COURS

Question 1

ODAC

Answer 1

organismes divers d’administration centrale

Question 2

ODAS

Answer 2

organismes dépendant des assurances sociales

Question 3

APUL

Answer 3

Les administrations publiques locales

Question 4

ODAL

Answer 4

organismes divers d’administration locale

Question 5

organismes divers d’administration locale

Answer 5

établissement publics locaux, établissement publics d’enseignement, d’aménagement et de développement, chambre consulaire

Question 6

PIB

Answer 6

2500 MD

Question 7

Dépenses publiques

Answer 7

60% du PIB

Question 8

Déficit et dette publique

Answer 8

Déficit: 2,5%
Dette: 113%

Question 9

Budget

Answer 9

Centrale: 570 Md
Sociale: 690 Md
Locales: 280 Mds (11% du PIB)

Question 10

Nombre de CT

Answer 10

34 995 communes, 96 départements, 14 régions et les collectivités a statut particuliers

Question 11

Nombre d’établissements publics locaux

Answer 11

65 500

Question 12

Nombre d’EPCI

Answer 12

1 254

Question 13

3 points de la gouvernance des CL

Answer 13

Rationalisation, Prise en compte de acteurs privées et publics, Participation de l’action publique

Question 14

Rationalisation

Answer 14

Réduire la part d’incertitude et d’aléas inhérents à toute action collective

Question 15

Conséquences de la proximité avec les administrés

Answer 15

1 accentue la pression qui s’exerce sur les décideurs en ce qui concerne la demande d’équipements et de services
2 conduit les collectivités à renforcer l’information et la participation des citoyens

Question 16

Que permet la raréfaction et l’optimisation des ressources financières

Answer 16

1 mieux cibler et hiérarchiser leurs actions, notamment grâce à l’évaluation des politiques publiques
2 imaginer de nouveaux modes de financement des dépenses, en particulier à travers un partenariat renforcé avec les acteurs privés

Question 17

3 exemples qui témoigne de la complexités locale

Answer 17

1 les mutations économiques, sociales et technologiques et leur impact en terme de développement local et de relations humaines
2 le resserrement des marges de manœuvre budgétaires
3 les transformations institutionnelles et juridiques s’agissant de la place et des missions des collectivités locales..

Question 18

Loi LOFL

Answer 18

loi organique relative aux lois de finances – 1er août 2001
l’introduction d’une logique (et donc aussi d’une culture) de résultats et
de performance.

Question 19

3 exemples qui témoigne de la mutation des fiances publiques

Answer 19

1 élargissement du champ des finances locales : décentralisation,
autonomie financière, nouveaux impôts locaux, ..
2 contexte d’internationalisation (directives et normes européennes,
ouverture des frontières, concurrence entre les Etats sur le plan fiscal, compétition entre entreprises, ..)
3 accentuation du caractère interdisciplinaire des finances publiques et locales en particulier

Question 20

Les 3 documents budgétaires

Answer 20

Budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, compte administratif et compte de gestion

Question 21

Budget primitif

Answer 21

Le budget primitif (BP) est le premier budget de l’année, il couvre toutes les dépenses et recettes prévues dans l’année (et seulement dans l’année).
Il est adopté entre décembre et avril, la date limite étant fixée au 15 avril de l’année concernée

Question 22

Décisions modificatives

Answer 22

modifier le budget primitif, en
augmentant ou diminuant les crédits de dépenses et de recettes.

Question 23

Budget supplémentaire

Answer 23

décision modificative particulière parce qu’il reprend les reports de crédits (restes à réaliser) et les résultats de l’exercice
antérieur.

Question 24

Compte administratif

Answer 24

dresse le bilan d’exécution de l’année budgétaire. Il est tenu par l’ordonnateur (la collectivité) et doit être voté avant le 1er juillet
de l’année suivante

Question 25

Compte de gestion

Answer 25

e pendant du compte administratif, mais tenu par le comptable de la collectivité Il doit être transmis à la collectivité au plus tard le 1er juin de l’année suivante.

Question 26

Les sections d'un budget

Answer 26

fonctionnement et investissement

Question 27

Section de fonctionnement

Answer 27

permet de retracer en section de fonctionnement les dépenses nécessaires au fonctionnement des services et qui reviennent chaque année ainsi que les ressources régulières

Question 28

Section d'investissement

Answer 28

regroupe les dépenses et les recettes relatives à des opérations non répétitives qui se traduisent par une modification consistante du patrimoine de la collectivité ou qui augmentent significativement sa durée d'utilisation. Equipment ou remboursement d'emprunt

Question 29

Budget par nature

Answer 29

correspond à la classification des dépenses et des recettes par catégorie, par objet.

Question 30

Budget par fonctions

Answer 30

correspond à la classification des dépenses et des recettes par destination ou par politique publique.

Question 31

La comptabilité publique

Answer 31

décret du 7 novembre 2012 système d’organisation de l’information financière permettant : - de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie, afin d’établir des comptes réguliers et sincères ; - de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ; - de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance.

Question 32

Quand est crée le règlement comptable

Answer 32

29 avril 1999

Question 33

Quels référentiels s'applique aux collectivités

Answer 33

Depuis le 1 janvier 2024 c'est le M57

Question 34

Plan de comptes par nature

Answer 34

Les dépenses et recettes sont répertoriées dans des comptes et des classes

Question 35

Plan de comptes par fonction

Answer 35

10 fonctions. Chacune de ces fonctions est subdivisée en sous-fonctions à 2 chiffres et parfois en rubriques à 3 chiffres.

Question 36

Objectifs des reformes comptables

Answer 36

- Modernisation : les procédures et les documents budgétaires deviennent de véritables outils de gestion - Consolidation : les actions entreprises par les collectivités et leurs incidences sur les finances et le patrimoine sont appréhendées de manière complète, notamment à travers les engagements hors-bilan - Transparence : les documents sont inspirés du plan comptable général et contiennent des informations détaillées destinées à doter les responsables locaux d'outils d'analyse et à faciliter l'exercice de la démocratie locale

Question 37

Les grands principes du nouveaux cadre comptables

Answer 37

Prudence, Sincérité, indépendance des exercices

Question 38

Quels sont les rapprochement entre la comptabilité publique te privée

Answer 38

Amortissement, provisions, le rattachement des charges et des produits de l'exercice et l'autofinancement prévisionnel

Question 39

Amortissement

Answer 39

permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler Concerne meubles, autres que collections et œuvres d'art, immeubles productifs de revenus, immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études et aux frais d'insertion non suivis de réalisation, frais de recherche et de développement, logiciels Un état des biens de la collectivité est joint aux documents budgétaires. Il indique, pour chaque bien, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.

Question 40

L'inscription budgétaire et comptable de l'amortissement

Answer 40

inscrire en dépense de fonctionnement une dotation annuelle et la même somme en recette d'investissement - c'est un autofinancement minimal destiné au renouvellement des immobilisations, ressource propre interne de la section d'investissement. ce financement du renouvellement des immobilisations est global et libre d'emploi, c'est à dire non affecté à tel ou tel bien, les CL peuvent renouveler ou non

Question 41

Les provisions

Answer 41

applications comptables du principe de prudence. en cas de contentieux: une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru de PC: une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. en cas de recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers: provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public

Question 42

Les deux régimes de privions

Answer 42

1 droit commun : budgétisation partielle des opérations de provisionnement La constitution et la reprise de la provision sont constatées uniquement en section de fonctionnement (68 et 78) ; elle ne donne plus lieu à inscription, en parallèle, d'une recette en section d'investissement véritable mise en réserve budgétaire de la provision, qui demeure ainsi disponible jusqu'à l'exercice de sa reprise 2 régime optionnel: budgétisation totale des provisions, sous forme d'opération d'ordre La constatation de la provision en section de fonctionnement donne lieu à inscription parallèle d'une recette en section d'investissement Dans ce cas, la provision est gérée dans le cadre général de l'autofinancement annuel. La recette d'investissement correspondant à la provision peut être provisoirement utilisée. Mais, dans ce cas, une ressource équivalente devra être dégagée en section d'investissement pour financer la reprise de la provision.

Question 43

Le rattachement des charges et des produits de l'exercice

Answer 43

ne s'applique qu'aux collectivités de 3 500 habitants et plus. réintégrer dans le compte de résultat toutes les charges correspondant à des services faits, et tous les produits correspondant à des droits acquis nés au cours d'un exercice mais qui n'ont pu être comptabilisés permet de dégager le résultat réel de l'exercice.

Question 44

L'autofinancement prévisionnel

Answer 44

Avant la réforme comptable des années 90, les excédents de la section de fonctionnement étaient directement affectés aux dépenses d’investissement, même si le résultat réel était inférieur aux prévisions, ce qui pouvait créer un déficit en fonctionnement. Avec la réforme, ce prélèvement est devenu prévisionnel : l’excédent de fonctionnement doit d’abord couvrir les besoins d’investissement, puis le surplus éventuel peut être réaffecté à l’investissement ou reporté en fonctionnement. Le résultat est repris dans le budget de l’année suivante pour assurer l’équilibre financier et l’autofinancement des investissements.