Cours #4 Flashcards
En vertu du code de déontologie, comment le nutritionniste doit s’engager face à sa responsabilité civile?
Le diététiste doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est donc interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.
Est-ce qu’un nutritionniste peut verser une ristourne ou avantage ou commission dans l’exercice de sa profession?
Non
Est-ce que le diététiste peut accepter des honoraires de plusieurs sources?
Pour un service donné, le diététiste ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’entente explicite entre toutes les parties intéressées. Il ne doit accepter le versement de ces honoraires que de son client ou de son représentant
Est-ce que le nutritionniste peut charger des frais à ces clients pour l’accès à son dossier?
l’accès du client aux documents contenus dans tout dossier constitué à son sujet par le diététiste est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de leur transcription, de leur reproduction ou de leur transmission peuvent être exigés du client.
Que doit faire le diététiste qui veut charger des frais aux patients pour l’accès à leur dossier?
. Le diététiste qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le client du montant approximatif exigible avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission des documents
Comment doivent être les honoraires que le diététiste demande?
justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus
De quels facteurs le diététiste doit tenir compte dans la fixation de ses honoraires?
1.le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
2°la difficulté et l’importance du service;
3°la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles
Est-ce que le diététiste peut informer le client du cout et des modalités de paiement lors du premier rendez-vous?
Non, Le diététiste doit informer à l’avance son client du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement.
Est-ce que le diététiste peut exiger d’avance le paiement?
Non, Le diététiste ne doit pas exiger d’avance le paiement complet de ses services
Est-ce que le diététiste peut exiger des intérêts sur des comptes en souffrance?
Le diététiste ne peut percevoir d’intérêts sur des comptes en souffrance qu’après en avoir dûment avisé son client. Le taux d’intérêt exigé doit être raisonnable
Que doit faire un diététiste qui annonce ses honoraires dans une publicité par rapport à ceux-ci?
- les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours, après la dernière diffusion ou publication de cette publicité
- préciser les services inclus dans ces honoraires
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante l’équité envers vos clients et vous-même sous-entend?
Honoraires = Échange
Seuls les échanges équitables satisferont les 2 parties
Ne pas se sous-estimer
Facturez votre savoir, ce que vous êtes
Affichez vos compétences: définissez votre valeur
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante l’éthique sous-entend?
Évitez les «Prix d’amis » ou«Pour la famille»
Importance de la grille tarifaire: coût/durée
Affichez. Il faut que cela soit visible
Expliquez-la au client avant le début de la 1ere consultation
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante service rendu= tarifXdurée mais pas seulement sous-entend?
1ère consultation / Consultation subséquente / Suivi Plan de traitement Appels et courriels Frais de déplacement Annulation moins de 48 heures avant RDV Consultation soir/ fin de semaine
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante Évitez d’accumuler les comptes à recevoir sous-entend?
Tout service rendu est dû
Qu’est-ce qu’une entente contractuelle permet?
Une entente contractuelle clarifie, pour les 2 parties, la nature du mandat à réaliser
Une entente contractuelle protège chacune des parties
définition partagée du mandat dès le départ
Avec les clients particuliers comme avec les clients institutionnels
Une entente contractuelle indiquera aux 2 parties
les limites de la réalisation
ses principales modalités (paiement, échéance)
Que devrait contenir l’entente contractuelle?
Identification des parties
Définition du mandat
Rôle et responsabilité du client et du professionnel
Objectif / résultat attendu
Date de l’entente
Échéancier, ou calendrier de livraison, s’il y a lieu
Nombre d’heures, jours, ou forfait entendu, tarifs et honoraires
Lieu de réalisation
Modalités de facturation et de paiement
Modalités d’annulation de rendez-vous
Conditions de remboursement de certaines dépenses
Tout élément particulier négocié et entendu avec l’autre partie
Signature des deux parties
Qu’est-ce que les coûts d’opération ou charges opérationnelles?
Ce sont des charges à l’état des résultats
Frais fixes ou variables encourus pour l’opération normale de votre entreprise
Sont exclues les dépenses directement attribuables aux clients qui leur seront facturées
Qu’est-ce qu’un frais fixe? donnez des exemples.
Coûts qui ne changent pas lorsque les ventes ou honoraires professionnels varient.
Pas directement associés à la prestation d’un service.
Exemples: impôts fonciers, loyers, service internet ou téléphonie, salaires
Qu’est-ce qu’un frais variable? donnez des exemples.
Coûts qui varient lorsque les ventes et la production
varient également.
Directement associés à la prestation d’un service
Exemples: matières premières, la fabrication, lamain-d’œuvre
Donner des exemples de charges professionnelles.
Bureau: Frais de location, Entretien, Assurance professionnelle
Matériel informatique: Ordinateur, Imprimante, scan, fax, Logiciels
Télécommunications: Téléphone, Internet, Cellulaire
Déplacements professionnels
Autres coûts: Honoraires professionnels (comptable, avocat…), Cotisation professionnelle, Publicité, Réseautage, Formations, Congrès, Livres, Autres
Quelle est la définition d’heures facturables?
Nombre d’heures travaillées directement reliées à un client spécifique
Quelle est la définition de taux d’utilisation?
Mesure la proportion de vos heures facturées aux clients, exprimée en pourcentage des heures totales disponibles
Taux = heures facturables/ heures disponibles
Que veut dire si le taux d’utilisation est élevé? bas?
Plus ce taux est élevé, plus vous serez rentable!
Si le taux est trop bas, vous devez prioriser, déléguer
Quelle est la définition de seuil de rentabilité? autre facon de dire cela?
Le montant d’honoraires professionnels qui permet de couvrir les coûts d’opération, au-delà duquel vous faites un profit
C’est le chiffre d’affaires à réaliser au cours d’une période pour que les revenus = dépenses
Un autre terme utilisé est le point mort (ni profit ni perte) ou en anglais, break-even point
Bénéfice net égal à zéro (profit = 0 $).
Quelle est la définition de seuil de viabilité?
Le montant d’honoraires professionnels qui permet de couvrir les coûts d’opération + dépenses personnelles, au-delà duquel vous faites un profit
Frais de subsistance proviennent de votre budget personnel … c’est votre salaire minimum!
Donnez des exemples de dépenses personnelles.
Coût du logement: Loyer, Hypothèque
Taxes municipales et scolaires, Assurances, Électricité et chauffage, Téléphone
Frais de subsistance: Nourriture, Dépenses courantes et régulières
Contributions: Assurance -vie, Épargne ou REER
Loisirs: Sorties, Abonnements, Sport, Activités familiales, Vacances
Déplacements: Voitures: frais mensuels, essence, immatriculations, assurances, réparations, Transport en commun
Et, bien sûr, les impôts!
Si un diététiste a de charges annuelles fixes de 40 000$ et que son tarif est de 80$, quel est son seuil de rentabilité? cela équivaut à combien de consultation?
40 000$
500$ par année
Si un diététiste a de charges annuelles fixes de 40 000$ et que son tarif est de 80$ et qu’il veut gagner 70 000$ quel est son seuil de rentabilité? de viabilité ?cela équivaut à combien de consultation?
Seuil de rentabilité: 40 000$
seuil de viabilité: 40 000$ + 70 000$ = 110 000$
1375 consultations/année
Quelle est la premièe étape pour établir notre facturation?
Tour d’horizon
Première étape: faire un tour d’horizon des tarifs demandés dans votre secteur géographique
S’assurer de comparer des prestations équivalentes
Professionnels autonomes vs. regroupement formant une structure organisée
Des facteurs tels que la réputation et l’antériorité dans un marché, ou une compétence/expertise particulière, peuvent justifier des écarts
Les tarifs observés sont un repère…
Difficile de trop s’en éloigner
De quoi dépend notre revenu?
Il dépend principalement de notre tarif
Quelle est l’équation pour calculer les honoraires professionnels?
HP= Heures facturables x Tarif
De quoi dépendent les heures facturables?
Votre capacité à développer votre clientèle
Vos heures disponibles – le nombre d’heures que vous êtes prêt à travailler dans l’année
Votre efficacité à consacrer vos heures à votre pratique
Quelle est l’équation du taux d’utilisation?
TU= Heures facturables/Heures disponibles
Par quoi sont affectées les heures disponibles?
Les jours de vacances et les jours fériés
Les journées de maladie
Les activités autres que le travail (famille, loisirs, bénévolat, etc.)
Votre intensité: 30, 35, 40, 50 heures ou plus par semaine
Quelle est la formule pour les honoraires professionnels avec le taux d’utilisation?
Honororaires = Taux d’utilisation X heures disponibles X tarif
Vrai ou faux?
Il est possible que votre taux d’utilisation soit de 100%
Faux, on doit consacré du temps à la gestion, au développement de votre entreprise, à la formation
Qu’est-ce que le profit doit couvrir?
vos dépenses personnelles et tout surplus que vous souhaitez générer
Est-ce qu’il faut charger des TPS et TVQ aux particuliers?
Non, « Les diététistes n’ont pas à facturer les taxes sur leurs fournitures de services ni sur les fournitures considérées accessoires à ces services exonérés
Quand est-ce que les diétitiste doivent charger de la TVQ et TPS?
Les diététistes doivent être inscrits à la TPS et à la TVQ et percevoir les taxes sur chaque fourniture de leurs services qui sont rendus à des compagnies, à moins que le total de ces fournitures, autrement taxables, ne dépassent pas 30000$ au cours des 4 derniers trimestres.»
Si le total des honoraires professionnels provenant de compagnies dépassent 30000$, vous devez vous inscrire à la TPS/TVQ
Où doit apparaitre le numéro d’identifiant pour la TPS et TVQ?
Sur nos factures
À quelle fréquence doivent être remis les taxes?
Doivent être remises sur une base trimestrielle
À quoi doit-on remettre la TVQ et la TPS?
Les deux au gouvernement du Québec. C’est lui qui transmettra la TPS au fédéral
Vrai ou faux?
Vous ne pouvez pas récupérer le montant des taxes de ventes que vos avez payés sur vos dépenses professionnelles.
Pourquoi?
Faux, on le peut.
Ces dépenses vous ont permis de générer les honoraires professionnels, sur lesquels vous avez perçu des taxes de ventes
Quel montant doit-on remettre au gouvernement (taxes de vente)?
Le montant à remettre est la différence entre les taxes perçues sur les honoraires, et les taxes payées sur vos dépenses
Que fait-on si la différence est négative entre les taxes percues sur les services et les taxes des dépenses professionnelles?
Si la différence est négative, vous réclamez un remboursement (assez fréquent lorsqu’on démarre son entreprise)
Comment doit fonctionner une nutritionniste qui exerce auprès des 2 types de clients pour les taxes (revenus des entreprises en haut de 30 000$)? (2 facons)
Tenir 2 registres des dépenses:
Le premier, relatif aux particuliers et pour lesquelles on ne réclame pas la récupération des taxes
Le deuxième, relatif aux entreprises, et pour lesquelles on réclame le montant des taxes payées
ou
Répartir les dépenses communes entre les deux types de clientèle en proportion des honoraires que chacune représente
Les taxes sur la part des dépenses allouée aux entreprises peuvent être déduites des taxes perçues
Nommez les bonnes pratiques d’affaires.
Utilisez 2 comptes de banque distincts:
- Compte d’affaires, pour encaisser vos honoraires et payer vos dépenses d’affaires
- Compte personnel, pour payer vos dépenses personnelles
Classez distinctement les dépenses d’affaires et personnelles
Versez-vous périodiquement une avance, qui tient lieu de salaire (aux 15 jours)
Tenez un tableau de bord sur vos heures travaillées:
-Vérifiez périodiquement votre taux d’utilisation réel
-Ajustez vos activités pour maximiser vos heures facturables
-Déléguez les tâches non-facturables, comme la comptabilité, le secrétariat, l’entretien des locaux, etc
Que doit contenir l’en-tête de la facture?
Nom du professionnel,Dt.P Nom du bureau ou clinique (si applicable) # Membre Adresse du bureau Teléphone Courriel
Nom du client :
Adresse
Date
No de Facture
Que doit contenir le corps de la facture?
Services professionnels rendus avec la date
+
autres frais
+
total
Combien d’exemplaire doit-on imprimer? (factures)
Imprimer en 3 exemplaires
2 pour le client (pour ses dossiers et pour la compagnie d’assurance)
1 pour vous
Quand doit-on facturer les particuliers?
Facturer les particuliers après chaque consultation, au fur et à mesure
Quand doit-on facturer les entreprises?
Facturer les entreprises et institutionnels à intervalle fixe, selon les échéances préétablies