Cours 3 Flashcards
En quelle année la loi sur l’assurance hospitalisation a t-elle été adoptée par le gouvernement fédéral?
1957
Qu’est-ce que permet la loi sur l’assurance hospitalisation?
-Le gouvernement fédéral offre de rembourser ou de partager la moitié des coûts assumés par les provinces et les territoires pour des services hospitaliers et diagnostiques particuliers
-Une couverture universelle, gérée par le secteur public, pour un éventail de services précis offerts selon des modalités uniformes
En quelle année la loi sur l’assurance hospitalisation a t-elle été adoptée par le gouvernement provincial?
1961
À partir de quelle date les services hospitaliers sont devenus gratuits au Québec?
1 er janvier 1961
En quelle année la loi sur les soins médicaux a t-elle été adoptée par le gouvernement fédéral ?
1966
En quoi consiste la loi sur les soins médicaux ?
Un remboursement ou le partage de la moitié des coûts assumés par les provinces et les territoires pour les services médicaux offerts à l’extérieur des hôpitaux.
Naissance de la Régie de l’assurance-maladie du Québec ? (année)
1969
Loi sur la santé et les services sociaux? (année)
1970
Quels sont les ajouts qui ont été fait après 1969 ? En quelle année ?
-Examens optométriques (1970)
-Soins dentaires aux enfants (1974)
-Programme de remboursement des prothèses (1975)
- Gratuité des médicaments pour les personnes âgées (1977)
Quels sont les retraits qui ont été faits depuis 1970 ? En quelle année ?
-Fin des soins dentaires pour les enfants de 13 à 15 ans (1982)
- Fin des soins dentaires pour les enfants de 10 à 13 ans (1992)
-Fin des examens de la vue pour les personnes de 19 à 40 ans (1992)
- Introduction d’un ticket modérateur pour les médicaments des personnes âgées (1992)
-Fin des examens optométriques pour les personnes de 41 à 64 ans (1993)
En quelle année a été créé le système public québécois ?
1971
En quelle année a été créé l’office et code des professions ?
1973
En quelle année a été établi la loi 65 sur les services de santé et services sociaux ?
1971
En quelle année le gouvernement fédéral a adopté la loi canadienne sur la santé ?
1984
En quoi consiste la loi canadienne sur la santé ?
-Elle a remplacé les lois fédérales sur l’assurance-maladie et l’assurance-hospitalisation. Consolidé leurs principes en établissant des critères concernant la transférabilité, l’accessibilité, l’universalité, l’intégralité et la gestion publique.
Universalité
Tous les résidents ont droit à des services de santé assurés prévus par le régime, selon des modalités uniformes.
Gestion publique
Le régime d’assurance-santé d’une province ou d’un territoire doit être géré sans but lucratif par une autorité publique.
Accessibilité
Aucun obstacle financier ou autre ne doit entraver l’accès satisfaisant des personnes assurées aux services requis dispensés par un hôpital et un médecin.
Transférabilité
La condition de transférabilité doit prévoir le paiement des montants pour les coûts des services de santé lorsqu’une personne assurée déménage (3 mois de couverture) voyage au canada, ou encore voyage à l’extérieur du pays. (couverture limitée)
Intégralité
Tous les services médicaux requis (médicalement nécessaire) offerts par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés. (et les dentistes, quand le service est rendu à l’hôpital)
En quelle année est apparue l’assurance médicament au Québec ?
1997
Qu’est-ce que l’assurance-médicament du Québec?
Toute personne résidant au Québec doit bénéficier d’une assurance médicament (régime public, régime privé)
Quelle date a été adopté le projet loi 15?
9 décembre 2023
Quelle date sera créé Santé Québec ?
1er décembre 2024
Quels sont les rôles du pallier provincial? (5)
-Définir les priorités et les orientations nationales ainsi qu’établir les politiques
-Planifier et coordonner les services nationaux qui doivent être offerts dans l’ensemble du Québec
-Allouer l’enveloppe budgétaire aux CISSS, aux CIUSSS et aux établissements non fusionnés sur la base des programmes-service
-Veiller à l’organisation et à la prestation des fonctions de santé publique (promotion, prévention, surveillance et protection) et assumer la coordination des services en cette manière avec les directeurs régionaux de santé publique
-Veiller à la prestation des services médicaux surspécialisés avec les établissements exploitant un centre hospitalier désigné CHU placé sous sa gouvernance directe
Quels sont les rôles du palier local ? (6)
- Planifier, coordonner, organiser et offrir à la population de son territoire l’ensemble des services sociaux et de santé, selon les orientations et les directives ministérielles, et déterminer les mécanismes de coordination de ces derniers
-Garantir une planification régionale des ressources humaines
-Réaliser le suivi et la reddition de comptes auprès du MSSS en fonction de ses attentes
-Assurer la prise en charge de l’ensemble de la population de son territoire, notamment les clientèles les plus vulnérables
-Assurer une gestion de l’accès simplifié aux services
-Établir des ententes et des modalités en précisant les responsabilités réciproques et complémentaires avec les partenaires de son réseau territoriale de services (RTS) comme les médecins, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale, les pharmacies et les autres ressources privées, ainsi qu’avec d’autres établissements du réseau. Intégrer les réseaux locaux de services (RLS) établis au profit RTS
JE MEXCUSE LA GANG JE SAVAIS PAS COMMENT LA COUPER
Quelle est la mission du CIUSS/CISSS en ce qui concerne les CH ?
Offrir des services diagnostiques ainsi que des soins médicaux généraux et spécialisés. Il existe deux classes de CH : soins généraux et spécialisés, soins psychiatriques
Quelle est la mission du CIUSS/CISSS en ce qui concerne les CLSC ?
Offrir en première ligne des services de santé et des services sociaux courants et, à la population du territoire qu’il dessert, des services de nature préventive ou curative, de réadaptation ou de réinsertion, ainsi que des activités de santé publique.
Quelle est la mission du CIUSS/CISSS en ce qui concerne les CHSLD ?
Offrir de façon temporaire ou permanente des services d’hébergement, d’assistance, de soutien et de surveillance ainsi que des services psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques, médicaux et de réadaptation aux adultes qui, en raison de leur perte d’autonomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus demeurer dans leur milieu de vie naturel.
Quelle est la mission du CIUSS/CISSS en ce qui concerne les CPEJ ?
Offrir des services de nature psychosociale, y compris des services d’urgence sociale, aux jeunes dont la situation le requiert en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse et de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Quelle est la mission du CIUSS/CISSS en ce qui concerne les CR ?
Offrir des services d’adaptation ou de réadaptation et d’intégration sociale à des personnes qui, en raison de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, de leurs difficultés d’ordre comportemental, psychosocial ou familial, de leur dépendance à l’alcool, aux drogues, aux jeux de hasard et d’argent ou de toute autre dépendance, ont besoin de tels services.
De quoi s’occupe le fédéral ?
De la santé des prisonniers, de son armée, des autochtones
En quelle année la commission Rochon ?
1985
En quelle année commission Clair
2000
En quelle année il y a eu l’accréditation des premiers médecins de famille
2002
En quelle année il y a eu la création du conseil du Médicament
2003
Année de la loi modifiant le Code des professions
2002
Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services
2003
Création des réseaux locaux de services date
2005
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux année
2015
Quelle est la mission de Santé Québec ?
offrir des services de santé et des services sociaux par l’entremise d’établissements publics ainsi que de coordonner et de soutenir l’activité des établissements privés et de certains autres prestataires de services.
Quel est le rôle de Santé Québec ?
s’occuper des opérations et de la performance des activités du réseau afin d’assurer la satisfaction des usagers et usagères.
Caractéristiques de Santé Québec
société d’État assurant prévisibilité, accessibilité, efficacité et pérennité du réseau, au-delà des gouvernements en place. Elle permettra ainsi une meilleure coordination entre les établissements. Santé Québec sera par ailleurs l’employeur unique du réseau et sera responsable de l’attraction et de la rétention du personnel.
