Cpp Flashcards
Article 72
L’agent de la paix peut exiger à une personne de s’identifier s’il a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis une infraction
Article 73
Une personne peut refuser de déclarer c’est non et adresse tant qu’il n’est pas informé de l’infraction alléguée contre elle
Article 74
L’agent de la paix peux arrêter sans mandat une personne qui ne lui déclare pas au refus de lui déclarer ces noms et adresses permettant de l’identifier si cette personne est informé de l’infraction alléguée Contrelle
Article 75
Un agent de la paix peux arrêter une personne seulement si l’arrestation est le seul moyen pour mettre un terme à la perpétration de l’infraction
Article 76
L’agent de la paix peut exiger un cautionnement au défendeur au moment de l’infraction si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur est sur le point de japper à la justice en quittant le territoire du Québec. Toutefois il ne peut exiger aucun cautionnement de personnes âgés de moins de 18 ans
Article 77
Un cautionnement de montant supérieur peut toutefois être exigé du défendeur
Article 78
L’agent de la paix qui reçoit le montant exigé pour le cautionnement dois remettre aux défendeurs un reçu attestant le paiement du cautionnement
Article 79
L’agent de la paix qui exigeait un cautionnement peux arrêter sans mandat le défendeur qui refuse ou néglige de le payer
Article 83
L’agent de la peine peu dans l’application du présent chapitre pénétrer dans un endroit qui n’est pas accessible au public sauf dans les cas prévu aux article 84 et 85
Article 84
Un agent de la paix peut pénétrer dans un endroit qui n’est pas accessible au public s’il y a des motifs de croire qu’une personne est en train de commettre une infraction qui risque de mettre en danger la vie la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens et qu’elle arrestation est le seul moyen pour mettre un terme à la perpétration de l’infraction
Article 85
L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne sans pluie pour échapper à son arrestation peux la poursuivent jusque dans l’endroit où elle se réfugie
Qu’est-ce que le code de procédure pénale
Poursuite visant la sanctions pénales infraction aux lois sauf à l’égard des poursuites intenté devin instant disciplinaire exemple comptable médecin avocat etc
Article cinq
Nulle ne peut être poursuivi pour une infraction qu’il a commise alors il étagé de moins de 14 ans LPJ
Qui peuvent être des poursuivant
Procureur général
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Poursuivant désigné en vertu d’une autre loi
La personne qu’un juge autorise à intenter une poursuite
Qu’est-ce que la prescription
Un an pour remettre le constat après l’infraction
