Cours 8 Flashcards
À quoi sert la charte des droits et libertés?
Garantir les droits et libertés et protéger la population du gouvernement.
Commet utilisons nous la charte dans la pratique?
Les grands principes servent de balises dans l’intervention et prise en charge.
Qu’est-ce que le code civil du Québec?
Un ensemble de loi qui régit les interactions entre les personnes et les biens
Qu’est-ce que le double système?
Le code civil en vertu du droit civil français et le code criminel en vertu du common law anglais, tous deux utilisés au Québec
Qu’est-ce que la Loi P-38.001?
C’est une loi d’exception basé sur la dangerosité (grave et imminente) qui fait référence à l’état mental d’une personne. La personne demeure titulaire des ses autres droits, seul sa liberté est restreinte.
Qu’est-ce qu’un transport forcé à l’hôpital?
Permet à agent de la paix le transport forcé afin que la personne soit vu par un spécialiste pour un examen mental. Dû à des manifestations suicidaires, gestes ou menaces, etc.
Qu’est-ce que la garde préventive?
Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré, pendant maximum 72 heures sans l’autorisation d’un juge, l’état doit être perturbé constamment. Si perturbation persiste après 72h, besoin de l’autorisation d’un juge pour garde
Qu’est-ce que la garde provisoire?
Suite de la garde préventive, garde à l’hôpital pour faire évaluation psychiatrique au 24h, , juge croit qui il y a un danger grave pas nécessaire d’être imminent . Si déjà garde préventive + 48h sinon 96h
Qu’est-ce que la garde autorisée/ garde en établissement
Tribunal décide que la personne est dangereuse selon deux évaluations psychiatrique, peut être plusieurs semaines, ce n’est pas une ordonnance traitement, si encore dangereux après, doit retourner au tribunal
Qu’est-ce qu’une autorisation judiciaire de soins / ordonnance de traitement ?
Lié au code civil, permet de contraindre une personne à recevoir des soins contre son gré. Doit être activement perturbé, inapte à consentir et ou refuse le traitement même si état mental le nécessite. Requête du médecin devant cour supérieure qui établi la nature de la maladie à traiter, la nature et le but du traitement et la balance bénéfices/risques. Généralement fixé entre 1 et 5 ans.
Qu’est-ce que le tribunal administratif du Québec TAQ?
Traite les recours déposés contre des décisions administratives du Québec, dont les affaires sociales incluant la commission d’examen des troubles mentaux. Dispose d’un pouvoir inquisitoire.
Qu’est-ce que la détention avant procès (judiciaire)?
Les motifs doivent être justifié selon la sévérité de l’acte et au risque qu’il se reproduise. Décidée selon le juge pour assurer la présence au tribunal, la protection du public et ne pas miner la confiance du public.
Fait un résumé concis de l’historique à l’aptitude au procès et la responsabilité ou non criminelle
Au 17e siècle en Angleterre, les accusés mutiques subissaient des peines sévères. Au 18e siècle, Sir William Blackstone, dans ses Commentaries on the Laws of England, estimait qu’un accusé « fou » ne devait pas être jugé s’il ne pouvait se défendre. L’affaire King v. Pritchard (1836) introduisit l’idée d’une évaluation de l’aptitude à être jugé. Le Code criminel canadien de 1892, influencé par le droit britannique, a évolué avec l’arrêt R. c. Swain (1991) et le Bill C-30 (1992), abandonnant le terme « aliénation mentale » au profit de « trouble mental », et établissant que plaider la non-responsabilité criminelle pour trouble mental (NRC-TM) ne peut se faire contre la volonté de l’accusé.
Qu’est-ce que l’aptitude à subir le procès?
Être en mesure de se défendre des accusations portées contre soit
Comment fonctionne l’évaluation sur l’aptitude à comparaître?
À la demande de l’accusé ou du poursuivant, un juge ordonne l’évaluation sur l’aptitude. L’ordonnance est de maximum 5 jours ouvrables, à toute étape et peut être fait plus d’une fois.
Si déclaré inapte au procès…
Le juge peut ordonner un traitement contre son gré, civil est dans l’intérêt de la personne et criminelle est dans l’intérêt de la justice, durée de 30 jours, max 60 jours. Si toujours inapte référence à la CETM. Si aucun traitement restaurera l’aptitude, doit être vu par la CETM. Réévaluation au un an jusqu’au rétablissement ou arrêt des procédures.
Quels sont les critères d’inaptitude de l’article 2 du code criminel?
En raison d’un trouble mental Inaptitude à…
A) comprendre la nature ou l’objet des poursuites
B) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
C) communiquer avec son avocat/ minimalement instruire sa défense
Quel est l’équilibre du rationnel de l’adoption du test de la capacité cognitive limitée?
D’un côté , l’accusé doit être suffisamment apte mentalement pour être jugé de manière juste et équitable et de l’autre côté, les principes de bonne administration de la justice que la personne est jugée dans des délais raisonnables
Quel est le principe de la responsabilité criminelle?
Une personne ne doit pas être condamné pour un acte ou omission survenu lorsqu’elle était incapable de distinguer le bien du mal en raison d’un trouble mental , il y a quand même la présomption de responsabilité
Qu’est-ce qu’une évaluation sur la responsabilité criminelle?
Soulevée par la défense, ordonnance du juge pour évaluer l’état mental de l’accusé par un Psychiatre légiste au moment de la perpetration de l’infraction reprochée. Maximum 30 jours. Ne peut pas obliger l’accusé de s’y soumettre. Demandé lors du procès quad le juge est convaincu de la culpabilité.
Qu’est-ce que la CETM?
Sous division du TAQ, comportant trois membres ( avocat, psychiatre et un autre), décisions relatives au A) NRC-TM se prononce sur l’importance du risque pour la sécurité du public et statué sur maintien ou non en détention ) inaptitude au procès, détermine si accusé devenu apte, si oui renvoi devant la cour
Quelle est la visée du TAQ?
Elle n’est pas punitive, c’est la sécurité du public en considérant la maladie ( diminution du risque sans empiéter sur les droits de l’accusé)
Quelles sont les décisions possibles de la CETM?
Liberation inconditionnelle, liberation avec modalités et détention à l’hôpital ( avec ou sans modalités)
Qu’est-ce qu’un accusé à haut risque?
Attribué aux gens ayant un verdict de NRC et un acte sévère violent ou probabilité marqué de récidive, détention stricte, révision au trois ans
