Cours

Question 1

: le tiers peut choisir de se prévaloir de la clause limitative de pouvoir.

Answer 1

COMMERCIALE 17 octobre 1962

Question 2

: possibilité de régulariser ex post pour rendre la cession opposable par une assemblée où le cessionnaire est invité et que la modification des statuts indique les modalités de la répartition des parts sociale entre associés.

Answer 2

Com 3 mai 2000

Question 3

cession de contrôle : consulter le CE

Answer 3

Commerciale 1978 Haulotte

Question 4

validité de la préemption extrastatutaire

Answer 4

CA Anger 1988 Cointreau

Question 5

Cautionnement disproportionné de la personne physique.

Answer 5

Article 310-10 Conso

Question 6

action en insuffisance d’actif 1° faute de gestion 2°lien de causalité 3° insuffisance d’actif

Answer 6

Article 651-2 Com

Question 7

partir en société avec un capital faible mais correspondant au minimum légal peut engager le dirigeant (respecter la loi (art L 223-22, L 225-251 art 1850) ne suffit pas pour écarter la responsabilité pour faute de gestion en droit des sociétés

Answer 7

CA Rouan 30 octobre 1983

Question 8

pas de suppression implicite du DPS il faut l’inscrire à l’ordre du jour sinon on annule toute l’opération d’augmentation du capital.

Answer 8

Commerciale 25 septembre 2012

Question 9

abus d’influence

Answer 9

Crim 16 mai 2012 Zacharias

Question 10

pas possible de passer par une modification statutaire pour révoquer.

Answer 10

1ere Civ 12 mai 2011

Question 11

SAS théorie du vote utile car avait reçu courrier et divergences de vue trop fortes.

Answer 11

Commerciale 10 juillet 2002

Question 12

l’ordre du jour exigé par le juge n’est qu’un minimum.

Answer 12

Commerciale 19 avril 2005

Question 13

: disposer d’un bien qui faisait partie de la dénomination sociale.

Answer 13

Commerciale 29 janvier 1979 affaire du Journal Le Doulens

Question 14

Le pouvoir du DG peut être autorisé par le CA mais il faut que les statuts le prévoient. Il faut que la délégation ou l’autorisation préalable ne bouleverse pas l’organisation de la

Answer 14

Commerciale 13 novembre 1975

Question 15

: possiblité de subdéléger à condition que la délégation prévoit cette possibilité

Answer 15

2eme Civ. 9 juillet 2009

Question 16

pour qu’il y a une habitude il faut au moins 2 occurrences.

Answer 16

Commerciale 11 mars 2003

Question 17

Si on apporte pas la preuve dans le PV qu’il y a eu discussion et vote, la sanction sera la possible nullité si la convention a eu des conséquences dommageables à l’égard de la société.

Answer 17

Commerciale 3 mai 2000

Question 18

préjudice individuel la surélévation d’un apport

Answer 18

Commerciale 28 juin 2005

Question 19

contradictoire même si ad nutum dans CA et CS

Answer 19

Commerciale 14 mai 2013

Question 20

faute détachable transposée aux associés d’une SAS pour engager leur responsabilité individuelle dès lors que faute intentionnelle d’une particulière gravité

Answer 20

Commerciale 18 février 2014

Question 21

les amendes civiles qui pourraient être prononcées en cas de pratiques restrictives de concurrence peuvent se transmettre à la société bénéficiaire dès lors que amende simple amende civile (non pénale et non répressive)

Answer 21

Commerciale 21 janvier 2014

Question 22

: fraude rend inopposable la fusion ou la scission aux créanciers fraudés par l’opération. Pas de plein droit.

Answer 22

Commerciale 10 octobre 1995 Sekroun

Question 23

pas d’effet de liquidation, donc pas possible de dire absence de personnalité morale

Answer 23

Commerciale 11 février 1986

Question 24

solidarité joue sur tout type d’obligation, contractuelle ou délictuelle

Answer 24

2e Civ 19 février 2009

Question 25

universalité de bien.

Answer 25

2e civ 12 juilet 2001

Question 26

profite aux tiers, transformation SARL en SNC.

Answer 26

cA PARIS 1993 et réponse ministérielle Nicolin

Question 27

SA to SAS : désigner l’organe auprès duquel les délégués du CE exercent leur droit.

Answer 27

Article 2323-66 CT

Question 28

lorsque conflit d’intérêt antérieur à loi de 2005 : mandataire ad hoc lorsque préjudice imputable au liquidateur (inaction)

Answer 28

Com 24 mai 2005

Question 29

pas nécessaire de prouver abus d’égalité

Answer 29

CA Montepellier 2002

Question 30

requête en référé lorsque pas de défendeur. (mandataire ad hoc nommé)

Answer 30

Article 875 CPC

Question 31

réputés pas dissoute si fraude aux droits des tiers.

Answer 31

CA ROUEN 14 Octobre 1966

Question 32

refus de prononcer la dissolution du fait de l’intérêt propre de l’entreprise.

Answer 32

Commerciale 12 mars 1996

Question 33

sanction pénale si peine de prison > 5 ans pour PP. + lorsque la société a été constituée pour permettre l’infraction

Answer 33

Article 131-35 CP