COURS 4- Législation en soins infirmiers Flashcards
À quoi servent les lois?
À nous protéger, protéger le public, respecter code de déonto, normes profession, mettre un cadre en cas de non-respect.
Définit le droit public
Relation entre les personnes et l’État. Ex: droit constitutionnel.
Définit le droit privé
Relation entre les gens. Ex: entre client et soignant, etc.
Qu’est- ce que la négligence?
Préjudice non intentionnel qui peut causer des dommages au client.
Qu’est ce qu’un préjudice?
Dommage causé à une personne ou à ses biens (intentionnel ou pas).
Définit type de poursuite professionnelle
Poursuite qui concerne la qualité de la pratique. Type sanction: ex, pas droit exercer.
Définit type de poursuite civile
Poursuite qui concerne un préjudice causé par un manquement. Type sanction:$$
Définit type de poursuite criminelle
Concerne actes criminels dans exercice des fonctions. Type sanction: Condamnation,etc
Quels sont les 4 éléments de la responsabilité professionnelle?
- Obligation de soins: relation soignant/soigné
- Dommage: préjudice, matériel ou moral
- Faute: manquement oblig. prof.
- Causalité: lien entre dommage & faute
Qu’est ce qu’un consentement?
Il s’agit de donner son accord.
Qu’est ce qu’un consentement libre?
sans contrainte ni pression.
Qu’est ce qu’un consentement éclairé?
Pris avec toutes les infos en main
Qu’est ce qu’un consentement substitué?
Si personne inapte, pris par personne légalement chargée d’elle.
Quelle est la différence entre un consentement implicite & explicite?
Implicite: Pas dit verbalement, ex: vaccin
Explicite: Donné clairement (verbal ou signature).
Que définit une personne apte au consentement?
Plus de 14 ans et capacité à prendre des décisions.
