Cours 8

Question 1

Qu’est qu’une loi désigne?

Answer 1

« proposition générale constatant un rapport régulier entre certaines classes de faits ».

Question 2

Selon le droit positif, qu’est qu’une loi?

Answer 2

une loi est un acte émanant en forme écrite d’une institution étatique, appelée législateur, qui est directement habilitée par la constitution de l’État à adopter des règles de droit de rang supérieur.

Question 3

Qui est le législateur provincial et qui est le législateur fédéral

Answer 3

Fédéral: parlement du canada
Provincial: assemblé législative

Question 4

Selon le processus de l’adoption des lois, qu’elle est la première étape et que constitue t-elle?

Answer 4

Le dépôt et la première lecture.

La première étape de l’adoption d’un projet de loi commence par sa présentation à l’Assemblée.

Tout député a le droit de présenter un projet de loi.

En pratique, c’est presque toujours un ministre qui le présente, plutôt qu’un député d’arrière-ban. On appelle cette personne le parrain du projet de loi.

Celui-ci donne un avis de 48 heures à l’Assemblée de son intention, puis, le jour venu, demande au Président la permission de présenter son projet de loi.

Il n’y a pas de vote : la motion de dépôt est adoptée sans débat.

Le Président ordonne ensuite l’impression du projet de loi et sa distribution aux députés en vue de la deuxième lecture.

Ainsi, un député de l’opposition peut déposer un projet de loi, même s’il sait que ce dernier n’a aucune chance d’être adopté par la suite.

Question 5

Quelle est la deuxième étape du processus d’adoption de lois?

Answer 5

Deuxième lecture.
La deuxième lecture est l’occasion pour les députés de discuter du principe du projet de loi.

Est-ce que l’idée derrière le projet est solide ?

Est-ce que le projet de loi répond aux besoins de la population ?

Est-il opportun de l’adopter ?

À cette occasion, le parti au gouvernement et les partis d’opposition peuvent faire valoir leurs points de vue sur le principe du projet de loi.

On n’examine pas à cette étape les détails du projet.

On ne peut donc pas proposer des amendements.

Question 6

Quelle est la troisième étape du processus d’adoption des lois?

Answer 6

Examen en comité
L’examen du projet de loi en comité est la 3e étape.

Le rôle du comité est d’étudier en détail le projet de loi soumis à l’Assemblée, article par article.

Divers représentants peuvent intervenir afin d’exprimer leurs points de vue et poser des questions.

C’est une étape importante dans le processus d’adoption des lois.

À la suite de ses travaux, le comité fait rapport à l’Assemblée.

Son rapport peut conserver le projet de loi inchangé ou encore proposer des amendements -> s’il contient des amendements, qui doivent en respecter l’esprit (puisque le principe a été approuvé en deuxième lecture).

Le comité est composé le plus souvent exclusivement de députés de l’Assemblée.

Question 7

Quelle est la quatrième et cinquième étape du processus d’adoption des lois?

Answer 7

4e étape

Après avoir reçu le rapport du comité, les députés en débattent le contenu en session plénière.

Tout député peut alors, par motion, proposer de nouveaux amendements au projet de loi afin de modifier, de biffer, d’insérer ou de rétablir un article.

5e étape

Le projet de loi est soumis au vote à l’Assemblée.

Ce vote correspond à son adoption dans sa version finale.

C’est la dernière étape que le projet de loi doit franchir à l’Assemblée.

Question 8

Qu’est ce que la sanction royale?

Answer 8

Après ces cinq étapes, le projet de loi est transmis au représentant de la reine pour le Canada, soit le gouverneur général, pour un projet de loi fédéral, ou le lieutenant-gouverneur, pour un projet de loi provincial.

La sanction royale est toujours accordée automatiquement.

Elle marque le début de son existence sous la forme d’une loi du Parlement.

Question 9

Qu’est ce que la différence entre la naissance et l’entrée en vigueur d’une loi?

Answer 9

On doit distinguer la naissance d’une loi de son entrée en vigueur.
* La naissance d’une loi correspond à la sanction royale.
* L’entrée en vigueur est le moment ou la loi commence à s’appliquer.

Question 10

Qu’est ce qu’une loi d’intérêt public?

Answer 10

Ce sont la majorité des lois, qui concerne l’ensemble de la collectivité.

Question 11

Qu’est ce qu’une loi d’intérêt privé?

Answer 11

Le projet de loi d’intérêt privé a pour but de soustraire une personne ou un groupe de personnes, y compris une personne morale, à l’application d’une loi

Il ne peut pas être présenté par un ministre et doit être fondé sur une pétition qui aura été signée par les intéressés.

La distinction entre un projet de loi d’intérêt public et un projet de loi d’intérêt privé est principalement basée sur l’objet du projet de loi

Question 12

Qu’est-ce qu’une loi impérative?

Answer 12

Les lois dites impératives sont des lois qui protègent les intérêts privés des parties. Celles-ci ne peuvent pas non plus y déroger contractuellement.

Question 13

Qu’est-ce qu’une loi supplétive?

Answer 13

Les lois dites supplétives sont des lois auxquelles on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.

Question 14

Quels sont les 7 aspects que peuvent contenir la structure de la loi?

Answer 14

Le titre
Le chapitre
Date de la sanction royale
Sommaire, tables et notes
Préambule
Dispositif
Application dans le temps

Question 15

Que comporte le titre?

Answer 15

Toute loi est obligatoirement identifiée par un titre.

Étant unique, le titre d’une loi permet de la distinguer des autres lois, ce qui le rend utile comme moyen de repérage documentaire.

Le titre donne une première description, quoique brève, du contenu de la loi.

Comme il a été voté par le législateur, qu’il fait partie du texte officiel de la loi, on peut donc y avoir recours pour en interpréter les dispositions dont le sens précis nous échappe.

Question 16

Que comporte le chapitre?

Answer 16

Une fois adoptées, les lois font l’objet de plusieurs publications.

Dans le recueil annuel, les lois sont reproduites selon leur ordre d’adoption par la législature durant l’année.

Chaque loi est considérée comme un chapitre de volume auquel on attribue un numéro correspondant à sa place dans le recueil.
Par exemple, si l’Assemblée adopte la Loi X après 9 premières lois, elle s’appelle désormais le chapitre 10 des Lois de 2021.
Ensuite, les lois sont rééditées dans ce que l’on appelle les lois refondues au Québec, et les lois révisées au fédéral.

Au Québec, il existe un Recueil des lois et des règlements du Québec.

Question 17

Où est placé la sanction royale et est-elle obligatoire?

Answer 17

Oui
Celle-ci est placée immédiatement après le titre de la loi et son chapitre dans les lois annuelles.

Question 18

Que comporte le sommaires, les tables et les notes?

Answer 18

L’éditeur officiel des recueils de lois ajoute parfois, après le titre et la date de la sanction royale des lois annuelles, soit un sommaire, soit des notes explicatives.

Parfois, on retrouve une table analytique qui aide le lecteur à repérer rapidement les différentes parties de la loi, articles, paragraphes et aliénas qui l’intéressent.

On peut aussi, plus rarement, voir des notes dans les marges qui peuvent servir à interpréter la loi.

Question 19

Qu’est-ce que le préambule?

Answer 19

Le préambule d’une loi est une justification du contenu de la loi.

Il expose les motifs et les buts qui ont poussé le législateur à l’adopter.

Il décrit, en somme, ce qu’était l’intention du législateur de la manière la plus directe et la plus digne de foi.

Son emploi est facultatif, sauf dans les lois d’intérêt privé où il est obligatoire.

L’usage du préambule, encore peu répandu, semble néanmoins s’imposer pour de grandes lois fondamentales à caractère constitutionnel ou quasi-constitutionnel, tout comme pour certaines lois symboles.

Question 20

Qu’est ce que le dispositif?

Answer 20

Le corps de la loi est ce qui correspond au dispositif de la loi.

Le dispositif est donc la partie de la loi qui contient l’ensemble des règles de droit qu’elle énonce.

Le dispositif d’une loi est divisé en articles, numérotés par ordre de présentation : article 1, article 2, etc.

Dans les lois québécoises, l’article est subdivisé en alinéa, paragraphes et sous-paragraphes.

On écrit alors : article 2, alinéa 3 (1) d), pour référer, par exemple, à l’article 2, alinéa 3, paragraphe 1, sous-paragraphe d.

Question 21

Que comporte l’application dans le temps?

Answer 21

C’est à la fin du dispositif d’une loi que l’on trouve habituellement un article portant sur sa mise en vigueur.

L’entrée en vigueur d’une loi est le moment où la loi commence à s’appliquer, à produire des effets.

Soit la loi comporte une date d’entrée en vigueur; soit elle demeure silencieuse sur son entrée en vigueur.

Le plus souvent, le législateur va laisser au gouvernement le choix de la date.

Question 22

Quelles sont les 4 étapes d’une bonne justification?

Answer 22

a. La qualification des faits pertinents
b. L’identification du droit applicable
c. L’examen des conditions d’application
d. La recherche de solutions juridiques

Question 23

Qu’est-ce que la qualification des faits pertinents (très important, prédominant)?

Answer 23

Le point de départ de la réflexion : « en dehors du droit »

Procéder à une collecte et une analyse des faits pertinents en posant les six (6) questions suivantes:

1. Qui ? Cette question vise à identifier les différentes parties prenantes étant présentes dans la situation. Ce premier travail permet de comprendre la qualité juridique des personnes présentes, qu’elles soient des personnes humaines (p. ex. époux, propriétaire, employeur, etc.) ou des personnes morales, (âge, réside où)
2. Quoi ? Cette seconde question oblige à cerner l’événement, ou la série (séquence) d’événement qui est à la source de la situation de faits. Que s’est-il passé ? De quoi s’agit-il ? (Fait qui font faire l’objet d’une réflexion)
3. Quand ? Cette question vise à repérer le moment où s’est déroulé l’événement ou la série d’événement qui nous concerne. La dimension temporelle de l’événement nous permet de mieux saisir le recours approprié, en fonction du droit applicable au moment du fait concerné. (Reconstruire les faits)
4. Où ? Cette question concerne le lieu où se sont déroulés les événements. La ville, l’adresse ? Encore ici, il s’agit de mieux saisir le droit applicable.
5. Comment ? La question du comment vise à aller à la source du problème. Ici, on peut obtenir une réponse longue ou courte selon les situations. Reconstruire la séquence des événement. Va tout mettre ensemble.
6. Pourquoi ? La dernière question, celle du pourquoi, vise à aller aux causes qui ont produit la source du problème. Motivation des personnes, qu’est qui explique.

Question 24

Qu’est-ce qu’implique identification des droits applicables?

Answer 24

Identifier le domaine du droit applicable:
- droit public ? droit privé ? droit commercial ? droit pénal ? droit fiscal ?

Ensuite, il faut repérer les règles de droit applicables.

Elles peuvent se trouver dans des codes, des lois (il peut s’agir d’une charte), de règlements ou de la jurisprudence.

Il peut arriver que plus qu’une règle de droit soient applicables à un même problème.

Il est toujours nécessaire d’examiner la totalité des recours et de présenter à la personne qui consulte toutes les possibilités qui s’offrent à elle.

Question 25

Qu’est-ce que l’examen des conditions d’application prévus à la loi

Answer 25

S’il existe plus d’une règle de droit applicable, il faudra élargir le cadre de la démarche pour intégrer toutes leurs conditions d’application respectives.

Il est également possible que la jurisprudence conditionne les conditions d’application imposées par la soi.

Cette étape consiste à mieux comprendre comment les règles de droit viennent s’appliquer aux situations de fait en particulier.

Question 26

Qu’est-ce que la recherche de solutions juridiques

Answer 26

Il faut ici aussi identifier les règles de droit applicables -> p. ex. une action en dommages-intérêts, fondée sur l’art. 1607 C.c.Q. contre X ou Y.

Il faut toujours de demander si le recours juridique est la meilleure option pour notre client.

Après, cela, le travail consiste à préparer la preuve selon la solution choisie.

Question 27

Pourquoi l’incohérence ne fait pas un argument convaincant?

Answer 27

Ça démontre que la personne est arbitraire - ce qui est négatif en droit

Question 28

Qu’est-ce que les arguments de fond?

Answer 28

Arguments fondés sur des conceptions du droit et de la société

L’idéalisme juridique et le droit naturel

Exemples: analyse économique du droit, critique féministe et raciale du droit, le réalisme juridique
Argument de valeur – il y a des valeurs en droit

Question 29

Qu’est-ce que les valeurs?

Answer 29

Les valeurs renvoient à ce qui est considéré comme étant désirable, estimable ou souhaitable: elles nous renseignent au sujet de ce qui importe pour les personnes.

Question 30

Qu’est-ce qu’un argument de forme?

Answer 30

Les arguments de forme sont le plus souvent complémentaires aux arguments de fonds, ils viennent alimenter les raisons fondées sur les valeurs.

Question 31

Qu’est-ce que le raisonnement par analogie?

Answer 31

L’analogie signifie l’association, il s’agit d’un raisonnement par association. Si l’on a conclu de telle façon pour un cas X, un autre cas similaire devrait également être conclut de la même manière.

L’étude de la jurisprudence: si l’on trouve une affaire antérieure qui présente des similitudes avec le cas en présence, on est amené à demander au juge de trancher l’affaire de la même manière.

Examiner le degré de comparabilité entre les deux affaires : plus celles-ci seront jugées similaires, plus le raisonnement sera fort.
-Logique implacable

Question 32

Qu’est-ce que le raisonnement a contrario?

Answer 32

Si une proposition est fausse, la proposition contraire doit être vraie, et vice versa.

Cependant, ce type de raisonnement ne peut être mobilisé que si deux propositions sont mutuellement exclusives, et qu’il n’existe pas de milieu entre les deux.

Par exemple, un chiffre droit être pair ou impair. Un acte est légal ou illégal.

Cependant, si un plat de nourriture n’est pas chaud, cela ne signifie pas qu’il est froid : il peut être tiède.

Question 33

Qu’est-ce que le raisonnement par l’absurde?

Answer 33

Aucun juge ne voudra cautionner une règle de droit qui conduirait à un raisonnement absurde.

Il s’agit de démontrer qu’il est impossible d’aller de l’avant avec un argument avancé par une partie adverse étant donné le caractère absurde de sa mise en œuvre, le cas échéant.

En démontrant l’éventualité par un raisonnement par l’absurde, on peut alors avancer un argument convaincant pour démontrer la faiblesse d’une position adverse.

Question 34

Qu’est-ce que le raisonnement inductif?

Answer 34

Vide juridque
Le raisonnement inductif part d’une série de cas particuliers pour conclure à un principe universel.

Ce raisonnement est fondé sur l’expérience: + en common law

Par induction, on chercher alors un principe universel qui peut unir l’ensemble de ces situations.
Absence de lien en règle de droit et fait – arrive souvent
Cependant, il faut être attentif à ne pas conclure trop rapidement en une généralisation hâtive.

Question 35

Qu’est-ce que le syllogisme?

Answer 35

C’est un processus mental par lequel, à partir de deux propositions, les prémisses, on en tire une troisième proposition, la conclusion.

La première prémisse présente un principe universel : on l’appelle la proposition majeure.

La seconde prémisse, du nom de proposition mineure, présente le cas particulier comme élément incorporé dans cet universel.

Le lien entre les deux permet d’attribuer la conséquence du principe universel au cas particulier.

Avec l’art. 235 du Code criminel, qui prévoit l’emprisonnement à perpétuité commet un meurtre (exemple avec M. Pasfin)

1ere prémisse : L’accusé reconnu coupable de meurtre au premier degré par un tribunal sera condamné à l’emprisonnement à perpétuité (cette proposition représente le principe universel).

2e prémisse : M. Pasfin a été reconnu coupable de meurtre au premier degré par un tribunal (cette propose représente le cas particulier comme l’élément incorporé dans le principe universel).

Conclusion : M. Pasfin sera condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
Argument très béton, difficile de s’y opposer, il y a une robustesse inégalée
*pas parfait
Faiblesse : erreur factuelle

Question 36

Qu’est-ce que le sens d’une loi?

Answer 36

« Qu’est-ce que cela veut dire? », objectif, de quoi il est question

Question 37

Qu’est-ce que la portée d’une loi?

Answer 37

« Comment l’appliquer ? », quel est le champ d’application, jusqu’où, si on élargit trop le champ, est-ce qu’on vient à changer le sens.

Question 38

En une phrase, qu’est-ce que la théorie officielle de l’interprétation des lois?

Answer 38

La théorie officielle est celle qui fait autorité: elle est reconnue par les tribunaux.

Question 39

Quels sont les 7 traits dominants de la théorie officielle?

Answer 39

1. L’activité législative est une activité de communication – la loi provint d’une activité législative, c’est le législateur qui produit le matériel qui va nous servir en droit, la loi.
   - Une volonté de transmettre un message. Le législateur voulait nous envoyer un message sur cela
2. L’interprétation a pour objectif la découverte de l’intention – on présuppose le législateur avait une intention, délibéré lorsqu’il a rédigé sa loi.
   - L’intention du législateur
3. Le sens que l’on recherche, c’est le sens qu’a voulu le législateur à l’époque de l’adoption – IMPORTANT le législateur à légiférer dans tel année, dans tel contexte, donc imprégner dans tel contexte, donc il faut se replonger dans le contexte pour comprendre l’interprétation. Pour ce faire il faut
   - Le contexte d’adoption du texte
4. Le sens du texte repose dans celui-ci: il y est prédéterminé – à expliciter la loi, en modestie, travail de révélé ce quo est déjà présent
   - La découverte du sens du texte
5. Chaque texte possède un sens véritable et un seul – peut avoir un seul sens à ce titre de loi, déjà là, je dois le trouver, monisme actio logiste
   - Le monisme axiologique
6. L’interprétation et l’application de la loi diffèrent – interprétation et application = différent, interprétation à prépondérance,
   - La prépondérance de l’interprétation sur l’application
7. Le sens du texte est clair
   - Sinon, il peut être interpréter à l’aide de méthodes d’interprétation

Question 40

Quels sont les 2 principaux arguments contre la théorie officielle?

Answer 40

1. La place du subjectif dans l’interprétation et le rôle créateur de l’interprète

• l’indétermination du droit
• l’identité de l’interprète

Ceux qui critique la théorie ne dise pas qui ne prenne pas en compte l’intention du législateur, il fait seulement en rajouter à cette intention, on ne la change pas on fait juste la faire croitre avec le temps

2. L’influence de l’application sur l’interprétation

• une interprétation opérative
• l’inversion du raisonnement

Lorsqu’une personne interprète une loi c’est illusoire de croire que cette personne va interpréter en faisant abstraction de l’application
Interprétation opérative – mise en application

Théorie officielle dit que seulement le sens est important – ce que les critiques contredisent

Question 41

Que comporte la méthode grammaticale?

Answer 41

La méthode grammaticale postule que le texte est un élément important de la communication entre le législateur et ses destinataires et qu’on ne saurait le négliger. Texte le plus important de la loi

En ce sens, le texte est l’élément le plus important de la loi.

Fondements:

• La loi est une communication entre le législateur et les justiciables; communique avec des mots
  Droit : domaine est beaucoup sur les textes, les écrits
• La communication au moyen du langage est possible; possible via le texte, d’envoyer une activité de communication
• Le législateur, par le texte législatif, entend transmettre une pensée; veulent accéder à l’intention du législateur, mot ne sont pas anodins
• Le législateur connaît les règles ordinaires du langage; présume qu’il utilise les mots dans le sens communs, couramment utilisé
• Le législateur sait employer le langage de manière à communiquer adéquatement sa pensée. S’il y a conflit d’interprétation, c’est le langage ordinaire qui a préséance

Le sens courant ou ordinaire des mots

L’utilisation des dictionnaires

Le sens courant au moment de l’adoption du texte

Les changements dans le sens des mots

Question 42

Qu’est-ce que la méthode systématique ou logique?

Answer 42

L’auteur de la loi est un être rationnel : la loi, qui manifeste la pensée du législateur rationnel.

Le postulat de la rationalité du législateur.

La cohérence comme valeur fondamentale

La loi s’interprète comme un tout

La cohérence horizontale et la cohérence verticale
Verticale : cohérence de l’ensemble de la loi
Horizontale : Cohérence dans l’article, son contenu
Cohérence verticale préséance sur horizontale

La prépondérance de la cohérence dans le Code civil du Québec

Distinction ave grammaticale : pas le sens des mots courants, mais sur le sens interne de la loi

Interpréter le tout selon les parties

Interpréter les parties selon le tout

La prise de distance avec le sens courant au nom de la cohérence de la loi

La règle du noscitur a sociis

La règle du ejusdem generis

Question 43

Qu’est-ce que la méthode téléologique?

Answer 43

La méthode téléologique (du grec teleos : but, finalité) est celle qui met l’accent sur les objectifs du texte législatif.

L’intention-sens et l’intention-but

Le postulat de la finalité de la loi

S’intéresse au sens des mots, à l’objectif de la loi

Question 44

Quelle est la règle de la situation à réformer?

Answer 44

1. Quel est l’état du droit avant l’édiction de la loi ?
2. Quel est le problème contre lequel la loi ne se prémunissait point ? contre quel problème la loi va s’édicter
3. Quel remède le Parlement a-t-il choisi et retenu pour remédier au mal dont souffrait la collectivité ?
4. Quelle est la vraie raison de ce choix ? la finalité, le but, les valeurs sous-jacente

Question 45

Qu’est-ce que le pluralisme juridique?

Answer 45

Le pluralisme juridique est à la fois une théorie du droit (sur qu’est-ce que le droit, et si mis en œuvre peut mener à une administration du droit) également un modèle d’administration de droit, pouvant avoir des implications concrètes, à la fois en droit public, privé, mais également en droit international.

Question 46

Que critique le pluralisme juridique face au moniste?

Answer 46

Le problème de la régulation sociale: ce qui échappe à l’État (beaucoup de normativité qui échappe à l’état)

Une critique de l’idéologie moniste: le droit n’est-il que le fait de l’État ? Non, selon les défenseurs du pluralisme juridique. Une forme de contrainte parmi d’autre.

Idée d’autonomie, dans le droit de la personne, notamment droit de la santé.

Question 47

Quelles sont les caractéristiques d’un ordre juridique?

Answer 47

a. Des normes, communément appelées des règles, qui prescrivent certains comportements, et ou des sanctions sont prévues.
b. Des autorités qui veillent à la mise en œuvre et le respect des normes.
c. Des mécanismes d’évolution des normes en place.
d. Une communauté de personnes qui s’identifie à cet ordre juridique

Question 48

Qu’est-ce que l’internormativité?

Answer 48

L’interférence entre des normes provenant d’ordres juridiques différents.

Question 49

Quelles sont les différentes types de normes?

Answer 49

o Normes étatiques (lois; règlements)
o Normes internationales (traité)
o Normes sociales (valeurs)
o Normes religieuses (textes sacrés)
o Normes professionnelles (politiques institutionnelles)

Question 50

Quel est le premier espace du pluralisme juridique?

Answer 50

L’intérêt pour le droit indépendant de l’État est certainement celui qui est le plus manifeste pour les juristes: on retrouve celui-ci le plus souvent sur le plan international.
- Ressemble beaucoup au droit de l’état
On s’intéressera alors à savoir dans quelle mesure les normes étatiques s’harmonisent avec ces normes extra-étatiques, ou vice-versa.

C’est un enjeu très important en droit international, à savoir la place qu’occupent les normes internationales en droit interne.

Traité : guerre, nation uni, autochtones (insu de droit indépendant)

Question 51

Qu’est-ce que le deuxième espace du pluralisme juridique?

Answer 51

Administration entreprise, politique institutionnelle (pas droit état, à l’extérieur mais toléré par l’état), ex : à l’université, plusieurs politiques, pas du droit de l’état, c’est de l’infra droit, oriente comportement, mais accepté, reconnu, le droit de l’état
L’intérêt pour l’infra-droit est moins spectaculaire parce que les questions de mondialisation lui font de l’ombre.

L’infra-droit renvoie aux normes qui sont autonomes vis-à-vis de l’État, mais reconnue par celui-ci.

On pense d’abord à la production juridique des instances étatiques ou para-étatiques, qui n’a pas le statut de législation.

Les règlements des ordres professionnels par exemple, l’administration des entreprises, etc.
- En harmonie avec le droit de l’état
Les politiques institutionnelles, notamment, les codes de déontologie, etc.

Question 52

Qu’est-ce que le troisième espace du pluralisme juridique?

Answer 52

L’intérêt pour le non-droit est probablement le meilleur indice de la transformation contemporaine de l’esprit juridique.
*peu concurrencé le droit de l’état
Le « non-droit », une expression qui serait d’ailleurs à revoir, renvoie plus souvent à la normativité sociale.
Extérieur du droit de l’état, non reconnu
Ex : religieuse
*être sensible
Touche beaucoup les gens, oriente comportement
Soit l’existence de normes sociales, de nature culturelle, morale ou religieuse, qui encadrent tout de même les comportements humains.
Juriste mal perçu : que vu que ce n’est pas de l’état, ce n’est pas respecté, valable

Question 53

La culture de l’entente repose sur trois piliers qui font évoluer la procédure civile québécoise, quels sont les 3 pilliers?

Answer 53

(1); la reconnaissance que les modes de règlement à l’amiable peuvent procurer aux parties une solution juste et équitable autant que la décision judiciaire;

(2); la responsabilité des parties de choisir le procédé de justice adéquat et efficient; la médiation repose sur l’idée que deux partie décide de la façon qu’il veule que ça se passe, ils sont impliquer

(3); la responsabilité des parties de coopérer activement dans le règlement de leurs différends et de poser des comportements proportionnés lorsqu’ils exercent leurs droits en demande ou font valoir leur droit à une défense pleine et entière.

Question 54

Quels sont les trois pilliers sur lequel repose le sentiment d’accès à la justice?

Answer 54

(1) le sentiment d’équité de l’utilisateur en ce qui concerne les résultats et les processus du mode de PRD; est-ce que la personne à l’impression que c’est équitable et bien repartie

(2) le sentiment d’utilité de l’utilisateur en ce qui concerne le rapport d’efficacité du mode de justice participative; est-ce que la personne ce sens utile, joue-t-il comme un acteur

(3) le sentiment de soutien professionnel reçu par un tiers neutre qui conduit le processus de règlement. -

Question 55

Quelle est la première conception de la justice participative?

Answer 55

1ere: La justice participative est liée au choix des mécanismes appropriés (Barreau du Québec)
Le message est celui que la justice participative représente une façon différente pour l’avocat de faciliter l’accès à la justice et d’aider ses clients dans la recherche du procédé le plus approprié pour la résolution du conflit, considérant ses besoins, ses attentes et ses capacités, sans en exclure le procès.

Cette approche est axée sur la liberté de choix des personnes qui mobilisent le support professionnel de l’avocat.

Selon la définition du Barreau du Québec :
La justice participative est une façon différente de faire valoir ses droits et de faciliter l’accès à la justice. La personne, avec l’assistance de son avocat, choisit le mode de prévention et de résolution de son conflit en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de ses moyens.

Question 56

Quelle est la deuxième conception de la justice participative?

Answer 56

2e: La justice participative est une culture de traitement des différends portée par des valeurs participatives (Barreau de Montréal et le milieu universitaire)

Cette approche défend l’idée selon laquelle la justice participative est une culture de traitement des différends qui prend racine dans les travaux interdisciplinaires de chercheurs intéressés par les transformations du droit et de sa pratique.

Inspirés par les travaux portant notamment sur l’internormativité, l’éthicisation du droit et l’approche intégrative de prévention et de règlement des différends, la justice participative se structure autour de fondements philosophiques, éthiques, sociologiques, psychologiques et praxéologiques.