COURS 18 SEPT Flashcards
Les 3 mots clés de la LOF
rigueur
performance
rééquilibrage
Gaston Jèze
pape / père des finances publiques
quel est le lien unissant les finances publiques et les réformes politiques ?
– la majorité des réformes politiques / sociales ont eu des causes économiques / financières
– à l’inverse des pblms économiques ont été résolu par DC politiques
qui sont les acteurs mettant en oeuvre les différentes politiques PUBLIQUES ?
droit admin
acteurs publiques
administration
droit fiscal
présid rep
gouv
min en charge des comptes publics / budget
min éco + fin
fonctionnaires de bercy ( min de l’écon + finances )
DB ( direction du budget admin de bercy )
parlement
juge const
cour des comptes
qui soumet le projet du budget et des recettes l’E ?
Devant quel organisme est-il soumis ?
Les acteurs du choix du projet du budget et des recettes de l’E sont :
les ministres
le gouv
Ce projet est soumis au PARLEMENT
quels ont été les éléments à l’origine de l’apparition des finances locales ?
les finances locales ont apparues depuis l’apparition :
des communes
département
régions
établ publics hospitaliers
regroupeement de communes EPCi ( coopération intercommunales )
Qu’est-ce que les EPCi ?
Coopération intercommunales
quelles sont les lois ayant participées au développement des finances locales ?
loi de décentralisation de 82 + 83
révision const de 2008
loi d’intercommunalité de 92
quelle est la loi fondamentale en lien avec les finances sociales ?
REVISION CONST DE 96 :
création d’une nouvelle catégorie de lois :
lois de financement de la sécurité sociale
nombre de branche de la sécurité sociale ?
cites-les moi stp
5 :
maladie (maternité)
invalidité
retraite
famille
accident de travail
combien y a t il de branches réellement au sein de la sécurité sociale ?
quelle est la nouvelle ayant été ajoutée ?
6 branches
ajout de la branche AUTONOMIE, concernant les personnes agées, sénior, pers handicapées en état de DEPENDANCE ++
La sécurité sociale relève-t-elle de l’E?
non
elle relève de DC prises par des organismes, de partenaires sociaux
++++ droit privé
quel est le but des LFSS ?
( loi de financem de la sécu sociale )
n’a pas un role budgétaire
mais permet au parlement de pouvoir débattre au sujet des PREVISIONS DE RECETTE de l’E
attribue également un DROIT DE REGARD au PARLEMENT * - * financemet de la sécu sociale
quel est l’article dans la constitution chargé de définir la sécurité sociale ?
ART 34 CONSTIT
