Cours #4 Flashcards
En vertu du code de déontologie, comment le nutritionniste doit s’engager face à sa responsabilité civile?
Le diététiste doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est donc interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.
Est-ce qu’un nutritionniste peut verser une ristourne ou avantage ou commission dans l’exercice de sa profession?
Non
Est-ce que le diététiste peut accepter des honoraires de plusieurs sources?
Pour un service donné, le diététiste ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’entente explicite entre toutes les parties intéressées. Il ne doit accepter le versement de ces honoraires que de son client ou de son représentant
Est-ce que le nutritionniste peut charger des frais à ces clients pour l’accès à son dossier?
l’accès du client aux documents contenus dans tout dossier constitué à son sujet par le diététiste est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de leur transcription, de leur reproduction ou de leur transmission peuvent être exigés du client.
Que doit faire le diététiste qui veut charger des frais aux patients pour l’accès à leur dossier?
. Le diététiste qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le client du montant approximatif exigible avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission des documents
Comment doivent être les honoraires que le diététiste demande?
justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus
De quels facteurs le diététiste doit tenir compte dans la fixation de ses honoraires?
1.le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
2°la difficulté et l’importance du service;
3°la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles
Est-ce que le diététiste peut informer le client du cout et des modalités de paiement lors du premier rendez-vous?
Non, Le diététiste doit informer à l’avance son client du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement.
Est-ce que le diététiste peut exiger d’avance le paiement?
Non, Le diététiste ne doit pas exiger d’avance le paiement complet de ses services
Est-ce que le diététiste peut exiger des intérêts sur des comptes en souffrance?
Le diététiste ne peut percevoir d’intérêts sur des comptes en souffrance qu’après en avoir dûment avisé son client. Le taux d’intérêt exigé doit être raisonnable
Que doit faire un diététiste qui annonce ses honoraires dans une publicité par rapport à ceux-ci?
- les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours, après la dernière diffusion ou publication de cette publicité
- préciser les services inclus dans ces honoraires
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante l’équité envers vos clients et vous-même sous-entend?
Honoraires = Échange
Seuls les échanges équitables satisferont les 2 parties
Ne pas se sous-estimer
Facturez votre savoir, ce que vous êtes
Affichez vos compétences: définissez votre valeur
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante l’éthique sous-entend?
Évitez les «Prix d’amis » ou«Pour la famille»
Importance de la grille tarifaire: coût/durée
Affichez. Il faut que cela soit visible
Expliquez-la au client avant le début de la 1ere consultation
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante service rendu= tarifXdurée mais pas seulement sous-entend?
1ère consultation / Consultation subséquente / Suivi Plan de traitement Appels et courriels Frais de déplacement Annulation moins de 48 heures avant RDV Consultation soir/ fin de semaine
Qu’est-ce que la règle de conduite de la facturation suivante Évitez d’accumuler les comptes à recevoir sous-entend?
Tout service rendu est dû
Qu’est-ce qu’une entente contractuelle permet?
Une entente contractuelle clarifie, pour les 2 parties, la nature du mandat à réaliser
Une entente contractuelle protège chacune des parties
définition partagée du mandat dès le départ
Avec les clients particuliers comme avec les clients institutionnels
Une entente contractuelle indiquera aux 2 parties
les limites de la réalisation
ses principales modalités (paiement, échéance)
Que devrait contenir l’entente contractuelle?
Identification des parties
Définition du mandat
Rôle et responsabilité du client et du professionnel
Objectif / résultat attendu
Date de l’entente
Échéancier, ou calendrier de livraison, s’il y a lieu
Nombre d’heures, jours, ou forfait entendu, tarifs et honoraires
Lieu de réalisation
Modalités de facturation et de paiement
Modalités d’annulation de rendez-vous
Conditions de remboursement de certaines dépenses
Tout élément particulier négocié et entendu avec l’autre partie
Signature des deux parties
Qu’est-ce que les coûts d’opération ou charges opérationnelles?
Ce sont des charges à l’état des résultats
Frais fixes ou variables encourus pour l’opération normale de votre entreprise
Sont exclues les dépenses directement attribuables aux clients qui leur seront facturées
Qu’est-ce qu’un frais fixe? donnez des exemples.
Coûts qui ne changent pas lorsque les ventes ou honoraires professionnels varient.
Pas directement associés à la prestation d’un service.
Exemples: impôts fonciers, loyers, service internet ou téléphonie, salaires
Qu’est-ce qu’un frais variable? donnez des exemples.
Coûts qui varient lorsque les ventes et la production
varient également.
Directement associés à la prestation d’un service
Exemples: matières premières, la fabrication, lamain-d’œuvre
Donner des exemples de charges professionnelles.
Bureau: Frais de location, Entretien, Assurance professionnelle
Matériel informatique: Ordinateur, Imprimante, scan, fax, Logiciels
Télécommunications: Téléphone, Internet, Cellulaire
Déplacements professionnels
Autres coûts: Honoraires professionnels (comptable, avocat…), Cotisation professionnelle, Publicité, Réseautage, Formations, Congrès, Livres, Autres
