Cours 2 Flashcards
Quels sont les principes des chartes canadienne et québécoise
1- logique de l’intervention
2- hiérarchisation des lois
Quelle sont les utilités des chartes?
1) interpréter les autres lois en cas de litige
2) Les clients conservent leurs droits à titre de citoyens
3) Charte canadienne: statut constitutionnel
4) Charte québécoise: statut casi-constitutionnel
Quel est le but de la charte canadienne?
1) Protéger les droits des citoyens contre les actions politiques et les lois des gouvernements
2) unifier les canadiens
Uniquement aux pouvoirs publics
Qu’est-ce qui est inclus dans la charte québécoise?
1) Certains droits économique et sociaux
2) Les rapports entre les citoyens et l’état,
3) les rapports privés
4) Des mécanismes de recours particulier
Quels sont les mécanismes de recours particulier compris dans la charte québécoise?
1) Plainte à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2) recours éventuel devant le tribunal des droits de la personne
Quels est l’article 2 de la charte canadienne des droits et libertés?
Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion
b) liberté de pensée de croyance, d’opinion et d’expression (y compris presse et autres moyens de communication)
c) Liberté de réunion pacifique
d) liberté d’association
Quels est l’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés?
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de la justice fondamentale
Quels est l’article 8 de la charte canadienne des droits et libertés?
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives
Quels est l’article 2 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne
Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours
Quels est l’article 7 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne
La demeure est inviolable
Quels est l’article 9 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne
Chacun a droit au respect du secret professionnel
Que fait la commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse
- responsable de la charte québécoise
- pour s’informer d ses droits
- plaintes
Qu’est-ce que le Code criminel Canadien?
Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables
Quelles sont les 4 catégories du code criminel Canadien
1) crimes contre la personne
2) crimes contre la propriété
3) crimes relatifs à la conduite automobile
4) autres crimes
Quels sont les principes importants du code criminel canadien?
1) l’avocat de la couronne représente la société
2) présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire
3) Preuve hors de tout doute raisonnable
4) Procès juste et équitable
5) Droit à un avocat
Quels sont les étapes du processus judiciaire?
1) début de procédures
2) Première comparution
3) Enquête sur la mis en liberté
4) Enquête préliminaire
5) Procès
6) peine
7) sentence
Quelle est la révision majeure du code civil du Québec?
- Règles concernant les personnes, la famille, les successions, les biens, les obligations, les assurances
- Plus de 3000 articles
- En harmonie avec les 2 chartes
Qu’est-ce que le code précise?
1) peut établir un dossier à l’égard d’une personne. Respect de la confidentialité
2) comment avoir accès à un dossier
3) Comment demander des corrections dans le dossier
4) Règles sur la confidentialité
Quelles sont des notions du code civil reliés aux droits des enfants?
1) consentement aux soins donné par le parent ou tuteur
2) 14 ou plus peut consentir seul
3) Autorisation du tribunal pour forcer les soins sur enfant de plus de 14 ans
4) Droit à la protection/sécurité/attention des parents
5) Émancipation¸
6) Tutelle
7) Adoption
8) obligation alimentaire
9 ) autorité parentale
Qu’est-ce que l’autorité parentale?
Droit/obligations des perants envers leurs enfants
surveiller, éduquer, veiller à la sécurité/santé, nourrir, s’assurer du domicile…
En cas de doute sur les lois, on consulte…
- le texte légal
- Le responsable d’encadrement clinique
- Le contencieux
- Éducaloi
