Cours 6 Flashcards
Qu’est-ce que la différence entre les centres jeunesse et la DPJ?
Les centres jeunesses s’occupent des adoptions et tout ce qui est pénal au niveau des adolescents; la DPJ veille à mettre fin ou prévenir la répétition de situations où la sécurité et/ou le développement de mineurs (17 ans et 364 jours) est compromis. La DPJ donne le droit à l’état de s’insurger dans les familles.
Quels sont les principes de base de la Loi sur la protection de la jeunesse?
L’intérêt de l’enfant
- Principe directeur de la Loi
- Réponse minimale aux besoins fondamentaux (nourri, logé, vêtu, aimé, protégé, éduqué, surveillé). (P. ex. est-ce que l’enfant mange trois fois par jour ?)
Primauté de la responsabilité parentale
- C’est d’abord et avant tout aux parents qu’incombe la responsabilité d’assurer la protection de l’enfant
Participation active des parents et de l’enfant
- Redonner du pouvoir à l’enfant et à ses parents
Maintien de l’enfant dans son milieu familial
- Toute décision doit tendre à maintenir l’enfant dans sa famille
Qu’est-ce que la compromission de la sécurité?
Elle fait référence à l’intégrité physique et peut mener à une intervention plus rapide du DPJ.
Qu’est-ce que la compromission du développement?
Il s’agit d’impacts à plus long-terme (physique, moral, intellectuel ou affectif)
Qui peut faire un signalement à la DPJ?
Tout le monde peut signaler toute situation inquiétante
Qui doit faire un signalement à la DPJ et dans quels contextes?
Tous ceux qui travaillent auprès d’enfants (psy, profs, sexologues, éducateurs) doivent faire un signalement lors de situations de compromission. Dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels doivent signaler toutes les situations applicables à la Loi.
Les citoyens doivent faire un signalement lorsqu’il y a présence d’abus physiques ou sexuels.
Est-ce qu’il est nécessaire d’avoir des preuves pour faire un signalement?
Non, en présence de motifs raisonnables (inquiétudes pas obligé de preuves), il est possible de faire une plainte.
Est-ce que l’identité du signalant demeure toujours confidentielle?
Oui.
Comment fait-on un signalement à la DPJ?
Par écrit ou par téléphone, 24h sur 24h.
Est-ce que l’obligation de signaler s’applique même aux personnes régies par le secret professionnel?
Oui, sauf pour certains avocats.
Lorsqu’il y a un signalement, il y a plusieurs étapes dans le processus à la DPJ. À quoi correspond la première étape du processus (réception et traitement des signalements)?
- Voir s’il y a une suffisance de faits permettant de retenir le signalement
- Analyser les faits signalés selon le concept de protection
- Est-ce que les faits signalés, s’ils s’avèrent vrais, pourraient compromettre la sécurité ou le développement de l’enfant?
- Établir si les faits correspondent à un des 6 motifs de compromission
Lorsqu’il y a un signalement à la DPJ, les faits signalés doivent être analysés selon le concept de protection. Sur quoi s’appuie le concept de protection?
Le concept de protection s’appuie sur les faits (nature, gravité, fréquence et chronicité), l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant (diagnostics (degré d’autonomie, retard de développement, handicap) capacités de résilience et impacts de la situation sur l’enfant), la capacité et volonté des parents à corriger la situation et les ressources disponibles du milieu (réseau social, ressources communautaires ou gouvernementales).
Quels sont les motifs de compromission?
○ Article 38 a) Abandon
○ Article 38 b1)
■ B1i) Négligence sur le plan physique
■ B1ii) Négligence sur le plan de la santé
■ B1iii) Négligence sur le plan éducatif
○ Article 38 b2) Risque sérieux de négligence
○ Article 38 c) Mauvais traitements psychologiques
○ Article 38 d1) Abus sexuels
○ Article 38 d2) Risque sérieux d’abus sexuels
○ Article 38 e)1 Abus physiques
○ Article 38 e2) Risque sérieux d’abus physiques
○ Article 38 f) Troubles de comportement sérieux
Quels sont les motifs de compromission au niveau des AS?
Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contacts physiques, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Risque sérieux d’abus sexuels
Contacts avec une personne ayant des antécédents en matière d’abus sexuels
Climat non approprié (pornographie, exposition à de la sexualité etc.)
Indicateurs de risque d’abus sexuels
Lorsqu’il y a un signalement, il y a plusieurs étapes dans le processus à la DPJ. À quoi correspond la deuxième étape du processus (évaluation de la situation)?
L’évaluation de la situation se fait seulement si le signalement est retenu.
Elle sert à 1. Analyser de la situation en fonction des 4 critères:
- Vérification des faits signalés
- Vulnérabilité de l’enfant
- Capacités parentales
- Ressources
Et à 2) décider si la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis (en utilisant le concept de protection)
Diverses procédures
○ Rencontres parents, enfant, professionnels
○ Demandes de renseignements
○ Discussion avec les policiers si entente multisectorielle
