui porte plainte DOIT être infectée pour le faire

Answer 3

F: pas besoin d’avoir été infecté pour porter plainte

Question 4

Qu’est-ce qu’un consentement obtenu par fraude?

Answer 4

Lorsqu’une personne ne sait pas à quoi elle consent (malhonnête/tromperie)

Question 5

V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) ont lieu en Ontario?

Answer 5

V

Question 6

V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) est entre partenaires homosexuels

Answer 6

F: entre partenaires hétérosexuels

Question 7

V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) se conclue par une condamnation

Answer 7

V

Question 8

V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) implique une transmission du virus

Answer 8

F: n’implique pas une transmission du virus

Question 9

V ou F: Au Canada, la majorité des poursuites (VIH) sur-représente des hommes noirs et des femmes autochtones

Answer 9

V

Question 10

Que s’est-il passé dans l’Affaire Aziga?

Answer 10

Sexe avec 13 femmes sans divulguer (certaines en sont mortes)
L’intention (mens rea) a été démontrée
Il y avait risque important de transmission

Question 11

Que s’est-il passé dans l’arrêt Mabior et D.C. ?

Answer 11

La poursuite a été invalidée pcq il n’y avait pas de risque important de transmission (port du condom ou charge virale faible/indétectable - de 1500 copies)

Question 12

V ou F: Obligation légale de dévoiler s’il y a possibilité réaliste de transmission du VIH?

Answer 12

V
Donc PAS obligé de dévoiler si: port condom + charge virale faible/indétectable

Question 13

Quel est le changement survenu en 2012?

Answer 13

avant 2012: Risque important de transmission
Après 2012: possibilité réaliste de transmission

Question 14

Quelles sont les directives du procureur général fédéral?

Answer 14

Ne pas intenter de poursuite si charge supprimée
Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation

Question 15

Quels sont les 4 objectifs du Droit criminel canadien?

Answer 15

1. Retribution
2. Réhabilitation
3. Protection de la société
4. Dissuasion

Question 16

Quels sont les effets de la criminalisation de la non-divulgation du VIH? (que qu’on souhaite avec la criminalisation,général+spécifique)

Answer 16

• limiter la propagation du virus
• générale: discussions franches entre partenaires
• spécifiques: qu’une personne déjà atteinte divulgue / diminue sa charge virale

Question 17

En ce moment, qui a le fardeau de la preuve dans un cas de poursuite pour non-divulgation?

Answer 17

La personne infectée /porteuse du virus VIH

Question 18

Pourquoi la criminalisation de la non-divulgation supporte une vision néolibérale?

Answer 18

Pcq la responsabilité est sur les épaules de l’individu, de la personne infectée (alors que dans une relations, toutes les parties sont responsables)

Question 19

Quelles sont des critiques de la criminalisation de la non-divulgation du VIH?

Answer 19

• PAS basé sur des études/besoin réel
• augmentation du stigmate
• augmentation de la peur du VIH (peur dépistage, peur d’aller en cour)
• méfiance patient/professionnel de la santé

Question 20

Est-ce que la loi criminelle est un obstacle à la Santé publique?

Answer 20

Oui, la criminalisation augmente la stigmatisation des groupes marginalisés + augmente l’hésitation au dépistage

Question 21

Quel est le discours de la Santé publique?

Answer 21

• safersex
• responsabilité à tout le monde (pas juste personne infectée)
• encourage dépistage volontaire

Question 22

Quelques critiques de la criminalisation…

Answer 22

• ne tient pas compte des diverses relations (personnes qui se connaissent peu, danger, confiance)
• oblige porteur à dévoiler
• le gouvernement ne rejoint pas toutes les populations de la même façon

Question 23

Quelles sont les peurs freinant le dépistage?

Answer 23

• peur de se faire reconnaître
• peur des résultats
• accessibilité des services

Question 24

V ou F: les conséquences de la criminalisation de la non-divulgation sont plus lourdes sur les femmes?

Answer 24

V

Question 25

Pourquoi les conséquences de la criminalisation de la non-divulgation sont plus lourdes sur les femmes?

Answer 25

• Elles utilisent + le système de santé donc + au courant de leur statut
• Blâme + sévère (famille, couple, enfants)
• Risque poursuite pour accouchement/allaitement

Question 26

Pourquoi s’opposer à la criminalisation de la non-divulgation du VIH?

Answer 26

pcq ça met le poids sur l’individu porteur
pcq ça crée une peur de poursuite chez des populations vulnérables
pcq ça augmente la stigmatisation et la discrimination

Question 27

Nommez des solutions pour remplacer la criminalisation:

Answer 27

-accès au dépistage
-éducation sexuelle
-éradication des lois

Question 28

Dans quel cas la transmission devrait être criminalisée?

Answer 28

S’il y a l’intention de faire du mal (mens rea)