Cours 2

Question 1

Quels sont les principes des chartes canadienne et québécoise

Answer 1

1- logique de l’intervention

2- hiérarchisation des lois

Question 2

Quelle sont les utilités des chartes?

Answer 2

1) interpréter les autres lois en cas de litige
2) Les clients conservent leurs droits à titre de citoyens
3) Charte canadienne: statut constitutionnel
4) Charte québécoise: statut casi-constitutionnel

Question 3

Quel est le but de la charte canadienne?

Answer 3

1) Protéger les droits des citoyens contre les actions politiques et les lois des gouvernements
2) unifier les canadiens

Uniquement aux pouvoirs publics

Question 4

Qu’est-ce qui est inclus dans la charte québécoise?

Answer 4

1) Certains droits économique et sociaux
2) Les rapports entre les citoyens et l’état,
3) les rapports privés
4) Des mécanismes de recours particulier

Question 5

Quels sont les mécanismes de recours particulier compris dans la charte québécoise?

Answer 5

1) Plainte à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2) recours éventuel devant le tribunal des droits de la personne

Question 6

Quels est l’article 2 de la charte canadienne des droits et libertés?

Answer 6

Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

a) liberté de conscience et de religion
b) liberté de pensée de croyance, d’opinion et d’expression (y compris presse et autres moyens de communication)
c) Liberté de réunion pacifique
d) liberté d’association

Question 7

Quels est l’article 7 de la charte canadienne des droits et libertés?

Answer 7

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de la justice fondamentale

Question 8

Quels est l’article 8 de la charte canadienne des droits et libertés?

Answer 8

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

Question 9

Quels est l’article 2 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne

Answer 9

Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours

Question 10

Quels est l’article 7 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne

Answer 10

La demeure est inviolable

Question 11

Quels est l’article 9 de la charte québécoise des droits et libertés de la personne

Answer 11

Chacun a droit au respect du secret professionnel

Question 12

Que fait la commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse

Answer 12

• responsable de la charte québécoise
• pour s’informer d ses droits
• plaintes

Question 13

Qu’est-ce que le Code criminel Canadien?

Answer 13

Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables

Question 14

Quelles sont les 4 catégories du code criminel Canadien

Answer 14

1) crimes contre la personne
2) crimes contre la propriété
3) crimes relatifs à la conduite automobile
4) autres crimes

Question 15

Quels sont les principes importants du code criminel canadien?

Answer 15

1) l’avocat de la couronne représente la société
2) présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire
3) Preuve hors de tout doute raisonnable
4) Procès juste et équitable
5) Droit à un avocat

Question 16

Quels sont les étapes du processus judiciaire?

Answer 16

1) début de procédures
2) Première comparution
3) Enquête sur la mis en liberté
4) Enquête préliminaire
5) Procès
6) peine
7) sentence

Question 17

Quelle est la révision majeure du code civil du Québec?

Answer 17

• Règles concernant les personnes, la famille, les successions, les biens, les obligations, les assurances
• Plus de 3000 articles
• En harmonie avec les 2 chartes

Question 18

Qu’est-ce que le code précise?

Answer 18

1) peut établir un dossier à l’égard d’une personne. Respect de la confidentialité
2) comment avoir accès à un dossier
3) Comment demander des corrections dans le dossier
4) Règles sur la confidentialité

Question 19

Quelles sont des notions du code civil reliés aux droits des enfants?

Answer 19

1) consentement aux soins donné par le parent ou tuteur
2) 14 ou plus peut consentir seul
3) Autorisation du tribunal pour forcer les soins sur enfant de plus de 14 ans
4) Droit à la protection/sécurité/attention des parents
5) Émancipation¸
6) Tutelle
7) Adoption
8) obligation alimentaire
9 ) autorité parentale

Question 20

Qu’est-ce que l’autorité parentale?

Answer 20

Droit/obligations des perants envers leurs enfants

surveiller, éduquer, veiller à la sécurité/santé, nourrir, s’assurer du domicile…

Question 21

En cas de doute sur les lois, on consulte…

Answer 21

• le texte légal
• Le responsable d’encadrement clinique
• Le contencieux
• Éducaloi