cours 4

Question 1

Qu’est ce que la LPTAA? (le nom de la loi)

Answer 1

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Question 2

Quelle est le rôle de la LPTAA?

Answer 2

Son but est d’assurer les activités agricoles. Tout n’est pas agricole dans les zones agricoles.

Question 3

Qu’est ce que la CPTAQ? (le nom) Et quel est son mandat?

Answer 3

C’est la commission de protection du territoire agricole du Québec qui a pour but d’assurer la protection du territoire agricole.

Question 4

Quelle est le rôle de la CPTAQ?

Answer 4

Elle décide des demandes d’autorisation sur l’utilisation, le lotissement ou l’aliénation d’un lot. Elle fait aussi des demandes d’inclusion ou d’exclusion d’un lot dans une zone agricole.

Question 5

VRAI OU FAUX. Lors d’une exclusion d’un lot en zone agricole, le lot ne demeure pas en zone agricole.

Answer 5

FAUX

Question 6

Quelle est le moment de faire une déclaration?

Answer 6

Avant l’émission d’un permis de construction en droit acquis et lors d’une aliénation avec délimitation d’une aire de droit acquis.

Question 7

Quelle est la date de la sanction du projet de loi 122?

Answer 7

16 juin 2017

Question 8

VRAI OU FAUX. Le gouvernement peut autoriser certains cas ou conditions ou l’on peut permettre, en zone agricole, des activités autres qu’uniquement l’agriculture.

Answer 8

Vrai

Question 9

Donnez des exemples de cas où le gouvernement peut permettre certaines conditions en zone agricole?

Answer 9

Utilisation relative en agglotourisme. Utilisation accessoire à un centre équestre.

Question 10

Qu’est ce que l’aggrotourisme?

Answer 10

Ce sont des producteurs agricoles qui accueillent des touristes dans le bus de leur faire connaitre le milieu agricole.

Question 11

VRAI OU FAUX. La LPTAA va offrir des alternatives aux MRC afin de permettre la fonction résidentielle en zone agricole.

Answer 11

Vrai

Question 12

Qu’est-ce qu’un ilot destructuré?

Answer 12

Ilot déja occupé par des usages non-agricole, qui était déja présent avant l’arrivée de la LPTAA.

Question 13

Qui va créer les MRC?

Answer 13

C’est la LAU

Question 14

Dans quelle but la LAU va créer les MRC?

Answer 14

Dans le but de faire travailler les villes ensemble entres-elles.

Question 15

Quelle pouvoir la LAU va redonner aux MRC en 2010?

Answer 15

Le pouvoir de refaire les schémas d’aménagement et de développement.

Question 16

VRAI OU FAUX. Le SAD est une responsabilité publique.

Answer 16

Vrai

Question 17

Qu’est-ce que la conformité?

Answer 17

Le document de planification ou de réglementation doit être conformes aux orientations gouvernementales et autres documents déjà existants sur le territoire. Si on modifie un aspect, on doit modifier tout ce qui se suit (haut vers le bas).

Question 18

Qu’est-ce que la concordance?

Answer 18

Le document de planification ou de réglementation doit être concorder aux documents de planification et de réglementation compris dans son territoire.

Question 19

Quelle est le temps maximal que l’on donne aux MRC pour faire un schéma et ensuite en refaire un autre?

Answer 19

5 ans maximum

Question 20

Quel est le rôle du SAD?

Answer 20

Sert à l’organisation physique du territoire d’une MRC. C’est un outil de planification.

Question 21

À qui s’adresse le SAD?

Answer 21

Aux municipalités locales.

Question 22

On retrouve deux contenus dans le SAD, celui obligatoire et celui facultatif. Nommez en 3 dans chaque cas.

Answer 22

Obligatoire : Grandes orientations d’aménagement, grandes affectations, périmètre d’urbanisation
Facultatif : Zones prioritaires d’aménagement, organisation du territoire maritime et aérien, densité d’occupation.

Question 23

En quelle année on a obligé l’adoption d’un énoncé de vison stratégique dans la SAD?

Answer 23

En 2002

Question 24

Quelle est la contradiction entre le développement d’un territoire et l’aménagement de celui-ci?

Answer 24

Le développement doit agir rapidement, car il faut régler les enjeux, cependant, l’aménagement d’un territoire se fait toujours à long terme.