cours 9 lois

Question 1

Qu’est-ce que la présomption d’innocence

Answer 1

présumé innocent d’une infraction. hors de tout doute raisonnable

Question 2

Principes qui découlent du droit de la présomption d’innocence?

Answer 2

• doit prouver leur culpabilité
• accusé garder le silence
• droit a l’accuser de ne pas s’incriminer
• droit d’être jugé par un tribunal
• droit de l’accusé à une défense pleine et entière

Question 3

Quel est le but de la présomption d’innocence

Answer 3

éviter de condamner des innocents

Question 4

Qu’est-ce que la couronne doit démontrer ?

Answer 4

actus reus  (acte culpabilité)
mens rea  (intension de commettre un délit)

Question 5

Quels sont les 2 types d’infractions criminelles

Answer 5

actes criminels

infractions sommaires

Question 6

Qu’est-ce que l’acte criminel ?

Answer 6

procédure complexe et peine plus important

Question 7

Quels sont les 3 types de procès de l’acte criminel ?

Answer 7

selon le choix de l’accusé
procès devant juge et jury
procès devant juge sans jury
procès devant un seul juge sans enquête préliminaire

Question 8

Qu’est-ce qu’une infraction sommaire?

Answer 8

procédure simplet et rapide

Question 9

Quelles sont les cours de justice?

Answer 9

cours municipale
cours du QC (chambre civile, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse)
cour supérieure (compétence civile et criminelle)
cour appel du qc (3 juges)
cour supprême (9juges; juridiction finale)

Question 10

Quelles sont les peines possibles (adulte)?

Answer 10

• absolution
• sentence suspendue
• amende
• dédommagement
• probation
• emprisonnement avec sursis
• emprisonnement

Question 11

Qu’est-ce que la libération conditionnelle?

Answer 11

mise en liberté graduelle et contrôlé qui prévoit des mesures de soutien, aide les délinquants à devenir respectueux des lois lorsqu’ils réintègrent la société

Question 12

Qu’elles sont les différentes catégories de mise en liberté?

Answer 12

permission de sortir
semi-liberté
libération conditionnelle totale
libération d’office

Question 13

Quelle est la loi sur le système de justice pénal pour ado (LSJPA)

Answer 13

• loi fédérale sur les mineurs

- deux volets; protection de la société et réadaptation

Question 14

Quelles sont les sanctions et les peines spécifiques pouvant être imposées aux ado?

Answer 14

• absolution inconditionnelle
• absolution sous conditions
• réprimande
• amende
• indemnité
• restitution
• remboursement
• indemnisation des dommages par des services rendus
• ordonnance d’interdiction, de saisie, confiscation
• travail bénévole
• participation à un programme non résidentiel
• probation
• programme d’assistance et de surveillance intensives
• placement différé et surveillance
• placement sous garde et surveillance

Question 15

Qu’est-ce que la chambre civil?

Answer 15

inférieur à 70 000$ sauf pension alimentaire
demande exam psychiatrique
TAQ et Régie du logement
division petite créance: 7 000$ et moins : pas recours a un avocat, pas d’appel, un juge, service médiation

Question 16

Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénal?

Answer 16

au QC.
juge de la cour provincial
juge sans jury
exp: vol, menace, agression

Question 17

Qu’est-ce que la chambre de la jeunesse?

Answer 17

• mineur
• 12 à 18 ans accusé d’infraction au code criminel
• 14 à 18 ans application du code de procédure pénale